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Extrait de la table nominative 1988

CUTTOLI (Charles de), sénateur des Français établis hors de France (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (7 juillet 1988).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (14 décembre 1988).

DÉPÔTS

Proposition de loi organique, déposée avec MM. Paul d'Ornano et Jean Barras, tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [n° 65 (88-89) ] (2 novembre 1988) - Élections et référendums.

Proposition de loi, déposée avec MM. Paul d'Ornano et Jean Barras, modifiant et complétant l'article 2 quater de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 66 (88-89)] (2 novembre 1988) - Français de l'étranger.

Proposition de loi, déposée avec MM. Paul d'Ornano et Jean Barras, tendant à modifier l'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 67 (88-89)] (2 novembre 1988) - Français de l'étranger.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Éducation surveillée- [93 (88-89) tome 6] (21 novembre 1988).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

283 (JO Débats du 23 décembre 1987) (p. 6002) - Ministère : Économie - Ouverture de comptes bancaires dans les pays situés hors de la zone franc - (Caduque : mai 1988)- Français de l'étranger.

1 (JO Questions du 26 mai 1988) (p. 695) (Erratum : JO Questions du 2 juin 1988) (p. 714) - Ministère : Premier ministre - Élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger: application de la loi n° 86-1115 du 15 octobre 1986 - Français de l'étranger.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [228 (87-88)] - Suite de la discussion - (17 février 1988) - Après l'art. 11 (p. 178) : son amendement n° 34 : prise en charge de certains frais électoraux du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; retiré au profit de l'amendement n° 79 du Gouvernement.

- Projet de loi portant amnistie [288 (87-88)]- (29 juin 1988) - Discussion générale (p. 290) : accord sur l'amendement de la commission des lois tendant à supprimer la disposition prévoyant l'amnistie pour les délits relatifs à l'avortement - Infractions aux règles de la circulation routière : accord sur l'exclusion du champ de l'amnistie de la conduite en état alcoolique et sur le maintien des peines de suspension ou de retrait du permis de conduire dans le cas d'homicide ou de blessures involontaires ; en raison de l'augmentation des accidents de la circulation, aurait souhaité l'exclusion de tous les délits routiers - (p. 291) : souhaite une stricte délimitation des catégories de condamnations pouvant relever d'une mesure d'amnistie individuelle du Président de la République ; cas de l'interdiction temporaire de séjour prononcée par les tribunaux - Rétablissement par la commission des lois de l'amnistie pour des délits retenus dans le champ d'application de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974, à la condition que leurs auteurs soient des délinquants primaires - Amnistie des délits d'insoumission et de désertion commis par des citoyens français ayant une double nationalité et ayant effectivement accompli leur service militaire dans leur autre pays - Vote de ce projet de loi par le groupe RPR.

Suite de la discussion - (30 juin 1988) - Art. 2 (p. 315) : son amendement n° 13 : amnistie de plein droit du délit de malversation tel qu'il était défini par la loi du 13 juillet 1967 ; adopté - Art. 7 (p. 322) : se déclare favorable à l'amendement n° 65 de M. Albert Ramassamy (extension du bénéfice de l'amnistie aux infractions commises dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, punies d'emprisonnement inférieur ou égal à 18 mois avec application du sursis simple).

Suite de la discussion - (1er juillet 1988) - Art. 28 (p. 374) : sur l'amendement n° 8 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux exclusions générales du bénéfice de la loi d'amnistie), soutient le sous-amendement n° 57 de M. Michel Maurice-Bokanowski- (p. 376) : sur cet amendement, son sous-amendement n° 85 ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 381) : en raison des nombreux amendements adoptés par le Sénat, au nom de la grande majorité du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

Nouvelle lecture [n° 325 (87-88)] - (8 juillet 1988) - Art. 2 (p. 469) : son amendement n° 2 : amnistie des délits prévus par l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; adopté - Position de la Cour de cassation suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel du délit de malversation figurant à l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985.

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [30 (88-89)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1988) Art. 1 A (p. 760) : son amendement n° 95 : prise en compte des Français établis hors de France dans la définition de la politique de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté; adopté - Art. 1 (p. 769) : se déclare favorable à l'amendement n° 208 de M. Xavier de Villepin (extension du bénéfice du revenu minimum d'insertion, RMI, aux Français expatriés de retour définitivement en France depuis moins de six mois). - Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 18 - Après le paragraphe II bis (p. 1579) : son amendement n° 1-161 : exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, des indemnités accordées aux rapatriés ou dépossédés ; adopté.

Deuxième partie :

Justice - (30 novembre 1988) - Rapporteur pour avis (éducation surveillée) (p. 1962) : constate que l'éducation surveillée est l'enfant terrible du parent pauvre qu'est la justice malgré une légère progression des crédits - Rappelle que devant leur insuffisance les dotations ont été augmentées par l'Assemblée nationale - (p. 1963): rappelle que le précédent gouvernement avait limité provisoirement les moyens de l'éducation surveillée - Evoque le rapport de M. Langlais - Décret du 14 juin 1988 et institution d'une véritable déconcentration administrative aux deux échelons régional et départemental - Souligne qu'à partir du 1er mars 1989, il sera impossible de placer en détention provisoire les mineurs délinquants de moins de 16 ans - Problème de . l'hébergement des jeunes placés sous main de justice - Augmentation des effectifs d'éducateurs prévue et nécessaire mise en place de solutions innovatrices - Absence de précisions relatives à la lutte contre la toxicomanie et le SIDA- Rappelle que les jeunes sont plus vulnérables que les autres catégories de la population - Au nom de la commission des lois, se déclare défavorable à l'adoption des crédits de l'éducation surveillée.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Nouvelle lecture [157 (88-89)] - (19 décembre 1988) - In fine (p. 2910) : son amendement n° 23 : amnistie des délits sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; adopté.