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Extrait de la table nominative 1991

CUTTOLI (Charles de), sénateur des Français établis hors de France (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre titulaire du Conseil Supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre titulaire du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale.

- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire jusqu'au 4 juin 1991.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales [n° 380 (90-91)] (12 juin 1991) - Professions libérales.

Proposition de loi, déposée avec M. Maurice Schumann, tendant à compléter l'article 93 du code général des impôts en cas de cessation d'activité pour cause de retraite [n° 472 (90-91)] (31 juillet 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 juillet 1991) - Professions libérales.

Proposition de loi, déposée avec M. Paul d'Ornano et Mme Paulette Brisepierre, tendant à modifier les articles 2 et 10 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur de Français de l'étranger [n° 6 (91-92)] (8 octobre 1991) - Français de l'étranger .

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 284 (JO Débats du 7 février 1991) (p. 219) - Ministère: Travail - Difficultés rencontrées en matière de droit du travail et de protection sociale par les Français précédemment otages en Irak et au Koweït - (Caduque : octobre 1991)- Français de l'étranger.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'aide juridique [n° 310 (90-91)]- Suite de la discussion - (30 mai 1991) - Après l'art. 53 (p. 1193) : ses amendements n° 1 : poursuite de l'activité du ministère des affaires étrangères et des postes diplomatiques et consulaires en matière d'aide à l'accès au droit pour les Français établis hors de France ; et n° 2 : bénéfice des mesures prises par les conseils départementaux de l'aide juridique ne pouvant être refusée aux Français établis hors de France en raison de leur résidence à l'étranger ; adoptés - Art. 60 (conseil national de l'aide juridique) (p. 1197): son amendement n° 3 : prise en compte par les études, rapports et délibérations du conseil national de l'aide juridique de la situation particulière des Français établis hors de France en matière d'aide juridictionnelle et d'accès au droit ; adopté- Art. 65 (décrets en Conseil d'Etat) (p. 1199): son amendement n° 4 : fixation par le décret en Conseil d'Etat prévu par cet article des modalités d'application de la présente loi aux Français établis hors de France notamment en ce qui concerne les délais de distance ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1203) : accès au droit - Engorgement des tribunaux - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet tel qu'il a été amendé par le Sénat.

- Questions orales avec débat jointes : situation des services relevant de l'autorité judiciaire - (9 octobre 1991) (p. 2752) : certificats de nationalité - (p. 2753) : décrets de naturalisation - (p. 2760) : certificats de nationalité.

- Projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi [n° 4 (91-92)] - (5 novembre 1991) - Après l'art. 13 (p. 3481) : son amendement n° 41 : formation professionnelle des Français de l'étranger ; retiré - (p. 3482) : prend bonne note des engagements du Gouvernement - Art. 14 (rôle de la négociation collective dans le domaine de la formation professionnelle continue) (p. 3484) : son amendement n° 42 : négociation de branche sur les conséquences du développement des activités économiques et commerciales des entreprises françaises à l'étranger en matière de besoins et d'actions de formation ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Discussion des articles de la première partie :

(20 novembre 1991) - Art. 7 bis (limitation de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'actifs immobiliers constituant la résidence en France des Français domiciliés hors de France) (p. 3917) : son amendement de suppression n° 1-171 ; adopté - Administration fiscale- Résidence des Français de l'étranger - (p. 3918) : domicile fiscal.

Deuxième partie :

Affaires étrangères - (5 décembre 1991) (p. 4869) : crédits de rapatriement - (p. 4870) : secours aux Français rapatriés- Français rapatriés du Zaïre - Crédits du Conseil supérieur des Français de l'étranger et statut de ses membres - Crédits d'assistance aux Français de l'étranger - Fermeture du lycée Alexandre-Dumas de Port-au-Prince.