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Extrait de la table nominative 1994

CATUELAN (Louis de), sénateur des Yvelines (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Membre titulaire de la commission supérieure du crédit maritime mutuel.

Membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [410 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables [486 (93-94)] (8 juin 1994) - Transports.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur :

1° la proposition de loi [551 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, tendant à fixer les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs ;

2° la proposition de loi [n° 474 (93-94)] de M. Roland du Luart et plusieurs de ses collègues, portant détermination des dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs ;

3° la proposition de loi [484 (93-94)] de M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues, tendant à fixer les dates de clôture de la chasse au gibier d'eau ; [552 (93-94)] (28 juin 1994) - Chasse.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Marine marchande- [81 (94-95)] tome 20 (22 novembre 1994).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 18 novembre 1994) (p. 5744) - Ministère : Equipement - Passagers clandestins dans les bateaux de commerce - Marine marchande.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer [394 (93-94)] - (15 juin 1994) - Discussion générale (p. 2600) : pollution en mer- Contrôle des navires dans les ports - Livre III du code des ports - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2605) : définition de la haute mer - Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables [410 (93-94)] - (17 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2691, 2692) : trafic fluvial - Liaisons à grand gabarit - Aménagement du territoire - Sous réserve de l'adoption de ses amendements, accepte ce projet de loi - Art. 1er (champ d'application de la loi) (p. 2696) : son amendement n° 1 : insertion dans le rapport d'activité du compte rendu d'exécution de la loi en cours d'examen ; adopté - Après l'art. 1er (p. 2697) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Félix Leyzour (projet de loi relatif à la modernisation du niveau de transport fluvial et aux conditions de son financement) - Art. 2 (création du comité du transport par voie navigable) (p. 2698) : son amendement n° 2 : représentation au sein du comité des ports maritimes dont le réseau fluvial peut constituer un élément ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de M. Félix Leyzour (modification de la composition du comité du transport) - Art. 3 (réforme des bureaux et bourses d'affrètement) (p. 2699) : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction ; rejeté - Art. 4 (représentation des donneurs d'ordre dans les bourses d'affrètement) : ses amendements n° 4 : insertion après les mots : « selon les conditions » de l'expression : « d'honorabilité, de capacité et de solvabilité » ; adopté ; et n° 5 : définition par décret des modalités de représentation de cette profession au comité institué à l'article 2 ; retiré - Art. 6 (contrats de voyage) : son amendement n° 6 : suppression de l'avis du donneur d'ordre ; adopté - Art. 7 (contrats de transport à temps) : son amendement n° 7 : suppression de la mention : « le contrat est librement conclu » ; rejeté - Art. 9 (liberté des prix dans les contrats à l'exportation) (p. 2701) : son amendement n° 9 : suppression de l'adverbe : « librement » ; retiré - Art. 10 (contrats de sous-traitance) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - Art. 11 (contrat de location de bateau) (p. 2702) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté- Art. 14 (composition du parc de la batellerie) : son amendement n° 12 : nouvelle rédaction ; rejeté - Sur l'ensemble (p. 2704) : article 14 - Votera ce texte.

- Proposition de loi tendant à fixer les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibier d'eau et oiseaux migrateurs terrestres) [551 (93-94)] - (30 juin 1994)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3264, 3265) : directive européenne relative à la conservation des oiseaux - Propositions de loi, sur le même objet, de M. Roland du Luart et de M. Louis Minetti - Comité d'adaptation au progrès scientifique et technique dit « comité ORNIS » - Complexité de la multiplicité des dates de clôture - Au nom de la commission des affaires économiques, propose l'adoption sans modification de cette proposition de loi - Art. 1er (dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs) (p. 3276) : à titre personnel, se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Philippe Madrelle - Au nom de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour ce même amendement - S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Gérard César (date de clôture de la chasse fixée au 15 février pour le canard colvert et au 28 février pour les autres espèces de gibier d'eau).

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [462 (93-94)] - (11 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4145, 4147) : milieu rural - Participation- Milieux naturels - Taxe sur le stockage des déchets ménagers- Cours d'eau non domaniaux - Réglementation des clôtures- Assermentation.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 4 (directives territoriales d'aménagement) (p. 4867) : son amendement n° 484 : compatibilité des POS et des documents d'urbanisme avec les schémas directeurs et les schémas de secteur ; adopté- (p. 4870) : son amendement de cohérence n° 483 ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Art. 6 (charte régionale et conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) - Après l'Art. 34 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (p. 4910) : son amendement n° 485 : politiques interrégionales de littoral ; adopté - Après l'art. 6 (p. 4920) : soutient l'amendement n° 503 de M. Louis Moinard (bourses nationales d'enseignement secondaire : prise en compte des frais de transport et d'hébergement).

Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 13 (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 5100, 5102) : ses amendements n°494: compétence du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire sur l'objectif et les critères d'utilisation du fonds ; n° 495 : maintien des enveloppes financières engagées dans les contrats de plan ; et n° 496 : décret d'application en Conseil d'Etat ; retirés - Art. 14 (Fonds de péréquation des transports aériens - taxe sur les passagers embarquant dans les aéroports situés-en France continentale) (p. 5107, 5111) : sur l'amendement n° 94 de la commission (nouvelle rédaction érigeant le fonds en établissement public et limitant ses compétences aux dessertes aériennes intérieures), ses sous-amendements n° 498 (dessertes aériennes intérieures à la France continentale) et n° 497 (réduction du. montant de la taxe) ; retirés - Art. 15 (fonds d'investissement des transports terrestres - taxe sur les sociétés d'autoroutes - taxe sur la distribution d'électricité) (p. 5124, 5125) : parole sur l'article - Liaisons fluviales- (p. 5129) : sur l'amendement n° 95 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 626, soutenu par M. Paul Caron ; adopté.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 8 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5620) : problèmes posés par les clandestins dans les ports - Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Agriculture et pêche - (2 décembre 1994) (p. 6617, 6618) : secteur de la pêche - Fonds d'intervention et d'orientation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, FIOM - Politique communautaire.

Equipement, transports et tourisme - IV - Mer - (3 décembre 1994) - Rapporteur pour avis pour la marine marchande (p. 6640, 6641) : soutient la flotte de commerce - Etablissement national des invalides de la marine, ENIM - Situation de la Compagnie générale maritime, CGM - Société nationale de sauvetage en mer, SNSM - Vieillissement de la flotte de commerce - Financement de la construction maritime - Recommandations de l'Organisation maritime internationale, OMI - Urgence d'un débat sur la politique maritime française- Avis favorable de la commission des affaires économiques sur ce projet de budget.

Articles non rattachés: (10 décembre 1994) - Après l'art. 48 quinquies (p. 7217) : ses amendements, soutenus par M. André Fosset, n° II-2 : assouplissement de la réglementation fiscale des quirats ; retiré ; et n° II-3 : prorogation du dispositif actuel ; adopté.