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Extrait de la table nominative 1994

CUTTOLI (Charles de), sénateur des Français établis hors de France (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre titulaire du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale.

- Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Paul d'Ornano et Mme Paulette Brisepierre, tendant à l'extension aux Français résidant dans la zone franc du bénéfice de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 [412 (93-94)] (10 mai 1994) - Français de l'étranger.

Proposition de loi, déposée avec M. Paul d'Omano et Mme Paulette Brisepierre, sur les garanties accordées aux salariés français expatriés en cas de licenciement [615 (93-94)] (12 septembre 1994 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1994) - Emploi.

Proposition de loi, déposée avec M. Paul d'Ornano et Mme Paulette Brisepierre, tendant à modifier les articles 2 et 10 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil Supérieur des Français de l'étranger [616 (93-94)] (14 septembre 1994 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1994) - Français de l'étranger.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

167 (JO Débats du 6 novembre 1994) (p. 5139) - Ministère : Equipement - Accident d'un Airbus au cours d'essais en vol- (Retirée : novembre 1994) - Aviation civile.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale [603 (93-94)]- (14 novembre 1994) - Après l'art. 4 (p. 5538) : son amendement n° 1 : création de bureaux de vote dans les agences consulaires ; adopté.

Deuxième lecture [166 (94-95)] - (21 décembre 1994)- Art. 4 bis (création de bureaux de vote dans les agences consulaires) (p. 7950) : son amendement n° 1 : aménagement et rétablissement de ces dispositions supprimées par l'Assemblée nationale ; adopté.

- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission chargée d'examiner la demande (n° 136, 94-95) de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat [175 (94-95)] - (22 décembre 1994)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 8051) : déclare s'abstenir sur cette proposition de résolution.

- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission chargée d'examiner la demande (n° 143, 94-95) de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat [176 (94-95)] - (22 décembre 1994)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 8054) : déclare s'abstenir lors du vote de cette proposition de résolution.