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Extrait de la table nominative 1987

CUTTOLI (Charles de), sénateur des Français établis hors de France (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Membre du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du contentieux administratif (10 décembre 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (18 décembre 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant l'article premier de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 24 (87-88)] (7 octobre 1987) - Français de l'étranger.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 33 (87-88)] (7 octobre 1987) - Français de l'étranger.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la réparation des accidents subis par les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans l'exercice de leurs fonctions [n° 55 (87-88)] (14 octobre 1987) - Français de l'étranger.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux indemnités de fonction et de déplacement des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 63 (87-88)] (21 octobre 1987) - Français de l'étranger.

Proposition de loi tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 101 (87-88)] (19 novembre 1987) - Terrorisme.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi organique [n° 311 (85-86)], déposée avec plusieurs de ses collègues, complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 172 (86-87)] (8 avril 1987) - Elections et référendums.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 33 (87-88)], déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 122 (87-77)] (2 décembre 1987) - Français de l'étranger.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 55 (87-88)], déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la réparation des accidents subis par les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans l'exercice de leurs fonctions [n°123 (87-88)] (2 décembre 1987) - Français de l'étranger.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur les propositions de loi, [n° 63 (87-88)] de M. Charles de Cuttoli et plusieurs de ses collègues, relative aux indemnités de fonction et de déplacement des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et [n° 77 (87-88)] de M. Jean-Pierre Cantegrit et plusieurs de ses collègues, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 124 (87-88)] (2 décembre 1987) - Français de l'étranger.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 137 (87-88)] modifiée par l'Assemblée nationale complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 145 (87-88)] (9 décembre 1987) - Elections et référendums.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 138 (87-88)] adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection [n° 146 (87-88)] (9 décembre 1987) - Elections et référendums.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 164 (87-88)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale [n° 171 (87-88)] (16 décembre 1987) - Procédure pénale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale [n° 189 (87-88)] (19 décembre 1987) - Procédure pénale.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n°92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Article 71 - Education surveillée - [n° 98 (87-88) tome 6] (16 novembre 1987).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 283 (JO Débats du 23 décembre 1987) (p. 6002) - Ministère : Economie - Ouverture de comptes bancaires dans les pays situés hors de la zone franc - Français de l'étranger.

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi organique (n° 311, 1985-1986) déposée avec plusieurs de ses collègues, complétant l'article 3 de la loi 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n°172 (86-87)] - (19 mai 1987) -Rapporteur - Discussion générale (p. 1054) : extension aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger du droit de parrainage de candidats à la présidence de la République reconnu aux citoyens titulaires d'un mandat électoral - Elections au suffrage universel du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; rôle de ce dernier en tant que collège électoral - (p. 1055) : adjonction par la commission des lois des conseillers régionaux à la liste des citoyens détenant le droit de présentation - Propose l'adoption de la proposition de loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1058) : caractère d'assemblée non politique du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n°201 (86-87)] - (24 juin 1987) - Art. 2 (p. 2269) : rôle du Parlement de faire la loi et des juges d'appliquer les textes élaborés par le législateur - Laxisme de certains tribunaux en matière de conduite en état d'ivresse - Existence de peines incompressibles - Lecture de l'intervention du député Sapin, porte-parole du groupe socialiste, sur l'amendement n° 20 créant l'article 2 de ce projet.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art. 39 (p. 2797) : se déclare favorable à la disposition permettant de recruter des agents contractuels pour des emplois dans les représentations de l'Etat à l'étranger - (p. 2803) : se déclare favorable à l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Bayle (réemploi des coopérants techniques non titulaires sur des postes de contractuels) - Après l'art. 58 (p. 2835) : son amendement n° 44 : possibilité pour le fonds de garantie contre les actes de terrorisme d'intervenir devant les juridictions répressives ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie:

Justice - (25 novembre 1987) - Rapporteur pour avis (éducation surveillée) (p. 4489) : regrette la modestie des crédits consacrés à l'éducation surveillée - Rappelle la mise en oeuvre en 1988 d'un certain nombre de réformes suite à l'expertise commandée par la Chancellerie sur le fonctionnement des services de l'éducation surveillée - Création d'un véritable service éducatif auprès de chaque tribunal de grande -instance (prévention de l'incarcération, accueil d'urgence, développement des peines de substitution à l'emprisonnement) - Réexamen des formules de prise en charge des jeunes délinquants ; création récente de quatre centres spécialisés pour lutter contre la toxicomanie et le SIDA - Amélioration des conditions d'insertion sociale et professionnelle des jeunes - Nouvelle gestion administrative des services - (p. 4490) : souhaite qu'en 1990 un budget correspondant aux actions envisagées et entreprises succède à ce budget de transition - Commission des lois favorable à l'adoption des crédits alloués à l'éducation surveillée.

Affaires étrangères - (2 décembre 1987) - Examen des crédits - Etat B (p. 4867) : crédits affectés au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Souhaite que des négociations soient engagées avec le ministère du budget afin que soit réévaluées sensiblement les indemnités permettant d'aligner le traitement des délégués du conseil sur celui de certains élus locaux - Demande le remboursement des bulletins électoraux et des frais de papeterie aux candidats ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés - Souhaite que le Gouvernement inscrive prochainement à l'ordre du jour une proposition de la commission des lois du Sénat relative à la couverture sociale et à l'indemnisation d'un membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger victime d'un accident dans l'exercice de ses fonctions - Etat C : report des élections du conseil supérieur des Français de l'étranger.

- Proposition de loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Deuxième lecture. [n° 137 (87-88)] - (11 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec la proposition de loi organique n° 138) (p. 5317) : rappelle le dépôt en 1983 par les sénateurs représentant les Français de l'étranger d'une proposition de loi permettant aux membres élus depuis 1983 du Conseil supérieur des Français de l'étranger de pouvoir exercer leur droit de présentation aux candidatures à l'élection présidentielle - Insertion des conseillers régionaux à la liste de parrains - Rappelle que les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ne sont représentés qu'au Sénat- (p. 5318) : dépôt d'un amendement à l'Assemblée nationale précisant que les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger et les sénateurs représentant les Français de l'étranger seront considérés comme ne représentant qu'un seul département ou territoire d'outre-mer - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ces deux propositions de loi - (p. 5320) : rappelle que l'article 3 de la loi référendaire du 6 novembre 1962 ouvre l'exercice du droit de présentation à toutes les catégories désignées d'élus des départements y compris les départements et territoires d'outre-mer - Rappelle l'article 72 de la Constitution - Souhaite que le secrétariat général du Gouvernement veille à ce que la loi organique intéressant les conseillers régionaux soit promulguée avant celle qui concerne les Français de l'étranger sinon il y aurait risque d'annulation.

- Proposition de loi organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection [n° 138 (87-88)] - (11 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec la proposition de loi organique n° 137) (p. 5317, 5318 et 5320).

- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale [n° 164 (87-88)] - (18 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5676, 5677) : réforme de la procédure de mise en détention provisoire - Création prochaine d'une commission chargée d'étudier une réforme d'ensemble du code de procédure pénale - Suppression des conditions dans lesquelles sera décidée la détention provisoire après la loi Badinter de 1985 qui supprimait le juge d'instruction pour le remplacer par une juridiction collégiale - Projet de loi limité à la mise en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire à l'exclusion de tous les actes d'information - Compétence du juge d'instruction en matière de détention provisoire - Loi « Constans » de 1897 donnant le droit à l'inculpé d'être assisté d'un avocat - (p. 5678) : existence de deux séries de dispositions, les premières concernant le placement en détention provisoire, les deuxièmes le renforcement des pouvoirs et du contrôle de la chambre d'accusation et de son président - Maintien des attributions du juge d'instruction à l'exception du placement en détention provisoire - Création, composition et pouvoirs de la chambre des garanties préalables au placement en détention provisoire - Possibilité pour le juge d'instruction de saisir la chambre des garanties - Possibilité pour la chambre des garanties après débat contradictoire soit de mettre l'inculpé en détention, soit de le laisser en liberté provisoire, soit de le placer sous contrôle judiciaire- Fin du rôle de la chambre des garanties après la prise de décision - Perte par le juge d'instruction de l'attribution de décerner seul le mandat de dépôt - Problème de la modification du statut de fonctionnement de la chambre d'accusation - (p. 5679) : unanimité des associations et des syndicats professionnels de la magistrature favorable à la réduction des délais d'appel - Fixation par le président du tribunal ou le premier président de la cour, du calendrier des audiences correctionnelles - Enumère plusieurs modifications apportées par l'Assemblée nationale à ce projet relatives à la situation de l'inculpé en cas de saisine par le juge de la chambre des garanties, à la procédure de comparution immédiate et à la nouvelle appellation donnée à la chambre - Modifications plus importantes adoptées par l'Assemblée nationale concernant la possibilité pour trois juges d'instruction de siéger au sein de la chambre de garantie des libertés individuelles ; supprimant la détention provisoire des mineurs délinquants, la création du témoin assisté - Rappelle les deux procédures selon lesquelles une personne peut être déférée au juge d'instruction à l'heure actuelle - Définition et droits du témoin assisté - (p. 5680) : au nom de la commission, et sous réserve de l'adoption de ses amendements, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Exception d'irrecevabilité (p. 5682, 5683) : rappelle le rapport de la commission européenne des droits de l'homme et l'arrêt de la Cour de cassation dit « arrêt Sainte-Marie » ainsi que la prise de position de M. Robert Badinter, garde des sceaux, lors de son intervention devant l'Assemblée nationale en octobre 1985 - Question préalable (p. 5685) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à opposer la question préalable- Avant l'art. 1 (p. 5703) : s'oppose aux amendements identiques n° 12 de M. Jean-Marie Girault et n° 64 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (report de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1985 dite « loi Badinter » à 1989) - Art. 2 (p. 5706) : son amendement n° 5 : suppression de l'interdiction de détention des mineurs ; rejeté - Rappelle que les mineurs de moins de treize ans ne peuvent en aucun cas être condamnés pénalement ou être détenus provisoirement en matière délictuelle - Souligne la catégorie dangereuse des mineurs de treize à seize ans - (p. 5707) : rappelle que l'amendement de la commission a été abondamment discuté - (p. 5708) : son amendement n° 6 : placement en détention provisoire prescrit par une chambre dénommée chambre des demandes de mise en détention provisoire ; adopté- (p. 5711) : à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de la commission - Après l'art. 2 (p. 5714) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (modification des conditions de mise en détention provisoire en matière correctionnelle) - Art. 3 (p. 5716) : son amendement n° 9 : possibilité pour la chambre de garantie des libertés individuelles d'imposer à l'inculpé placé sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles ; réservé puis adopté (p. 5723) - Art. 5 (p. 5719) : accepte l'amendement n° 83 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (lorsque l'inculpé ou s'il y a lieu son conseil demande au juge d'instruction un délai pour préparer sa défense il n'est pas statué immédiatement sur le placement en détention provisoire) et s'oppose aux amendements n° 82 (suppression du maintien en détention provisoire de l'inculpé jusqu'à sa comparution devant la chambre et de la conduite sous escorte devant celle-ci), n° 84 (obligation pour l'inculpé de comparaître devant la chambre au plus tard le troisième jour suivant la demande de délai), n° 85 (suppression de la prolongation d'un jour ouvrable du délai accordé à la chambre pour statuer en cas de circonstances imprévisibles et insurmontables) et n° 86 (suppression du placement en sous main de justice dans un local individuel à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire) du même auteur - Art. 6 (p. 5721) : s'oppose aux amendements identiques n° 41 de M. Charles Lederman et n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article relatif au placement en détention provisoire) et à l'amendement n° 3 du Gouvernement (suppression de la possibilité pour la chambre, si elle l'estime utile, de recueillir les observations du juge d'instruction qui la saisit) - Art. 7 (p. 5724) : s'oppose aux amendements identiques n° 42 de M. Charles Lederman et n° 89 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article relatif aux conditions de prolongation de détention provisoire) et aux amendements identiques n° 43 de M. Charles Lederman et n° 90 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour le juge d'instruction de prolonger la détention provisoire au-delà de quatre mois par une ordonnance spécialement motivée) - (p. 5725) : rappelle que la « loi Badinter » supprimait purement et simplement le juge d'instruction et qu'il n'a pas voté cette loi - Après l'art. 9 (p. 5727) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 93 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (condition de demande de mise en liberté provisoire formulée par l'avocat) - Art. 12 (p. 5729) : accepte les amendements identiques n° 10 du Gouvernement et n° 96 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mécanisme de renouvellement triennal des nominations des présidents de chambres d'accusation, des juges d'instruction et des juges spécialisés) - Après l'art.16 (p. 5737) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Marcel Henry (application à Mayotte du principe selon lequel instruction et jugement doivent être menés par des magistrats distincts) - Accepte l'amendement n° 106 de coordination du Gouvernement.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 189 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5796) : accord en CMP : chambre des demandes de mise en détention provisoire ; disposition relative à Mayotte ; mesures de détention provisoire à prendre à l'égard des mineurs délinquants - Nomination des juges d'instruction par décret sans précision de durée - Propose l'adoption des conclusions de la CMP.