VILLEPIN (Xavier de) , sénateur des Français établis hors de France (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ; est nommé de nouveau membre de cette délégation ( JO Lois et décrets du 8 juin 1990) ; puis nommé vice-président ( JO Lois et décrets du 15 juin 1990).
- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des compagnies aériennes qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat ( JO Lois et décrets du 20 décembre 1990) ; puis nommé vice-président ( JO Lois et décrets du 21 décembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (15 juin 1990).
DÉPÔTS
Rapport , fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 217 (89-90) ] autorisant l'approbation de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel [n° 263 (89-90) ] (25 avril 1990) - Traités et conventions .
Rapport , fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 417 (89-90) ], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration) [n° 434 (89-90) ] (27 juin 1990) - Traités et conventions .
Proposition de loi , déposée avec les sénateurs représentant les Français établis hors de France, portant création d'un fonds de garantie permettant l'indemnisation des Français établis hors de France expulsés à raison de leur nationalité ou de départ obligatoire par suite d'événements politiques graves [n° 21 (90-91) ] (9 octobre 1990) - Français de l'étranger .
Rapport , fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 466 (89-90) ] autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes) [n° 43 (90-91) ] (17 octobre 1990)- Traités et conventions .
Avis , présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91) ] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Défense - Section commune - [n° 88 (90-91) tome 4 ] (21 novembre 1990).
Rapport d'information , fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, instituée par l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, sur l'Union économique et monétaire [n° 172 (90-91) ] (13 décembre 1990) - Communautés européennes .
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, en application de l'article 22, premier alinéa du règlement, sur les modalités et les conséquences du retrait des FFA (Forces Françaises en Allemagne) [n ° 206 (90-91) ] (20 décembre 1990) - Défense.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : ( JO Débats du 18 mai 1990) (p. 936) - Ministère : Action humaine - Aide humanitaire au pays en voie de développement - Pays en voie de développement .
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel [n° 217 (89-90) ] - (2 mai 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 620, 621) : marché du caoutchouc naturel, caractérisé par l'insuffisance de la production - Limitation relative des fluctuations de prix - Mécanisme de stabilisation des cours : stock régulateur ; prix de référence - Contribution des pays membres, sans recours à l'emprunt - Récupération d'actifs par la France après la liquidation du précédent accord de 1979- Possibilité de participation conjointe de la CEE et des Etats membres à tous les accords sur les produits de base - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap [n° 245 (89-90) ] - (16 mai 1990) - Art. 2 (sanction du refus d'un bien ou d'un service , du refus d'embauche , ou du licenciement en raison de l'état de santé ou du handicap ) (p. 906) : son amendement n° 23, soutenu par M. Alphonse Arzel : suppression des dispositions relatives au droit du travail ; retiré - Art. 5 ( interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé ) (p. 914) : son amendement de suppression n° 24 ; retiré par M. Alphonse Arzel.
- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90) ] - (29 mai 1990)- Discussion générale (p. 1093) : insuffisance de l'information du Parlement sur l'accord Renault-Volvo, imposant l'adoption d'un texte de circonstance - (p. 1094) : évolution de la concurrence, notamment japonaise, dans le secteur de l'automobile - Politique de rapprochement des grands constructeurs - Stratégie de Renault - Modification de statut afin de permettre les échanges d'actions entre les deux entreprises - (p. 1095) : vote de ce projet de loi, assorti des amendements de la commission des finances, par le groupe de l'Union centriste.
Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1171) : accord Renault-Volvo - Avis favorable des sénateurs de l'Union centriste sur le projet de loi ainsi amendé.
- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90) ] - (5 juin 1990) - Discussion générale (p. 1283) : autonomie juridique de La Poste et de France Télécom - Statut du personnel- Contrôle parlementaire - (p. 1284) : rapport Prévot - Budget annexe - Autonomie de gestion - Maintien du statut de la fonction publique pour les personnels - Réforme insuffisante dans le contexte de l'Europe des télécommunications- Déréglementation du secteur des télécommunications en vigueur dans les autres pays européens, ainsi qu'au Japon- Endettement de France Télécom - Dénonce l'exploitation des télécommunications au profit du budget de l'Etat - Position stratégique de la France en matière de télécommunications - (p. 1285) : desserte postale en milieu rural - Mission de service public - Dangers d'une extension des activités financières de La Poste, notamment pour le secteur bancaire.
Suite de la discussion - (6 juin 1990) - Art. 14 ( régime comptable ) (p. 1335) : son amendement n° 91, soutenu par M. Paul Caron : établissement de comptes distincts pour chacune des activités des deux exploitants, à compter de 1994 ; retiré.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution de la situation économique et financière [n° 387 (89-90) ] - (14 juin 1990) (p. 1664): situation satisfaisante de l'économie française et de la croissance- Dénonce le déficit du solde industriel et la stagnation du taux de chômage - Lutte contre l'inflation et réduction de l'écart entre le taux d'intérêt en France et en RFA - Conséquences pour l'économie française de la réunification des deux Allemagnes - Rappelle les risques d'instabilité : dangers économiques et politiques en URSS ; aggravation de la situation dans de nombreux pays du tiers monde et au Moyen-Orient ; affaiblissement du yen au Japon et maintien des taux d'intérêt directeurs à des niveaux élevés pour une longue période - Souligne les handicaps des entreprises françaises par rapport à la concurrence : faiblesse de leur dimension, insuffisance de fonds propres, charges trop lourdes et manque de personnel qualifié - (p. 1665) : nécessité de rapprocher la fiscalité française de celle de nos grands concurrents - Problème de la taxation des plus-values à long terme des entreprises - Souhaite une répartition plus juste et plus économique de l'impôt sur le revenu- Institution d'un second impôt sur le revenu avec la création de la part départementale de la taxe d'habitation - Estime que la taxe professionnelle continue de peser anormalement sur les facteurs de production et sur l'emploi - Favorable à la suppression de l'impôt de Bourse et à un allègement des droits de succession sur l'outil de travail - Favorable à un renforcement et à un regroupement des petites et moyennes entreprises grâce à un statut juridique et fiscal adapté - Souhaite une forte présence de la France dans le monde, l'attribution d'une aide publique destinée aux pays intermédiaires suivant une nouvelle politique comportant à la fois plus de rigueur et de générosité - Souhaite que la France avec les partenaires européens fasse preuve de plus d'initiative et d'ambition afin d'encourager le mouvement vers la démocratie et vers l'Etat de droit et ne laisse pas le Sud dans le désarroi.
