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Extrait de la table nominative 1997

CUTTOLI (Charles de), sénateur (Français établis hors de France) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre titulaire du conseil d'administration de la société Radio-France Internationale.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 28 octobre 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (9 octobre 1997).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi. [n° 183 (96-97)] de MM. Jean-Pierre Cantegrit et plusieurs de ses collègues, tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie [n° 0240 (96-97)] (5 mars 1997)- Français de l'étranger.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0205 (96-97)] - Suite de la discussion - (5 mars 1997)- Art, 1er (création d'un livre premier du code du service national) (p. 1229): sur l'amendement n° 32 de la commission (renvoi à un décret en Conseil d'Etat des modalités d'accomplissement du rendez-vous citoyen par les Français résidant à l'étranger), son sous-amendement n° 73 : consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; adopté.

- Proposition de loi [n° 0183, 96-97], tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie [n° 0240 (96-97)] - (13 mars 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1466, 1467) : assemblée représentative des Français de l'étranger. Collège électoral de douze sénateurs. Mode d'élection du Conseil. Situation en Algérie. Impossibilité de procéder à l'élection du Conseil le 8 juin prochain. Question au ministre des affaires étrangères sur la possibilité de procéder à un vote par correspondance. Préférence donnée au report du renouvellement sur le non renouvellement des quatre membres du Conseil élu dans la circonscription d'Algérie. Constitutionnalité de ce report.

- Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales [n° 0408 (96-97)] - (23 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2252, 2253) : inscription sur les listes électorales des jeunes Français établis hors de France. Particularisme des Français de l'étranger.

- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0426 (96-97)] - (7 octobre 1997) - Art. 1er (création d'un livre 1er du code du service national) - Art. 114-12 du code du service national (modalités d'application) (p. 2662): son amendement, soutenu par M. Jacques Habert, n° 28 : consultation préalable du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; adopté. - Art. 4 (réforme du code du service national) (p. 2668) : son amendement, soutenu par M. Jacques Habert, n° 29 consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie :

Affaires étrangères et coopération - I - Affaires étrangères - (28 novembre 1997) - Examen des crédits - Etat C- Titre V (p. 4204) : se déclare favorable à l'amendement de Mme Monique ben Guiga repris par M. Jacques Habert n° II-15 (réduction des aménagements de luxe et augmentation de l'aide sociale aux Français de l'étranger).