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Extrait de la table nominative 1995

CATUELAN (Louis de), sénateur (Yvelines) UC.

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel.

Membre suppléant de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (10 janvier 1995) - Art. 5 (commission départementale d'orientation de l'agriculture) (p.89) : son amendement n° 144 : commission appelée à se prononcer sur les décisions individuelles dans le domaine des exploitations agricoles et forestières ; retiré.

- Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Après l'art. 26 bis (p. 260, 261): ses amendements n° 139 : dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue par les communes au profit des agriculteurs des régions périurbaines ; adopté; n° 140: financement des missions d'entretien de l'espace remplies par l'agriculture périurbaine en utilisant la taxe sur les espaces sensibles ; rejeté ; et n° 141 : majoration du montant de la dotation aux jeunes agriculteurs s'installant en zone rurale périurbaine ; retiré. (p 262) : son amendement n° 142 : modification du seuil de prise en compte de la valeur de productivité compromise par la procédure d'exploitation ; retiré ; et n° 138 : insertion d'une section additionnelle : "place de l'agriculture dans l'aménagement et l'entretien de l'espace rural" ; adopté (précédemment réservé, p. 260).

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Art. 19 (obligations des propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux) (p. 372) : son amendement, soutenu par M. Michel Souplet, n° 68 : boues de curage contaminées et rôle du préfet ; retiré.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - Suite de la discussion - (28 juin 1995)- Demande de renvoi à la commission (p. 695) : sa motion n° 97 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Craintes suscitées par ce texte et appréciation difficile de ses conséquences financières. Volontariat.