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Extrait de la table nominative 1976

CUTTOLI (CHARLES DE), sénateur des Français établis hors de France (N. I.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon [5 juillet 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche de la prévention des infractions pénales [15 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents [15 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction [18 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [18 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [20 décembre 1976].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française (n° 244) [14 avril 1976].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique modifiant l'article L. O. 128 du code électoral (n° 245) [14 avril 1976].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral (n° 246) [14 avril 1976].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique portant modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 247) [14 avril 1976].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas (n° 420) [8 juillet 1976].

Proposition de loi organique déposée avec plusieurs de ses collègues tendant a compléter l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 31) [21 octobre 1976].

Proposition de loi relative aux modalités d'application des articles L. 37 et L. 38 du code du service national (n° 32) [21 octobre 1976].

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi instituant dans les territoires d'outre-mer un système de perception différée d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police (n° 57) [16 novembre 1976].

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de MM. Charles de Cuttoli, Louis Gros, Pierre Croze, Jacques Habert, Paul d'Ornano et Edmond Sauvageot, tendant à compléter l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 90) [1er décembre 1976].

QUESTION

Question orale avec débat :

Discussion de la question n° 141 de M. Francis Palmero, relative au règlement du contentieux avec les rapatriés (cf. 1975).- Discutée le 27 avril 1976 (p. 726, 727) : le problème des Français restés sur place qui ont été dépossédés et ne sont pas considérés comme rapatriés ; celui des Français qui se sont réinstallés dans d'autres pays ; dépossessions intervenues depuis le 1er juin 1970 ; revalorisation nécessaire des allocations de base et des prestations de subsistance.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française (n° 214) [15 avril 1976], rapporteur.- Discussion générale (p. 567, 568) : rappelle que le texte proposé a pour objet de réduire les incapacités attachées à l'acquisition de la nationalité française. Effectue un historique de ce problème jusqu'à la loi du 9 janvier 1973, véritable refonte du code de la nationalité (concordance entre le droit de la nationalité et le nouveau code civil ; cas de perte de la nationalité française ; unification du droit de la nationalité). Analyse les incapacités dont sont frappés actuellement les naturalisés ; présente les propositions contenues dans le texte. Article 5 : son amendement n° 1 rédactionnel ; adopté (p. 569).

- Projet de loi organique modifiant l'article L.O. 128 du code électoral (n° 213) [15 avril 1976], rapporteur. - Discussion-générale (p. 569) : rappelle que le projet vise à maintenir à dix années la durée d'inéligibilité de l'étranger naturalisé aux élections parlementaires et a supprimer toute distinction entre les sexes en matière d'éligibilité. Article unique : son amendement n° 1 : rédactionnel ; adopté (p. 570).

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral (n° 215) [15 avril 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 570, 571) : souligne le problème de la durée d'inéligibilité aux fonctions de Président de la République qui ne peut être moindre que celle prévue pour les parlementaires.

- Projet de loi organique portant modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 216) [15 avril 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 571) : projet conséquence des précédents ; accès à la magistrature sans condition de stage pour les naturalisés.

- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection, et d'antiquité (n° 370). - Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 6 (p. 2256) : son amendement n° 117 : abattement dans le cas des rapatriés fixé au plafond d'expropriation ; irrecevable (p. 2257) : son amendement n° 118 : application des dispositions concernant les rapatriés aux personnes dépossédées à l'étranger après le 1er juin 1970 ; irrecevable.

- Projet de loi relatif à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas (n° 416) [9 juillet 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 2335, 2336) : l'accession du territoire à l'indépendance ; rappel historique du droit de la nationalité dans l'ex-côte française des Somalis ; l'augmentation de la population sédentaire à Djibouti a créé un déséquilibre entre les ethnies (afflux de population somalienne d'origine Issa) ; la difficulté d'obtenir la nationalité française (jus soli et jus sanguinis) ; la loi de 1963 favorisait les Afars ; le texte actuel rétablit l'équilibre avec les Issas ; les modifications apportées par l'Assemblée nationale ; un projet approuvé par l'ensemble des formations politiques du territoire. Article 2 (p. 2338) : retrait de l'amendement n° 1 de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues.

- Projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France (n° 406) [14 octobre 1976]. Article.5 (p. 2742) : le cas des Français de l'étranger victimes d'un rapatriement forcé et l'imposition forfaitaire des plus-values qui est prévue dans leur cas.

- Projet de loi relatif à la situation au regard de la sécurité sociale, des travailleurs salariés à l'étranger (n° 407) [19 octobre 1976]. Article 1er (art. L. 768 et suivants du code de la sécurité sociale) (p. 2776) : le principe de la continuité de la couverture sociale ; le contrôle des changes et les possibilités de transfert ; l'indispensable conclusion d'avenants et de conventions de sécurité sociale.

Projet de loi relatif à la radiation des cadres et aux droits en matière de pensions de retraite des militaires de statut civil de droit local, originaires des îles de la Grande Comores, Anjouan et Mohéli (n° 437) [16 novembre 1976]. - Discussion générale : (p. 3152) : le gel des pensions au jour de leur liquidation est préjudiciable aux anciens combattants des états devenus indépendants.

