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Extrait de la table nominative 1989

DEBAVELAERE (Désiré), sénateur du Pas-de-Calais (apparenté au groupe RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (29 novembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (11 mai 1989).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique [n° 219 (88-89)] - (20 avril 1989)- Art. 9 (dispositions diverses en faveur de la protection des chiens et des chats) (p. 354) : se déclare favorable à l'amendement n° 38 de M. Gérard Larcher, rapporteur (extension progressive de l'obligation de tatouage des chiens et des chats).

- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - (21 juin 1989) - Discussion générale (p. 1745) : regrette que l'allègement fiscal du foncier non bâti ne constitue nullement une priorité, à la veille de l'échéance européenne de 1993 - Absence de mesures prioritaires en faveur des zones rurales fragiles - Rappelle l'insuffisance des propositions du Xème Plan en faveur des nouveaux équilibres en milieu rural- Absence de programme gouvernemental de lutte contre la désertification rurale - Création d'associations foncières agricoles, AFA - Rappelle l'inapplication de précédentes mesures adoptées par le Parlement visant à créer des associations syndicales compétentes en matière de protection contre les avalanches et des associations syndicales de gestion forestière - Création de nouvelles associations entraînant inévitablement la fragmentation des dotations budgétaires - Nouvelles prérogatives des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER ; interroge le Gouvernement sur les nouveaux moyens budgétaires et en personnels octroyés aux SAFER pour exercer leurs compétences nouvelles - (p. 1746) : risque de découpage excessif de l'espace rural - Inadaptation de la réforme du contrôle des structures aux exigences actuelles de l'agriculture, malgré une réelle volonté de déconcentration et de simplification - Référence à la surface minimum d'installation, SMI - Rôle de la commission nationale des structures - Rappelle les objectifs principaux du contrôle des structures : surveiller l'évolution du foncier, prévenir les démembrements injustifiés et tenter d'aider au développement rural - Inquiétudes quant à l'avenir des équilibres agricoles, compte tenu des impératifs de protection de l'environnement et de la faible valeur vénale des terres en France - (p. 1747) : assiette des cotisations sociales agricoles - Interroge le Gouvernement sur le lien entre la réforme des structures et les critères d'affiliation à la mutualité sociale agricole, MSA - Evolution des cotisations destinées au financement de la gestion administrative et de l'action sanitaire et sociale de la MSA - Difficultés de la période transitoire : coexistence du système actuel assis sur le revenu cadastral et du nouveau système tenant compte des capacités contributives réelles de chaque agriculteur - Transferts de charges et évolution du volume des cotisations sociales agricoles - Prudence de la commission des finances justifiée par les conséquences incertaines de la réforme proposée - Absence de mesures d'accompagnement social et de dispositions relatives à la transmission des entreprises et au financement des exploitations - Opposition du groupe du RPR à ce projet de loi ne préparant nullement l'agriculture française aux défis du grand marché unique européen et du XXIè siècle.

- Questions orales avec débat jointes : fiscalité locale - (23 juin 1989) (p. 1889) : confirme l'encadrement des chambres d'agriculture lorsqu'il s'agit d'augmenter une imposition.

- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - Suite de la discussion - (24 juin 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1952, 1953) : risque d'accroissement des charges des exploitations agricoles en raison de la réforme de l'assiette des cotisations sociales - Insuffisance des simulations réalisées par le ministère de l'agriculture- Abstention des sénateurs du RPR sur ce projet de loi.

Deuxième lecture [n° 456 (88-89)] - (2 novembre 1989)- Art. 32 quinquies (obligation de mise en bouteille des vins à appellation d'origine contrôlée dans les zones de production) (p. 2941) : soutient l'amendement de suppression n° 111 de M. Geoffroy de Montalembert.

Suite de la discussion - (3 novembre 1989) - Après l'art. 53 (p. 2980, 2981) : au nom du groupe du RPR, se déclare opposé aux amendements identiques n° 64 de M. Guy Robert et n° 128 de M. Louis Minetti (possibilité pour les agriculteurs d'utiliser leur propre production comme semence, y compris après triage et traitement à façon ou en collectivité).

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Après l'art. 2 (p. 3625) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-20 de M. Paul Caron (relèvement de la déduction pour frais funéraires).

Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Après l'art. 30 (p. 3741) : son amendement n° 1-72, soutenu par M. Jean Simonin : modification du taux de la taxe sur les betteraves affectée au BAPSA ; rejeté.

Deuxième partie :

Agriculture et forêt - (28 novembre 1989) (p. 4027, 4028) : mutualisation du Crédit agricole ; effort de la Caisse nationale au profit des agriculteurs ayant contracté des prêts non bonifiés - Craint un désengagement progressif de l'Etat du fait du système retenu pour la distribution des prêts bonifiés - Augmentation des moyens de fonctionnement des SAFER ; réserve sur l'extension des compétences prévue dans le projet de loi agricole complémentaire - Faiblesse des crédits de politique industrielle pour l'agriculture ; éléments de fragilité de agroalimentaire malgré les excellents résultats de l'exportation ; nécessité d'un effort de recherche-développement - Statut des coopératives agricoles - Fiscalité agricole - (p. 4029) : éthanol - Suggère une nouvelle présentation des dépenses publiques en faveur de l'agriculture- Dépenses sociales - Evolution de la subvention du BAPSA- Producteurs de betterave industrielle - Vote du groupe du RPR contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B (p. 4063, 4064) : effets de la sécheresse de 1989 - Coût de la protection sociale - Régression des aides aux investissements - Réflexion sur les conséquences éventuelles de l'aide aux pays de l'Est - Espace rural - Vote du groupe du RPR contre ce projet de budget.

- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 93 (89-90)] - (14 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4975, 4976) : déplore la décision prise par le Gouvernement d'amender ce texte adopté à l'unanimité par la CMP - Importance de l'article 33 relatif aux modalités de prise en compte des revenus pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales - Spécificité de l'activité agricole, justifiant la prise en compte des déficits pour le calcul de la moyenne des revenus - Cas des agriculteurs au forfait - Vote du groupe du RPR contre les conclusions de la CMP.