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Extrait de la table nominative 1996

BOURGOING (Philippe de), sénateur (Calvados) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre suppléant de la Cour de Justice de la République ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption (24 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (4 décembre 1996).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 18 (JO Débats du 20 décembre 1996) (p. 7684) - Ministère : Equipement - Difficultés de l'hôtellerie restauration dans le Calvados - Réponse le 20 décembre 1996 (p. 7685) - Hôtels et restaurants

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0105 (95-96)]- Suite de la discussion - (17 janvier 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 71) : dévouement des sapeurs-pompiers volontaires. Importance du travail accompli.

- Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds [n° 0095 (95-96)] - (25 janvier 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 240) : entreprises du bâtiment et des travaux publics. La majorité des membres du groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte.

- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation [n° 0390 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Art. unique (création d'un Office parlementaire d'amélioration de la législation) (p. 276) : progrès apporté par l'amendement n° 5 du Gouvernement (conditions de la création d'un Office parlementaire d'évaluation de la législation). Respect du bicaméralisme. Suppression de l'auto saisine de l'Office.

- Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions - Deuxième lecture [n° 0250 (95-96)] - (17 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1995) : le groupe des RI votera ce texte.

- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0334 (95-96)] - Suite de la discussion - (29 mai 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3034) : améliorations apportées au texte. Votera le projet de loi organique.

- Proposition de loi relative à l'adoption - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0468 (95-96)]- (27 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4314) : le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5245) : vote de ce projet de loi par le groupe des Républicains et Indépendants.

- Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines [n° 0511 (95-96)] - (5 novembre 1996)- Avant l'art. 35 (p. 5376) : se déclare opposé à l'amendement n° 64 de M. Félix Leyzour (création d'un ministère de la mer).

- Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement [n° 0058 (96-97)] - (20 novembre 1996)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 5770, 5771): aspects positifs et novateurs de la réforme proposée. Comités interprofessionnels du logement. Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. Prise en compte des besoins locaux. Complexité de la réglementation relative aux emplois des fonds issus du 1 % logement. Les sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants voteront ce projet de loi.

- Proposition de loi relative au maintien des liens entre frères et soeurs [n° 0098 (96-97)] - (12 décembre 1996)- Art. unique (p. 7273) : foyer de l'enfance dans le département du Calvados. Se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction .posant le principe de la préservation, par le juge qui prend des mesures d'assistance éducative, de la communauté de vie entre frères et soeurs existant à la date de sa décision- possibilité pour le juge, dans le cas ou cette préservation serait impossible ou contraire à l'intérêt de l'un ou plusieurs d'entre eux, de statuer sur les relations personnelles entre frères et soeurs).

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Deuxième lecture [n° 0122 (96-97)] - (19 décembre 1996) - Art. 11 (statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy) (p. 7700) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 1 de la commission. Approfondissement de la réflexion sur ce sujet.