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Extrait de la table nominative 1977

CUTTOLI (CHARLES DE), sénateur des Français établis hors de France (G. D.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine [17 mai 1977].

Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977], puis élu secrétaire de cette commission.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens [15 décembre 1977].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif aux stations radio-électriques privées et aux appareils radio-électriques constituant ces stations (n° 240) [7 avril 1977].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, permettant aux magistrats et aux greffiers en chef de participer à l'activité des juridictions auprès desquelles ils accomplissent un stage (n° 297) [12 mai 1977]. Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (n° 333) [26 mai 1977].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (n° 360) [9 juin 1977].

Rapport fait au nom de la commission spéciale prévue par l'article 105 du règlement, sur la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine (n° 373) [15 juin 1977].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (n° 456) [29 juin 1977].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique modifiée par l'Assemblée nationale tendant à compléter l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 457) [29 juin 1977].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux stations radio-électriques privées et aux appareils radio-électriques constituant ces stations (n° 458) [29 juin 1977].

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter l'article 832 du code civil (n° 86) [16 novembre 1977].

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 137) [8 décembre 1977].

QUESTIONS

Questions orales.

Question n° 2038, à M. le ministre délégué à l'économie et aux finances, concernant la coopération (exonération fiscale pour les fonctionnaires servant en coopération), posée le 21 juin 1977 (p. 1590).

Question n° 2039, à M. le ministre de la défense concernant la gendarmerie (gendarmes de l'ambassade de France à Alger : situation), posée le 21 juin 1977 (p. 1591).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux stations radio-électriques privées et aux appareils radio-électriques constituant ces stations (n° 87) [21 avril 1977]. - Rapporteur. Discussion générale (p. 603, 604) : la modification des dispositions pénales qui sanctionnaient les infractions en matière de stations radio-électriques privées. L'utilisation de talkies-walkies dans le cadre de la loi du 20 novembre 1969. Disproportion entre les peines et la nature des infractions. Le projet de loi tend à transformer la plupart des infractions à caractère délictuel en contraventions ; la possibilité de cumul de peines.

- Projet de loi relatif au prochain renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (n° 261) [26 avril 1977]. - Rapporteur, en remplacement de M. Jacques Pelletier. - Discussion générale (p. 643) : une étape dans la réforme du statut de ce territoire. Ce projet tend à réduire les délais prévus pour la prochaine élection. Les opérations indispensables avant le prochain renouvellement de l'assemblée territoriale (p. 644). L'Assemblée nationale a refusé une modification à caractère permanent des délais prévus.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [3 mai 1977] (p. 809) : les préoccupations de un million cinq cent mille Français établis hors de France. L'amélioration du commerce extérieur français. L'aide accordée aux travailleurs immigrés privés d'emploi désirant retourner dans leurs pays. (p. 310) : le cas des travailleurs français expatriés et privés d'emploi qui ne peuvent adhérer individuellement aux A. S. S. E. D. I. C. Les coopérants culturels ou techniques qui servent à titre contractuel n'ont droit en fin de contrat à aucune allocation pour perte d'emploi. Les positions prises par le Conseil supérieur des Français de l'étranger. Rien n'est prévu pour les Français de l'étranger dans le projet de loi qui institue en faveur des cadres du secteur privé des modalités d'accès aux corps des fonctionnaires. La prime de mobilité accordée aux jeunes Français voulant s'expatrier. La loi du 31 décembre 1976 étendant la sécurité sociale à certains Français de l'étranger. Les vieux Français à l'étranger ne bénéficient pas du fonds national de solidarité. L'extension de la loi d'orientation aux handicapés français à l'étranger. Les restrictions apportées à la protection sociale des coopérants et des agents du secteur privé qui servent en Afrique et à Madagascar. Les coopérants de Mauritanie. L'absence d'école française à Dakar. La gratuité de l'enseignement ne peut pas être obtenue pour les Français à l'étranger. Les nouvelles dépossessions intervenues après la loi du 15 juillet 1970 sur l'indemnisation des Français dépossédés outre-mer.

