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Extrait de la table nominative 1991

CATUELAN (Louis de), sénateur des Yvelines (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Membre suppléant du Conseil national des Transports.

Membre titulaire de la commission supérieure du crédit maritime mutuel.

Membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines (22 mai 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière de transports (4 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour la ville (20 juin 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (26 juin 1991).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec Edouard Le Jeune et Alphonse Arzel, visant à supprimer la répartition inter communale des dépenses de fonctionnement de écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes [n° 216 (90-91)] (31 janvier 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 janvier 1991) - Communes.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur sa proposition de loi [n° 441 (89-90)] portant création d'un conservatoire national du patrimoine maritime [n° 280 (90-91)] (16 avril 1991) - Mer et littoral.

Proposition de loi, déposée avec M. Edouard Le Jeune, relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux [n° 394 (89-90)] (19 juin 1990) - Droit pénal- Reprise le 16 octobre 1991. Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi n° 359 (90-91)] portant dispositions diverses en matière de transports [n° 36 (91-92)] (16 octobre 1991) - Transports.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Marine marchande - [n° 94 (91-92) tome 20] (19 novembre 1991).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière de transports [n° 158 (91-92)] (10 décembre 1991)- Transports.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 21 juin 1991) (p. 1895) - Ministère : Affaires sociales - Revalorisation des prestations familiales - Prestations familiales.

Questions orales avec débat :

n° 90 (JO Débats du 3 avril 1990) (p. 6) - Ministère : Intérieur - Situation des petites communes rurales - (Caduque : mai 1991) - Finances locales.

Questions orales sans débat : n° 355 (JO Débats du 10 octobre 1991) (p. 2784) - Ministère : Equipement - Effondrement des crédits routiers dans le projet de budget pour 1992 - Routes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 242 (90-91)] - Suite de la discussion - (3 avril 1991) - Art. 1er A (codification au sein du code des communes du régime d'indexation de la dotation globale de fonctionnement) (p. 277) : communes rurales- Dotations de péréquation et de compensation - Mécanisme de la garantie de progression minimale - Données chiffrées- Endettement.

Suite de la discussion - (4 avril 1991) - Art. 6 (application de la dotation de solidarité urbaine aux communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut spécial) (p. 318) : soutient l'amendement n° 2 de M. Louis Virapoullé (notion de logement social dans les départements d'outre-mer) - Après l'art. 6 (p. 319): soutient les amendements de M. Louis Virapoullé, n° 3 (communes de la Réunion), n° 4 (prise en compte de l'octroi de mer dans le calcul de l'effort fiscal des communes des départements d'outre-mer), n° 5 (prise en compte de l'octroi de mer dans le calcul de l'effort fiscal dans les communes de la Réunion) et n° 6 (communication des simulations concernant l'application du régime métropolitain de la DGF aux communes des départements d'outre-mer).

- Conclusions du rapport de M. Louis de Catuelan, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur sa pro position de loi (n° 441, 90-91), déposée avec plusieurs de ses collègues, portant création d'un conservatoire national du patrimoine maritime [n° 280 (90-91)] - (16 avril 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 486) : sécurité maritime- (p. 487) : section de la commission supérieure des monuments historiques chargée d'examiner les propositions de classement d'immeubles et d'objets appartenant au patrimoine industriel, scientifique et technique - Initiatives privées de mise en valeur du patrimoine marin de la France : bateau le Belem - Objet de la proposition de loi en discussion : rénovation, entretien et mise en valeur des éléments constitutifs du patrimoine maritime et fluvial de la France au moyen d'un Conservatoire national, établissement public - Motion de renvoi à la commission (p. 492) : accepte la motion n° 1 de M. René Régnault tendant au renvoi à la commission, à la condition que cette proposition de loi soit examinée avant la fin de la session - Fédération régionale pour la culture marine.

- Conclusions du rapport de M. Lucien Neuwirth, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 232, 90-91), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice [n° 283 (90-91)] - (7 mai 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 893) : avis favorable du groupe de l'Union centriste sur ce texte - Anciens combattants.

- Rappel au règlement : évènements dans le département des Yvelines ayant entraîné la mort de trois personnes dont une jeune femme policier (11 juin 1990) (p. 1505, 1506).

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Art. 21 (dispositions relatives aux conseillers municipaux) (p. 1656, 1657) : se déclare opposé à l'amendement n° 122 de la commission (suppression des dispositions relatives à la mise à disposition d'un local aux conseillers municipaux minoritaires).

