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Extrait de la table nominative 1988

CATUELAN (Louis de), sénateur des Yvelines (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

153 (JO Débats du 20 mai 1987) (p. 1095) - Ministère : Equipement - Abus du droit de construire par division de terrain - (Caduque : mai 1988) - Permis de construire.

7 (JO Débats du 8 juillet 1988) (p. 462) - Ministère: Equipement - Abus du droit de construire par division de terrain - Permis de construire.

Questions orales sans débat :

285 (JO Débats du 21 avril 1988) (p. 520) - Ministère : Affaires sociales - Demande de subvention pour le financement de l'extension du centre d'aide par le travail d'Ecquevilly (Yvelines) - (Caduque : mai 1988) - Handicapés (travail et reclassement).

25 (JO Débats du 13 octobre 1988) (p. 568) - Ministère : Transports - Mesures envisagées pour la relance de la batellerie française - Transports fluviaux.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'administration de la Nouvelle-Calédonie [n° 315 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Discussion générale (p. 440) : retour provisoire à l'administration directe du territoire par le haut-commissaire de la République à Nouméa - Souhaite que le Gouvernement mette en place des structures administratives appropriées à ce statut temporaire, notamment l'installation d'une chambre régionale des comptes et le maintien des compétences du tribunal administratif sur l'ensemble du territoire - Emet des réserves sur la composition et les fonctions du nouveau comité consultatif - Favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [4 (88-89)]- Suite de la discussion - (18 novembre 1988) - Art. 26 (p. 1273) : soutient l'amendement n° 219 de M. Claude Huriet (majoration de certaines prestations vieillesse agricoles, après avis de la profession) - Après l'art. 26 (p. 1274) : se déclare favorable à l'amendement n° 96 de M. Alain Pluchet (extension au conjoint survivant d'un exploitant agricole des règles de cumul des avantages propres de vieillesse et d'invalidité avec la pension de réversion) - Avant l'art. 36 (p. 1282) : son amendement n° 134 : responsabilité du propriétaire en cas de dommages causés par des lapins aux cultures avoisinantes ; adopté - Art. 37 (p. 1285) : soutient l'amendement n° 221 de M. Claude Huriet (label biologique des produits agricoles attribué après avis de la profession) - Après l'art. 40 (p. 1286) : soutient l'amendement n° 222 de M. Claude Huriet (modification du régime de l'attribution préférentielle lors d'une succession; droit susceptible de renonciation).

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Après l'art. 7 (p. 1487, 1488) : son amendement n° 1-31 : prolongation des réductions d'impôt instituées en faveur de l'investissement immobilier locatif; retiré - (p. 1489) : son amendement n° 1-32 : réduction d'impôt consécutive à l'acquisition ou à la construction de logements neufs et calculée sur le prix de revient de ces logements : relèvement du plafond ; adopté.

Deuxième partie :

Transports et mer - I - Transports terrestres et sécurité routière - 1 - Transports terrestres - Voies navigables - 2 - Sécurité routière - (26 novembre 1988) (p. 1735) : dénonce le mauvais état chronique de la majeure partie des voies navigables - Problème de leur intégration au grand maillage qui couvre l'Europe - Constate un certain désintérêt du Gouvernement pour le transport fluvial - Interrogation sur l'avenir de la liaison Rhin-Rhône et du raccordement Seine-Est Seine-Nord - Estime que le réseau de canaux et rivières est particulièrement performant pour le transport des matières pondéreuses - Rappelle le patrimoine touristique et culturel que représentent nos réseaux d'eau, propres à encourager une certaine forme de loisirs, notamment la pêche à la ligne - A titre personnel, s'abstiendra sur ce projet de budget - (p. 1746) : rappelle que le projet d'aménagement des voies navigables a fait l'objet d'un numéro spécial de la revue de la DATAR d'août 1987.

