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Extrait de la table nominative 1993

CUTTOLI (Charles de), sénateur des Français établis hors de France (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre titulaire du Conseil Supérieur de l'administration pénitentiaire ; de nouveau membre titulaire (JO Lois et décrets du 9 avril 1993).

Membre titulaire du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-France internationale.

- Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 7 juillet 1993).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives (9 novembre 1993).

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX, X [n° 231 (92-93)] - Suite de la discussion - (27 mai 1993) - Art. 11 (responsabilité pénale des membres du Gouvernement) (p. 493) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Présence de magistrats de la Cour de cassation dans la Cour de justice.

- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - (15 juin 1993)- Art. 2 bis (manifestation de la volonté de se faire reconnaître la nationalité française pour les Français de l'étranger) (p. 1302) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté- Art. 8 (opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 1320) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (réduction du délai).

Suite de la discussion - (16 juin 1993) - Art. 10 (obstacles à l'acquisition de la nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité) (p. 1359, 1360) : sur l'amendement n° 13 de la commission (condamnation pour crimes et délits : limitation aux faits commis durant la majorité de l'étranger), se déclare favorable au sous-amendement n° 38 de M. Hubert Durand-Chastel (suppression des mots « durant sa majorité ») - Art. 14 bis (déclaration de nationalité française pour les Français de l'étranger) (p. 1372, 1373) : articles 95 et 144 du code de la nationalité - Perte de la nationalité française - Conseil supérieur des Français de l'étranger- (p. 1374, 1375) : son amendement n° 3, identique à l'amendement n° 18 de la commission : nouvelle rédaction ; adopté.

Suite de la discussion - (17 juin 1993) - Art. 27 (acceptation implicite de la déclaration et recours contre une déclaration enregistrée) (p. 1411) : se déclare opposé aux amendements de M. Claude Estier, n° 90 de suppression, et n° 91 (suppression de la disposition considérant comme une présomption de fraude la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 37-1) - Art. 32 (déclaration de nationalité française pour les Français de l'étranger) (p. 1434) : son amendement n° 4, soutenu par M. Jacques Habert : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; retiré - Art. 33 (présentation des états de service militaire tenant lieu de déclaration de nationalité française) : son amendement n° 5, soutenu par M. Jacques Habert : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; retiré - Art. 38 quater (réintégration du code de la nationalité dans le code civil) (p. 1449) : son amendement de coordination n° 7, identique à l'amendement n° 28 de la commission ; adopté.

- Proposition de loi modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration- Deuxième lecture [n° 297 (92-93)] - (24 juin 1993)- Art. unique (recours au vote par procuration) (p. 1719) : son amendement n° 1 : extension du vote par procuration aux Français établis hors de France ; retiré.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI - Deuxième lecture [n° 389 (92-93)] - (1er juillet 1993) - Art. 11 (p. 1976) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction, rétablissant notamment la commission des requêtes et la possibilité de saisine d'origine parlementaire) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 19 de M. Claude Estier prévoyant l'extension aux personnes morales de la possibilité de saisir la commission des requêtes.

- Projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives [n° 13 (93-94)] - (21 octobre 1993) - Art. 1er (aménagement du dispositif pénal existant) - Art. 42-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (répression de l'ivresse dans une enceinte sportive) (p. 3324, 3325) : sur l'amendement n° 1 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction), se déclare opposé au sous-amendement n° 27 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Caractère manifeste de l'état d'ivresse - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3334) : évolution inquiétante de la violence dans les stades - Intérêt des procédures de comparution immédiate ou d'interdiction d'accès à un stade- Moralisation du sport - Le groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale [n° 14 (93-94)] - (26 octobre 1993) - Après l'art. 6 (p. 3455) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de la commission (proposition systématique d'un test de dépistage du SIDA aux détenus à l'occasion de l'examen médical effectué lors de l'incarcération) - Santé dans les établissements pénitentiaires - Danger de contamination par le virus du SIDA - Dépistage systématique des personnes atteintes d'une tuberculose évolutive - Prévention.