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Extrait de la table nominative 1981

CUTTOLI (Charles de), sénateur des Français établis hors de France (GD)

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (30 juillet 1981) (p. 1268).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière (2 octobre 1981) (p. 1814).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers (13 octobre 1981) (p. 1943).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (19 décembre 1981) (p. 4428).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 365 (80-81)] modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers [n° 370 (80-81)] (15 septembre 1981).

Avis présenté au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 367 (80-81)] modifiant diverses propositions du code du travail, relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière [n° 377 (80-81)] (17 septembre 1981).

Rapport fait, au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 366 (80-81)] relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 382 (80-81)] (22 septembre 1981).

Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 400 (80-81)] modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers [n° 401 (80-81)] (30 septembre 1981).

Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 405 (80-81)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 408 (80-81)] (1er octobre 1981).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 23 (81-82)].

Rapport fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 75 (81-82)] adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 108 du Code pénal et à abroger les articles 184, alinéa 3, et 314 du même Code [n° 112 (81-82)] (10 décembre 1981) - Libertés publiques.

Avis présenté au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 91 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 135 (81-82)] (17 décembre 1981).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)]

Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1155) : vote favorable sur l'ensemble du projet - Approbation sur les crédits concernant la rémunération des personnels et l'action internationale au titre du ministère de la coopération - Investissements pour les immeubles diplomatiques et consulaires - Relations culturelles avec l'étranger ; écoles françaises à Hong Kong et centre émetteur de Kourou en Guyane - Taux de change du dollar et augmentation de la prévision des dépenses.

- Projet de loi relatif à la Cour de cassation - Deuxième lecture [n° 335 (80-81)] - (31 juillet 1981) - Rapporteur, en remplacement de M. Jacques Thyraud - Discussion générale (p. 1291): amélioration de forme adoptée par l'Assemblée nationale - Réduction du quorum de jugement - Pleine compétence à la formation restreinte - Suppression par le Sénat du cautionnement de 100 F - Adaptation au code de justice militaire et à la loi sur la liberté de la presse.

