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Extrait de la table nominative 1983

CUTTOLI (Charles de), sénateur des Français établis hors de France (RPR).

Réélu sénateur le 3 octobre 1983.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis réélu vice-président.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Est nommé membre du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire (art. D. 238 du Code de procédure pénale) (5 juillet 1983) (p. 2190).

Est réélu juge titulaire de la Haute Cour de justice (26 octobre 1983) (p. 2475).

Est nommé de nouveau membre du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire (1er décembre 1983) (p. 3619).

DÉPÔTS

Propasition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier et à compléter la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, en matière de naturalisation [n° 183 (82-83)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1982, JO Débats 2 avril 1983) - Français.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 183 (82-83)] tendant à modifier et à compléter la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 en matière de naturalisation [360 (82-83)] (2 juin 1983) - Français.

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, complétant l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 412 (82-83)] (21 juin 1983) - Elections et référendums.

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la représentation des intérêts économiques, sociaux et culturels des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 479 (82-83)] (30 juin 1983).

Rapport fait, au nom de la commission des lois sur sa proposition de loi organique déposée avec plusieurs de ses collègues [479 (82-83)], relative à la représentation des intérêts économiques, sociaux et culturels des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 102 (83-84)] (7 décembre 1983).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 [493 (81-82)] - Suite de la discussion - (7 avril 1983) - Avant l'art. 19 (p. 134) : sur l'amendement n° 58 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (article additionnel relatif aux problèmes posés par les constitutions de partie civile, par les convocations à avocats et par la délivrance de copies par les greffes), se déclare opposé au sous-amendement n° 108 de M. Robert Badinter, ministre (fixation par décret en Conseil d'Etat, à une date qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1986, de l'entrée en vigueur des dispositions du paragraphe III de cet article relatif aux frais de copie de la procédure). - Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non-titulaires occupant de tels emplois n° 148 (82-83)] - (12 avril 1983) - Art. 4 (p. 180) : son amendement n° 32, déposé avec M. Jean Chérioux et identique à l'amendement n° 43 de M. Yves Le Cozannet: décret appliquant aux non titulaires des règles de protection sociale équivalentes à celles des fonctionnaires ; délai de publication de ce décret; réservé jusqu'après l'article 6, puis jusqu'après l'article 7, puis modifié - Art. 6 (p. 183) : son amendement n° 13 : titularisation des agents non titulaires en service à l'étranger et bénéficiant d'un congé ; adopté - Art. 7 (p. 185) : ses amendements n° 14 et n° 15 : situation des personnels civils de coopération ; devenus sans objet - Art. 4 (suite) (p. 186) : son amendement n° 32, précédemment réservé, déposé avec M. Jean Chérioux, et identique à l'amendement n° 43 de M. Yves Le Cozannet : application aux non titulaires des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires ; adopté - Après l'art. 7 (p. 187) : se déclare favorable à l'amendement n° 59 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (possibilité de titularisation pour les agents non titulaires de recrutement local des services diplomatiques, consulaires et culturels français à l'étranger) - Art. 9 (p. 188) : son amendement n° 16 : modalités de titularisation des agents non titulaires qui servent en coopération ; retiré - Art. 10 (p. 189) : son amendement n° 17 : services accomplis en coopération assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil ; retiré - Art. 11 (p. 190) : son amendement n° 36, déposé avec M. Jean Chérioux et identique à l'amendement n° 49 de M. Yves Le Cozannet : garantie d'emploi pour les non titulaires en place ayant refusé des propositions d'intégration ; adopté - Son amendement n° 18 : cas des coopérants en instance de titularisation ; retiré - Art. 12 (p. 191) : son amendement n° 37, déposé avec M. Jean Chérioux : agents titularisés sur place, dans l'intérêt du service ; adopté - Art. 16 (p. 192) : son amendement n° 40, déposé avec M. Jean Chérioux: rémunération perçue par les agents titularisés ; calcul de l'indemnité compensatrice ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 17: son amendement n° 41, déposé avec M. Jean Chérioux, et identique à l'amendement n° 54 de M. Yves Le Cozannet : conditions de rachat des cotisations du régime des pensions civiles de l'Etat ; retiré.

- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France [246 (82-83)]- (26 avril 1983) - Discussion générale (p. 480) : Constitution de 1958 - Souhait par les Français de l'étranger d'une représentation à l'Assemblée nationale : engagement pris par M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République: liens avec les Français de l'étranger et rôle actif des sénateurs - (p. 481): hommage aux sénateurs ayant représenté les Français de l'étranger ; mémoire de MM. André Armengaud et Henri Longchambon- Inconvénient juridique présenté par l'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger ; associations françaises à l'étranger ; absence d'un véritable suffrage universel - Loi du 7 juin 1982 - Représentation proportionnelle - Rappel de sa qualité de président, aux côtés de M. Claude Cheysson, ministre des relations extérieures, du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Listes spéciales : caractère facultatif de l'immatriculation et discrimination ; loi du 31 janvier 1976 créant des centres de vote à l'étranger - Vote des Français établis en Suisse - Suffrage universel et risque de contestation par le Conseil constitutionnel ; proposition par la commission des lois de mesures transitoires - Avis du Conseil d'Etat - Arrêt du Conseil d'Etat de 1977 sur l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger - (p. 482) : amendement déposé par M. Jacques Toubon à l'Assemblée nationale à l'occasion de la discussion de la loi du 7 juin 1982 - Vote du texte propos et des amendements de la commission des lois - Art. 1 (p. 485) : souhait d'accord du Gouvernement et de l'Assemblée nationale avec le Sénat - Art 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Paul Pillet, rapporteur (dépôt des déclarations de candidature) - Après l'art. 3 (p. 489) : sur l'amendement n° 10 de M. Paul Pillet, rapporteur (inscription sur les listes électorales), son sous-amendement n° 17: inscription des Français qui ne sont ni immatriculés dans un consulat ni inscrits sur une liste de centres de vote ; adopté - Cas des doubles nationaux.

- Projet de loi, portant droits et obligations des fonctionnaires [301 (82-83)] - (1er juin 1983) - Art. 6 (p. 1276) : son amendement n° 24 : sur la liberté d'expression des fonctionnaires candidats à un mandat électif, inclusion dans la liste des organismes, du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; adopté.

- Projet de loi modifiant le code du service national [n° 319 (82-83)] - (7 juin 1983) - Art. 1 (p. 1448) : soutient l'amendement n° 9 de M. Pierre Croze (possibilité de dispense du service national actif pour les jeunes Français résidant à l'étranger et venant accomplir en France des études supérieures) - (p. 1449) : son amendement n° 8 : conditions d'appel différé au service national actif : consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; retiré.

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [183 (82-83)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier et à compléter la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, en matière de naturalisation [n° 360 (82-83)] - (9 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1512) : suppression d une discrimination choquante entre les étrangers ayant épousé un conjoint français soit avant, soit après la loi du 9 janvier 1973 : situation juridique de ces étrangers différente selon qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes - Impossibilité pour les étrangers ayant épousé une française d'accéder comme les femmes à la nationalité française par simple déclaration - Possibilité pour les femmes étrangères ayant épousé des Français d'acquérir de droit et sans formalité la nationalité française - Loi du 9 janvier 1973 et retour au principe de l'indépendance des nationalités - Dispositions de cette loi applicables aux conjoints qui se sont mariés après la date d'entrée en vigueur de cette loi - Conditions pour acquérir la nationalité française par naturalisation - Discrimination entre les conjoints selon qu'ils se sont mariés avant ou après janvier 1973 - (p. 1513) : situation des époux mariés avant 1973 et proposition de loi tendant à faire disparaître des situations inéquitables - Consultation des administrations concernées et dépôt d'amendements afin d'améliorer la formulation de la proposition initiale - Art. 1 (p. 1514) : accepte l'amendement n° 1 de M. Robert Badinter, ministre (réduction à six mois du délai minimum de vie commune qui conditionne l'acquisition de la nationalité française) - Art. 2 (p. 1515) : accepte l'amendement n° 2 de M. Robert Badinter, ministre (suppression de la référence explicite à « la connaissance suffisante de la langue française parmi les éléments d'appréciation de l'assimilation ») - Après l'art. 2 : accepte l'amendement n°3 de M. Robert Badinter, ministre (abrogation du deuxième alinéa de l'article 96 du code de la nationalité française étendant à la femme et aux enfants mineurs le décret qui déchoit de la nationalité française le Français qui se comporte comme un national d'un pays étranger) - Art. 3 (p. 1516) : accepte l'amendement n° 5 de M. Robert Badinter, ministre (suppression de cet article portant de six mois à un an les délais d'enregistrement de toutes les déclarations de nationalité) - Art. 5: accepte l'amendement n°4 de M. Robert Badinter, ministre (institution de conditions d'acquisition de la nationalité française identiques quelle que soit la date du mariage), sur cet amendement, son sous-amendement de forme n° 6 ; adopté - Intitulé de la proposition de loi (p. 1517) : son amendement n° 7 : substitution aux mots : « de naturalisation », des mots : « d'acquisition de la nationalité française par mariage » ; adopté.

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli fait au nom de la commission des lois sur sa proposition de loi organique déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la représentation des intérêts économiques, sociaux et culturels des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 102 (83-84)] - (15 décembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4282) : composition du Conseil économique et social - Nombreuses propositions de modification - Représentation spécifique des anciens combattants adoptée en 1978 - Intérêts spécifiques des Français de l'étranger - Avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger donné lors de l'élaboration des lois de plan - Représentation de ce conseil au Sénat- Nécessaire représentation des Français de l'étranger au Conseil économique et social - Rôle et attributions du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Modalités de nomination des six membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger représenté au Conseil économique et social - Demande l'adoption de ce projet par le Sénat- (p. 4283) : souhaite qu'une décision soit prise avant le mois d'août, date du prochain renouvellement du Conseil économique et social - Modalités d'élection - Représentants choisis au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger.