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Extrait de la table nominative 1978

DEBARGE (MARCEL), sénateur de la Seine-Saint-Denis (S).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises [29 juin 1978] (p. 1933).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [14 décembre 1978] (p. 4809).

DEPOT

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Transports. - I. - Section commune. - II. - Transports terrestres (n° 74, annexe 28, 1978-1979) [22 novembre 1978].

INTERVENTIONS

Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Transports. - I. - Section commune. - II. - Transports terrestres [1er décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 3983) : la coordination des transports. Le rapport Guillaumat. La crise économique. La loi de la concurrence et du profit. L'inquiétude des travailleurs du secteur public. La crise de l'énergie. Les crédits de la section commune. L'institut de recherche des transports. Les transports terrestres. La stabilisation des subventions à la SNCF et à la RATP. Le régime de retraite (p. 3984) : les investissements de la SNCF. Les voitures « corail ». Le train à grande vitesse (TGV). L'évolution des tarifs. Les tarifs réduits de marchandises. Le déficit de la SNCF. Les transports routiers. Les économies d'énergie. Les conditions de travail des chauffeurs des transports routiers. La concurrence entre le rail et la route. Les transports urbains. La baisse des subventions. Les investissements de la RATP. L'extension de la ligne n° 7 vers Villejuif. Les diverses sources de financement. Les tarifs. La voiture individuelle. L'indemnité de transport et la carte orange. (p. 3985) : les autorisations de programme. Les schémas régionaux de transports collectifs. La suppression des petites lignes ferroviaires. La batellerie. La diminution du trafic fluvial. Le fonds de régularisation de la batellerie. Le transfert de marchés décidé par l'Etat de la SNCF vers la navigation fluviale.