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 366 (80-81)] - (22 septembre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1565) : position du Sénat envers les projets gouvernementaux en matière d'immigration : projet de 1979, loi du 10 janvier 1980 ; projet « sécurité et liberté » - Projet actuel : tradition d'accueil de la France - Suspension de l'immigration depuis 1974 - France, pays d'immigration et d'émigration: réciprocité et droits des nationaux vivant à l'étranger- (p. 1566) : maintien de l'ordre public par le gouvernement et protection des garanties individuelles des travailleurs étrangers - Pouvoirs accrus de l'autorité judiciaire- Maintien de possibilités administratives de refoulement et d'expulsion - Renforcement de la rigueur des contrôles d'entrée et défense de la sécurité juridique de l'étranger- Réglementation de l'entrée des étrangers en France : comparaison avec les dispositions de la loi du 10 janvier 1980 - Exigence d'un décret en Conseil d'Etat pour fixer la liste des documents exigibles à l'entrée du territoire - Droit à l'étranger refoulé de prévenir la personne chez qui il pensait se rendre - Sanctions de l'entrée ou du séjour irréguliers : compétence de la juridiction pénale - Expulsions : mesures de police administrative ; expulsion pour des motifs d'ordre public : emprisonnement d'une année ferme ; menaces graves pour l'ordre public - Décision d'expulsion prise par le ministre de l'intérieur - (p. 1567) : procédure d'expulsion et composition de la commission d'expulsion- Aide judiciaire pour l'étranger comparaissant devant la commission d'expulsion - Exclusion d'expulsion pour les mineurs de 18 ans titulaires d'un titre de séjour, les mineurs de 16 ans séjournant auprès d'une personne de leur famille résidant en situation régulière, les étrangers résidant en France depuis l'âge de 10 ans ou depuis plus de 20 ans- Maintien administratif hors des locaux relevant de l'administration pénitentiaire ou des prisons - Garanties judiciaire intervention du juge au bout de 24 heures ; entente de l'intéressé par le juge ; possibilité d'appel ; liaison avec le consulat - Suppression d'autorisation préalable au mariage des étrangers en séjour temporaire- Position favorable de la commission des lois - Art. 1 (p. 1573) : son amendement n° 1 : non présentation systématique par un étranger de garanties de rapatriement; adopté - (p. 1574) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Jacques Larché (refus de l'accès du territoire français à tout étranger constituant une menace pour l'ordre public) - Accepte l'amendement n° 25 rédactionnel de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt- (p. 1575) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Charles Lederman (possibilité pour un. étranger après un refus d'entrée de s'adresser à un conseil de son choix) - Après l'art. 1 : son amendement n° 2 : problème du regroupement familial ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 3 : augmentation de l'amende pour immigration clandestine ; rejeté- (p. 1576): son amendement n° 4 : prise en compte de la situation familiale des détenus et de tous éléments utiles sur les conditions du séjour lors du refoulement à la frontière ; adopté - Son amendement n° 5 : récidive à défaut de régularisation de la situation en cas d'immigration clandestine ; adopté - (p. 1577) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 29 de M. Charles Lederman (suppression de la notion de récidive) - Son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - (p. 1578) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 27 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de l'interdiction de territoire obligatoire en cas de récidive)- Art. 3 (p. 1579) : son amendement n° 7 : possibilité d'expulsion d'un étranger condamné à six mois d'emprisonnement ferme ; adopté - (p. 1580) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Charles Lederman (possibilité d'expulsion en cas de condamnation à deux ans d'emprisonnement ferme)- (p. 1581): son amendement rédactionnel n° 8; adopté- Son amendement n° 9 : plus grande indépendance de la commission d'expulsion vis-à-vis du préfet; adopté- Accepte l'amendement n° 31 de M. Charles Lederman (adjonction d'un conseiller général et d'un conseiller municipal au sein de la commission) - (p. 1582) : son amendement n° 10 : possibilité de huis clos lors des débats de la commission en cas de danger pour l'ordre public ou les moeurs ; rejeté - (p. 1583) : accepte l'amendement n° 32 de M. Charles Lederman (élargissement des possibilité d'avis donnés par la commission) - Accepte l'amendement n° 33 de M. Charles Lederman (exclusion de l'expulsion des mineurs de 18 ans et moins) - Son amendement n° 11 : justification de leur résidence pour les étrangers résidant en France depuis l'âge de 10 ans; adopté - (p. 1584): son amendement n° 12 : justification de la résidence habituelle en France d'un étranger ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 34 de M. Charles Lederman (exclusion de l'expulsion des étrangers résidant en France depuis plus de 10 ans)- Accepte l'amendement n° 26 de M. Edgar Tailhades soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (exclusion de l'expulsion quand le conjoint est de nationalité française et qu'il est père ou mère d'enfant français mineurs). (p. 1585) : accepte l'amendement n° 35 de M. Charles Lederman (exclusion de l'expulsion d'un étranger titulaire d'une rente accident de travail - Art. 5 (p. 1586) : son amendement n° 13 : possibilité de maintien administratif par décision écrite motivée du préfet ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 37 de M. Charles Lederman (maintien administratif en cas de nécessité absolue) - Son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté- (p. 1587) : accepte l'amendement n° 38 de M. Charles Lederman (intervention d'un interprète pour informer un étranger de ses droits) - (p. 1588) : son amendement n° 15 : obligation pour le président du tribunal de statuer par ordonnance après audition de l'intéressé ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement. n° 39 de M. Charles Lederman (audition de l'intéressé en présence de son conseil ou après avoir averti le conseil) - Son amendement n° 16 : durée du maintien administratif maximum de 6 jours à compter de l'ordonnance du président du tribunal ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - (p. 1589) : son amendement n° 18: tenue d'un registre des étrangers étant ou ayant été en état de maintien administratif; adopté - Son amendement n° 19 : pouvoirs du procureur de la République ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Son amendement n° 21 : mentions du registre de maintien administratif ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 22 : cas des départements d'outre-mer ; adopté - Art. 7 (p. 1590) : amendement n° 23 : abrogation de la loi du 10 janvier 1980 à l'exception des articles 2, 4 et 10 ; adopté - Après l'art. 7 : son amendement n° 24 : non incarcération des étrangers en instance d'expulsion dans des établissements pénitentiaires ; adopté.

- Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en. fait par des étrangers [n° 365 (80-81)] - (22 septembre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1592, 1593) : méfiance et accroissement des contrôles envers les étrangers à l'époque moderne- Libéralisation récente : droits politiques, juridiques et syndicaux des étrangers - Limitation de l'immigration - Loi sur les associations du 1er juillet 1901 : possibilité de dissolution des associations étrangères par décret en conseil des ministres, signé du Président de la République - Décret loi du 12 avril 1939 : autorisation pour les associations étrangères et pour une durée limitée - Décision du Conseil constitutionnel du 16juillet 1971 et liberté d'association : saisine du Conseil constitutionnelle par le Président du Sénat - Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies du 10 décembre 1948 - Accueil et insertion sociale des travailleurs immigrés ; caractère familial de l'immigration - Encouragement des amicales culturelles ou sociales - (p. 1594) : cas des Français à l'étranger et nécessité d'une vie associative - Regroupement des communautés étrangères - Références à la législation de 1939 - Organisations internationales - Abrogation du titre IV de la loi du 1er juillet 1901 et suppression de l'autorisation préalable- Volonté du gouvernement précédent de faire évoluer la législation des associations étrangères - Références à la législation de 1939 - Organisations internationales- Abrogation du titre IV de la loi du 1er juillet 1901 et suppression de l'autorisation préalable - Volonté du Gouvernement précédent de faire évoluer la législation des associations étrangères - Mission du sénateur Marcel Rudloff de janvier 1981 sur l'adaptation de la vie associative et l'évolution des associations étrangères - Possibilité de dissolution judiciaire des associations étrangères portant atteinte à la situation diplomatique de la France- Dissolution administrative par décret : loi du 10 janvier 1936 - Avis favorable de la commission des lois, mais apport d'aménagements techniques - Réciprocité de la coopération - Art. 1 (p. 1596) : s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 5 de M. Charles Lederman - Après l'art. 1 (p. 1597) : son amendement n° 1 : déclaration préalable d'une association ayant son siège social à l'étranger à la préfecture du département où se trouve le siège de son principal établissement ; adopté - Après l'art. 2: son amendement n° 2 : application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte ; adopté - Son amendement n° 3 : conditions de jouissance pour les associations de la capacité juridique attachée à l'autorisation ; rejeté.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière (n° 367 (80-81)] - (23 septembre 1981) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1609) : lutte contre l'immigration clandestine - Accroissement des droits individuels et de la sécurité juridique des travailleurs étrangers - Régularisation des travailleurs en situation irrégulière - Octroi d'un contrat de travail d'une durée d'une année - Régularisation possible jusqu'au 1er janvier prochain - Transformation des peines en peines délictuelles - Aggravation de l'amende acquittée pour chaque employé irrégulier - Affichage du jugement - Dispositions relatives à la relation de travail entre le travailleur clandestin et son employeur - Contrat affecté d'une nullité d'ordre public par référence aux principes généraux du droit des contrats- Situation inacceptable du point de vue social - Aménagement de la jurisprudence nécessaire - Extension de la protection aux travailleurs étrangers clandestins - Assimilation à des travailleurs régulièrement engagés - Indemnité forfaitaire de rupture égale à un mois de salaire - Position favorable de la commission - Souhait de la commission d'un renforcement des contrôles destiné à faire échec au trafic de main d'oeuvre - Art. 3 (p. 1614) : son amendement n° 2 : paiement des arriérés de salaire après déduction des sommes antérieurement perçues ; adopté.

- Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers - Deuxième lecture [n° 400 (80-81)] - (30 septembre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1780) : unification du droit des associations sans prise en considération de leur nationalité - Conditions de nullité pour les associations étrangères : compromission par leur activité de la situation diplomatique de la France - Demande l'adoption sans modification du texte transmis par l'Assemblée nationale.

- Rectification de vote (2 octobre 1981) - (p. 1839) : vote défavorable sur le projet de loi modifiant la loi d'orientation de l'enseignement supérieur

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Deuxième lecture [n° 405 (80-81)] - (6 octobre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1854, 1855) : abrogation de la loi du 10 janvier 1980- Innovations du projet en examen : refoulement et expulsion, et droits de la défense - Droit d'entrée et de séjour et regroupement familial - Catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'un arrêté d'expulsion - Amendements du Sénat en première lecture: délai de régularisation; limitations à l'expulsion ; justification de la durée de résidence - Modifications apportées par l'Assemblée nationale : refus d'entrée pour motifs d'ordre public ; droit du tribunal d'enjoindre à l'administration de régulariser la situation d'un étranger ; limitations à l'expulsion - Position de la commission des lois : séparation des pouvoirs entre le juge et l'administration ; garanties des travailleurs immigrés sans papiers ; justification de la durée de résidence à la charge de l'étranger - Art. 1: son amendement n° 1 : suppression de la réserve relative aux conventions internationales; rejeté - (p. 1856) : son amendement n° 2: précisions sur les motifs de refus d'accès au territoire français ; adopté - Son amendement n° 3 : décret en Conseil d'Etat pour la fixation des autorités administratives pouvant opposer un refus d'entrée ; adopté - Son amendement n° 4 : maintien administratif et application des garanties prévues à l'article 35 bis ; adopté - Art. 1 ter: demande une suspension de séance pour permettre à la commission d'examiner les amendements déposés en séance par le Gouvernement - Art. 2 (p. 1857) : accepte l'amendement n° 21 de Mme Nicole Questiaux, ministre, (sanctions en cas de violation d'une interdiction du territoire) - Accepte l'amendement n° 17 de Mme Nicole Questiaux, ministre (conduite à la frontière et modification des références à l'article 25 énumérant les catégories non expulsables) - Son amendement n° 5 : conduite à la frontière et suppression de la référence à l'interdiction du territoire ; adopté- (p. 1858) : son amendement n° 6 : délai laissé à l'étranger pour la régularisation de sa situation et suppression de l'injonction faite à l'administration par la juridiction saisie ; rejeté - Séparation des pouvoirs administratif et judiciaire - Anomalie de l'injonction judiciaire : régularisation de fait - (p. 1859) : son amendement n° 7 : action en justice intentée par l'étranger contre son employeur en vertu des dispositions du code du travail et sursis à statuer de la juridiction saisie pour le délit d'entrée ou de séjour irrégulier sur le territoire ; devenu sans objet - Protection de l'étranger pendant la durée de l'action intentée devant la juridiction prud'homale ou la cour d'appel - Accepte l'amendement n° 18 de Mme Nicole Questiaux, ministre (cas de l'étranger en situation irrégulière qui allègue une relation de travail et consultation de l'inspection du travail), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 22 : cas de l'étranger en situation irrégulière qui allègue une relation de travail et sursis à statuer de la juridiction compétente après consultation de l'inspection du travail ; adopté - (p. 1860) : accepte l'amendement n° 19 de Mme Nicole Questiaux, ministre (possibilité, et non obligation, pour la juridiction, en cas de récidive, de prononcer l'interdiction du territoire français pour une durée maximale d'un an) - Art.3 (p. 1863) : son amendement n° 8 : possibilité pour le ministre d'abroger l'arrêté d'expulsion et fixation à 10 ans au lieu de 5 du délai au-delà duquel la consultation de la commission est obligatoire ; adopté - Son amendement n° 9 : énumération des catégories d'étrangers qui ne peuvent être ni reconduits à la frontière, ni expulsés, et justification obligatoire de la durée de résidence en France ; adopté - Son amendement n° 10 : catégories d'étrangers « non expulsables » : étranger marié à un conjoint français et durée du mariage ; étranger parent d'enfant français ; adopté - (p. 1866) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 15 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité d'expulsion d'un étranger parent d'enfant français dans le seul cas de déchéance de l'autorité parentale) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 16 du même auteur (rétablissement à 6 mois de la durée minimale du mariage avec un conjoint français) - (p. 1867) : son amendement n° 11: possibilité d'expulsion pour des étrangers condamnés à certaines peines mêmes inférieures à un an : addition du cas de proxénétisme aggravé ; adopté - Son amendement n° 12 : suppression de la référence à la sûreté de l'Etat, dans l'alinéa relatif à la possibilité, en cas d'urgence absolue, d'expulser un étranger appartenant à une catégorie normalement non expulsable ; adopté - Art. 5 (p. 1868) : son amendement n° 13 : compétence du préfet pour décider du maintien administratif de l'étranger expulsé ou refoulé; adopté - Art. 6 (p. 1869) : son amendement n° 14 : énumération des motifs administratifs pour lesquels le ministre de l'intérieur pourra, pendant 5 ans, dans les départements d'outre mer, décider la conduite à la frontière pour entrée ou séjour irrégulier ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 23 de M. Edmond Valcin (suppression de la mention de durée maximale de 5 ans de cette mesure).