- Projet de loi relatif à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988 [n° 332 (89-90) ] - (15 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1693) : nécessaire protection des investisseurs français en Afrique.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations) [n° 272 (89-90) ] - (15 juin 1990)- En remplacement de M. Michel Crucis, rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 273) (p. 1694) : convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; adhésion de l'Espagne et du Portugal - Convention de Lugano entre les pays de la CEE et les Etats de l'Association européenne de libre échange, AELE - Espace judiciaire européen- Adhésion de l'Espagne et du Portugal à la convention de Bruxelles par la convention de San Sebastian du 26 mai 1989 - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique [n° 273 (89-90) ] - (15 juin 1990) - En remplacement de M. Michel Crucis, rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 272) : voir intervention sous le projet n° 272 (p. 1694).
- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et l'Etat de Koweït sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (ensemble un protocole interprétatif) [n° 296 (89-90) ] - (15 juin 1990) - En remplacement de M. Guy Cabanel, rapporteur - Discussion générale (p. 1697) : extension des dispositions de l'accord aux investissements réalisés en France par l'organisme public d'investissement koweïtien - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger [n° 306 (89-90) ] - (15 juin 1990)- Discussion générale (p. 1716, 1717) : plan de modernisation - Revalorisation de la fonction enseignante - Couverture sociale des recrutés locaux français non titulaires - Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Nécessaire augmentation du nombre des professeurs et des établissements - Insuffisance du nombre des écoles en Europe de l'Est- Office universitaire et culturel français en Algérie - Art. 1 er ( création d'un établissement public administratif chargé de l'enseignement français à l'étranger ) (p. 1721) : son amendement n° 29 : co-tutelle du ministère de l'éducation nationale ; adopté - Art. 2 ( missions de l'agence ) (p. 1723) : son amendement n° 30, soutenu par M. Jean-Pierre Cantegrit : contrôle de l'évolution des frais de scolarité ; adopté- Art. 3 ( champ d'application de la compétence de l'établissement public ) (p. 1724) : son amendement n° 31, soutenu par M. Jean-Pierre Cantegrit : prise en compte par le nouvel établissement public de la part patronale de la protection sociale des recrutés locaux ; devenu sans objet - Art. 4 ( conventions passées avec les établissements privés ) (p. 1726) : son amendement n° 32 : avis des délégués élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE ; devenu sans objet - Art. 5 ( composition du conseil d'administration ) (p. 1730) : son amendement n° 33 : nouvelle rédaction ; retiré au bénéfice de l'amendement n° 5 de la commission (nouvelle rédaction, prévoyant en particulier une participation du Parlement) - Art. 6 ( budget de l'Agence ) (p. 1733) : son amendement n° 34 : limitation de la possibilité pour l'Agence d'émettre des emprunts ; retiré au profit de l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour l'Agence d'émettre des emprunts au bénéfice des établissements en gestion directe) - Agence nationale des écoles françaises à l'étranger, ANEFE - Après l'art. 6 (p. 1735) : son amendement n° 35 : rapport annuel de l'établissement public au Parlement ; adopté.
- Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants [n° 369 (89-90) ] - (21 juin 1990) - Discussion générale (p. 1982) : constate que la drogue est l'un des fléaux majeurs de la fin du XXè siècle et que l'argent de la drogue représente des flux financiers considérables - Problème du recyclage de sommes énormes - Rappelle les 40 recommandations proposées par le groupe d'action financière, GAFI, sur le blanchiment des capitaux- (p. 1983): projet adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale - Organisation d'une procédure de déclaration par les professions financières des opérations qui peuvent constituer un blanchiment de capitaux - Création d'un organisme spécial auprès du ministère des finances, appelé Tracfin, chargé du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins - Regrette que les membres du Tracfin ne soient habilités que par le ministère des finances et non par celui de la justice - Souhaite que les informations recueillies ne puissent être utilisées à d'autres fins que celles qui sont prévues par la présente loi - Problème de la levée du secret bancaire - Sous réserve de l'adoption des amendements déposés par la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet, au nom du groupe de l'Union centriste - Art. 9 ( obligation de vérifier l'identité du client ) (p. 1997) : son amendement n° 28 : obligation pour les organismes financiers avant d'ouvrir un compte de se renseigner sur l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles un compte est ouvert lorsqu'il leur apparaît que les personnes autres que celles visées au 1°, 2°, 4° et 5° de l'article premier de la présente loi qui demandent l'ouverture du compte pourraient ne pas agir pour leur propre compte ; retiré.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés , aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés , et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation [n° 297 (89-90) ] - (25' juin 1990) - Discussion générale (p. 2054, 2055) : développement limité de la participation des salariés depuis sa mise en place en 1959 en raison des contraintes dont elle était assortie jusqu'à l'ordonnance de 1986 qui a rendu possible l'augmentation très rapide des accords d'intéressement - Souci du Gouvernement de mieux encadrer le développement de l'intéressement - Réaffirmation du caractère aléatoire de l'intéressement - S'interroge sur l'opportunité de ce texte et de revenir sur le caractère libéral de l'ordonnance de 1986 - Favorable à l'élévation à 20 % du plafond pour le montant global des primes distribuées aux salariés et de porter à un an le délai obligatoire pour la conclusion des accords - Problème de l'insertion dans le code du travail des dispositions relatives à l'intéressement et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Nécessité de créer un code spécifique- Signale que le groupe de l'Union centriste présentera des amendements visant à améliorer les dispositions de ce texte tout en se déclarant favorable aux conclusions du rapport de la commission des affaires sociales - Art. 1 ( encadrement des accords d'intéressement ) (p. 2064) : son amendement n° 1 : prolongation du délai de conclusion des accords d'intéressement de six mois à un an ; retiré - Art. 2 ( possibilité de moduler les critères et les modalités de répartition du produit de l'intéressement ) : son amendement de suppression n° 2 ; retiré - Art. 5 ( date d'entrée en vigueur ) (p. 2065) : son amendement n° 12 : les dispositions des articles 1, 2 et 4 de la présente loi ne sont applicables aux accords conclus ou renouvelés qu'à compter du premier exercice ouvert après la publication de la loi ; retiré - Art. 6 ( codification ) (p. 2066) : son amendement n° 13 : codification particulière des produits de l'intéressement et de la participation ne constituant pas un élément de salaire proprement dit ; devenu sans objet - Art. 7 ( rapport annuel sur l'intéressement et la participation ) : son amendement de suppression n° 14 ; retiré.
- Projet de loi portant création de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger - Nouvelle lecture [n° 420 (89-90) ] - (26 juin 1990) - Discussion générale (p. 2098) : CMP - Cotutelle de l'éducation nationale - Signature des conventions : chefs d'établissement - Actions de formation- Composition du conseil d'administration de l'agence - Art. 1 er (p. 2100) : vote par le groupe de l'Union centriste de l'amendement n° 1 de la commission (co-tutelle du ministère de l'éducation nationale) - Art. 4,(p. 2101) : vote par le groupe de l'Union centriste de l'amendement n° 2 de la commission (participation du représentant de l'organisme gestionnaire de l'établissement à la signature de la convention) - Art. 4 bis ( compétences de l'agence au bénéfice des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger ) (p. 2102) : vote de l'amendement n° 3 de la commission par le groupe de l'Union centriste - Art. 5 (p. 2103) : vote par le groupe de l'Union centriste de l'amendement n° 4 de la commission (quotas de représentation des catégories d'usagers) - Art. 6 (p. 2104, 2105) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (reprise du texte adopté en première lecture par le Sénat) - Association nationale des écoles françaises de l'étranger, ANEFE - Capacité d'emprunter accordée à l'agence.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération scientifique , technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao [n° 311 (89-90) ] - (26 juin 1990) - En remplacement de M. Michel Crucis, rapporteur - Discussion générale (p. 2106, 2107) : effort d'ouverture politique, économique et en matière de relations extérieures du Laos - Dispositions de l'accord - Francophonie - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles [n° 312 (89-90) ] - (26 juin 1990) - En remplacement de M. Guy Cabanel, rapporteur - Discussion générale (p. 2108, 2109) : convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, signée en 1886 ; convention de Paris en 1971 - Création d'un registre international ; portée juridique - Structures - Autofinancement - Propose l'approbation de ce traité.
- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications - Nouvelle lecture [n° 395 (89-90) ] - (26 juin 1990) - Art. 2 ( missions de La Poste ) (p. 2115, 2116) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jean Cluzel (mission de service public du transport et de la distribution des journaux et périodiques disposant d'un numéro de commission paritaire). - Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'Europe ( n° 436 (89-90) ] - (27 juin 1990) (p. 2188): Banque européenne de reconstruction et de développement, BERD- Roumanie - (p. 2189) : union économique et monétaire de la CEE - Plan Delors, aboutissant à une monnaie unique avec pour corollaire une structure fédérale - Situation économique de la CEE : conjoncture favorable ; balance commerciale de la RFA ; poids de la réunification sur le budget de la RFA ; garanties bancaires ouest-allemandes à l'Union soviétique - Risque de domination du deutschemark : demande la défense de l'ECU.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 53, 54, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution et tendant à renforcer les garanties attachées aux droits fondamentaux- Deuxième lecture [n° 416 (89-90) ] - (28 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2228) : s'interroge sur la possibilité d'accueil de cette réforme par le système judiciaire en crise - Problème de l'harmonisation européenne quant à la protection des droits fondamentaux - Différence entre citoyen et justiciable - Regrette l'inscription si rapide de ce texte en deuxième lecture en fin de session - Au nom du groupe de l'Union centriste, confirme la position qu'il a adopté en première lecture sur ce projet.