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Extrait de la table nominative 1987

VILLEPIN (Xavier de), sénateur des Français établis hors de France (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 77 (87-88)] (29 octobre 1987) - Français de l'étranger.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, sur la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française [n° 88 (87-88) ] (6 novembre 1987) - Association internationale des parlementaires de langue française.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 124 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe [n° 180 (86-87)] (15 avril 1987) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n°339 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention européenne pour la répression du terrorisme [n° 346 (86-87)] (1er juillet 1987) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 340 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme [n° 347 (86-87)] (1er juillet 1987) - Traités et conventions.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1988 [no 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Défense - Dépenses ordinaires - Articles 34 et 35 - Section commune - [n° 96 (87-88) tome 4] (16 novembre 1987).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 154 (JO Débats du 22 mai 1987) (p.1179) - Ministère: Affaires européennes - Coopération militaire en Europe, dans le cadre de la CEE - (Réponse : JO Débats. du 5 juin 1987) (p. 1515) - Défense nationale.

n° 179 (JO Débats du 3 juin 1987) (p. 1411) - Ministère: Affaires étrangères - Situation diplomatique dans le Pacifique Sud - (Réponse : JO Débats du 5 juin 1987) (p. 1515) - Politique extérieure.

INTERVENTIONS

- Projet de loi complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne [n° 471 (85-86)] - (2 avril 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p.14) : conditions d'accès à la profession de coiffeur pour les ressortissants de la CEE - Loi du 23 mai 1946 fixant des garanties de qualification et de compétence - Directive européenne de 1982 mettant en place un dispositif provisoire reconnaissant comme condition suffisante l'exercice effectif de l'activité de coiffeur pendant six ans - Ratification tardive de cette convention par la France et absence d'harmonisation communautaire de la réglementation applicable à la profession - Inquiétude quant à une éventuelle baisse de qualité des services et à une disparité de traitement entre nationaux et européens - Dépôt par la commission de deux amendements relatifs à la vérification attentive des documents fournis par les coiffeurs étrangers et au caractère provisoire de ce dispositif - Art. unique (p.16) : ses amendements n° 1: vérification scrupuleuse des documents fournis par les coiffeurs étrangers désirant s'installer en France ; et n° 2 : caractère transitoire de ces dispositions, dans l'attente d'une coordination européenne des conditions de qualification pour l'accès à la profession de coiffeur ; adoptés.

- Projet de loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1987-1991 [n° 174 (86-87)] - (6 mai 1987) - Discussion générale (p. 749) : objectif de l'Union soviétique: découplage stratégique entre les Etats-Unis et l'Europe - Danger de l'option zéro et de la disparition de la doctrine de la riposte graduée - Contexte économique et tentation de désengagement des Etats-Unis - Nécessaire renforcement de la dissuasion nucléaire française - (p. 750) : urgence de la construction d'une défense européenne basée sur la coopération franco-allemande ; coopération en matière d'armement ; porte-avions nucléaire - Difficultés de l'industrie d'armement : nécessaire restructuration du groupement des industries d'armement terrestre, GIAT ; regroupements financiers à travers le monde - Importance du titre III non pris en compte dans le projet de loi et relatif aux rémunérations et à l'entretien des équipements - Vote de ce projet de loi par le groupe de l'union centriste.

Suite de la discussion - (7 mai 1987) - Art.1 et annexe (p. 793) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Jean-Luc Bécart (contribution aux forces de dissuasion de l'avion de combat futur Rafale) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 798) : groupe de l'Union centriste favorable à l'adoption de ce projet de loi de programmation militaire.

- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère - (4 juin 1987) (p. 1523) : coopération militaire en Europe : regrette que les industries de la défense ne soient pas concernées par l'ouverture des frontières prévue pour 1992 ; désordre des fabrications européennes ; difficultés de l'industrie française ; préconise une agence européenne d'armement permettant d'harmoniser les politiques industrielles militaires - Situation de la France comme puissance riveraine du Pacifique ; instabilité de la région ; intérêt des grandes puissances: infiltration de l'Union soviétique par le biais d'accords de pêche ; revendication anti-colonialiste et antinucléaire dirigée contre la France ; traité de dénucléarisation du Pacifique Sud adopté en 1985 ; vote défavorable à la France du 2 décembre 1986 sur la Nouvelle-Calédonie aux Nations-Unies - (p. 1524) : préconise une politique étrangère d'ouverture dans le Pacifique, un rapprochement avec l'Australie, et des actions de coopération en faveur des petits Etats du Pacifique Sud.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération culturelle et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Zimbabwe [n° 124 (86-87)] - (18 juin 1987) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2011) : coopération culturelle et technique entre la France et le Zimbabwe - Situation géographique, politique et sociale du Zimbabwe - (p. 2012) : politique étrangère de cet Etat - Relations avec la France : faiblesse des échanges commerciaux ; coopération technique- Statut des coopérants.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art. 52 (p. 2819, 2821) : ses amendements, soutenus par M. Daniel Millaud, n° 157 : règles de publicité en faveur des boissons alcooliques, quel qu'en soit le support ; et n° 171: suppression de la disposition soumettant les activités de parrainage utilisant des éléments caractéristiques des publicités pour les boissons alcooliques, au régime de publicité de ces dernières ; devenus sans objet.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique [n° 278 (86-87)]- (30 juin 1987) - Art. unique (p. 2903) : groupe de l'Union centriste favorable à l'adoption de ce projet de loi - Souhaite que le bénéfice du plan d'épargne retraite soit étendu aux Français de l'étranger.

- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne pour la répression du terrorisme [n° 339 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec les projets n° 340 et n° 341) (p. 2960) : ratification par la France de la convention européenne pour la répression du terrorisme faite à Strasbourg en 1977 et de l'accord de Dublin de 1979 pour l'application de cette convention entre les Etats membres de la Communauté européenne - Convention européenne signée par la totalité des 21 pays membres du Conseil de l'Europe entrée en vigueur dès 1978 pour les premiers Etats l'ayant ratifiée - Intention du Gouvernement de ratifier la convention et l'accord - Recrudescence du terrorisme international - Terrorisme d'origine moyen-orientale, idéologique ou séparatiste - Renforcement de l'arsenal juridique et. policier national : création d'un conseil de sécurité intérieure - Loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme - Obligation de visa pour les étrangers - Renforcement de la coopération entre les pays du Conseil de l'Europe - « Dépolitisation » d'un certain nombre d'infractions graves - Possible refus de l'extradition si l'Etat requis estime que la demande d'extradition est fondée sur des motifs politiques - Projet distinct relatif aux infractions commises à l'étranger - (p. 2961) : respect du droit d'asile ne pouvant assurer l'impunité ou l'immunité à des criminels en fuite - Respect du droit d'extradition - Ratification de la convention européenne d'extradition de 1957 par la quasi totalité des Etats membres du Conseil de l'Europe - Conséquences-de la règle « extrader ou poursuivre » - Application en France lors de l'affaire dite des «Black panthers »- Absence d'obstacle à la ratification de la convention de Strasbourg par la France - Exclusion de toute application rétroactive aux infractions commises avant l'entrée en vigueur de la convention de Strasbourg souhaitée par la France - Modification du code de procédure pénale afin d'établir la compétence des tribunaux français pour poursuivre et juger en France les auteurs de crimes et délits commis hors de France dans le cas où il n'y aurait pas extradition - Convention et amélioration de la coopération juridique internationale- Propose la ratification de l'accord de Dublin signé le 4 décembre 1979 pour l'application de la convention de Strasbourg entre les neuf Etats membres de la Communauté économique européenne, CEE, de l'époque - Accord fondé sur les mêmes dispositions que la convention de Strasbourg- Accord ratifié à ce jour uniquement par trois des Etats signataires : la Belgique, l'Italie et les Pays-Bas - Ratification en réponse à un engagement solennel pris en 1967 par la France - Participation à la lutte contre le fléau terroriste - Attachement de la France aux droits de l'homme - Devoir de veiller à la défense des victimes des attentats et à la poursuite de leurs auteurs - Conséquences économiques des actes terroristes - Convention européenne d'extradition de 1957 muette sur la coopération judiciaire en Europe en matière de terrorisme - (p. 2962) : convention de Strasbourg et accord de Dublin, suite logique de la convention de 1957 - Extrader ou poursuivre, seule obligation nouvelle - Exception d'irrecevabilité (p. 2969) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Considère comme inadmissible l'amalgame fait par M. Charles Lederman entre résistant et terroriste - Regrette une géographie du terrorisme à sens unique - Article 7 et transfert au Parquet des actes de terrorisme - Respect du droit d'asile.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre le Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme [n° 340 (86-87)]- (7 juillet 1987) - Rapporteur- Discussion générale (commune avec les projets n° 339 et n° 341) (p. 2960 à 2962).