- Projet de loi portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979) [11 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4561) : les circonstances du dépôt du projet; le chômage. Les origines des conseils de prud'hommes. Le principe de la parité. La participation populaire à la justice. La position du groupe socialiste : la parité ; la compétence en matière de conflits du travail ; la représentativité, assurée par le mode de scrutin : le scrutin proportionnel. La présentation par les organisations syndicales les plus représentatives. L'exemple de l'élection des délégués d'entreprise. Les motifs d'inquiétude : la section spéciale pour les cadres ; la répartition des sections. (p. 4562) : la généralisation. Le vote plural dans le collège des employeurs. Souhaite l'extension de la compétence aux conflits collectifs du travail. L'effet suspensif sur le licenciement. La réintégration des salariés abusivement licenciés. La formation des conseillers. La date du vote. Article 1er : Article L. 511-1 du code du travail (p. 4572) : soutient son amendement n° 95, déposé avec plusieurs de ses collègues : extension de la compétence des conseils de prud'hommes aux litiges collectifs du travail; rejeté. (p. 4576) : soutient son amendement n° 96, déposé avec plusieurs de ses collègues : compétence des conseils de prud'hommes, dans le cas des licenciements économiques individuels, pour statuer au fond, y compris sur l'existence ou l'absence de causes réelles ou sérieuses; retiré au profit de l'amendement n° 5 de M. André Rabineau (Compétence des conseils de prud'hommes, dans le cas des licenciements économiques individuels, pour statuer au fond, y compris sur l'absence de caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur). (p. 4581) : se déclare favorable à l'amendement n° 157 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Compétence des conseils de prud'hommes pour ordonner la réintégration d'un salarié protégé dont le licenciement s'avère illégal). (p. 4582) : son amendement n° 97, déposé avec plusieurs de ses collègues : précisions sur l'exclusion de la compétence des conseils de prud'hommes pour les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code rural « pour ce qui concerne la mutualité sociale agricole et les accidents du travail » ; adopté. Son amendement n° 98, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire : compétence des conseils de prud'hommes quel que soit le chiffre de la demande; nullité de toute convention dérogatoire; retiré au profit de l'amendement n° 24 de M. Louis Virapoullé (Compétence exclusive des conseils de prud'hommes en premier ressort quel que soit le chiffre de la demande; nullité de toute clause contraire du contrat de travail). (p. 4583) : son amendement n° 99 déposé avec plusieurs de ses collègues: fixation annuelle par décret du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes ; montant minimum égal au SMIC mensuel multiplié par douze ; rejeté. (p. 4584) : soutient son amendement n° 101 déposé avec plusieurs de ses collègues : compétence des conseils de prud'hommes pour les litiges relatifs aux personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé ; adopté. Son amendement n° 225, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour la juridiction prud'homale de prononcer la suspension de la décision de licenciement ; rejeté. - Article L. 511-3 (p. 4586) : son amendement n° 102, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire : consultation du conseil municipal intéressé préalable au décret de création d'un nouveau conseil ; adopté. (p. 4587) : son amendement n° 103, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire : possibilité pour les organisations syndicales les plus représentatives au plan national de saisir l'autorité administrative pour réclamer la création d'un conseil de prud'hommes ; rejeté. - Article L. 512-1 : son amendement n° 106, déposé avec plusieurs de ses collègues : rappel de la composition paritaire de chaque section ; composition d'au moins huit membres ; réservé. - Article additionnel : Article L. 512-1-1 (nouveau) (p. 4588) : à l'amendement n° 30 de M. Louis Virapoullé (Division des conseils de prud'hommes en cinq sections autonomes conformément au .texte proposé pour l'article L. 511-5 ; définition des salariés relevant de la section de l'encadrement par référence à l'article L. 513-1), son sous-amendement n° 104, déposé avec plusieurs de ses collègues : division des conseils de prud'hommes en quatre sections autonomes, par suppression de la section de l'encadrement ; rejeté. (p. 4593) : au même amendement n° 30 de M. Louis Virapoullé, son sous-amendement n° 106, déposé avec plusieurs de ses collègues : rappel de la composition paritaire de chaque section ; composition d'au moins huit membrés ; réservé puis retiré. - Article additionnel : Article L. 512-1-2 (nouveau) (p. 4595) : à l'amendement n° 31 de M. Louis Virapoullé (Possibilité de constitution au sein d'une même section de conseil de prud'hommes de plusieurs chambres, dont chacune comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés; procédure de constitution des chambres), son sous-amendement n° 111 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire : procédure de constitution des chambres : décision de l'assemblée générale sur proposition de la majorité de l'élément employeur et de l'élément salarié du conseil de prud'hommes ; rejeté. - Article L. 512-6 (p. 4598) : son amendement n° 109, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire : élection par éléments séparés des présidents et des vice-présidents des catégories salariés et employeurs ; retiré. - Article additionnel : Article L. 512-7-2 (nouveau) (p. 4599) : à l'amendement n° 38 de M. Louis Virapoullé (Reprise des dispositions proposées pour l'article L. 514-3, relatives aux mesures à prendre lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner pour quelque cause que ce soit), son sous-amendement n° 137, soutenu puis retiré par M. Pierre Noé, cosignataire : suppression de la disposition tendant à permettre la désignation par la cour d'appel d'un tribunal d'instance pour connaître des affaires inscrites au rôle d'un conseil de prud'hommes qui ne pourrait se constituer ou fonctionner ; retiré. - Article L. 513-1 (p. 4603) : son amendement n° 112, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire : suppression de l'ancienneté de trois mois requise pour être électeur; adopté. Son amendement n° 113, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire : substitution à la notion de privation d'emploi involontaire, de la notion de privation d'emploi momentanée; rejeté. Son amendement n° 114, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire : substitution à la condition d'exercice d'activité pendant six mois au cours des douze derniers mois, exigée, pour être électeurs, des salariés involontairement privés d'emploi, d'une condition de respect du contrôle exercé par l'Agence nationale pour l'emploi ; devenu sans objet. (p. 4609) : son amendement n° 117, déposé avec plusieurs de ses collègues : attribution d'une seule voix à chaque employeur électeur, quel que soit le hombre des salariés de l'entreprise; devenu sans objet.