- Projet de loi permettant aux magistrats et aux greffiers en chef de participer à l'activité des juridictions près desquelles ils accomplissent un stage (n° 266) [17 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 978) : une disposition justifiée qui permettrait aux magistrats effectuant un stage de formation de pénétrer dans la salle des délibérés. Le cas des greffiers en chef, des auditeurs de justice. Il ne saurait être question de participer aux délibérés des cours d'assises. Une réforme mineure. Les protestations venant d'une certaine paralysie de l'exercice de la justice. La lenteur des procédures à la cour de Paris. L'insuffisance du nombre de magistrats, des greffiers et des secrétaires. Article 2 (p. 979) : son amendement n° 1 : rédactionnel ; adopté. Article 3 : son amendement n° 2 : rédactionnel ; adopté. Intitulé : son amendement n° 3 ; adopté.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble cinq protocoles annexes, signés à Cotonou le 27 février 1975 (n° 92) [26 mai 1977]. - Discussion générale (p. 1005) : plus de 2 200 Français sont immatriculés au consulat de France à Cotonou. L'intérêt pour la France de continuer à appliquer de tels accords de coopération. La France ne s'attache pas au régime politique des Etats avec qui elle signe des accords.

- Projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (n° 274) [7 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1170) : la loi du 31 janvier 1976 qui prévoit que les Français pourront voter directement pour l'élection du Président de la République et pour les référendums. Les conditions actuelles de vote des Français à l'étranger. Les règles applicables à l'ensemble des scrutins : la possibilité de choix entre les listes électorales de diverses communes ; l'immatriculation obligatoire dans les consulats de France à l'étranger. Les règles applicables aux élections présidentielles et aux référendums : la création de centres de vote dans les ambassades et les consulats de France. Les problèmes posés par le fonctionnement des centres de vote à l'étranger. Le projet de loi en discussion tend à faciliter l'inscription sur les listes électorales en France et l'exercice du vote par procuration. La participation aux élections législatives des Français établis hors de France. L'inscription simultanée des Français de l'étranger dans les centres de vote et sur une liste électorale en France. (p. 1171) : le secret du vote pourrait dans certains cas ne pas être respecté. Le problème des opérations préparatoires aux scrutins. La transmission des résultats à la commission électorale centrale. Certains pays limitrophes, comme l'Allemagne fédérale ou la Suisse, n'ont pas autorisé de scrutins sur leur territoire. L'immatriculation est obligatoire alors que ce n'est pas une formalité obligatoire en France. Les consuls de France ne sont pas tenus d'accepter toutes les immatriculations pour des questions qui n'ont rien à voir avec l'exercice du droit de vote. Attire l'attention sur le fait que le dépouillement ne s'effectuera pas en présence de tous les électeurs mais à la commission électorale centrale à Paris. Se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat, sur celle du Conseil constitutionnel et sur les règles de l'article 65 du code électoral, désapprouve la disposition du projet qui permet le transport du contenu de l'urne préalablement extrait. Regrette que le projet en discussion ait été déposé trop hâtivement. (p. 1174) : la loi doit organiser les opérations de dépouillement, particulièrement en ce qui concerne celles auxquelles procédera la commission électorale centrale, à Paris. Les partis qui ont été autorisés à prendre part à la campagne électorale, notamment à la radiodiffusion et à la télévision, ne pourront pas envoyer des scrutateurs. Section 1 : son amendement n° 1 : réservé. Article 2 : son amendement n° 2 : rédactionnel ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (n° 351) [14 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1306) : ce texte constitue l'aboutissement d'un long processus amorcé en 1946. Le statut d'autonomie interne était devenu insuffisant. La loi du 28 décembre 1976 prévoyant qu'une consultation interviendrait pour savoir si la population du territoire désirait ou non accéder à l'indépendance. Cette consultation ne produit pas par elle-même des effets juridiques. (p. 1307) : la réunion, par le Gouvernement français, des leaders de toutes les fractions politiques du territoire. Les modalités de l'accession à l'indépendance et le principe d'une coopération entre la France et le futur Etat. L'indépendance du territoire français des Afars et des Issas sera une indépendance « inquiète ». Le futur Etat ne possède aucune ressource naturelle. La République de la Somalie a toujours revendiqué le territoire comme faisant partie de son Etat à cause de l'ethnie Issa. L'importance du port de Djibouti. La préparation diplomatique qui a précédé la consultation électorale. De grandes difficultés peuvent encore survenir. Le caractère nécessaire de la coopération que la France devra entretenir avec le nouvel Etat. S'interroge sur les formes que prendra la future coopération. La nécessité d'une convention consulaire et d'une convention d'établissement.

- Projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (n° 274). - Suite de la discussion [21 juin 1977]. - Section II (p. 1582) : son amendement n° 3 : suppression de cette section et en conséquence des articles 3 à 15 du texte en discussion ; retiré. S'étonne de la non-inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de sa proposition de loi déposée avec les sénateurs représentant les Français établis hors de France, sur l'élection du Président de la République et sur les référendums. Article 3 (p. 1583) : les discriminations créées entre les Français pour des raisons géographiques. Demande confirmation de la liste des centres de vote dont la création a été envisagée par le Gouvernement. Cette liste ne devrait pas avoir un caractère limitatif. (p. 1584) : rappelle que la Confédération helvétique n'autorise ni la création de centres de vote sur son territoire ni même la délivrance de procurations de vote au consulat. La création de centres de vote dans les départements proches de la frontière suisse. Accepte l'amendement n° 8 de M. Marc Becam ; choix des centres de vote en fonction de l'importance du nombre d'électeurs susceptibles d'être inscrits dans ces centres et en fonction des facilités de communication avec la France. Article 4 : accepte l'amendement n° 9 de forme de M. Marc Becam. Les électeurs français à l'étranger peuvent refuser d'être inscrits, s'inscrire sur la liste d'un centre de vote pour l'élection présidentielle, voter en France ou par procuration pour le renouvellement de l'Assemblée nationale. Des circulaires devraient être diffusées auprès de tous les électeurs inscrits dans les centres de vote sinon le texte en discussion n'atteindra pas l'objectif souhaité. Article 7 (p. 1585) : accepte l'amendement n° 10 de M. Marc Becam ; information des électeurs dans les centres de vote sur les noms des candidats au deuxième tour de scrutin. Désire que soient communiqués aux Français de l'étrangler les résultats obtenus par les candidats au premier tour. Article 9 : accepte l'amendement n° 11 de M. Marc Bécam ; surveillance de la régularité des opérations de vote par des magistrats de l'ordre judiciaire. Beaucoup de consulats français ne disposent pas des crédits et du personnel suffisants pour faire face aux opérations électorales. Article 11 (p. 1586) : accepte l'amendement n° 12 de M. Marc Bécam ; transport des urnes en France après avoir été scellées ; surveillance des magistrats chargés de veiller à la régularité du scrutin ; liste d'émargement jointe aux urnes à chaque tour de scrutin Son sous-amendement n° 15 : transports des urnes « obstruées » avant d'avoir été scellées ; adopté. Les conditions matérielles du transport par la valise diplomatique sous la surveillance du magistrat de l'ordre judiciaire devront être précisées par les décrets d'application. Article 12 : accepte l'amendement n° 13 de M. Marc Bécam ; possibilité pour les partis politiques habilités à utiliser les antennes de la radiodiffusion et de la télévision pendant la campagne électorale des élections législatives de désigner des scrutateurs pour le dépouillement des suffrages (p. 1587) : tous les moyens nécessaires en personnel et en crédit doivent être mis à la disposition de la commission électorale. Article 16 : son amendement n° 5 : rédactionnel ; retiré au profit de l'amendement rédactionnel n° 14 de M. Marc Bécam. Article 17 : son amendement n° 6 : suppression des dispositions prévoyant que les articles du code électoral concernant les élections en pays étranger s'appliquent à toutes les élections qui ont lieu dans les territoires d'outre-mer ; adopté. Section 1 (p. 1588) : retire l'amendement n° 1 préalablement réservé.

- Projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (n° 404) [29 juin 1977]. Article 22 (p. 1911) : soutient l'amendement n° 21 de M. Henri Caillavet et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire ; possibilité de reprendre l'exercice de son mandat pour tout représentant ayant accepté des fonctions ou la prolongation d'une mission, en cas de décès ou de démission d'un représentant figurant sur la même liste et l'ayant remplacé. Accepte le sous-amendement n° 24 de M. Christian Bonnet ; le représentant dispose pour user de cette faculté d'un délai d'un mois.

- Proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine (n° 252) [29 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1934) : le Sénat a, pour la première fois, à connaître d'une proposition de résolution demandant une suspension de poursuites. Les principes généraux du droit à l'immunité parlementaire ; l'irresponsabilité soustrait le parlementaire à toute poursuite judiciaire pour les actes accomplis dans l'exercice de sa fonction, opinion exprimée ou vote ; l'inviolabilité protège tous les actes accomplis en dehors de la fonction parlementaire, en tant que citoyen. Excepté le cas de flagrant délit et avec l'autorisation de l'assemblée à laquelle ils appartiennent, les parlementaires ne peuvent être poursuivis pendant les sessions. Un moyen d'assurer à une assemblée la plénitude de sa souveraineté. L'assemblée n'a pas le droit d'examiner le fond de l'affaire puisqu'une procédure judiciaire à caractère pénal est engagée. Les positions prises par le doyen Prélot et par Eugène Pierre dans ce domaine. Les poursuites engagées contre M. Georges Dardel : délits d'ingérence commis alors qu'il était maire de Puteaux. La plainte déposée avec constitution de partie civile oblige le juge d'instruction à ouvrir une information. (p. 1935) : la deuxième plainte concerne une tentative d'escroquerie à l'assurance. Les travaux de la commission appelée à examiner la proposition de résolution de M. Georges Dardel. Le préjudice qui aurait été causé à la ville de Puteaux. Les lenteurs de procédure qui ont été constatées dans ces affaires. Des faits remontant pour les uns à huit ans et demi et pour les autres à dix ans n'ont pas un caractère de gravité exceptionnelle. La nécessité d'assurer l'indépendance et le bon fonctionnement des assemblées parlementaires. La commission a adopté le principe de la suspension des poursuites judiciaires. La suspension des poursuites interrompt la prescription. Le problème de la durée de la suspension ; le choix entre la session en cours ou la prolongation jusqu'à l'expiration du mandat. Les différentes dispositions constitutionnelles dans ce domaine depuis 1875. (p. 1936) : rappelle le seul cas, depuis 1958, de demande de suspension de poursuites présentée par M. Raymond Schmittlein. La Cour de cassation a statué qu'en matière de délit de presse l'immunité parlementaire s'attache à la personne du parlementaire et est indépendante du régime des sessions. La commission a décidé que la suspension des poursuites devrait s'appliquer jusqu'à l'expiration du mandat de M. Georges Dardel. - Discussion de la proposition de résolution (p. 1939) : la Cour de cassation a. estimé que l'immunité attachée à la qualité de parlementaire était indépendante du régime des sessions. S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Marcel Nuninger, soutenu par M. Pierre Schiélé ; suppression des dispositions prévoyant la suspension des poursuites engagées contre M. Georges Dardel jusqu'à la fin de son mandat. La suspension de poursuites ne peut être valable que pour le mandat pendant lequel elle a été accordée.

- Projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France. - Deuxième lecture (n° 446) [30 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1962) : les , difficultés en ce qui concerne l'organisation du vote des Français à l'étranger pour les futures élections législatives. Les articles concernant les territoires d'outre-mer. Le vote par procuration des Français à l'étranger est facilité. La suppression des dispositions tendant à organiser le vote lui-même dans des centres de vote à l'étranger lors des futures élections législatives. Article 1er. - Article L. 12 du code électoral : son amendement n° 1 : cas des communes ayant plusieurs circonscriptions électorales, Paris, Lyon, Marseille, Toulouse et Nice, pour lesquelles la proportion limite de 2 p. 100 d'inscrits de l'étranger doit être respectée dans chacune des circonscriptions ; cas des communes dont le territoire est réparti entre plusieurs circonscriptions pour l'élection des députés, application de la limite de 2 p. 100 du nombre total des électeurs inscrits dans chacune des circonscriptions ; adopté. Article 16 : application des dispositions de la loi dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.

- Projet de loi organique tendant à compléter l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - Deuxième lecture (n° 447) [30 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1964) : la proposition de loi organique tend à donner au bureau permanent du conseil supérieur des Français de l'étranger compétence pour désigner, dans l'intervalle des sessions, les membres des commissions administratives chargés d'établir les listes de centres de vote. Le bureau permanent n'interviendrait qu'en cas de nécessité.