- Projet de loi modifiant la code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger [n° 341 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Discussion générale (commune avec les projets n° 339 et n° 340) (p. 2960 à 2962).

- Question au Gouvernement : statut diplomatique du Tibet (8 octobre 1987) (p. 3083).

- Question au Gouvernement : commerce extérieur et négociations sur l'Airbus (5 novembre 1987) (p. 3713).

- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif [n° 37 (87-88)] - (10 novembre 1987) - Avant l'art. 13 (p. 3799) : soutient l'amendement n° 20 de M. Pierre-Christian Taittinger (compétence du Conseil d'Etat et des juridictions administratives relevant de ce conseil en matière d'application du droit communautaire).

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Discussion générale - (16 novembre 1987) (p. 3937) : conséquences du caractère incertain de la conjoncture économique et financière : risque pour la France de préférer plus que ses voisins les placements financiers ; aggravation des écarts de taux d'intérêt ; risque d'une croissance plus faible que prévue, défavorable à l'emploi ; prévisions quant au ralentissement de l'inflation un peu optimistes ; surestimation des prévisions pour la consommation des ménages ; difficulté d'assurer la baisse des prélèvements obligatoires - (p. 3938) : situation du commerce extérieur préoccupante: retard en matière d'investissements, de recherche, de développement ; interrogation sur l'efficacité des organismes intervenant en France et à l'étranger, nécessité d'une réforme unificatrice de leur mode d'intervention - Nécessité d'une fiscalité plus stimulante en faveur de l'investissement, et notamment de l'investissement immatériel - Approuve les orientations contenues dans le projet de loi de finances - Divergences préoccupantes sur le problème des rapprochements des taux de TVA au sein de la CEE ; demande l'avis du ministre sur ce point - Adaptation de la réduction de la TVA aux secteurs défavorisés - Groupe centriste particulièrement préoccupé par les problèmes d'emploi : nécessité d'une croissance forte, d'un traitement économique du chômage, d'incitation à la création d'entreprises - (p. 3939) : demande la poursuite des mesures prises depuis deux ans pour ne pas pénaliser les familles légitimes ainsi que l'augmentation des prestations familiales - Souhaite la remise à niveau du forfait d'externat applicable à l'enseignement libre - Demande la poursuite de l'allègement des charges fiscales et sociales des agriculteurs- Evolution préoccupante de la fiscalité directe locale ; demande au Gouvernement de revenir sur la surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse - Situation particulièrement préoccupante du ministère des affaires étrangères - Approuve pleinement de nombreuses orientations du projet de loi de finances - Félicite le Gouvernement pour sa politique de privatisation courageuse - Soutient sans réserve, au nom du groupe de l'union centriste, le projet de budget.

