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Extrait de la table nominative 1992

CUTTOLI (Charles de), sénateur des Français établis hors de France (RPR).

Réélu sénateur le 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice ; de nouveau juge titulaire (JO Lois et décrets du 28 octobre 1992).

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre titulaire du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale ; de nouveau membre titulaire (JO Lois et décrets du 10 décembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (21 octobre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (21 janvier 1992).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 255 (91-92)] (12 février 1992 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 11 février 1992) - Français de l'étranger.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, [n° 255 (91-92)] relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 283 (91-92)] (9 avril 1992) - Français de l'étranger.

Proposition de loi organique, déposée avec M. Paul d' Ornano et Mme Paulette Brisepierre, tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [n° 18 (90-91)] (9 octobre 1990) - Reprise par ses auteurs le 23 avril 1992 - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 285 (91-92)] relatif aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 319 (91-92)] (6 mai 1992) - Français de l'étranger.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement [n° 184 (91-92)]- (20 janvier 1992) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 183) - Voir intervention sous le projet n° 183 (p. 270 à 272).

- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - (20 janvier 1992) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 184) (p. 270) : Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE - Statut et rôle des membres du CSFE - (p. 271) : organisation et fonctionnement du CSFE.

Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Après l'art. 31 (p. 357) : intervient à propos de l'amendement n° 95 de la commission (indemnité des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger) - (p. 359) : soutient l'amendement n° 4 de Mme Paulette Brisepierre (autorisations d'absence des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger)- Après l'art. 36 (p. 360) : se déclare favorable à l'amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Bayle (application des dispositions du présent projet aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger après consultation de ce dernier) - Après l'art. 31 (suite) (p. 361) : soutient les amendements de Mme Paulette Brisepierre, n° 5 (protection particulière en faveur des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger) et n° 6 (séjour en France des membres élus du Conseil- supérieur des Français de l'étranger) - Art. 34 (entrée en vigueur de la loi) (p. 364) : soutient l'amendement n° 7 de Mme Paulette Brisepierre (application aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger).

Nouvelle lecture [n° 246 (91-92)] - (24 janvier 1992)- Art. 31 ter (membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger) (p. 485) : intervient à propos de l'amendement n° 13 de la commission (indemnité des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger).

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique [n° 13 (91-92)] - Suite de la discussion - (23 avril 1992) - Art. 1er (les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, sont fixées par le livre IV annexé à la présente loi (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés) - Titre Ier (des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation) -Art. 410-1 du code pénal (intérêts fondamentaux de la Nation) (p. 792) : son amendement n° 1 : protection des Français établis hors de France ; adopté.

- Projet de loi relatif aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 285 (91-92)] - (13 mai 1992) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1117) : mode de scrutin - (p. 1118) : tableau des circonscriptions électorales - Modifications géopolitiques - Indemnités forfaitaires et autorisations d' absence .des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger- Avis favorable de la commission des lois.

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 255, 91-92), déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 283 (91-92)] - (13 mai 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1120, 1121) : projet de loi relatif à l'exercice des mandats locaux - Mode de scrutin des membres du CSFE - Fonctionnement et compétences du CSFE - Amendements du Sénat sur le projet de loi relatif à l'exercice des mandats locaux : autorisations d'absence et indemnités des membres élus du CSFE- (p. 1122) : comité du suivi - Bureau permanent du CSFE- Budget du CSFE - (p. 1126, 1127) : calcul de l'indemnité des membres du CSFE - Art. 2 (autorisations d'absence des salariés élus) : employeur relevant du droit français - Elus locaux.

- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur [n° 487 (91-92)] - (21 octobre 1992)- Après l'art. 163 ter (p. 2791) : ses amendements n° 88 et n° 89 : dispositions modifiant le code de la nationalité ; adoptés - Après l'art. 221 (p. 2803) : son amendement n° 90 : funérailles et volonté du défunt ; adopté.

- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales [n° 348 (91-92)] - (8 décembre 1992)- Avant l'art. 1er (p. 3739) : ses amendements de forme, n° 53 et n° 54 ; adoptés - Art. 1er (libre choix des prénoms de l'enfant par les parents) (p. 3740) : son amendement n° 57 : élévation à quinze jours du délai dans lequel une déclaration de naissance doit être faite en pays étranger ; adopté - (p. 3742) : son amendement n° 58 : absence de prise en compte pour les Français nés à l'étranger, dans les actes et procédures en France, des énonciations et mentions des actes étrangers relatifs aux nom et prénoms qui seraient contraires à la loi française ; retiré- Après l'art. 3 (p. 3747) : son amendement n° 59 : déclarations de décès dans les pays étrangers dans un délai de dix jours ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 3749) : ses amendements rédactionnels, n° 60 ; retiré ; n° 61 ; adopté ; et n° 62 : extension de la procédure de rectification des erreurs matérielles commises lors de la rédaction des actes de naissance et de mariage de toute personne née à l'étranger aux mentions qui sont apportées à ces actes ; adopté - (p. 3750) : son amendement n° 63 : simplification administrative des rectifications des actes d'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - Deuxième lecture [n° 97 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Avant l'art. 19 (p. 4235) : son amendement n° 40 : prise en compte de la situation des salariés français à l'étranger lors de leur retour en France ; adopté.

- Projet de loi modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Deuxième lecture [n° 150 (92-93)] - (22 décembre 1992) - Art. 4 ter (rectification administrative des actes de l'état civil) (p. 4683) : nature des rectifications- Votera l'article ainsi modifié.