- Question orale avec débat : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - (13 octobre 1981)- (p. 1950) : ratification tardive par le Parlement français de la convention européenne ; action du Président Alain Poher - Rôle respectif de la commission européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme - Saisine de la Cour par le Gouvernement français pour violation de la convention à l'endroit d'un Français résidant à l'étranger - Incorporation des conventions internationales dans l'ordre juridique interne des Etats - Recours individuel devant la commission, exclusivement contre des Etats ayant reconnu sa compétence - Réticence de la France contre l'application de l'article 25 sur le recours individuel- (p. 1951) :bilan satisfaisant de la commission des droits de l'homme concernant les recours individuels - Bénéfice de l'article 25 pour un Français résidant hors d'Europe ; exemple du monopole de radiodiffusion, des règles de discipline militaire et de la neutralité politique et religieuse - Recours individuel des Français résidant dans un pays contractant contre des décisions prises par ce pays- Reconnaissance sans limitation de temps par la France du droit de recours individuel ; extension aux autres Etats contractants - Problème de la rétroactivité du recours individuel - Conférence d'Helsinki et libre circulation des personnes et des idées ; réalisation de ce principe et convention européenne.

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 23 (81-82)] - (15 octobre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2010) : collaboration entre la commission des lois du Sénat et le Gouvernement - Poursuites pénales contre un travailleur étranger clandestin ; consultation de l'inspection du travail par la juridiction répressive avant de statuer - Etablissement d'une relation de travail et ajournement du prononcé de la peine pour une durée de dix mois ; délivrance par l'administration d'une autorisation provisoire de séjour de six mois - Abrogation de l'arrêté d'expulsion et bénéfice de la procédure contradictoire de la commission d'expulsion après un délai de cinq ans - Etablissement de la preuve de la résidence en France de l'étranger, depuis l'âge de 10ans, ou depuis 15 ans, par l'administration, à l'aide de tous moyens - (p. 2011) : collaboration entre l'étranger, l'administration et la commission d'expulsion ou la juridiction répressive - Exclusion de l'expulsion des étrangers mariés depuis plus de 6 mois à un conjoint possédant la nationalité française - Expulsion en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat - Décision de maintien en France pour des raisons administratives de l'étranger ayant fait l'objet d'une condamnation pénale de reconduite à la frontière ou d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur, prise par le préfet ou un fonctionnaire ayant la qualité d'officier de police judiciaire - Applicabilité de la loi aux départements d'outre-mer.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie:

(25 novembre 1981) - Art. 4 (p. 3118) : son amendement n° 257 déposé avec M. Paul Girod : impôt sur le patrimoine : prise en compte comme biens professionnels des parts de sociétés civiles constituées entre époux, parents ou alliés dans la même ligne, pour la fraction de leur valeur correspondant aux biens loués en vue de l'exercice d'une profession libérale à titre principal par l'un des conjoints ; rejeté.