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Avant l'art. 10 (p. 4054) : son amendement n° I-23, soutenu par M. Jean Colin : réduction du taux de TVA applicable aux extraits de parfums et à leurs dérivés ; rejeté.

Deuxième partie :

Défense - (24 novembre 1987) - Rapporteur pour avis (section commune) - (p. 4440) : deuxième budget de la loi de programmation militaire - Respect des engagements pris- Mesures en faveur des départs en retraite anticipée des personnels ouvriers et des mutations vers d'autres établissements de l'Etat - Effort de coopération en matière d'armement dans le domaine des avions, des missiles, des navires, des hélicoptères, des matériels terrestres et des munitions- Augmentation des crédits du Service d'information et de relations publiques des armées, SIRPA - Poursuite du programme de dissuasion nucléaire de la France - Développement du pacifisme en Allemagne - Accord imminent entre Américains et Soviétiques et dangers réels pour l'Europe occidentale - Nécessaire maintien des armements nucléaires tactiques - (p. 4441) : forces classiques et recours aux armes nucléaires nécessaires à la dissuasion en Europe - Indispensable poursuite de modernisation de la défense - Poursuite d'importants programmes militaires aux Etats-Unis et en Union soviétique - Apparition d'armes à double vocation, classique et nucléaire - Favorable à la réalisation de l'arme à rayonnement renforcé: bombe à neutrons - Souhaite un effort commun européen de recherche pour l'espace militaire - Rappelle les commandes d'Awacs et les compensations pour l'industrie - Amélioration prochaine du centre d'information sur la désinformation - Au nom de la commission des affaires étrangères, se déclare favorable à l'adoption du budget de la section commune.

Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (2 décembre 1987) (p. 4803, 4804) : rôle unique et éminent du secrétariat général de la défense nationale, SGDN - Profonde réorganisation de ce service - Souhaite une stabilisation des crédits du SGDN et une réduction en souplesse des effectifs - Favorable à l'accès des parlementaires à certains documents élaborés par le SGDN dans les domaines politique, économique et scientifique - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Affaires étrangères - (2 décembre 1987) (p. 4844) : analyse les aspects positifs de ce budget - Informatisation des consulats- Acquisition des équipements de la future banque centrale des visas - Accroissement de l'aide publique au développement - Renforcement de la présence française dans le Pacifique Sud et en Afrique - Importance des crédits dégagés pour l'enseignement du français à l'étranger - Eléments négatifs de ce budget - Marginalisation budgétaire du Quai d'Orsay et diminution de son influence - Déflation des effectifs- (p. 4845) : problèmes de recrutement, de formation et de carrière des diplomates - Nécessaire redéfinition de la fonction diplomatique, à l'approche de l'échéance de 1992 - Construction européenne ; enjeu du prochain sommet de Copenhague - Problèmes agricoles et budgétaires - Interroge le Gouvernement sur l'importance de la participation française au mécanisme de compensation britannique - Rend hommage au personnel diplomatique et aux Français de l'étranger - Groupe de l'Union centriste favorable à l'adoption de ce budget.