Transports et mer - IV - Mer - Marine marchande - Ports maritimes - (26 novembre 1988) (p. 1773) : constate qu'en dépit des longueurs de nos rivages la marine marchande n'occupe pas une grande place dans le coeur des Français- Légère amélioration en cours en raison de la diminution du nombre des navires et d'une reprise économique mondiale- Progression des crédits due pour l'essentiel à l'action en faveur de l'Etablissement national des invalides de la marine, ENIM - Amélioration des investissements d'aide à la flotte - (p. 1774) : rappelle que toute la chaîne de la marine marchande dépend de la prospérité de l'armement- Problème de la pratique du pavillon de complaisance- Hommage au plan Guellec - Rappelle que la commission des affaires économiques du Sénat a fait paraître récemment un rapport d'information sur la marine marchande- S'inquiète de l'état de la flotte nationale en cas de crise- Regrette que l'aide que nous apportons au tiers-monde transite par d'autres pavillons que le nôtre - Constate que le marin français est l'un des moins bien payés en Europe - Se déclare satisfait de l'aide apportée aux Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, CROSS- Reconnaissance de l'utilité de la Société nationale de sauvetage en mer, SNSM, ainsi que du service des phares et balises.

Equipement et logement - 1 - Urbanisme, logement et services communs - (1er décembre 1988) (p. 2060, 2061) : souhaite le maintien de la loi Méhaignerie après les aménagements nécessaires visant à corriger la dérive des loyers en région parisienne - Se déclare opposé à la réduction du taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction, dite 1 % patronal - Rapport Bloch-Lainé sur la réforme des aides à l'accession sociale à la propriété ; nécessaire maîtrise de la croissance des dépenses publiques en ce domaine ; souhaite l'augmentation de l'enveloppe des prêts d'accession à la propriété, PAP, prévue pour 1989 - Problèmes de nombreux accédants à la propriété, de ressources modestes, s'endettant lourdement pour l'acquisition d'un logement dans des communes rurales peu équipées et éloignées des transports en commun - Vote de ces crédits par le groupe de l'Union centriste.

Défense - (7 décembre 1988) (p. 2399) : problème du renforcement des effectifs de gendarmerie dans les zones rurales- Déplore l'absence de créations d'emplois dans la gendarmerie - Estime que le « service volant » de remplacement est un palliatif insuffisant - Nécessité de rendre hommage à la gendarmerie et de conforter son autorité - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Articles non rattachés :

(10 décembre 1988) - Après l'art. 53 (p. 2598) : soutient l'amendement n° II-53 de M. Pierre Lacour (possibilité, pour les conseils municipaux, d'accorder une exonération d'impôt sur les spectacles pour toutes les réunions organisées par un club sportif au cours d'une même année)- (p. 2599) : soutient l'amendement n° II-54 de M. Pierre Lacour (assimilation des clubs sportifs à des associations sans but lucratif au regard de l'impôt sur les spectacles)- Après l'art. 58 (p. 2608) : son amendement n° II-52 : prolongation jusqu'au 31 décembre 1992 des réductions d'impôt en faveur de l'investissement immobilier locatif instituées par la loi Méhaignerie de 1986 ; retiré.

- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles [32 (88-89)]- (13 décembre 1988) - Art. 5 (p. 2680) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression de cet article relatif au dispositif de sortie des agglomérations nouvelles après achèvement).

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [102 (88-89)] - (14 décembre 1988) - Art.1 (p. 2725) : soutient l'amendement n° 7 de M. Marcel Daunay (suppression de la constatation du vote de chaque électeur par sa signature ou son empreinte digitale apposée sur la liste électorale).

- Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet [130 (88-89)] - Suite de la discussion - (20 décembre 1988) - Discussion générale (p. 3008) : introduction du paritarisme au conseil d'administration de la fonction publique territoriale - Prorogation du délai d'option offert aux fonctionnaires territoriaux - Intégration des fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet - Composition et modalités de fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT - (p. 3009) : émet quelques réserves sur les nouvelles attributions du conseil d'orientation du CNFPT- Souhaite que le Sénat modifie ces dispositions afin de maintenir de bonnes relations entre les fonctionnaires territoriaux et les élus locaux - Art. 14 (p. 3025) : son amendement n° 8 : relèvement du seuil d'application du mode de scrutin municipal majoritaire avec correctif proportionnel aux communes de plus de 10 000 habitants ; retiré.