- Projet de loi relatif aux stations radio-électriques privées et aux appareils radio-électriques constituant ces stations. - Deuxième lecture (n° 445) [30 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1964) : l'amendement adopté par l'Assemblée nationale tendant à l'extension de ce texte à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'extension par le Gouvernement du code des postes et télécommunications à ce département.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. Article 3 (p. 2927) : soutient l'amendement n° 25 de M. Henri Caillavet ; doublement de l'abattement appliqué sur les revenus imposables lorsque le contribuable ou son conjoint part à la retraite après l'âge de 55 ans ; rétrocession en cas de reprise d'activité. (p. 2928) : retire cet amendement. (p. 2935) : se déclare favorable à l'amendement n° 62 de M. Maurice Blin ; application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de location portant sur des biens neufs ou d'occasion à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, et au sous-amendement n° 104 de M. Etienne Dailly ; non-application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations dont le contrat exclut toute possibilité, même ultérieure, d'achat au bénéfice du locataire ou d'un tiers qui s'y trouve désigné.

Deuxième partie :

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Articles additionnels après l'article 70. - Article 1387 bis du code général des impôts (p. 3900) : son amendement n° 140, déposé avec plusieurs de ses collègues : conditions dans lesquelles certains biens immobiliers des Français établis hors de France seraient exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; irrecevable. - Article 1411 du code général des impôts : son amendement n° 141, déposé avec plusieurs de ses collègues : la résidence en France des Français établis hors de France doit être assimilée à une habitation principale pour le calcul des abattements pris en compte dans l'assiette de la taxe d'habitation ; irrecevable.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signés à Alger le 26 avril 1976 (n° 28). - Suite de la discussion [13 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'article unique (p. 3948) : la coopération de la France avec tous les pays d'Afrique sans discrimination. La présence de cinquante mille Français vivant et travaillant en Algérie. - Pour éviter la rupture, votera pour l'autorisation de ratification de l'accord.

Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106) [14 décembre 1977]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 3998) : les aspects juridiques de ce projet. Le droit à l'indemnisation reconnu dans la loi du 26 décembre 1961, à l'initiative de M. Henri Longchambon, membre de la commission des lois. Le moratoire institué par la loi du 6 novembre 1969. Les insuffisances de la loi du 15 juillet 1970, qui instituait une simple contribution nationale à l'indemnisation. Les interventions de la commission des lois pour réclamer alors une véritable indemnisation. L'amélioration apportée par la loi de finances rectificative pour 1974 : la modification de la grille d'indemnisation. (p. 3999) : les propositions de loi successives de MM. Marcel Champeix, Francis Palmero et Jacques Habert. Le discours de Carpentras du Président de la République le 8 juillet 1977. Les dispositions du projet : le coût supplémentaire pour le budget de l'Etat. Le complément d'indemnisation. Les titres remboursables en quinze ans et les titres d'indemnisation prioritaires. Le caractère nominatif et incessible de ces titres. Les intérêts, exonérés de l'impôt sur le revenu. La transmissibilité par héritage. Leur acceptation en garantie d'emprunts. L'avis favorable donné par la commission des lois, sous réserve des dix amendements qu'elle a adoptés. Article additionnel avant l'article 1er (p. 4020) : son amendement n° 2 : suppression de la limite fixée au- 1er juin 1970 pour le bénéfice du droit à indemnisation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Les dépossessions intervenues en Afrique depuis le 1er juin 1970. Les Français de Tunisie privés de la disposition de leurs biens. Les spoliations intervenues au Maroc à partir de 1973. La « marocanisation » des petites entreprises de commerce et d'artisanat. Le coup d'Etat intervenu en 1972 à Madagascar. Les Français du Cambodge et du Vietnam, du Laos. La décolonisation des Comores. Le sens très différent qu'avait la fixation de cette date très rapprochée lors du débat sur la loi du 15 juillet 1970. (p. 4021) : les accords d'Evian étaient une incitation pour les Français d'Algérie à rester sur place. La garantie des investissements en Tunisie, au Maroc et dans certains pays d'Afrique noire. L'intervention du Président de la République auprès de M. Paul d'Ornano, sénateur, en 1975, pour demander aux Français du Vietnam de rester sur place. La lettre adressée récemment par le Président de la République à chacun des Français établis hors de France ; l'évocation par le Président de la République du rôle qu'ils jouent dans le rayonnement de la France et l'activité de son économie. Article 1er (p. 4023) : son amendement n° 4 : caractère d'avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession, conféré à l'indemnisation ; retiré ; repris par M. Félix Ciccolini au nom du groupe socialiste ; retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement ; adopté. Article 5 (p. 4029) : son amendement n° 6 : remboursement dans le délai d'un an aux personnes âgées d'au moins 75 ans ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 10 (p. 4034) : son amendement n° 7 : constitution des titres d'indemnisation en garantie des emprunts contractés avant la promulgation de la loi ; retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement ; adopté. L'inexactitude de l'emploi de la notion de « nantissement », introduite à l'Assemblée nationale, dès lors que le créancier ne pourra pas vendre lui-même le titre d'indemnisation. Article 11 (p. 4035) : son amendement n° 8, identique à l'amendement n° 69 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article qui prévoit la prolongation du moratoire jusqu'à la date de notification du complément d'indemnisation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. (p. 4036) : la nécessité de maintenir les dispositions en vigueur, c'est-à-dire d'attendre pour la cessation du moratoire, que la contribution à l'indemnisation prévue par la loi de 1970 ait été payée. Article 11 bis. - Article 22 de la loi du 15 juillet 1970 (p. 4037) : les observations de la commission des lois sur la création d'une « instance arbitrale » habilitée à fixer une valeur différente de celle qui résulterait de l'application des barèmes. L'inadéquation de la notion d'arbitrage dans le contexte. Il s'agit en réalité d'une commission administrative. Articles additionnel après l'article 11 ter. - Article 29 de la loi du 15 juillet 1970 (p. 4038) : son amendement n° 9 : évaluation forfaitaire étendue aux cabinets des membres des professions libérales ; retiré au profit de l'amendement n° 91 de M. Jacques Dominati ; extension aux professions libérales de l'évaluation forfaitaire par une instance arbitrale. Article 13. - Article 46 de la loi du 15 juillet 1970 (p. 4040) : son amendement n° 10 : aménagement du moratoire pour les prêts contractés par des rapatriés en vue de leur reclassement ou de leur réinstallation en France ; retiré. Le choix de la commission des lois en faveur de la reprise par voie législative des dispositions du décret du 7 septembre 1977, de préférence à la validation de ce décret proposée par le Gouvernement. Article 13 bis (p. 4041) : se déclare favorable à l'amendement n° 77 de M. Paul d'Ornano ; levée générale pour six mois de la forclusion prévue par la loi du 15 juillet 1970. Intitulé (p. 4043) : son amendement n° 12 ; modification de l'intitulé qui deviendrait : « projet de loi relatif à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France » ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Le caractère trop restreint de la notion de rapatrié par rapport à l'ensemble des victimes de spoliation : les Français installés en Espagne, en Argentine, au Canada, en Israël. L'appréciation par le ministère de l'Intérieur de la qualité de rapatrié. En réponse à la définition de la notion de rapatrié donnée par M. Jacques Dominati, souligne que la condition de déracinement n'apparaissait nullement dans la loi du 15 juillet 1970.

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques Habert et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de leurs biens situés dans un territoire antérieurement place sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (n° 484, 1974-1975). Suite de la discussion [14 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4048) : la proposition de loi déposée par M. Jacques Habert et l'ensemble des sénateurs représentant les Français de l'étranger, le 24 novembre 1975, tendant à supprimer la date du 1er juin 1970 qui, dans la loi du 15 juillet 1970, constituait la date limite à partir de laquelle cessait le droit à indemnisation. Son adoption par la commission des lois. L'inscription de ce texte à l'ordre du jour de la séance du Sénat du 17 décembre 1975 ; la menace de l'article 40 ; le renvoi en commission. L'impossibilité de parvenir à un accord avec le Gouvernement. La nécessité pour le Gouvernement de prendre ses responsabilités, s'il désire opposer l'article 40. Articles 2 et 3 (p. 4049) : émet un avis défavorable à la demande de deuxième délibération déposée par M. Jacques Dominati après l'adoption des articles 1er, 2 et 3.