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Extrait de la table nominative 1995

CUTTOLI (Charles de), sénateur (Français établis hors de France) RPR.

NOMINATIONS

Vice-Président de la commission des lois ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Juge titulaire de la Haute Cour de justice ; nouvelle nomination (JO Lois et décret du 27 octobre 1995).

Membre titulaire du Conseil d'administration de la société Radio-France Internationale ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 22 décembre 1995).

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (19 juillet 1995).

DÉPÔTS

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [n° 0270 (94-95)] (15 mai 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995) - Président de la République.

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de le République [n° 0271 (94-95)] (15 mai 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995) - Président de la République.

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0374 (94-95)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1995) - Après l'art. 3 bis (p. 1456, 1457) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour l'assemblée de se prononcer sur une motion de la commission approuvée par la majorité des membres qui la composent, tendant à l'adoption du texte en discussion modifié par les amendements proposés ou acceptés par la commission, le rejet de la motion entraînant le passage à la discussion des articles). Différence entre le travail en commission et le travail en séance publique. Droit d'amendement. Publicité conférée par le Journal officiel des séances tenues dans l'hémicycle - Art. 6 (par priorité) (le nouveau régime de l'inviolabilité parlementaire) (p. 1470) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (autorisation préalable pour les mesures privatives ou restrictives de liberté ainsi que pour toutes les poursuites engagées contre un parlementaire, durée de la suspension). Utilisation de l'autorisation des poursuites comme filtre.

- Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique [n° 0028 (95-96)] - (15 novembre 1995) - Après l'art. 1er (p. 2578) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (consécration légale de la coutume relative à la transmission des autorisations d'arrestation ou de toute mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être prises à l'encontre d'un sénateur). Problème de la garde à vue.