Projet de loi instituant dans les territoires d'outre-mer un système de perception différée d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police (n° 36) [16 novembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 3153) : le projet répond à un but d'unification et de simplification et permet aux contrevenants d'acquitter l'amende forfaitaire par un timbre amende.

- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 37) [17 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3263, 3264) : une des préoccupations essentielles des Français établis hors de France est de se procurer un logement pour leur retour en France. La résidence en France du Français de l'étranger ne doit pas être considérée comme une résidence secondaire. L'aide personnalisée au logement. Le conseil national de l'accession à la propriété.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Deuxième partie:

Economie et finances. - I. - Charges communes [11 décembre 1976] (p. 4272) : les rapatriés sont des spoliés. L'action de l'A. N. I. F. O. M. (agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer). La promesse du Président de la République selon laquelle tous les dossiers d'indemnisation seront liquidés avant 1981. La situation des personnes spoliées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1970 (Sud-Est asiatique, Maghreb, Afrique, Liban). L'effort des ministères de l'intérieur et des affaires étrangères ne porte que sur l'accueil et le reclassement mais pas sur l'indemnisation. La proposition de loi sénatoriale tendant à intégrer dans le cadre de la loi d'indemnisation les Français spoliés après le 1er juin 1970 ; (p. 4273) : la concertation avec les associations représentatives de rapatriés ; (p. 4279) : la suppression de la date du 1er juin 1970 dans la loi du 15 juillet 1970 sur l'indemnisation.

- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales (n° 85) [15 décembre 1976] (p. 4486) : il ne s'agit pas seulement de la recherche des armes et des stupéfiants. Estime ce projet dangereux pour les libertés individuelles, annonce qu'il ne le votera pas ; (p. 4487) : le niveau des officiers de police judiciaire qui pourront donner l'ordre ou procéder à des visites de véhicules. Les risques d'abus comme en matière de garde à vue.

- Projet de loi organisant une consultation de la population du territoire français des Afars et des Issas (n° 102) [15 décembre 1976], rapporteur, - Discussion générale (p. 4510) : les caractéristiques géographiques et géopolitiques du territoire français des Afars et des Issas. L'historique de la présence française. Le statut et les institutions du territoire. Le référendum de 1958. L'agitation somalienne. Le référendum de 1966. La loi du 3 juillet 1967; (p. 4511) : les attributions du conseil de Gouvernement chargé d'administrer le territoire. Le rôle de la chambre des députés. Le haut-commissaire de la République. Les difficultés de M. Ali Aref. La résolution de l'assemblée générale des Nations Unies le 11 décembre 1975. Le communiqué du conseil des ministres du 31 décembre 1975 (vocation du territoire à l'indépendance). L'incident du car de ramassage scolaire en février 1975. Les négociations avec toutes les personnalités représentatives du territoire. Les déclarations communes du 8 juin 1975. La loi du 19 juillet 1976 modifiant la loi de 1963 relative à la nationalité française dans le territoire. Le remplacement de M. Ali Aref par M. Kamil. La consultation prévue par le présent projet de loi n'est pas un référendum. C'est lé Parlement qui doit organiser par la loi l'accession à l'indépendance. Article 5 (p. 4513) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Gilbert Belin.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire français des Afars et des Issas (n° 103) [15 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 4514) : l'Assemblée représentative territoriale. La prise par ordonnance des mesures nécessaires au découpage des circonscriptions électorales. L'équilibre entre les tribus Afars et Issas. Les lois de ratification. La notion de délégation du pouvoir législatif pour la réalisation d'un programme gouvernemental.

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique de- MM. Charles de Cuttoli, Louis Gros, Pierre Croze, Jacques Habert, Paul d'Ornano, Edmond Sauvageot tendant à compléter l'article 5 de loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (p. 4519) : la confection des listes électorales des centres de vote à l'étranger. Pourvoir, en cas d'élections inopinées, au remplacement des membres désignés par le conseil supérieur pour siéger dans les commissions administratives, ces membres pouvant être soit absents, soit décédés ; (p. 4520) : la désignation des membres des commissions électorales administratives et de leurs remplaçants par le bureau permanent du conseil supérieur des Français de l'étranger. Article unique : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement. Intitulé: suggère une modification de l'intitulé de la proposition de loi (la proposition tend non plus à « compléter » mais à « modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976).

- Projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France (n° 122). - Deuxième lecture [17 décembre 1976]. Article 11 (p. 4634) : son amendement n° 4 déposé avec plusieurs de ses collègues : imputation sur l'impôt exigible en France du montant des droits de mutation à titre gratuit exigible hors de France ; adopté.

- Projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 86) [20 décembre 1976].- Deuxième lecture (p. 4716) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Auburtin. Souhaite l'égalité de tous les barreaux et de tous les ordres départementaux entre eux.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie, ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents (n° 172) [20 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 4720) : l'arbitrage de la commission mixte paritaire entre les positions du Sénat et celles de l'Assemblée nationale. La notion « d'éléments constitutifs ». Le minimum de la peine applicable en cas d'infraction. L'atténuation des circonstances aggravantes. Constituent un délit, le port d'uniformes, l'usage d'insignes et de documents réservés aux fonctionnaires de la police ou aux militaires de la gendarmerie dans le dessein de commettre en crime ou un délit.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction [20 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 4721) : les points litigieux. Le domaine d'application de la loi. La suppression de l'article 706-8 bis.