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Extrait de la table nominative 1989

BOURGOING (Philippe de), sénateur du Calvados (UREI). Réélu sénateur le 24 septembre 1989.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre titulaire du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres jusqu'au 1er octobre 1989.

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des lois. sur le projet de loi [n° 120 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne [n° 128 (89-90)] (13 décembre 1989) - Transports.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [n° 302 (88-89)] - (14 juin 1989) - Discussion générale (p. 1535) : se déclare favorable à l'introduction du permis à points- Complexité de certaines décisions de l'autorité administrative - (p. 1536) : rappelle sa tentative, le 18 juin 1975, de faire adopter par le Sénat un amendement tendant à instituer le permis à points - Note quelques différences entre cet amendement et le projet en examen - Interroge le Gouvernement sur les modalités envisagées pour faire repasser le permis de conduire aux conducteurs sanctionnés - Propose que le permis à points soit géré par l'autorité judiciaire- Cas des conducteurs qui conduisent sous le coup d'une suspension de permis de conduire ; mise en fourrière des véhicules concernés proposée par le comité des usagers - Votera ce projet de loi, véritable priorité nationale.

- Procès-verbal - (15 juin 1989) (p. 1569) : conteste l'organisation des débats sur le projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière.

- Projet de loi relatif au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne [n° 120 (89-90)] - (18 décembre 1989)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5106) : traduction dans ce projet de loi de certaines dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 4 octobre 1988 entre le ministre des transports et les organisations représentatives des personnels de contrôle de la navigation aérienne- Fusion, dans un corps unique des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des personnels des corps des officiers contrôleurs et des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne ; application à ce nouveau corps de règles dérogatoires au statut général de la fonction publique - Organisation actuelle du service public de la navigation aérienne : personnels de commandement ; personnels de contrôle technique - Mission essentielle des officiers du contrôle aérien, dits « aiguilleurs du ciel » - Reconnaissance par la loi du 31 décembre 1984 du droit de grève aux contrôleurs aériens, sous réserve du respect du principe de la continuité du service public ; obligation de service minimum - Création par la loi du 18 décembre 1987 du corps des officiers contrôleurs en chef, à la suite d'importants mouvements de grève - Prise en compte par le texte en projet de la haute qualification des aiguilleurs du ciel ; classement du nouveau corps en catégorie A de la fonction publique- (p. 5107) : problème non résolu des revendications des électroniciens de la sécurité aérienne - Souhaite une application rapide de l'ensemble des dispositions du protocole d'accord du 4 octobre 1988 - Conditions de l'exercice du droit de grève par les personnels du nouveau corps d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : application de la loi du 31 décembre 1984 - Avis favorable de la commission des lois sur ce texte - Art. 1er (création d'un corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne) (p. 5112) : accepte l'amendement n° 1 de M. Lucien Lanier (substitution au corps des ingénieurs d'un corps des officiers du contrôle de la navigation aérienne).