Suite de la discussion [12 décembre 1978]. Article 1er (suite) : Article L. 513-3 du code du travail (p. 4620) : son amendement n° 118, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire : suppression de la condition de délai d'un an prévue pour l'éligibilité des personnes inscrites sur les listes prud'homales ; adopté. - Article L. 513-3-1 (p. 4621) : son amendement n° 119, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire : mise à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi, afin de procéder à toute vérification utile, des listes électorales établies par les employeurs ; compétence du tribunal d'instance du lieu du siège social de l'établissement ou de l'entreprise pour le contentieux des listes électorales ; retiré. (p. 4622) : son amendement n° 120, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire : inscription sur les listes électorales par l'agence nationale pour l'emploi des salariés involontairement privés d'emploi ; retiré. (p. 4623) : la présentation des candidats par les organisations syndicales représentatives. L'affichage de la liste du corps électoral. - Article additionnel après l'article L. 513-3-1 (p. 4624) : son amendement n° 121, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire : sanction des employeurs ayant entravé l'élection des conseillers prud'hommes ; retiré. - Article L. 513-4-A (p. 4627) : dans la fonction publique, les élections professionnelles se déroulent sur les lieux de travail avec un très fort pourcentage de participants. Se déclare favorable à l'amendement n° 179 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman, cosignataire (Vote physique sur le lieu ou à proximité du lieu du travail, un jour de semaine, dans des conditions fixées par décret, pour l'élection des conseillers prud'hommes). (p. 4629) : son amendement n° 122, déposé avec plusieurs de ses collègues : élection pendant le temps de travail, sur ou près des lieux de travail, selon des modalités fixées par décret ; retiré. - Article L. 513-5 (p. 4633): son amendement n° 126, déposé avec plusieurs de ses collègues : présentation des listes par les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, qui sont aussi chargées d'organiser la campagne; retiré au profit de l'amendement n° 223 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues (Election des conseillers prud'hommes salariés sur des listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national). (p. 4635) : il ne s'agit pas de transposer la lutte des classes au niveau de l'organisation des conseils de prud'hommes. (p. 4637) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. André Rabineau (Election à la représentation proportionnelle suivant la règle « de la plus forte moyenne »). - Article L. 513-7 (p. 4638) : son amendement n° 127, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Félix Ciccolini, cosignataire : respect de la règle de la parité dans le fonctionnement du conseil, quel que soit le nombre de ses membres ; rejeté. (p. 4640) : son amendement n° 130, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Félix Ciccolini, cosignataire : autorisation d'absence, pour leur formation, au profit des salariés membres d'un conseil de prud'hommes « dans la limite de soixante jours » ; rejeté.- Article L. 514-1 (p. 4641) ; son amendement n° 131, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Félix Ciccolini, cosignataire : sanction de l'entrave, par les employeurs, au libre exercice des fonctions de conseiller prud'homme ; réservé. - Article L. 514-1-1 (p. 4643) : son amendement n° 132, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Félix Ciccolini, cosignataire : majorité des deux tiers nécessaire pour la décision du bureau de jugement autorisant le licenciement d'un conseiller prud'homme salarié en fonctions ou ayant cessé récemment l'exercice de ses fonctions ; rejeté. - Article additionnel après l'article L. 514-1-1 : son amendement n° 133, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Félix Ciccolini, cosignataire : application aux conseillers prud'hommes des dispositions du code du travail relatives au licenciement et au renouvellement du contrat de travail des délégués du personnel : rejeté. - Article L. 514-2 (p. 4645) : son amendement n° 134, déposé avec plusieurs de ses collègues : formation des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au plan national; financement par l'Etat ; retiré. (p. 4646) : son amendement n° 135, déposé avec plusieurs de ses collègues : organisation de la formation des conseillers prud'hommes élus sur des listes syndicales par une commission composée de représentants de l'Etat et de représentants d'organisations syndicales les plus représentatives sur le pian national; financement par l'Etat ; rejeté.- Article L. 514-13 (p. 4648) : son amendement n° 139, déposé avec plusieurs de ses collègues : démission du conseiller prud'homme-qui refuse de remplir le service auquel il est appelé ; rejeté. - Article additionnel après l'article L. 514-15 (p. 4649) : son amendement n° 141, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Félix Ciccolini, cosignataire : sanction de toute entrave à la libre désignation des membres d'un conseil de prud'hommes ou à son bon fonctionnement régulier ; retiré.- Article L. 514-1 (suite) : rejet de son amendement n° 131 préalablement réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Félix Ciccolini. - Article additionnel après l'article L. 515-1 (p. 4650) : son amendement n° 142, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Félix Ciccolini, cosignataire : exercice de la plénitude des pouvoirs du juge des référés par le bureau de référé auprès de chaque conseil -de prud'hommes ; retiré. - Article L. 516-2 (p. 4658) : son amendement n° 143, déposé avec plusieurs de ses collègues : en cas de besoin, possibilité de désignation d'un ou deux conseillers afin de mettre l'affaire à même d'être jugée ; retiré. - Article additionnel après l'article L. 516-2 : son amendement n° 144, déposé avec plusieurs de ses collègues : obligation pour le bureau de jugement des prud'hommes de se prononcer dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui ont été présentées; rejeté. - Article L. 51-10-2 (p. 4661) : son amendement n° 146, déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en charge par l'Etat des frais afférents à la documentation du conseil et des conseillers ; rejeté. Article 7 (p. 4667) : son amendement n° 150, déposé avec plusieurs de ses collègues : composition de la commission nationale chargée de donner un avis sur les intégrations ou recrutements et les reconstitutions de carrière des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes ; retiré. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4676) : regrette qu'il n'ait pas été possible d'obtenir la possibilité pour les seules centrales syndicales représentatives de présenter des listes pour les élections des conseils de prud'hommes. Le groupe socialiste votera contre le texte en discussion.