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Extrait de la table nominative 1994

VILLEPIN (Xavier de), sénateur des Français établis hors de France (UC).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires étrangères.

-Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).

Membre titulaire de la commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

- Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 [262 (93-94)] (25 janvier 1994)- Traités et conventions.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée en Inde du 6 au 14 février 1994 [314 (93-94)] (6 avril 1994) - Inde.

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B3 - Chapitres B3-4303 aspects sanitaires de l'abus de drogues et B3-440 mesures pour combattre l'abus de drogues (n° E-263) [571 (93-94)] (1er juillet 1994) - Communautés européennes.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à démocratiser l'impôt de solidarité sur la fortune [227 (92-93) ] (3 mars 1993) - Reprise le 4 octobre 1994- Impôts et taxes.

Proposition de résolution, déposée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-305) [27 (94-95)] (12 octobre 1994) - Communautés européennes.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Yves Guéna et Jacques Genton, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion de la Convention sur la sûreté nucléaire par la Communauté européenne de l'énergie atomique (n° E-302) [68 (94-95)] (10 novembre 1994) - Communautés européennes.

Proposition de résolution, déposée avec M. Ernest Cartigny, et présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (n° E-303) [56 (94-95)] (8 novembre 1994) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [156 (94-95)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) [157 (94-95)] (15 décembre 1994) - Traités et conventions.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 15 avril 1994) (p. 1108) - Ministère : Coopération - Dévaluation du franc CFA - Français de l'étranger.

(JO Débats du 14 octobre 1994) (p. 4258) - Ministère : Affaires étrangères - Irak - Politique internationale.

Questions orales sans débat :

156 (JO Débats du 20 octobre 1994) (p. 4507) - Ministère : Affaires étrangères - Régime indemnitaire des personnels en poste à l'étranger - (Réponse : JO Débats du 5 novembre 1994) (p. 4985) - Français de l'étranger.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [242 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Après l'art. 4 (p. 547) : son amendement n° 73, soutenu par M. Alain Lambert : évaluation préalable des coûts induits par les formalités imposées par une loi ou un règlement aux entreprises ; retiré puis repris par M. Etienne Dailly ; rejeté.

Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Art. 29 (simplification des formalités prescrites en matière sociale) (p. 601) : sur l'amendement n° 19 de la commission (possibilité d'intégrer les données de certains employeurs assujettis à des obligations spécifiques dans la déclaration unique seulement après un an), son sous-amendement n° 150, soutenu par M. Alain Lambert ; devenu sans objet.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'ex-Yougoslavie et sur la prévention des conflits en Europe [341 (93-94)] - (13 avril 1994) - Discussion générale (p. 1016) : hommage aux soldats français de la force de protection des Nations-Unies - Ultimatum pour obtenir le retrait des armes lourdes de Sarajevo - Application de la résolution 824 du Conseil de sécurité relative aux zones de sécurité - Pression collective - (p. 1017) : nécessité de doter l'Europe d'un système de sécurité propre - Conférence du 26 mai 1994 à Paris sous présidence grecque - Clarification du rôle des institutions existantes - (p. 1018) : responsabilité historique des pays occidentaux.

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 [481 (93-94)] - (14 juin 1994) - Discussion générale (p. 2515, 2516) : environnement international - Contraintes budgétaires - Programmes d'équipement des forces conventionnelles - Dissuasion nucléaire - (p. 2518) : politique des personnels - Diminution d'effectifs - Industrie de défense - (p. 2519) : recherche - Approbation de ce projet de loi par la commission des affaires étrangères.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [524 (93-94)] - (28 juin 1994) - Discussion générale (p. 3050, 3052) : dispositions relatives aux assurances - Etablissements de crédit - Caisse des dépôts et consignations - Droit des sociétés - Profession d'expert comptable - Secteurs de l'automobile et du bâtiment - Français établis hors de France - Délégations de service public - Avis favorable du groupe de l'Union centriste sur ce texte.

Suite de la discussion - (29 juin 1994) - Après l'art. 32 (p. 3194) : son amendement n° 101, soutenu par M. Alain Lambert : experts-comptables qui exercent leur activité en entreprises ou en organismes privés ou publics, ou qui assument des missions d'enseignement ; rejeté - Après l'art. 39 ter (p. 3206) : son amendement n° 103, soutenu par M. Alain Lambert : fiscalité des revenus de capitaux mobiliers ; adopté.

- Rappel au règlement de M. Robert Vizet - (4 juillet 1994) (p. 3418) : caractère honorable de la présence de la France au Rwanda.