Economie, finances et privatisation - II - Services financiers- Commerce extérieur - (4 décembre 1987) (p. 4960) : constate que le budget du commerce extérieur n'a connu que vingt-deux excédents en cent ans - Effondrement du solde industriel en 1987, qui s'accompagne de pertes de parts de marché - Vivacité de la concurrence internationale - Signale que la France reste le troisième pays importateur au monde et le quatrième pays exportateur mais seulement le sixième pays investisseur - Problème du manque de compétitivité de la France - Signale que les charges qui pèsent sur nos entreprises sont les plus lourdes de la communauté - Insuffisance de l'investissement, de la recherche et du développement- Amélioration de nos échanges commerciaux avec les pays de l'OCDE - Signale que nos exportations sont actives sur des produits un peu vieillis : sidérurgie, matériels de transport, et que nous sommes peu présents dans les secteurs de l'électronique et des semi-conducteurs - Nécessaire amélioration de la compétitivité globale et d'une réduction de l'impôt sur les sociétés - Nécessité pour l'amélioration de notre situation d'une séparation de la responsabilité de l'Etat de celle des entreprises - (p. 4961) : nécessité d'aider l'investissement à l'étranger - Attente de l'assouplissement de l'article 39 octies du CGI - Dénonce la multiplicité des organismes qui interviennent dans le commerce extérieur et l'existence d'une certaine opposition entre les « financiers » et les « commerçants » - Rappelle la cohérence de la représentation de la RFA à l'étranger - Problème de la présence des Français à l'étranger - Nécessité d'encourager les volontaires du service national à l'étranger, VSNE - Augmentation de la concurrence dans la perspective de 1992 - Danger d'un « déversement » asiatique sur l'Europe en cas de récession aux Etats-Unis - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Art. 58 (p. 5076) : son amendement n° 11-93, soutenu par M. Jacques Machet: activités d'étude fondamentale non imposables à la taxe professionnelle ; adopté.

- Proposition de loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale [n° 304 (86-87)] - (8 décembre 1987) - Art. 1 (p. 5161) : proposition de loi non conforme aux compétences devant être celles du Parlement - Réserves du groupe de l'union centriste quant à l'adoption de ce texte.

- Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre, délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice [n° 36 (87-88)] - (10 décembre 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 5249, 5250) : se déclare opposé à la motion n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Procédure suivie par le Sénat conforme à la Constitution - Compétence exclusive de la Haute Cour de justice pour tous les crimes et délits commis par des membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions - Respect par le Sénat de la procédure de mise en accusation telle qu'elle est prévue par l'article 68 de la Constitution et l'ordonnance du 2 janvier 1959 - Initiative exclusive et discrétionnaire du Parlement pour saisir la Haute Cour de justice - Du fait de la déclaration d'incompétence des juridictions civiles, renvoi devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice inévitable pour éviter l'impunité d'un membre du Gouvernement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [ 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Art. 21 bis (p. 5570) : sur l'amendement n° 8 de M. Maurice Blin, rapporteur général (formes d'investissement ouvrant droit au nouveau régime fiscal des implantations commerciales dans un pays membre de la CEE), son sous-amendement n° 31 ; retiré - (p. 5571) : se déclare favorable à l'amendement n° 57 du Gouvernement (nouveau régime fiscal prévu en faveur des implantations industrielles à l'étranger étendu aux entreprises intermédiaires assurant un support logistique à l'exportation) - Son amendement n° 34 : application des nouvelles mesures fiscales aux investissements réalisés pour l'exercice d'activités bancaires, financières ou d'assurances ; retiré.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire [n° 115 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5792, 5793) : regrette l'accord sur un surcoût du gaz algérien de préférence à l'octroi d'une aide au développement distincte du prix d'achat - Demande la reprise des négociations entre Air France et Air Algérie - Statut du lycée Descartes à Alger.

- Proposition de loi relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française [n° 113 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5794, 5795) : représentativité et audience internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française, AIPLF - Vote de cette proposition de loi par le groupe de l'union centriste.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [n° 196 (87-88)]- (21 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5902) : qualité du système de protection sociale mis en place en France à partir de 1945 - Difficultés financières actuelles de la sécurité. sociale, notamment du fait de l'abaissement de l'âge de la retraite et de l'augmentation des soins médicaux - Prise de conscience des problèmes par l'opinion publique ; convocation des états généraux de la sécurité sociale - (p. 5903) : projet en examen s'inspirant pour une large part des conclusions du rapport des sages - Création d'un fonds national de prévention au sein de la caisse nationale d'assurance maladie- Mise en place d'une retraite progressive - Diminution de la démographie médicale - Statut social de la mère de famille - Réformes urgentes en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie - Favorable à l'adoption de ce projet.