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration) [n° 417 (89-90) ] - (28 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2236) : souligne la rapidité de la négociation sur ce projet et rend hommage au travail accompli par le Parlement en six jours - Rappelle que la CEE détiendra 51 % du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, BERD, dont l'objectif essentiel est de faciliter le passage de l'économie collectiviste à l'économie de marché pour les pays de l'Est - Respect des conditions de l'environnement - Coopération de la BERD avec les autres organismes - Activités et organisation de la BERD dont le siège sera situé à Londres et le président, M. Jacques Attali- Se félicite de la prééminence donnée à l'Europe - Rappelle que le capital de la BERD sera libellé en ECU - (p. 2237) : craint un renforcement de la place de Londres - Souhaite que le Parlement soit informé du suivi de cette création- Problème de l'adhésion de la Roumanie - Au nom de la commission des affaires étrangères, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Proposition de loi relative au conseiller du salarié [n° 303 (89-90) ] - (2 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2413) : intrusion au sein de l'entreprise d'une personne étrangère- Réticence à l'égard de ce projet des organisations syndicales et des responsables des entreprises artisanales ou des PME- Avis défavorable sur ce projet - Nouvelles charges pour les entreprises - Remboursement par l'Etat de la rémunération des heures consacrées par les conseillers à leur mission- Droit à la formation - Sanctions pénales dans le cas de non application des dispositions de cette loi - Problème de la représentation du personnel dans les PME.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada [n° 362 (89-90) ] - (25 octobre 1990) - En remplacement de M. Jacques Golliet, rapporteur - Discussion générale (p. 3049) : prise en compte des spécificités du système pénal canadien, common law - (p. 3050) : tâche du juge d'instruction menée par les services de police - Inexistence de la notion de commission rogatoire - Impossibilité, pour les autorités canadiennes, de citer à comparaître une personne demeurant à l'étranger et susceptible d'être jugée au Canada pour des faits commis dans ce pays - Inapplication de la convention à l'exécution des décisions d'arrestation et aux infractions militaires - Possibilité pour les autorités de police canadiennes de déposer des demandes d'entraide- Transmission des demandes d'entraide entre ministères de la justice des Etats cocontractants ; exécution de ces demandes conformément à la législation de l'Etat requis- Principe de spécialité des poursuites - Recours aux témoins et experts - Bonnes relations bilatérales franco-canadiennes - Accords réglant la question des quotas de pêche, et instituant un tribunal d'arbitrage pour le règlement du litige portant sur la délimitation des eaux territoriales au large de Saint-Pierre-et-Miquelon - Levée de l'obligation de visa - Accord du lac Meech - Augmentation des investissements français au Canada : accords conclus par l'Institut Mérieux et Alsthom - Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur ce projet.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris, le 12 décembre 1989 [n ° 396 (89-90) ] - (25 octobre 1990) - En remplacement de M. Jacques Golliet, rapporteur - Discussion générale (p. 3051 ) : suite de l'accord portant sur les relations scientifiques, culturelles et techniques - Accord classique d'encouragement des investissements réciproques - Définition extensive des investissements - Principe de l'encouragement réciproque des investissements - Bénéfice du traitement le plus favorable - Protection des investisseurs contre toute dépossession éventuelle : nationalisation, expropriation - Libre transfert des revenus - Principe de la subrogation de l'Etat dans les droits des nationaux ou des sociétés, dont il a garanti les investissements - Règlement des litiges : accord amiable ; arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, CIRDI - Rapport de M. Michel Crucis à l'occasion de l'examen, le 26 juin 1990, de l'accord signé entre la France et le Laos - Géographie difficile - Economie : extrême pauvreté ; agriculture, riz - Sous-exploitation des richesses minières ; potentialité en matière d'énergie hydroélectrique ; patrimoine forestier - Présence japonaise- Réduction de la part de l'Etat dans l'économie ; instauration d'un système de prix plus adapté aux contraintes du marché et à l'ouverture aux entreprises et capitaux étrangers - Régime politique inspiré du marxisme-léninisme- Signes de libéralisation - Reprise des relations diplomatiques avec la France en 1982 - Faiblesse des échanges commerciaux - Aide économique : assistance multilatérale ; soutien des réformes économiques par le Fonds monétaire international, FMI, la Banque mondiale, la Banque asiatique du développement - (p. 3052) : potentialité de développement commercial et économique vers la Thaïlande ; incidents frontaliers récurrents - Demande l'autorisation d'approbation de l'accord.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes) [n° 466 (89-90) ] - (25 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3053) : convention de Bâle du 29 mars 1989 - Elaboration sous l'égide des Nations unies - Interdiction totale des mouvements internationaux de déchets demandée par les Etats africains - Réglementation contraignante de contrôle des mouvements licites - Politique de déchets axée sur la limitation de la production, et sur l'autosuffisance nationale et régionale en matière d'élimination - Quatrième convention de Lomé entre la CEE et 66 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - Conférence spéciale dans le cadre de l'OUA, en décembre 1990, pour l'adoption d'une position commune des Etats africains - Accroissement des flux désordonnés ; raréfaction des sites d'élimination dans les pays industriels ; opposition des opinions publiques ; différence des coûts d'élimination - Rationalisation nécessaire - Droit souverain d'un Etat d'interdire l'importation des déchets dangereux sur son territoire - Notification préalable de toute exportation aux Etats de transit et d'importation- Elimination «écologiquement rationnelle»: définition ultérieure de critères techniques - Détermination des principes d'une politique de gestion des déchets : réduction de la production ; structures d'élimination à .proximité des sites de production dans l'objectif d'une suffisance nationale ou régionale - Intensification de la coopération internationale - Règlement des problèmes de responsabilité et d'indemnisation des pays producteurs et exportateurs de déchets toxiques par un protocole ultérieur - (p. 3054) : nécessité d'un examen approfondi de la situation des Etats de transit bénéficiant d'une façade maritime - Convention de Bâle: premier instrument mondial de référence en matière de transports internationaux de déchets dangereux, base d'une politique mondiale minimale de gestion de ces déchets ; point de départ d'un ordre international de l'environnement ; système institutionnel ouvert et évolutif - Avis favorable de la commission des affaires étrangères.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n ° 35 (90-91) ] - (31 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3122) : déclaration prématurée du Gouvernement dans la presse - Plafond des sommes versées à titre de l'intéressement - Avis favorable du groupe de l'Union centriste sur ce texte malgré la crainte qu'une différenciation des taux des sommes versées au titre de l'intéressement ne constitue un frein.