Suite de la discussion - (14 juin 1991) - Art. 31 (transmission des conventions de marché au représentant de l'Etat) (p. 1686) : soutient l'amendement de suppression n° 276 de M. Daniel Hoeffel - Art. 36 (création d'un institut des collectivités territoriales et des services publics locaux) (p. 1694) : soutient l'amendement de suppression n° 277 de M. Daniel Hoeffel.

- Conclusions du rapport de M. Josselin de Rohan, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 380, 89-90) de M. Georges Mouly, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'organisation départementale du tourisme [n° 380 (89-90)] - (18 juin 1991)- Art. 3 (nature juridique et composition du comité départemental du tourisme) (p. 1803) : membres des fédérations de culture maritime des départements du littoral.

- Projet de loi d'orientation pour la ville [n° 350 (90-91)]- (19 juin 1991) - Discussion générale (p. 1832) : logement- Formation - Chômage - Immigration sauvage - Drogue- Insécurité - Nécessité de décentraliser notre système éducatif - Inefficacité du ministère de l'éducation nationale- Echec de l'éducation nationale - Etat incapable d'assurer le maintien de l'ordre - Discrétion de l'Etat sur ses propres responsabilités en matière de service public et d'équipement collectif de proximité - Logement sociaux - Problème du maintien des petits commerces - (p. 1833) : prêts aidés par l'Etat en vue de l'accession à la propriété, PAP.

Suite de la discussion - (20 juin 1991) - Art. 13 (programme local de l'habitat PLH) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application - effet de l'absence de PLH dans les délais prescrits) (p. 1899) : son amendement n° 172 : faire disparaître la substitution de l'Etat à la commune dans l'exercice du droit de préemption urbain ; retiré - Art. 18 (modification des dispositions fiscales relatives à certaines opérations de restauration immobilière et d'amélioration de l'habitat) - Art. 29, 31, 156 et 1733 du code général des impôts, art. L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme (p. 1922) : son amendement n° 175, soutenu par M. Daniel Millaud : subordonner le bénéfice de l'avantage fiscal accordé au propriétaire à la signature d'un bail d'habitation de neuf ans à loyer conventionné ; retiré.

- Projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications [n° 389 (90-91)] - (25 juin 1991) - Art. 14 (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) (p. 2089) : soutient l'amendement n° 44 de M. Henri Le Breton (désignation des agents de la Commission par le président).

- Projet de loi portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public - Deuxième lecture [n° 417 (90-91)] - (28 juin 1991)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2287) : avec le groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi.

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Après l'art. 53 (aménagement du régime des districts) (p. 2428) : sur l'amendement n° 195 de la commission (compétences), soutient le sous-amendement n° 471 de M. Xavier de Villepin - Après l'art. 56 quaterdecies (p. 2456) : soutient l'amendement n° 271 de M. Xavier de Villepin (concertation avec les chambres consulaires).

- Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail [n° 288 (90-91)] - (8 octobre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2721) : attachement à la construction européenne - Europe sociale - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant dispositions diverses en matière de transports [n° 359 (90-91)] - (25 octobre 1991) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3214, 3215) : conventions relatives au Rhin - Sanction des entreprises de transport européennes effectuant du cabotage sans autorisation préalable - Transport fluvial - Infrastructures - (p. 3216) : financement - Etablissement public « Voies navigables de France » - Liaison Rhin-Rhône - Tourisme fluvial - La commission approuve le présent projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1er (statut et caractéristiques de Voies navigables de France) (p. 3221) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Robert Vizet (répartition tripartite équitable des représentants au conseil d'administration) - Ses amendements n° 1 : élaboration obligatoire d'un contrat de plan entre l'Etat et Voies navigables de France ; adopté ; et n° 2 : exonération de la redevance sur l'utilisation du domaine public fluvial en faveur des clubs nautiques agréés lors de l'organisation de manifestations d'intérêt public sans but lucratif ; retiré - (p. 3222) : se déclare prêt sur l'invitation du Secrétaire d'Etat à participer à la préparation de la circulaire relative aux manifestations utilisant le domaine public fluvial - Accepte l'amendement n° 20 de M. Claude Estier (compétence du président de Voies navigables de France, des directeurs des ports autonomes de Paris et de Strasbourg pour transmettre les procès-verbaux constatant les infractions portant atteinte à l'intégrité des domaines respectifs dont ils ont la charge) - Art. 2 (recherche des infractions, sanctions et recouvrement de la taxe sur les ouvrages hydrauliques) (p. 3223) : ses amendements n° 3, de coordination, et n° 4 : faculté pour le juge de s'opposer aux contrôles tendant à l'acquittement de la taxe sur les ouvrages de prise et de rejet d'eau ; adoptés - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 22 du Gouvernement (acquittement de la taxe sur les ouvrages de prise et de rejet d'eau par les usufruitiers) - (p. 3224) : ses amendements n° 5 : perception de la taxe sur les ouvrages de prise et de rejet d'eau par Voies navigables de France ; et n° 6 : limitation du nombre d'agents habilités à procéder au contrôle de l'assiette de la taxe ; adoptés - (p. 3225) : ses amendements n° 7 : possibilité pour les titulaires d'ouvrages hydrauliques de répercuter directement le coût de la taxe sur le consommateur final de l'eau ; et n° 8 : extension du bénéfice de la taxe aux régions pour l'entretien des canaux ; adoptés - Art. 3 (personnels habilités à contrôler les infractions en matière de péage et à transiger) (p. 3226) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Art. 4 (attribution à Voies navigables de France de biens meubles et responsabilité en cas d'accident) : son amendement n° 10 : engagement de la responsabilité de l'Etat sur une période de vingt ans ; adopté - Après l'art. 4 : accepte l'amendement n° 18 de M. Claude Estier (rapport du Gouvernement sur l'action de l'établissement public Voies navigables de France et sur l'évolution des voies navigables devant le Parlement)- Art. 6 (agents habilités à constater les infractions) (p. 3227) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - Art. 10 (délimitation des « zones de rétention des crues ») (p. 3228) : son amendement n° 12 : possibilité pour le Gouvernement de déclarer l'utilité publique par un décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission chargée de l'enquête ; adopté - Art.11 (consistance des servitudes) : son amendement n° 13 : régime de déclaration préalable pour toute plantation d'arbres et de haies ; adopté - Art. 13 (acquisition des terrains par l'Etat) : son amendement n° 14 : faculté pour le propriétaire d'un terrain situé dans une zone de rétention des crues de requérir l'expropriation à tout moment ; adopté - Art. 14 (sanction des faits et actes de nature à faire obstacle aux servitudes instituées) (p. 3229) : son amendement n° 15 : poursuite et répression des contraventions de grande voirie par la juridiction administrative ; adopté- Art. 15 (décret en Conseil d'Etat) : son amendement n° 16 : obligation pour l'administration d'assurer l'information préalable à chaque inondation ; retiré - Après l'art. 16 (p. 3230) : accepte l'amendement n° 21 de M. Claude Estier (extension des missions du port autonome de Paris à toutes activités ayant pour objet l'utilisation ou la mise en valeur des voies navigables dans le périmètre de sa circonscription) - Sur l'ensemble : remerciements - Canal Rhin-Rhône - Liaison entre les différents bassins.

- Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives [n° 433 (90-91)] - (7 novembre 1991) - Après l'art. 51 (p. 3624, 3625) : soutient les amendements de M. Louis Jung n° 43 (banalisation des prêts du Crédit mutuel) et n° 44 (banalisation des prêts du Crédit coopératif).

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Art. 29 (hausse du droit de consommation sur les tabacs) (p. 4003) : soutient l'amendement n° 1-46 de M. Xavier de Villepin (neutralisation de la mesure d'alourdissement de la fiscalité sur les cigares).

Deuxième partie :

Equipement, logement, transports et espace - V - Mer - (23 novembre 1991) - Rapporteur pour avis (marine marchande) - (p. 4134, 4135) : Etablissement national des Invalides de la Marine, ENIM - Sécurité en mer - Flotte de commerce - Pavillons de complaisance - Création du pavillon Kerguelen - Flotte pétrolière - (p. 4136) : flotte de pêche - Protection des petits ports de pêche - Formation maritime de valeur - Sécurité en mer - Société nationale de sauvetage en mer, SNSM - Exploit de Gérard d'Aboville - Sauvegarde du patrimoine maritime - Au nom de la commission des affaires économiques, s'en remet à la sagesse du Sénat lors du vote des crédits relatifs à la marine marchande.

- Conclusions du rapport de M. Michel Dreyfus-Schmidt, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 198, 90-91) de M. Louis Souvet déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la recherche des personnes disparues [n° 137 (91-92)] - (11 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5239) : équilibre nécessaire entre le respect de la liberté individuelle et le respect des inquiétudes des familles - Art. 5 (information du déclarant sur les résultats de la recherche) (p. 5244) : intervient sur cet article.

- Projet de loi portant dispositions diverses en matière de transports - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 158 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5528) : accord en CMP - Taxe sur les ouvrages de prise et de rejet d'eau - Etablissement public « Voies navigables de France » - Port autonome de Paris- Demande l'adoption des conclusions de la CMP - Art. 2 (Acquittement de la taxe prévue au II de l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (p. 5530) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression du gage qui compense les pertes de recettes).