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Extrait de la table nominative 1990

CUTTOLI (Charles de), sénateur des Français établis hors de France (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre titulaire du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale.

- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).

DÉPÔTS

- Proposition de loi, déposée avec M. Paul d'Ornano et Mme Paulette Brisepierre, complétant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs [n° 368 (89-90)] (8 juin 1990) - Sécurité civile.

Proposition de loi organique, déposée avec M. Paul d'Ornano, et Mme Paulette Brisepierre, tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [n° 391 (89-90)] (15 juin 1990) - Elections et référendums - Retirée : 9 octobre 1990.

Proposition de loi, déposée avec Mme Paulette Brisepierre et M. Paul d'Ornano, tendant à rendre applicable l'article L. 52-3 du code électoral aux élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 464 (89-90)] (11 juillet 1990 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1990) - Elections et référendums.

Proposition de loi, déposée avec Mme Paulette Brisepierre et M. Paul d'Ornano, tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts [n° 465 (89-90)] (11 juillet 1990 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1990) - Impôts et taxes.

Proposition de loi organique, déposée avec M. Paul d'Ornano et Mme Paulette Brisepierre, tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [n° 18 (90-91)] (9 octobre 1990) - Elections et référendums Proposition de loi, déposée avec les sénateurs représentant les Français établis hors- de France, portant création d'un fonds de garantie public permettant l'indemnisation des Français établis hors de France expulsés à raison de leur nationalité ou de départ obligatoire par suite d'événements politiques graves [n° 21 (90-91) ] (9 octobre 1990) - Français de l'étranger.

QUESTIONS

- Questions orales sans débat : 179 (JO Débats du 3 avril 1990) (p. 12) - Ministère: Economie - Difficultés rencontrées par les contribuables français au Canada pour l'obtention du bordereau de situation fiscale - (Retirée : avril 1990) - Impôt sur le revenu. 201 (JO Débats du 5 mai 1990) (p. 682) - Ministère : Affaires européennes - Fixation de l'heure - (Retirée : mai 1990) - Heure légale. 274 (JO Débats du 4 décembre 1990) (p. 4470) - Ministère : Affaires étrangères - Diminution des indemnités de résidence en Arabie Saoudite et dans les pays du Golfe- (Retirée : décembre 1990) - Français de l'étranger.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 227 (89-90)] - Suite de la discussion - (16 mai 1990) - Après l'art. 81 (p. 891): son amendement n° 49 : détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'adaptation de la loi aux Français établis hors de France ; adopté.

- Conclusions du rapport de M. Philippe François, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 310, 89-90) de M. Charles de Cuttoli, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir en France métropolitaine un régime horaire conforme aux exigences de la situation géographique de notre pays [n° 256 (89-90)] - (23 mai 1990) - Discussion générale (p. 1055) : modification de l'heure d'été - (p. 1056) : réduction des exigences d'économie d'énergie en raison du développement de l'énergie nucléaire - Inconvénients du système actuel pour l'environnement et certains secteurs économiques- Effets nocifs sur la santé reconnus par la Commission des Communautés européennes - Non-respect par l'Irlande et la Grande-Bretagne des directives prévoyant un alignement des heures européennes - Souhaite que le Sénat adopte la présente proposition de loi telle qu'amendée par la commission des affaires économiques - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1061, 1062) : économies d'énergie - Harmonisation européenne - Souhaite que le Sénat adopte les conclusions du rapporteur afin que l'Assemblée nationale puisse débattre cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail [n° 281 (89-90)] - (31 mai 1990)- Art. 1er (les principes généraux du crédit- formation) -Art. L. 900-3 du code du travail (p. 1213) : son amendement n° 2, soutenu par M. Roger Husson : ouverture du crédit formation sans discrimination à leur retour en France pour certains Français détachés hors de France ou expatriés ; rejeté.

- Projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger [n° 306 (89-90)] - (15 juin 1990)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1737) : insuffisance des bourses - Perte d'autonomie des établissements - Personnel non titulaire - Loi Le Pors - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [n° 342 (89-90)] - (19 juin 1990) - Art. 8 (procédure de classement des propriétés) (p. 1785): son amendement n° 79, soutenu par M. Louis Souvet : notification individuelle aux contribuables établis hors de France, des décisions de classement et d'attribution du coefficient prévu à cet article; retiré - Art. 12 (obligations déclaratives des contribuables) (p. 1787) : son amendement n° 80, soutenu par M. Louis Souvet : possibilité pour l'administration des impôts qui ne dispose pas des renseignements nécessaires pour la fixation de l'évaluation cadastrale de demander aux redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties de fournir ces renseignements dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour les contribuables français ayant leur résidence habituelle hors de France ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif au crédit formation, à la qualité de la vie et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail - Deuxième lecture [n° 379 (89-90)] - (25 juin 1990) - Art. 13 bis (p. 2068) : son amendement n° 1 : rapport présenté par le Gouvernement au Parlement devant préciser les mesures de formation professionnelle éventuellement prises pour favoriser la réinsertion des Français de l'étranger à leur retour en France ; retiré.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient [n° 473 (89-90)] - (27 août 1990) (p. 2374, 2375) : solidarité de l'opinion française avec les Français retenus au Koweït et en Irak, symbolisant la présence de la France à l'étranger - Constitution d'une cellule de crise au quai d'Orsay - S'interroge sur l'existence de plans de regroupement, de sécurité et d'évacuation des Français expatriés en cas de crise - Faiblesse du taux d'expatriation française et nécessité d'améliorer la sécurité des Français de l'étranger : application de la législation anti-terroriste, système de garantie contre les risques politiques, développement de la solidarité européenne - Priorité à l'action en faveur de la libération des otages.

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (12 novembre 1990) - Art. 13 (responsabilités inhérentes à certaines activités des avocats) (p. 3305) : son amendement n° 1 : affiliation des membres de la nouvelle profession à la Caisse nationale des barreaux français ; retiré au profit de l'amendement identique n° 46 de la commission.

Suite de la discussion - (16 novembre 1990) - Après l'art. 27 (p. 3536) : son amendement n° 2 : modification de certaines dispositions du code de la sécurité sociale ; retiré - Art. 29 (conséquences de la non-affiliation des avocats salariés au régime de la Caisse nationale des barreaux français) (p. 3537) : son amendement de suppression n° 3 ; retiré Art. 33 (modalités de la prise en charge des conseils juridiques par la Caisse nationale des barreaux français) : son amendement n° 4 : possibilité pour les conseils juridiques, qui avant l'entrée en vigueur de la réforme ne plaidaient pas, de bénéficier d'une réduction de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie ; retiré - (p. 3538) : son amendement n° 5 : transfert à la Caisse nationale des barreaux français des réserves de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse actuellement affectées à la prise en charge des conseils juridiques « libéraux »; adopté - Art. 34 (double cotisation temporaire des avocats salariés) (p. 3539) : son amendement de suppression n° 6, identique à l'amendement n° 93 de la commission ; adopté. - Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie :

Affaires étrangères - (27 novembre 1990) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4051) : rappelle sa proposition de loi n° 480 déposée en 1989 concernant les crédits du Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE.

Articles non rattachés : (10 décembre 1990) - Après l'art. 77 (p. 4913) : son amende. ment n° 11-13, soutenu par M. Paul d'Ornano: rétablisse ment de l'égalité fiscale en matière de taxe d'habitation entre les contribuables français résidant en France et les contribuables français résidant à l'étranger; adopté après modification par le sous-amendement n° II-205 du Gouvernement - (p. 4914) : son amendement n° II-14, soutenu par M. Paul d'Ornano : mesures fiscales en faveur des contribuables français ayant leur habitation principale hors de France ; retiré.