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Extrait de la table nominative 1996

COSSÉ-BRISSAC (Charles-Henri de), sénateur (Loire-Atlantique) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

Délégué suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (JO Lois et décret du 3 mai 1996).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)]- Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Art. 4 (moralisation des rapports entre fournisseurs et clients) (p. 2484) : son amendement, soutenu par Mme Anne. Heinis, n° 82 : interdiction de la revente hors réseau faite aux distributeurs liés par un accord de distribution sélective ; retiré.