- Proposition de loi relative au conseiller du salarié- Deuxième lecture [n° 20 (90-91) ] - (31 octobre 1990) - Art. 2 ( dispositions relatives à l'entretien préalable ) -Art . L . 122-14 du code du travail ( modalités de l'entretien préalable à toute procédure de licenciement ) (p. 3129) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la notion de conseiller).
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91) ].
Discussion générale: Suite de la discussion - (22 novembre 1990) (p. 3673) : conjoncture favorable au cours des trois dernières années- Incidences de la crise du Golfe persique sur le prix du pétrole - Baisse du cours du dollar - Aggravation du retard d'investissement français - Evolution préoccupante des économies de l'Union des républiques socialistes soviétiques, URSS, et des Etats-Unis d'Amérique, USA - Tendances inflationnistes - Augmentation du déficit budgétaire américain - (p. 3674) : durcissement des négociations de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT - Stabilité du franc français - Mesures fiscales en faveur des entreprises - Nécessité de favoriser la transmission des entreprises et d'aider les petites et moyennes entreprises, PME - Taux de croissance économique insuffisant et taux de l'inflation trop élevé - Budget pour 1991 déficitaire- Dépenses publiques trop importantes - Problème du chômage - Déplore qu'antérieurement le ministre de l'éducation nationale n'ait pas reçu suffisamment de crédits -. (p. 3675) : prévoit, pour le Gouvernement, des difficultés avec les agriculteurs, les étudiants, les professeurs, les agents de la justice, de la santé, et les fonctionnaires et agents publics - Préfèrerait voir les grandes entreprises nationalisées faire appel au financement du marché et ouvrir leur capital à d'autres actionnaires que l'Etat - Souhaite la vente de logements sociaux - Suggère le report de la construction de la « très grande bibliothèque » et s'oppose à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger - Nécessité du rétablissement de l'autorité morale dans les établissements d'enseignement - Croissance du chômage - Augmentation nécessaire de la compétitivité économique des entreprises - Caractère imprécis de la contribution sociale généralisée, CSG - Pourcentage trop élevé des prélèvements obligatoires - Taux excessif de la TVA et fiscalité de l'épargne trop importante - Taux de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, le plus élevé de tous les pays - Souhaite davantage de justice sociale pour motiver les Français.
Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1990) - Après l'art. 2 (p. 3705) : son amendement n° 1-66, soutenu par M. Daniel Millaud : bénéfice pour les inventeurs d'une réfaction d'assiette égale à 50 % du montant des rémunérations perçues sur les brevets d'invention qu'ils ont déposés ; adopté - Après l'art. 2 ter (p. 3706); son amendement n° I-162, soutenu par M. Daniel Millaud : déduction fiscale en faveur des souscriptions faites dans le cadre de la loi du 11 juillet 1985 sur le développement de l'économie sociale ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 3 ( réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices non distribués ) (p. 3708) : son amendement n° 1-68, soutenu par M. Daniel Millaud : abaissement du taux de l'impôt sur les bénéfices réinvestis pour la tranche de bénéfice inférieure à un million de francs ; retiré.
Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 3 (p. 3719) : soutient l'amendement n° I-80 de M. Michel Souplet (possibilité, à compter du 1 er janvier 1989, pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, de déduire chaque année de leurs bénéfices, soit une somme de 20 000 francs, soit 20 % de ce bénéfice dans la limite de 100 000 francs) - (p. 3720) : soutient l'amendement n° I-81 de M. Michel Souplet (extension de la limite de la déduction pour investissement ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, aux opérations d'acquisition de parts ou actions de sociétés coopératives agricoles) - (p. 3723) : soutient l'amendement n° 1-185 de M. Louis Virapoullé (extension des dispositions prévues à l'article 72 du code général des impôts aux titulaires de bénéfices non commerciaux non soumis à l'impôt sur les sociétés) - (p. 3737) : soutient l'amendement n° 1-64 de M. Paul Caron (possibilité pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soumises à un régime réel d'imposition de déduire 10 % du montant des investissements réalisés en matériels amortissables pour le calcul du montant de l'impôt sur le revenu) - Art. 5 (suppression des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits pétroliers ) (p. 3747) : son amendement n° 1-72, soutenu par M. Daniel Millaud : suppression de la double imposition sur le fioul domestique utilisé comme combustible, sur le coke de pétrole, sur les huiles lubrifiantes ainsi que sur les préparations lubrifiantes ; devenu sans objet - Après l'art. 5 (p. 3751) : son amendement n° 1-75, soutenu par M. Louis Virapoullé : remboursement mensuel intégral pour les exportateurs qui ont obtenu au cours de l'année précédente au moins deux remboursements de TVA ; retiré - Art. 6 ( allègement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers afférente au fioul lourd à basse teneur en souffre ) (p. 3753) : son amendement n° 1-76, soutenu par M. Louis Virapoullé : réduction à quatre francs par quintal du taux de la taxe intérieure applicable au fioul lourd contenant moins de 1 % de souffre; retiré - Après l'art. 7 (p. 3757) : son amendement n° 1-61, soutenu par M. Louis Virapoullé : réduction de 30 à 18 % de la taxation des contrats d'assurance multirisques-habitation ; retiré - Après l'art. 8 (p. 3761) : ses amendements, soutenus par M. Louis Virapoullé, n° I-85 : dispense du paiement du précompte pour les distributions imputées sur des produits de participation dans une société étrangère, prélevés sur des dividendes d'une filiale française; et n° I-86 : abaissement du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de parts ou d'actions constatés par un acte ; retirés - (p. 3764) : son amendement n° 1-88, soutenu par M. Louis Virapoullé : perception du droit proportionnel immédiatement sur la part des réserves de la société absorbée directement incorporée au capital de l'absorbante, soit la différence entre l'augmentation de capital de l'absorbante et le capital