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité - Deuxième lecture [22 (94-95)] - Suite de la discussion - (10 novembre 1994) - Art. 9 (études de sécurité publique préalables à la réalisation de certains équipements collectifs) (p. 5474) : sur l'amendement rédactionnel n° 7 de la commission, soutient le sous-amendement n° 25 de M. Alphonse Arzel - Soutient les amendements de M. Alphonse Arzel, n° 23 (dispositif contractuel local dans lequel s'inscrit l'obligation de gardiennage) et n° 24, de repli.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion générale :

(22 novembre 1994) (p. 5884, 5887) : croissance - Dette publique - Consommation des ménages - Marchés financiers- Fiscalité - Chômage - CSG - Taxe professionnelle - Cotisations sociales - Français établis hors de France - Sous réserve de l'adoption de certains amendements, le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi de finances.

Discussion des articles de la première partie :

(23 novembre 1994) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 5938) : son amendement n° I-68 : extension aux Français établis hors de France de l'application de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; retiré - Après l'art. 2 bis (p. 5948) : son amendement n° 1-69 : exclusion du champ d'application des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts des ressortissants français qui conservent la disposition d'une habitation en France lorsqu'ils s'expatrient à l'étranger pour des raisons professionnelles ; adopté.

Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Art. 8 (modification des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 6035) : son amendement n° 1-70, soutenu par M. Alain Lambert : taxe applicable aux gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme carburant, GPLC ; rejeté.

Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Après l'art. 12 ter (par priorité) (p. 6096, 6097) : ses amendements n° 1-71 : prise en compte des résultats déficitaires provenant des dotations dans les départements d'outre-mer ; et n° I-72 : frais de scolarité payés pour les expatriés des entreprises ; retirés- Après l'art. 8 (p. 6101) : soutient l'amendement n° I-80 de M. Michel Souplet (exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les livraisons de gaz destinées à la production de cultures végétales sous serre) - Après l'art. 8 ter (p. 6103, 6104) : soutient les amendements de M. Alain Lambert n° I-87 et n° I-88 (droits fixes d'enregistrement d'actes notariés) - Après l'art. 11 (p. 6116) : soutient l'amendement n° 1-89 de M. Alain Lambert (abrogation de l'article 53 de la loi de finances pour 1994 qui réduit de 6 % le taux de remboursement de la TVA aux collectivités territoriales sur les investissements réalisés dès 1995) - Après l'art. 13 bis (p. 6134) : soutient l'amendement n° I-78 de M. Paul Caron (Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE) - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6158) : le groupe de l'Union centriste votera l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1995 - Réduction du déficit budgétaire - Crédits pour l'emploi - Régimes sociaux - Impôt sur le revenu - Collectivités territoriales.

Deuxième partie :

Défense - (30 novembre 1994) (p. 6457, 6459) : évolution des crédits - Domaine du nucléaire - Livre blanc - Europe- Accepte ce projet de budget.

Coopération - (7 décembre 1994) (p. 6953, 6955) : diversité des crédits budgétaires en faveur de la coopération - Dispersion des compétences entre les ministères de la coopération, des affaires étrangères et de l'économie - Validité de la distinction entre pays du champ et pays hors champ - Conditions d'une stabilité politique en Afrique - Conséquences de la dévaluation du franc CFA - Situation des Français établis en Afrique- Maintien de l'aide française aux africains.

Affaires étrangères - (8 décembre 1994) (p. 6994, 6996) : évolution des crédits - Coordination de l'action extérieure- Français établis à l'étranger - Situation en ex-Yougoslavie- Exemples du Rwanda et de l'Algérie - Politique étrangère et de sécurité commune - Europe.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne [115 (94-95)] - (13 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7429, 7430) : résultat négatif du référendum norvégien - Intérêt de cet élargissement pour l'Union européenne et pour la France - Réforme souhaitable des institutions européennes - (p. 7431) : conférence intergouvernementale prévue en 1996 - Nouveaux élargissements - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) [156 (94-95)] - (20 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 7805) : accord de Marrakech - Corps juridique unique - Processus de décision - Règlement des différends - Droits de douane - Intégration de secteurs spécifiques - (p. 7806) : moyens de défense commerciale - Législation des Etats-Unis - Cycle de l'Uruguay - (p. 7807, 7808) : agriculture - Défense commerciale communautaire - Compétences mixtes Etat-Communauté - Problèmes monétaires- Incidences sociales - Propose d'adopter ce projet de loi.

- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [150 (94-95)]- Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8007) : le groupe de l'Union centriste dans sa majorité votera cette proposition de loi.