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Extrait de la table nominative 1993

VILLEPIN (Xavier de), sénateur des Français établis hors de France (UC).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires étrangères ; puis élu président (JO Lois et décrets du 15 avril 1993).

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ; puis membre (JO Lois et décrets du 28 avril 1993).

Membre titulaire de la commission nationale des Bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à démocratiser l'impôt de solidarité sur la fortune [n° 227 (92-93)] (3 mars 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992)- Impôts et taxes.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée en Algérie du 4 au 6 juin 1993 [n° 364 (92-93)] (16 juin 1993) - Algérie.

Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 [n° 384 (92-93)] (23 juin 1993)- Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères : 1° sur le projet de loi [n° 112 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 ; 2° sur le projet de loi [n° 113 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 [n° 149 (93-94)] (8 décembre 1993) - Traités et conventions.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 30 avril 1993) (p. 135) - Ministère : Défense- Application de l'embargo à l'encontre de la Serbie - Politique internationale.

(JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4382) - Ministère : Affaires étrangères - Ratification de l'accord de libre-échange nord-américain - GATT.

Questions orales sans débat :

36 (JO Débats du 24 juin 1993) (p. 1710) - Ministère : Coopération - Politique de la France à l'égard du Liberia- (Réponse : JO Débats du 26 juin 1993) (p. 1748) - Coopération. n° 62 (JO Débats du 23 octobre 1993) (p. 3403) - Ministère : Coopération - Politique française en Côte-d'Ivoire- (Réponse : JO Débats du 6 novembre 1993) (p. 3274) - Coopération.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - (8 juin 1993) - Discussion générale (p. 730) : nécessité d'établir des priorités dans le domaine des crédits militaires - (p. 731) : effet négatif de la diminution des crédits militaires - Nécessité de réviser la pratique des reports de crédits - Financement des interventions à l'extérieur - Affectation du produit de l'emprunt - Prélèvements opérés sur les crédits du ministère des affaires étrangères - (p. 732) : diplomatie française - Influence de la France à l'étranger - Budget du ministère de la coopération - Soutien de la commission des affaires étrangères à la politique du Gouvernement - Art. 1er (suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée) (p. 785) : son amendement n° 61 ; retiré au profit de l'amendement n° 7 de la commission (limitation du plafond de la rémunération de l'emprunt).- (p. 787) : son amendement n° 63 : reconnaissance d'une nouvelle créance à l'entreprise lorsque la créance constatée est inférieure à la déduction de référence ; retiré.

Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 3 (réduction de la fiscalité applicable aux petites transactions sur valeurs mobilières) (p. 823) : son amendement n° 28 : plafonnement de l'impôt de bourse ; devenu sans objet - Art. 14 (relèvement du plafond de la réduction d'impôt pour grosses réparations) (p. 885) : son amendement n° 32, soutenu par M. Michel Souplet : suppression de la limite en fonction du revenu afin de faire bénéficier tous les contribuables de la réduction d'impôt ; adopté - Art. 21 (aménagement de la contribution sociale généralisée) (p. 923) : son amendement n° 34, soutenu par M. José Balarello : assujettissement à la CSG des Français salariés dans la Principauté de Monaco ; non retenu dans le vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16.

- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - (10 juin 1993) - Discussion générale (p. 974) : privatisations de 1986 - Avantages de la privatisation - Interventionnisme de l'Etat- Renforcement des pouvoirs de la commission de privatisations - Protection des intérêts nationaux - Actionnariat populaire - (p. 975) : nécessité de relancer l'épargne des particuliers - Lutte en faveur de l'emploi - Avis favorable du groupe de l'Union centriste sur ce projet de loi.

Suite de la discussion - (11 juin 1993) - Art. 1er et annexe (champ des privatisations) (p. 1109, 1110) : intérêts des privatisations - Avis favorable du groupe de l'Union centriste sur l'article 1er.

- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - (15 juin 1993)- Discussion générale (p. 1271) : conception française de la nationalité - Immigration - (p. 1272) : accord sur le texte voté par l'Assemblée nationale et les propositions de la commission des lois - Intégration - Aide aux pays en voie de développement - CEE ; accords de Schengen.

- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 356 (92-93)] - (1er juillet 1993) - Discussion générale (p. 1999) : modification du statut de la Banque de France et traité sur l'Union européenne - Institut monétaire européen - Coïncidence fréquente de l'indépendance de la Banque centrale et d'une inflation modérée - Stabilité des prix - Anticipation de l'indépendance - (p. 2000) : taux d'intérêt - Rôle et composition du Conseil de la politique monétaire - Rôle du Parlement- Rapport annuel sur les opérations de la Banque de France et sur la politique monétaire - Clientèle de particuliers - Avec le groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - (6 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2256) : flux migratoires dans le monde - Politique de l'immigration - Intégration sociale - (p. 2257) : réglementation de l'immigration à l'échelle européenne - Accords de Schengen - Aide aux pays en voie de développement - Le groupe de l'Union centriste se prononce sans réserve en faveur de ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil [n° 453 (92-93)] - (12 octobre 1993) - Discussion générale (p. 2884) : Conseil constitutionnel - Politique de l'immigration - Protection des droits individuels - Aide au développement - Accords de Schengen - Répression du travail clandestin - Droit d'asile - Vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications [n° 439 (92-93)] - (21 octobre 1993) - Après l'art. 4 (p. 3347) : son amendement n° 14 identique à l'amendement n° 13 de M. Alain Pluchet, soutenu par M. Bernard Laurent (adjonction, à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, imposant une obligation de publicité préalable immédiate pour les délégations de service public des personnes morales de droit public, des mots « en application des directives communautaires qui les concernent ») ; retiré.

- Projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen [n° 334 (92-93)] - (22 octobre 1993)- Discussion générale (commune avec celle du projet n° 333) (p. 3386, 3388).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord [n° 333 (92-93)] - (22 octobre 1993) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 334) (p. 3386, 3388).

- Projet de loi portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port [n° 445 (92-93)] - (22 octobre 1993) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 444) (p. 3401, 3402).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl [n° 444 (92-93)] - (22 octobre 1993)- Discussion générale (commune avec celle du projet n° 445) (p. 3401, 3402).

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Discussion générale : (22 novembre 1993) (p. 4619) : politique économique française et environnement international européen - Difficulté d'une politique de relance - Exemple du logement - (p. 4620) : financement des entreprises - Chômage - Réorientation et ralentissement de la progression des dépenses publiques - Diminution du déficit budgétaire - Encours de la dette publique - (p. 4621) : réforme de l'impôt sur le revenu - Fiscalité en faveur de l'emploi - Diminution des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - Amendement tendant à assimiler la résidence en France des Français établis à l'étranger à une habitation principale - Le groupe de l'Union centriste soutiendra le Gouvernement.

Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1993) - Après l'art. 2 (p. 4698, 4699) : son amendement n° I-8 : abrogation de l'article 164 C du code général des impôts soumettant à une taxation forfaitaire les Français établis hors de France mais disposant d'une ou plusieurs habitations en France ; retiré - (p. 4700) : demande que cette question fasse l'objet d'un examen tout particulier- Art. 3 (relèvement de la limite de versement des dons aux organismes sans but lucratif qui fournissent des repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement) (p. 4709) : son amendement n° I-9 : ouverture d'une réduction d'impôt de 50 % pour l'ensemble des oeuvres ; retiré - Art. 6 (exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM de capitalisation dont le produit est utilisé pour l'achat d'un logement) (p. 4717) : son amendement n° I-12 : exonération des plus-values des SICAV en cas de réemploi des fonds dans l'acquisition de parts d'une société civile de placement immobilier ; adopté.

Suite de la discussion - (24 novembre 1993) - Après l'art. 6 (p. 4736) : son amendement n° I-13: augmentation du plafond des intérêts d'emprunt ouvrant droit à la réduction d'impôt, la durée de celle-ci étant portée à 10 ans et son taux à 50 % du montant des dépenses pour les primo-accédants ; retiré.

Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Après l'art. 14 sexies (p. 4853, 4854) : soutient les amendements de M. Marcel Daunay, n° 1-24 (identité de traitement des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des autres sociétés agricoles) et n° I-25 (possibilité d'amortissement exceptionnel donnée aux installations d'élevage de bovins et de porcins ayant des obligations de mise en conformité) - (p. 4855) : soutient l'amendement n° 1-26 de M. Marcel Daunay (constitution de provisions pour investissement dans les parts de sociétés coopératives et mutualistes) - (p. 4856) : soutient l'amendement n° I-27 de M. Marcel Daunay (application de l'abattement de 50 % sur le bénéfice imposable de l'année d'octroi des aides et des quatre années suivantes) - Art. 20 (modification de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement à compter de 1994) (p. 4893) : soutient l'amendement n° I-19 de M. Alain Lambert (indexation de la DGF, à compter du 1"janvier 1995, sur la base de l'indice prévisionnel des prix additionné des deux tiers de la croissance prévisionnelle).

