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Extrait de la table nominative 1984

DEJOIE (Luc), sénateur de la Loire-Atlantique (rattaché administrativement au groupe RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (31 janvier 1984) (p. 75).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (20 juin 1984) (p. 1704).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (24 octobre 1984) (p. 2726).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 24 (80-81)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités [n° 241 (83-84)] (6 avril 1984)] - Fondations.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 388 (83-84)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à permettre la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités [n° 398 (83-84)] (20 juin -1984) - Successions et libéralités.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à permettre la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités [n° 24 (80-81)] - (17 avril 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 375): modification des circonstances économiques; adaptation afin d'éviter le blocage des circuits économiques - Définition des libéralités : donation ; disposition « à cause de mort » - Effet juridique de la non exécution des charges ou conditions - Notion des bénéficiaires des libéralités ; personnes physiques et morales de droit privé - Théorie de l'imprévision - Situation du droit positif - (p. 376) : modalités de la demande en révision- Pouvoirs du juge - Notion de délai - Date d'entrée en vigueur de ce texte - Applicabilité des nouvelles dispositions aux donations et legs antérieurement acceptés - Art. 1 (p. 377) : accepte l'amendement n° 19 -de M. Robert Badinter, ministre (modalités de la procédure ; demande formée contre les héritiers ou contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux) - Ses amendements n° 1 : élargissement des pouvoirs du juge ; adopté ; et n° 2 : absence d'ouverture de droit à action contre le tiers acquéreur de bonne foi lors de la rétractation ou de la réformation du jugement attaqué ; adopté - (p. 378) : son amendement n° 3 : clause non écrite pour toute disposition par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner; adopté - Après l'art. 1 : accepte l'amendement n° 9 de M. Robert Badinter, ministre (extension des dispositions de cette proposition de loi aux personnes morales de droit public) - (p. 379) : sur l'amendement n° 10 de M. Robert Badinter, ministre (graves difficultés dans l'exécution des charges grevant un don ou un legs fait à l'Etat et théorie de l'imprévision ; décès du disposant), accepte le sous-amendement n° 15 de M. Charles Jolibois (simplification dans les règles de procédure et unification de la jurisprudence) - Sur l'amendement n° 11 de M. Robert Badinter, ministre (applicabilité de la théorie de l'imprévision aux établissements hospitaliers), accepte le sous-amendement n° 16 de M. Charles Jolibois (simplification dans les règles de procédure et unification de la jurisprudence) - Art. 4 (p. 380) : accepte l'amendement n° 12 de M. Robert Badinter, ministre (abrogations supplémentaires rendues nécessaires par l'extension de la proposition de loi aux personnes morales de droit public).

Deuxième lecture [n° 388 (83-84)] - (21 juin 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1715): rappelle les idées générales justifiant cette proposition de loi examinée en première lecture par l'Assemblée nationale, sur proposition de M. Foyer, en 1980 - Cadeau d'un bienfaiteur assorti souvent de charges ou conditions - Valeur du bien donné toujours supérieure aux charges prévues - Erosion monétaire rompant l'équilibre et entraînant la révocation ou l'annulation du don ou du legs - Nécessité de remédier à cette situation justifiant la proposition de loi de M. Foyer - Extension par le Sénat, en première lecture, des nouvelles dispositions à toutes les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé et harmonisation des procédures pouvant être mises en oeuvre - Augmentation des garanties données aux tiers de bonne foi - Adoption par l'Assemblée nationale des modifications apportées au texte par le Sénat et amélioration sur certains points - Au nom de la commission des lois, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi telle qu'elle a été transmise par l'Assemblée nationale.