Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1985

CUTTOLI (Charles de), sénateur des Français établis hors de France (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (6 juin 1985) (p. 1032).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs (19 novembre 1985) (p. 3175).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales (11 décembre 1985) (p. 3740).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, du crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (11 décembre 1985) (p. 3744).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

588 (J.O. Questionss, 14 février 1985) (p. 237) à Mme le ministre des affaires sociales : médicaments (raisons de l'interdiction de l'utilisation du médicament à base de phénoxybenzaminhydrochloride).

645 (JO Débats, 29 mai 1985) (p. 757) à M. le ministre des relations extérieures: affaires culturelles (conseil d'administration des établissements culturels français à l'étranger).

646 (JO Débats, 29 mai 1985) (p. 757) à M. le ministre des relations extérieures : Français de l'étranger (situation de nos jeunes compatriotes à la recherche d'un premier emploi à Pondichéry (Inde)).

647 (JO Débats, 29 mai 1985) (p. 757) à M. le ministre des relations extérieures : Français de l'étranger (statut des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale [34 (85-86)] - (12 novembre 1985)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2963) : nécessité d'une réforme de l'instruction pénale - Absence de consensus de la magistrature sur la réforme proposée- Délai d'entrée en vigueur de cette loi - Opposé au choix laissé à l'inculpé, pour sa mise en détention provisoire, entre le juge et la chambre d'instruction - « Solitude » du juge d'instruction - Abstention du groupe du RPR sur ce texte.