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Extrait de la table nominative 1999

DEBAVELAERE (Désiré), sénateur (Pas-de-Calais) RPR-A.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 326 (98-99)] portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signé le 14 mars 1986[n° 395 (98-99)] (2 juin 1999) - Transports.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] - Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Art. 30 A (organisations des producteurs reconnues - art. L. 551-1 du code rural) (p. 378) : son amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 259 : consultation des comités économiques agricoles sur les orientations de la politique de filière les concernant ; adopté - Art. 32 (conseil supérieur d'orientation de la coopération - art. L. 528-1 du code rural) (p. 381,

382) : son amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 260 : représentation de l'industrie de l'agroalimentaire et de l'agrofourniture au sein du conseil supérieur de la coopération agricole ; retiré - Art. 32 bis (actualisation des missions des offices d'intervention - art. L. 621-1 et L. 621-3 du code rural) (p. 383) : son amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 261 : soutien des comités économiques à l'organisation des producteurs ; retiré.

- Projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 [n° 0326 (98-99)] - (9 juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 3770, 3772) : prolongation de la durée de la concession de 2052 à 2086 : application possible aux concessionnaires initiaux et impossible en cas de substitution. En contrepartie, versement par les concessionnaires à partir de 2052 de 59 % des bénéfices avant impôt. Historique du projet Eurotunnel et chiffres concernant la construction, la dette, les résultats et le prix des titres. Plan de restructuration de la dette. Attribution gratuite de bons de souscription aux actionnaires initiaux : bons 2003 et bons 2001. Conservation par les actionnaires initiaux de la majorité du capital social. Succès commerciaux depuis 1998. Possibilité de versement d'un dividende aux actionnaires dès 2004. La commission propose l'adoption de ce projet de loi sans modification.