de l'absorbée ; retiré - Art. 11 ( aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune ) (p. 3780) : son amendement n° 1-95, soutenu par M. Daniel Millaud : exclusion de la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; vote unique sur l'ensemble de l'article 11 (art. 44, alinéa 3, de la Constitution) - Art. 14 ( harmonisation des conditions d'imposition des professions non commerciales avec les professions commerciales ) (p. 3787) : son amendement n° I-102, soutenu par M. Louis Virapoullé : extension des dispositions de l'article 16-III de la loi de finances rectificative pour 1990 et du II de cet article aux professionnels exerçant leur activité sous la forme d'entreprises individuelles ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 20 ( imposition des organismes sans but lucratif à l'impôt sur les sociétés ) (p. 3813) : son amendement de suppression n° I-106 ; adopté - (p. 3817) : soutient l'amendement n° I-107 de M. Raymond Bouvier (exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des organismes de sécurité sociale gérant un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité qui affectent la totalité du produit des placements financiers à la couverture des risques maladie et maternité) - Soutient l'amendement n° I-108 de M. Paul Caron (exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des fondations reconnues d'utilité publique) - Son amendement n° I-109 : exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur de tous les organismes caritatifs, philanthropiques, éducatifs et scientifiques ; devenu sans objet - Art. 23 ( suppression et aménagement d'aides fiscales ) (p. 3820) : soutient l'amendement n° I-187 de M. Louis Virapoullé (suppression de l'application des dispositions du I de l'article 39 quinquies A du code général des impôts pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1 er janvier 1992) - Soutient l'amendement n° I-110 de M. Michel Souplet (rétablissement du dégrèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable à l'essence de pétrole et au pétrole lampant à usage agricole) - (p. 3823) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'amendement n° I-111 de M. Louis Jung (maintien de la réduction de 700 francs sur les droits de consommation dont bénéficient les petits producteurs d'eau de vie pour une quantité maximale de quinze hectolitres d'alcool par an) - Avant l'art. 26 (p. 3825) : soutient les amendements de M. Louis Virapoullé n° I-121 (institution d'une vignette pour tout propriétaire d'un véhicule à deux roues à moteur d'une cylindrée de 1500 cm3 ou plus fabriqué hors de France ou hors d'un Etat membre de la Communauté économique européenne) et n° I-122 (exonération du paiement de la taxe d'habitation en faveur de tout étudiant originaire d'un département ou d'un territoire d'outre-mer qui effectue des études supérieures dans une université située sur le territoire métropolitain) - Art. 26 ( assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des avocats , des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et avoués ) (p. 3826) : son amendement n° I-112 : soumission au taux minoré de la TVA des prestations effectuées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les avoués d'appel lorsqu'elle relève de leur activité spécifique telle qu'elle est définie par la réglementation applicable à leur profession ; retiré - Soutient l'amendement n° I-113 de M. Louis Jung (assujettissement des prestations des avocats à la TVA au taux minoré à compter du 1 er janvier 1992) - Après l'art. 26 (p. 3828) : soutient l'amendement n° I-114 de M. Pierre Vallon (bénéfice du taux réduit de TVA en faveur des entreprises de traitement des ordures ménagères) - Art. 29 ( réforme des taxes sur les produits des exploitations forestières ) (p. 3838) : son amendement de suppression n° I-115 ; retiré au profit de l'amendement n° I-155 de la commission (réduction du taux de la taxe unique sur certains produits forestiers de 1,5 % à 1,3 %) - Art. 30 ( aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée ) (p. 3843) : soutient l'amendement n° 1-116 de M. Louis Jung (application du taux réduit de TVA aux droits d'entrée dans les expositions à but culturel) - Art. 36 ( relèvement du droit de consommation sur les tabacs ) (p. 3854) : soutient l'amendement n° 1-117 de M. Paul Caron (relèvement de 15 % du droit de consommation des tabacs dès le 1 er janvier 1991) - Après l'art. 38 (p. 3861) : soutient l'amendement n° I-118 de M. Paul Caron (réduction de 8,9 % à 7,8 % du taux de la retenue pour pensions des fonctionnaires civils et militaires) - Art. 42 ( équilibre général du budget ) (p. 3877) : estime que le budget communautaire permet aux Nations européennes de développer des actions importantes dont elles n'auraient vraisemblablement pas les moyens seules- Souligne le rôle du budget communautaire : assistance humanitaire et défense des intérêts vitaux - Regrette que la Communauté n'ait pas apporté son aide à des pays comme la Jordanie, la Turquie et l'Egypte - Aide aux pays en voie de développement - Constate que les dépenses communautaires s'élèvent à 1,05 % du PNB européen - Problème du contrôle démocratique des dépenses de la Communauté- Dénonce l'absence de contrôle du Parlement français sur ce qui se fait à Bruxelles - Approuve les initiatives prises par la délégation sénatoriale pour les affaires européennes pour tenter de remédier à cette situation - (p. 3878) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'approfondissement et à la poursuite de la construction européenne - Favorable à la création d'une monnaie unique- Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3888) : considère comme exagérément optimiste les hypothèses économiques de ce projet de budget - Dérive de la dépense publique - Manque d'imagination sociale sur le chômage - Insuffisante préparation aux échéances européennes - Conséquences de la crise du Golfe persique - Réunification allemande - Excès spéculatifs du Japon - Ralentissement de la croissance - (p. 3889) : insuffisance des allègements fiscaux - Favorable à une réduction plus importante du déficit budgétaire, à un abattement sur les dépenses de fonctionnement et à la reprise du processus de privatisation - Se réjouit de l'accord obtenu en faveur des agriculteurs sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'article 42 relatif à l'équilibre du budget.
