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Extrait de la table nominative 1995

BOURGOING (Philippe de), sénateur (Calvados) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre suppléant de la Cour de Justice de la République ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école" [n° 0197 (94-95)] - Suite de la discussion - (5 juillet 1995) - Art. 2 (nouvelle organisation pédagogique des collèges) (p. 922) : interrogation sur les conséquences de l'adoption de cet article pour les établissements d'enseignement technologique et agricole - Explications de vote sur l'ensemble (p. 935) : vote favorable du groupe des Républicains et Indépendants sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - Suite de la discussion - (19 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1174): réflexion sur l'avenir des lois d'amnistie. Portée réduite de ce texte. La grande majorité des membres du groupe des Républicains et Indépendants votera ce projet de loi.

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0374 (94-95)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1995) - Après l'art. 3 bis (p. 1459) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour l'assemblée de se prononcer sur une motion de la commission approuvée par la majorité des membres qui la composent, tendant à l'adoption du texte en discussion modifié par les amendements proposés ou acceptés par la commission, le rejet de la motion entraînant le passage à la discussion des articles). Modernisation du travail parlementaire. Rapprochement du travail en commission et du travail en séance publique.

- Congrès du Parlement: vote sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires - (31 juillet 1995) - Explications de vote (p. 8, 9) : débat parlementaire préalable sur le sujet soumis à référendum. Session parlementaire unique. Renforcement du rôle du Parlement. Organisation des débats. Immunité parlementaire. Vote du projet de loi constitutionnelle par la grande majorité du groupe de RI du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Articles non rattachés : - (9 décembre 1995) - Art. 59 nonies (neutralisation, au regard de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, des opérations de vente de produits à l'intérieur du secteur coopératif agricole) (p. 4206) : son amendement n° II-98 : généralisation de la suppression des assujettissements en cascade à l'ensemble des coopératives ; rejeté.