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Extrait de la table nominative 1996

CUTTOLI (Charles de), sénateur (Français établis hors de France)

RPR NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice, Membre titulaire du Conseil d'administration de la société Radio-France Internationale.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : 1°) la proposition de loi organique [n° 270 (95-96)] de M. Charles de Cuttoli et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République, 2°) la proposition de loi organique [n° 271 (95-96)] de M. Charles de Cuttoli et plusieurs de ses collègues tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République, 3°) la proposition de loi organique [n° 397 (95-96)] de Mme Monique ben Guiga, MM. Guy Penne et Pierre Biames tendant à modifier la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République, 4°) la proposition de loi organique [n° 398 (95-96)] de Mme Monique ben Guiga, MM. Guy Penne et Pierre Biarnes tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République [n° 0412 (95-96)] (5 juin 1996) - Elections présidentielles.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 15 bis (non-application à l'adoption simple de l'écart d'âge maximum de quarante-cinq ans entre adoptants et adoptés - Art. 361 du code civil) (p. 2225) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Après l'art. 16 (p. 2227) : son amendement n° 5 : reprise de l'article 15 bis et rétablissement de la référence à l'article 343-1 du code civil ; retiré.

- Proposition de loi organique de M. Charles de Cuttoli et plusieurs de ses collègues, tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [n° 0270 (94-95)] - (13 juin 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi organique n° 271 (94-95) (p. 3670, 3672) : centres de vote à l'étranger pour les élections à caractère national. Vote par procuration pour les élections municipales. Fermeture de nombreux consulats de France depuis 1976. Augmentation des abstentions. Ouverture de bureaux de vote par les agences consulaires pour l'élection présidentielle : son ancien amendement déclaré contraire à la Constitution. Reprise de ce dispositif par cette proposition de loi organique. Définition des commissions administratives des centres de vote. Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE. Harmonisation des procédures concernant la durée des mandats des membres des commissions administratives. Dispositions spéciales relatives à l'inscription sur les listes électorales des centres de vote en dehors des périodes de révision. Au nom de la commission des lois, demande au Sénat de bien vouloir approuver ces propositions de loi organique. (p. 3674) : rappel de l'élection au suffrage universel des sénateurs des Français de l'étranger. Voeu exprimé par le Conseil supérieur des Français de l'étranger. Usage peu fréquent au Sénat de réunir sur un texte commun des sénateurs de la majorité et de l'opposition. Attitude discutable des sénateurs du groupe socialiste à l'Assemblée nationale lors de l'examen de ce dispositif dans la loi de 1995. Reprise des dispositions en tenant compte des aspects censurés par le Conseil constitutionnel.

- Proposition de loi organique de M. Charles de Cuttoli et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de le République [n° 0271 (94-95)] - (13 juin 1996) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi organique n° 270 (94-95) - Voir intervention sous la proposition de loi organique n° 270 (p. 3670, 3672 ; 3674).

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Affaires étrangères et coopération - I - Affaires étrangères (et francophonie)

- (4 décembre 1996) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6652): action audiovisuelle de la France. Création d'un émetteur en Asie du Sud-Est. Réorganisation de Radio-France Internationale. Votera ces crédits.

- Projet de loi relatif à la détention provisoire - Nouvelle lecture [n° 0099 (96-97)] - (11 décembre 1996) - Avant l'art. 1er AA ou après l'art. 2 (p. 7227) : votera contre l'amendement n° 17 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (placement en détention provisoire par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui).