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Extrait de la table nominative 1990

CATUELAN (Louis de), sénateur des Yvelines (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Membre titulaire du Conseil national des transports; est nommé membre suppléant de ce Conseil (JO Lois et décrets du 5 octobre 1990).

Membre titulaire de la commission supérieure du crédit maritime mutuel.

Est nommé membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension instituée par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (décret n° 90-755 du 23 août 1990) (JO Lois et décrets du 26 octobre 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (12 avril 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (30 novembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (7 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (17 décembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'agence de l'environnement et des économies d'énergie (30 novembre 1990).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Edouard Le Jeune, relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux [n° 394 (89-90)] (19 juin 1990) - Droit pénal.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant création d'un conservatoire national du patrimoine maritime [n° 441 (89-90)] (27 juin 1990) - Mer et littoral.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Marine marchande - [n° 87 (90-91) tome 20] (2 novembre 1990).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

n° 90 (JO Débats du 3 avril 1990) (p. 6) - Ministère : Intérieur - Situation des petites communes rurales - Finances locales .

Questions orales sans débat : n° 211 (JO Débats du 19 mai 1990) (p. 990) - Ministère ; Environnement - Indemnisation des dégâts du gibier- (Réponse : JO Débats du 23 juin 1990) (p. 2026) - Environnement.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures [n° 406 (88-89)] - (5 avril 1990) - Discussion générale (p. 101) : attribution par le Gouvernement d'une somme de 6 millions de francs afin de favoriser la sécurité de la mer - Absence de justification du dégazage au large - Problème de la lutte contre les pavillons de complaisance- Estime que la responsabilité du chargement incombe aux chargeurs - Estime irréaliste d'accuser un capitaine d'être responsable d'un chargement de plusieurs milliers de conteneurs à bord.

- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions [n° 197 (89-90)] - (3 mai 1990) : Explication de vote sur l'ensemble (p. 671) : se déclare favorable à toute mesure qui contribue à améliorer la situation des victimes d'infractions pénales - Se réjouit de la simplification des démarches qui leur sont imposées - Harmonisation du système d'indemnisation des victimes d'infractions pénales - Unification du système d'indemnisation des victimes d'infractions de droit commun et du système d'indemnisation des victimes d'actes terroristes - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet dans la rédaction proposée par la commission des lois.

- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes [n° 218 (89-90)] - (29 juin 1990) - Discussion générale (p. 2321) : constate que ce n'est pas d'aujourd'hui que les véhicules automobiles perturbent ou endommagent les campagnes - Dénonce l'usage abusif des véhicules 4 X 4 et les dégradations qu'ils provoquent - Obligation pour les maires de procéder à de très lourds travaux de remise en état - Nécessité de sanctionner l'abus - Constate que les dégradations s'exercent principalement sur les voiries communales et rurales - Signale que le projet de loi n'étend pas l'interdiction de circulation des 4 X 4 à la voirie rurale qui pâtit des dégâts en raison de sa fragilité - (p. 2322) : souhaite qu'une disposition du code rural permette d'interdire l'accès des chemins ruraux aux engins à moteurs n'appartenant pas aux ayants droit si telle est la volonté des responsables locaux - Art. 1 (interdiction de circulation en dehors des voies et chemins) (p. 2324) : son amendement n° 14: circulation des véhicules à moteur autorisée dans les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique après autorisation accordée par arrêté du maire ; rejeté - Art. 3 (pouvoirs de police du maire) (p. 2326) : ses amendements n° 16 : possibilité pour le maire d'interdire par arrêté l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies; n° 17 : possibilité pour le maire d'interdire par arrêté l'accès de toutes ou de certaines portions de voies ; et n° 18 : possibilité pour le maire d'interdire l'accès de certaines voies à certaines catégories de véhicules dont la circulation est de nature à compromettre la conservation desdits chemins ; rejetés - (p. 2327) : son amendement n° 19 : dégâts occasionnés par les véhicules utilisés pour assurer les missions de service public et par les véhicules utilisés à des fins professionnelles d'exploitation, à leur charge ; devenu sans objet - Art. 2 (précédemment réservé p. 2325) (exceptions au principe d'interdiction) (p. 2329) : son amendement n° 15 : absence d'application de l'interdiction de circulation, prévue à l'article 1er, aux véhicules utilisés à des fins professionnelles d'exploitation, d'entretien ou de recherche motivée ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2333) : rejet des amendements du groupe de l'Union centriste par le Sénat - Regrette de ne pas avoir voté le renvoi en commission - S'abstiendra à titre personnel.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie :

Industrie et aménagement du territoire - III - Commerce et artisanat - (30 novembre 1990) (p. 4253) : année du patrimoine maritime ; secteur de l'artisanat maritime.

Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - (1er décembre 1990) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4280) : interrogations relatives à l'aide aux chômeurs et à la formation professionnelle.

Industrie et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (7 décembre 1990) - Examen des crédits- Etat B (p. 4748) : défense de l'espace rural en Ile-de-France ; proteste contre le projet de création d'une nouvelle zone urbaine au sud de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Economie, finances et budget - I - Charges communes (et rapatriés) - Comptes spéciaux du Trésor - Observations sur le rapport annuel de la Cour des comptes - (7 décembre 1990) Après l'art.85 (p. 4772): soutient le amendements de M. Paul Alduy, n° II-127, n° 11-128 et n° II-129, modifiant l'échéancier du remboursement des certificats d'indemnisation des rapatriés - (p. 4773) : soutient l'amendement n° II-130 de M. Paul Alduy (majoration des certificats d'indemnisation par des intérêts capitalisés) - (p. 4774): soutient l'amendement n° II-131 de M. Paul Alduy (exonération des droits de succession sur les certificats d'indemnisation).

Equipement, logement, transports et mer - 1 - Urbanisme, logement et services communs - (8 décembre 1990) (p. 4808) : logement social - Prêts locatifs aidés, PLA - Droit au logement.

Equipement, logement, transports et mer - V - Mer - (8 décembre 1990) - Rapporteur pour avis (marine marchande) (p. 4824) : redressement de la flotte de commerce- Transports maritimes - Age des navires - Diminution du coût des équipages - Crise du Golfe persique - Marine marchande - (p. 4825) : flotte de vedettes - Conditions de sécurité des ports - Mer territoriale - Aquaculture - Conchyliculture - Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits pour la pêche maritime et de la conchyliculture, FIOM - Etablissement national des invalides de la marine, ENIM - Pénurie de navigants qualifiés - Sécurité en mer - (p. 4826) : surveillance maritime - Communes littorales : développement touristique souhaité.

- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 120 (90-91)] - (11 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4952) : vote du groupe de l'Union centriste contre les conclusions de la CMP en raison de l'amendement du Gouvernement supprimant l'article n° 5 bis permettant aux communes d'avoir en commun plusieurs gardes champêtres.