Deuxième partie :
Economie , finances et budget - II - Services financiers - (25 novembre 1990) (p. 3907) : aggravation du déficit commercial ; Allemagne - Balance des paiements déficitaire- France : quatrième exportateur mondial ; produits technologiques - Points forts : agriculture, tourisme, ventes d'armes, Airbus et Ariane - Points faibles : dégradation de la balance industrielle - (p. 3908) : absence d'investissements dans les capacités de production, réseaux commerciaux - Uruguay round - Risque d'un échec avec des conséquences dramatiques pour l'agriculture, l'industrie, les services ; et d'un regain de concurrence internationale- Opportunité d'un retrait éventuel - Charte nationale pour l'exportation : affaiblissement de la volonté de poursuivre ; collaboration difficile entre les hommes du secteur privé et public - Volontaires du service national en entreprises, VSNE, et volontaires du service national actif, VSNA : réponse à la question écrite de M. Pierre-Christian Taittinger - Maintien souhaitable de ce type de service militaire avec une durée plus longue - Statistiques sur les Français expatriés - Coût du cadre français expatrié - Difficultés pour les jeunes à s'expatrier - (p. 3909) : réinsertion problématique des Français de l'étranger : cadres d'entreprises, fonctionnaires internationaux - Critique de la primauté donnée aux grands contrats ; créances irrécouvrables - Insuffisance de la dotation au commerce courant - Déficit en innovation et en création d'entreprises - Problème de la spécialisation, de la recherche et de la formation.
Coopération et développement - (27 novembre 1990) (p. 4001 ) : ampleur de la crise africaine - Action de la France en faveur de la démocratisation - Politique de dons et d'allègement des taux d'intérêt - Soutien de la coopération décentralisée - Environnement juridique et fiscal - Projet de budget : saupoudrage, micro-économie - Afrique : ouverture du dialogue avec le secteur privé ; protection des entreprises françaises contre les problèmes de paiement- Coopération inter-africaine ; Afrique du Sud - (p. 4002) : revue de la Caisse centrale de la coopération économique, CCCE, favorable au remplacement des Français par les autochtones - Incapacité de l'Afrique à assurer seule son développement - Insuffisance des crédits affectés à la coopération militaire ; Tchad - Avis favorable du groupe de l'Union centriste.
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (28 novembre 1990) (p. 4094) : souhaitable retour de certaines attributions du Secrétariat général de la défense nationale, SGDN, à des ministères existants- Votera ce projet de budget.
Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (28 novembre 1990) (p. 4096, 4097) : votera ce projet de budget.
Education nationale , jeunesse et sports - (2 décembre 1990) (p. 4379) : désengagement de l'Etat envers le mouvement sportif - Insuffisance du budget - Subventions d'équipement aux collectivités locales et aux associations - Lutte contre la délinquance - Financement extrabudgétaire - Sport de masse - Loto sportif - Fonds national pour le développement du sport, FNDS - Examen des crédits - Après l'art. 87 ( par priorité ) (p. 4387) : défend l'amendement n° II-54 de M. Daniel Hoeffel (institution d'un prélèvement sur les sommes misées au jeu et exploitées par la société France Loto).
Services du Premier ministre - IV - Plan - (2 décembre 1990) (p. 4393) : centre d'études des revenus et des coûts, CERC- Centre d'études prospectives et d'informations internationales, CEPII - Europe de l'Est.
Services du Premier ministre - V - Environnement - (3 .décembre 1990) (p. 4417, 4418): insuffisante application, en matière d'environnement, du droit communautaire par les pays de la CEE : législation de la chasse ; déchets toxiques ; eau - Proposition de loi, d'initiative sénatoriale, tendant à développer l'utilisation des plastiques biodégradables - Pollution agricole ; nitrates ; eau - Prévention des pollutions accidentelles - Services départementaux d'incendie et de secours, SDIS - Ordures ménagères ; décharges sauvages ; tri des déchets recyclables - Pollution atmosphérique ; atteinte à la couche d'ozone - Vote de ce projet de budget par le groupe de l'Union centriste.
Défense - (6 décembre 1990) - Rapporteur pour avis (section commune) (p. 4657, 4658) : rôle de la France dans la dissuasion globale en Europe - Maîtrise des armements stratégiques - Crise du Golfe persique - Problème de la relève du système de dissuasion nucléaire français : composante océanique stratégique ; composante stratégique air-sol- Insuffisance de ce projet de budget ; régression de la France dans la hiérarchie des puissances nucléaires - Missile déplaçable S 45 - Importance de la mise en place de la deuxième composante stratégique.
Economie , finances et budget - II - Services financiers (et consommation) - (7 décembre 1990) - Examen des crédits- Etat B (p. 4702) : information fiscale des Français de l'étranger - Bâtiments de Bercy.
Industrie et aménagement du territoire - I - Industrie - (7 décembre 1990) (p. 4716, 4717): progrès de la mentalité industrielle en France - Chambres de commerce et d'industrie à l'étranger ; exemple du Japon - Complexité du budget du ministère de l'industrie - Secteurs en difficulté- Commerce extérieur ; déficit du solde industriel - Endettement excessif des entreprises - Effet pervers de la politique de recherche de grands contrats - Petites et moyennes entreprises et industries, PME et PMI - Transmission des entreprises - Dotations en capital des entreprises nationales- (p. 4718) : négociations du GATT - Avenir de la construction navale : aides autorisées par la Commission de la CEE pour 1991 - Conséquences pour les chantiers navals français de la demande du Gouvernement allemand relative à un régime dérogatoire transitoire pour les chantiers de l'ancienne République démocratique allemande, RDA- Framatome - Vote de ce projet de budget par le groupe de l'Union centriste.
Articles non rattachés : (10 décembre 1990) - Art. 66 ( augmentation de l'avantage fiscal résultant du crédit d'impôt recherche ) (p. 4871) : son amendement n° II-173 : élargissement du champ du crédit d'impôt recherche ; adopté - Soutient l'amendement n° 11-3 de M. Maurice Schumann (élargissement du champ du crédit d'impôt recherche) - Avant l'art. 70 (p. 4876) : son amendement n° II-125 : extension aux locataires de l'incitation fiscale aux travaux d'économie d'énergie ; retiré - Art. 70 ( aménagement des dispositions destinées à économiser l'énergie ) (p. 4878) : son amendement de précision n° II-181 ; retiré - Art. 72 ( régime fiscal du capital risque ) (p. 4883) : son amendement n° II-183 : suppression des dispositions soumettant à certaines conditions l'exonération de retenue à la source pour les personnes morales étrangères ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 4884) : sur l'amendement de cohérence n° II-155 de la commission, son sous-amendement n° II-184 : exonération des produits des liquidités des organismes de capital-risque ; retiré - Son amendement n° II-136 : financement en fonds propres des entreprises ; devenu sans objet - (p. 4885) : son amendement n° II-185 : régime fiscal des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ; retiré- Art. 73 ( régime fiscal des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et des opérations de crédit-bail immobilier ) (p. 4889) : soutient l'amendement n° II-137 de M. Paul Caron (exclusion des bureaux du régime spécifique des SICOMI) - Art. 74 ( suppression du report de la date limite de paiement des impôts directs pour les communes de moins de 3 000 habitants ) (p. 4894) : son amendement de suppression n° II-139, identique à l'amendement de la commission n° II-162 ; adopté - Art. 75 ( mesures relatives aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés d'intérêt collectif agricole ) (p. 4897) : son amendement n° II-140 : régime fiscal des coopératives assujetties à l'impôt sur les sociétés ; devenu sans objet.
- Projet de loi tendant au développement de l'emploi pour la formation dans les entreprises , l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail , pour l'application du troisième plan pour l'emploi [n ° 109 (90-91) ] - (12 décembre 1990) - Art. 10 ( assouplissement du congé parental d'éducation ) - Art . L . 122 - 28 - 1 - L . 122 - 28-2 - L . 122 - 28 - 3 - L . 122 - 28 - 4 - L . 122 - 28 - 5 et L . 122 - 28 - 7 (p. 5007) : son amendement n° 27, soutenu par M. Jean Madelain : prévoir expressément l'accord de l'employeur dans le cas où l'employé veut choisir une durée de travail atypique; adopté - Art. 11 ( travail à temps partiel ) (p. 5012): son amendement n° 28, soutenu par M. Jean Madelain : accord de l'employeur sur le temps partiel ; retiré - Art. 15 ( compensation du travail de nuit ) (p. 5018): son amendement n° 29, soutenu par M. Jean Madelain : exclure du champ d'application de l'article 15 les entreprises qui auraient déjà accordé des compensations à leur personnel ; retiré.
- Conclusions du rapport de M . Daniel Hoeffel , fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution déposée par M. Jacques Genton avec plusieurs de ses collègues (n° 274 , 89-90) tendant à modifier l'article 29 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci , après l'article 83, une division relative aux questions orales européennes avec débat [n ° 107 (90-91) ] - (13 décembre 1990)- Discussion générale (p. 5036) : intérêt du groupe de l'Union centriste pour la construction politique de l'Europe- (p. 5037) : démocratisation souhaitable des institutions communautaires - Amélioration de l'information du Parlement sur les affaires européennes par cette proposition de résolution - Avis favorable du groupe de l'Union centriste sur les conclusions de la commission.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1990 [n° 131 (90-91) ] - (17 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5186) : rentrées fiscales - (p. 5187) : chômage - Rôle du Parlement- Aggravation du déficit budgétaire - Croissance économique - Dette publique - Affectation de crédits à l'agriculture, en faveur des exploitations victimes de la sécheresse ou de la crise de l'élevage - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Dotation globale d'équipement, DGE - (p. 5189): incidence de la crise du Golfe persique sur les besoins en crédits militaires - Art. 7 ( dépenses en capital des services militaires - ouvertures ) (p. 5208) : son amendement n° 21, identique à l'amendement n° 7 de la commission : suppression de la dotation en capital prévue pour le GIAT ; adopté - Après l'art. 17 (p. 5212) : son amendement n° 5 : dépenses faites par les entreprises au titre de la normalisation ; adopté - Art. 35 ( modalités d'application de la règle du taux effectif ) (p. 5218) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 13 de la commission - Art. 39 ( conséquences des erreurs affectant les procédures de contrôle fiscal ) (p. 5219): son amendement de suppression n° 1 ; adopté.