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Extrait de la table nominative 1985

DEJOIE (Luc), sénateur de la Loire-Atlantique (rattaché administrativement au groupe RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à l'amélioration de la-situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (6 juin 1985) (p. 1032).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (24 juin 1985) (p. 1592).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale (24 juin 1985) (p. 1608).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs (19 novembre 1985) (p. 3175).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux valeurs mobilières (22 novembre 1985) (p. 3367).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, du crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (11 décembre 1985) (p. 3744).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé (13 décembre 1985) (p. 3950).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [271 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs [360 (84-85)] (12 juin 1985) - Mariage.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [15 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs [49 (85-86)] (23 octobre 1985) - Mariage.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs [112 (85-86)] (27 novembre 1985) - Mariage.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [127 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs [137 (85-86)] (4 décembre 1985) - Mariage.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs [271 (84-85)] - (18 juin 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1329) : suppression de l'incapacité de la femme mariée - Evolution se traduisant depuis 1804 par un certain nombre de textes et récemment la loi importante de 1965 de M. Foyer - Actuel projet de loi, résultat de la réflexion engagée après la proposition de loi de 1976 de M. Léon Jozeau-Marigné et des travaux du Congrès national du notariat de 1978 - Suppression de toute inégalité entre les époux - Principe de la gestion concurrente de la communauté - Cogestion s'appliquant à tout un domaine concernant les actes les plus importants - Régime particulier s'appliquant aux emprunts et aux cautionnements - Extension du droit de poursuite des créanciers sous réserve de la protection des gains et salaires de chaque époux - Liberté d'administration et de disposition des biens de chacun - Consécration du principe de l'autonomie professionnelle de chaque conjoint - Disparition des dispositions du code civil qui entraînaient pour la femme mariée des mesures de protection - (p. 1330) : suppression de la prohibition traditionnelle de la vente entre époux et de l'interdiction d'association - Projet créant l'administration conjointe de la gestion des biens des enfants mineurs - Question du nom patronymique- Commission des lois défavorable à l'article 39-A adopté par l'Assemblée nationale, mais favorable à la consécration du principe de l'égalité entre les époux - Egalité juridique insuffisante si elle n'est pas soutenue par l'égalité économique - Commission des lois favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi; sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1 (p. 1334) : son amendement n° 1 : caractère librement révocable dans tous les cas de tout mandat donné par un époux à l'autre ; adopté - Art. 4 (p. 1336) : son amendement n° 6 : possibilité pour chacun des époux d'administrer, d'obliger et d'aliéner seul ses biens personnels; adopté - Après l'art. 5 (p. 1337) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Charles Lederman (possibilité pour les époux au moment du mariage de dresser, même sous seing privé, l'inventaire de leurs biens existants, sauf enregistrement, cet inventaire n'ayant valeur de preuve qu'entre les époux) - Art. 7 (p. 1338) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 24 (suppression de cet article relatif au droit de poursuite des créanciers antérieurs au mariage) et n° 25 (remplacement des mots : « les biens propres et les revenus de leur débiteur » par les mots : « les biens propres de leur débiteur et éventuellement sur les revenus de ces biens ») - Art. 8 : son amendement n° 9 : chacun des époux pouvant engager ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres; adopté - Art. 9 (p. 1339) : son amendement n° 10 : suppression de la seule deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1418 et des articles 1419 et 1420 du code civil relatifs à l'origine des dettes entrées en communauté ; adopté - Art. 10 : son amendement n° 11 : époux ne pouvant l'un sans l'autre disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; adopté - (p. 1340) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (extension du régime de cogestion appliqué aux actes importants à l'aliénation des valeurs mobilières négociables en bourse) - Son amendement n° 13 : baux de faible durée pouvant être passés par un seul conjoint et soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier, sauf s'ils peuvent avoir pour effet d'entraîner une occupation d'une durée supérieure à deux ans ; adopté - Art. 14 (p. 1341) : son amendement n° 14 : délai de cinq ans pour le remploi par anticipation ; adopté - Art. 16 : son amendement n° 15 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux causes de dissolution de la communauté ; adopté - Art. 39-A (p. 1345) : son amendement n° 19 : suppression de cet article relatif à la transmission du nom patronymique ; adopté.

Deuxième lecture [15 (85-86)] - (30 octobre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2658) : divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat, relatives au mandat entre époux, à la date des effets du divorce et à la question du nom - Pouvoir des époux à l'occasion de la location d'un bien de communauté - Action conjointe des deux époux- Problème du nom - Art. 1 (p. 2659) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Charles Lederman (modalités de révocation du mandat) - Art. 10 : son amendement n° 3 : impossibilité pour les époux de donner à bail, l'un sans l'autre, un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté ; adopté - Art. 14 : son amendement n° 4 : bien acquis propre et condition de délai de paiement des sommes attendues du patrimoine propre à la communauté ; adopté - Art. 16 : son amendement n° 5 : séparation des époux et report dans leurs rapports mutuels de l'effet de la dissociation à la-date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, sauf en cas de torts ; adopté - Art. 16 bis (p. 2660) : son amendement n° 6, de coordination ; adopté - Art. 39 A : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Charles Lederman (possibilité pour l'enfant légitime de porter les noms accolés de ses deux parents ou un seul nom, selon le choix des parents)- Son amendement n° 7 : possibilité pour toute personne majeure d'ajouter à son nom, à titre d'usage non transmissible, le nom de celui des parents ne lui ayant pas transmis le sien ; faculté mise en oeuvre à l'égard des enfants mineurs par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ; adopté - Après l'art. 51 (p. 2661) : s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Marie-Claude Beaudeau (modalités de modification du statut matrimonial).

Nouvelle lecture [127 (85-86)] - (10 décembre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3706) : accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur la déclaration du nom patronymique - Divergence sur le régime applicable aux baux d'habitation conclus sur les biens de la communauté - Art. 10 : son amendement n° 1 : rétablissement du texte adopté en première et deuxième lectures par le Sénat pour cet article relatif aux baux sur les biens dépendants de la communauté ; adopté.