Deuxième partie:

Défense - (2 décembre 1993) (p. 5451, 5452): contexte économique et hausse des crédits disponibles - Puissance militaire de la Russie - Soldats français engagés dans les opérations extérieures - Expérimentations nucléaires - (p. 5453) : Europe de la défense - Groupe aéronaval européen - Accepte le projet de budget de la défense pour 1994.

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (3 décembre 1993) - Présente l'intervention de M. Jean-Pierre Cantegrit - (p. 5536) : évolution de la protection sociale des Français de l'étranger - (p. 5537) : équilibre des comptes de la Caisse des Français de l'étranger - Système de retraite des Français expatriés - Absence de versement des allocations familiales aux familles françaises à l'étranger.

Coopération - (7 décembre 1993) (p. 5705) : situation de l'Afrique - (p. 5706) : politique de coopération africaine - Examen des crédits du ministère de la coopération - Rationalisation des réseaux de coopération - « Champ de coopération »- Subordination de l'aide française à la conclusion d'accords d'ajustement structurel avec le Fonds monétaire international- Situation des pays dits « à revenus intermédiaires »- (p. 5707) : franc CFA et zone franc - Relations franco-africaines - Votera les crédits du ministère de la coopération.

Affaires étrangères - (7 décembre 1993) (p. 5738) : rigueur budgétaire - Réforme du ministère des affaires étrangères- Réorganisation de la Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques - Direction des Français de l'étranger - Politique étrangère en Amérique latine et en Asie- Union européenne - (p. 5739) : négociations de l'Uruguay Round - (p. 5740) : sommet de l'Alliance atlantique et sécurité en Europe - Votera ce projet de budget.

Industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur - (9 décembre 1993) (p. 5899) : crise de l'industrie française - Raisons du désaccord Renault-Volvo - Négociations sur le GATT dans le domaine industriel - Analyse des résultats du commerce extérieur - (p. 5900) : relations commerciales françaises avec la Chine continentale et Taïwan - Volontaires du service national actif, VSNA - Français de l'étranger - Avenir de la charte à l'exportation - Avis favorable du groupe de l'Union centriste sur ce projet de budget.

Articles non joints : (11 décembre 1993) - Après l'art. 46 (p. 6026) : son amendement n° II-57 : fiscalité des titres sans droit de vote détenus par une société qui détient par ailleurs au moins 10 % des droits de vote dans la société ayant émis les titres ou une participation d'un prix de revient minimum de 150 millions de francs ; retiré - Art. 48 (aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés) (p. 6033) : son amendement n° II-59 : contrôle des déficits dans chacune des sociétés du groupe présentant un déficit reportable ; retiré - Art. 50 quater (affectation d'une fraction de la taxe de consommation des produits pétroliers au budget des régions de l'outre-mer) (p. 6047) : avis favorable du groupe de l'Union centriste sur l'amendement n° 11-41 de M. Ernest Cartigny (limitation à trois ans de la durée d'application de cette nouvelle taxe).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 144 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Art. 18 (clarification des règles de détermination du montant de la taxe sur les salaires due par les employeurs partiellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 6570) : son amendement n° 4, soutenu par M. Daniel Millaud : suppression des éléments de caractère interprétatif retenus pour le calcul du « prorata » de la taxe sur les salaires ; rejeté.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes) [n° 213 (92-93)] - (18 décembre 1993) - En remplacement de M. André Rouvière, rapporteur - Discussion générale (p. 6631, 6633) : statut des fonctionnaires, agents de la Communauté - Régimes de retraite français et communautaire - Accepte ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie [n° 163 (93-94)] - (18 décembre 1993) - En remplacement de M. Gérard Gaud, rapporteur - Discussion générale (p. 6634) : divergence des systèmes judiciaires - Relations commerciales et industrielles entre les deux pays - Accepte ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 [n° 112 (93-94)] - (18 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 113) (p. 6639, 6641) : mise en vigueur de la convention de Schengen - Adhésion de l'Espagne et du Portugal - Renforcement des contrôles aux frontières extérieures - Politique d'immigration et d'asile- Lutte contre le trafic de stupéfiants - Système d'information de Schengen - Nécessité de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la convention de Schengen.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique- Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 [n° 113 (93-94)]- (18 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 112) : voir intervention sous le projet n° 112 (p. 6639, 6641).