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Extrait de la table nominative 1984

CUTTOLI (Charles de), sénateur des Français établis hors de France (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice. - Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion des lois portant répartition des compétences entre l'Etat, les régions et les départements) (26 juin 1984) (p. 1816).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail (28 juin 1984) (p. 1951).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (22 août 1984) (p. 2409).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (22 août 1984) (p. 2409).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi organique [n° 412 (82-83)], déposée avec plusieurs de ses collègues, complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 240 (83-84)] (6 avril 1984) - Elections et référendums.

Rapport d'information préparatoire à la discussion du projet de loi [n° 176 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale, déposé avec M. Paul Girod et plusieurs de ses collègues, et relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 251 (83-84)] (10 avril 1984) - Départements d'outre-mer.