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 14 (p. 3221) : ses amendements n° 259 et 260, soutenus par M. Frédéric Wirth : taxation des frais généraux : exonération ou diminution de la taxe pour les entreprises exportatrices ; retirés.

Deuxième partie :

Relations extérieures - (3 décembre 1981) - (p. 3577) : historique et composition du Conseil supérieur des Français de l'étranger; projet de réforme du mode d'élection, de l'organisation et du fonctionnement de ce conseil et prorogation provisoire du mandat de ses membres- Informations officieuses sur le contenu de la réforme et inquiétude suscitée : système choisi du scrutin de liste avec représentation proportionnelle ; inadaptation de ce système dans les circonscriptions à deux sièges - (p. 3578) : danger d'un éventuel « charcutage » électoral et nécessité d'un démenti - Examen des crédits - Etat B (p. 3587) : se déclare opposé à l'amendement n° 516 de M. Francis Palmero, rapporteur pour avis (réduction des crédits du titre III: Office universitaire et culturel français pour l'Algérie)- Centres culturels français en Algérie ; transfert des archives - Absence de relations avec la scolarisation des enfants français en Algérie - (p. 3588) : en sa qualité d'ancien rapporteur du projet qui autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires lors de l'indépendance du Vanuatu, se déclare favorable à l'amendement n° 517de M. Francis Palmero, rapporteur pour avis (réduction des crédits du titre IV : crédits destinés au Vanuatu, anciennes Nouvelles-Hébrides) - Apaisements donnés à l'époque et non tenus par le Gouvernement.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Après l'art. 87 (p. 4178) : son amendement n° 486 : réduction de l'âge d'entrée en jouissance immédiate des pensions civiles et militaires, en faveur des fonctionnaires ayant servi hors d'Europe ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Vote sur l'ensemble - (12 décembre 1981). - (p. 4196) : défense des Français de l'étranger - Déception face au budget : absence de création du fonds d'aide sociale et taux excessif des cotisations ; absence d'aide personnalisée au logement; taux des intérêts d'emprunts contractés pour l'amélioration ou l'acquisition d'une résidence; impôts locaux concernant les résidences des Français de l'étranger ; refus d'abattement pour les fonctionnaires français à l'étranger et leur famille ; radios et création d'un émetteur puissant en Guyane française ; réduction des crédits de Radio France internationale - Indemnisation des rapatriés ; compatriotes du Tchad; Français dépossédés après 1970- Fonctionnaires servant à l'étranger et titularisation des contractuels ; minoration pour les couples de coopérants- Gratuité de l'enseignement et augmentation des bourses - Vote du budget amendé par le Sénat.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 108 du code pénal et à abroger les articles 184, alinéa 3, et 314 du même code [n° 75 (81-82)] - (15 décembre 1981)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4225) : proposition de loi communiste relative à l'abrogation de la loi « anti-casseurs » et à l'amnistie de toutes les condamnations- Proposition socialiste d'abrogation partielle et adoption par l'Assemblée nationale - « Loi anti-casseurs » et texte de circonstance ; création d'une responsabilité pénale collective contraire à tous les principes généraux du droit pénal - Vote du texte et importance des protestations syndicales, professionnelles et universitaires - Débat et opposition du Sénat sur le texte voté - Articulations des dispositions de l'article 314 du code pénal: violences organisées et définition des responsables et du caractère de violence concernée ; dommages matériels à l'occasion de simples manifestations sur la voie publique et responsabilité des organisateurs - (p. 4226) : violences et absence d'ordre de dislocation ; responsabilité des organisateurs et des participants au rassemblement - Limites de l'excuse absolutoire et provocation ; absence de condamnation mais maintien de l'infraction - Responsabilité civile des auteurs de violences, des organisateurs et des participants au rassemblement- Principe pénal de la solidarité pour les auteurs d'une infraction ; article 314 et dispense de solidarité ; impossibilité de connaître les véritables auteurs de l'infraction- Principe de l'indivisibilité de la solidarité et possibilité pour le juge d'attribuer des parts de responsabilité civile entre les condamnés - Responsabilité communale et présence d'une police municipale - Vote de la « loi anti-casseurs » et existence d'un arsenal répressif ; exemple du décret-loi du 23 octobre 1935 et des dispositions du code pénal- Suppression des dispositions de l'article 184 du code pénal concernant le domicile à caractère administratif, scientifique et culturel des services publics ; création par la « loi anti-casseurs » d'un délit d'accès - (p. 4227) : exercice du droit syndical, notamment agricole, visé particulièrement par l'article 184 - Proposition d'adoption du texte en discussion.

- Projet de loi portant diverses disposition relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 91 (81-82)] - (19 décembre 1981) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4410) : aspect juridique du projet et nécessité de la saisine de la commission des lois - (p. 4411) : loi du 26 décembre 1961 et principe, dans son article 4, du droit à indemnisation - Insuffisance de la loi du 15 juillet 1970 et refus du Sénat de la voter - Textes adoptés ou proposés par le Sénat en faveur des rapatriés : propositions de loi de M. Francis Palmero, de Mme Brigitte Gros, et de M. Jacques Habert - Problème des spoliations intervenues au Vanuatu - Loi du 2 janvier 1978 et amélioration de la loi de 1970 - Aménagement des prêts et application aux prêts principaux et complémentaires ; longueur des délais de réponses sur les demandes d'aménagement de prêts- Création de prêts de consolidation en cas de déficit de l'exploitation ; pouvoir de décision de l'organisme prêteur et pouvoir de simple recommandation de la commission d'aménagement - Prêt consolidé et garantie de l'Etat- Possibilité d'une suspension des poursuites liées aux dettes de l'exploitation - Création de nouvelles commissions d'aménagement ; référence à la cour d'appel ; concentration de rapatriés et création de commissions départementales- Composition des commissions et déséquilibre en faveur des rapatriés ; existence d'un rapporteur conjoint Etat-rapatriés - Commission d'aménagement et assistance par un avocat ou des membres de la famille - Commission d'aménagement et caractère administratif et judiciaire - (p. 4412) : décision administrative de l'octroi des prêts à long terme- Aménagement des prêts et caractère juridictionnel - Loi du 2 janvier 1978 et création de l'instance arbitrale - Voie de recours contre les décisions de la commission ; saisine longue et coûteuse de la Cour de cassation - Décision d'aménagement ou de refus d'aménagement des .prêts et impossibilité de recourir aux voies d'appel ordinaires ; création d'une juridiction spécifique et nécessité d'un nouveau projet de loi - Président de la commission d'aménagement et pouvoir de suspension des poursuites ; juridiction de renvoi - Indemnisation des meubles meublants ; critère de revenus et date du rapatriement- Adoption du projet - Art. 1 (p. 4416) : son amendement n° 19 : extension du bénéfice des dispositions du projet aux Français ayant dû ou estimé devoir quitter, à la suite d'événements politiques, un territoire non placé antérieurement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 3 (p. 4418) : son amendement n° 20 : réexamen des demandes d'aménagement ou de remise de prêts et caractère juridictionnel de la décision prise ; adopté - Seconde délibération - Art. 14 ter (nouveau) (p. 4427) : procédure de représentation devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal d'instance et de grande instance et le tribunal de commerce.