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Extrait de la table nominative 1990

DEJOIE (Luc), sénateur de la Loire-Atlantique (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 11 octobre 1990).

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).

Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions (26 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (19 décembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (19 décembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (11 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (21 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (10 décembre 1990).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [457 (89-90)], rejeté par l'Assemblée nationale, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 64 (90-91)] (31 octobre 1990) - Professions judiciaires et juridiques.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [460 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [65 (90-91)] (31 octobre 1990)- Professions libérales et travailleurs indépendants.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [158 (90-91)], adopté avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 166 (90-91)] (13 décembre 1990) - Professions judiciaires et juridiques.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [159 (90-91)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [167 (90-91)] (13 décembre 1990) - Professions libérales et travailleurs indépendants.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [201 (90-91)] (20 décembre 1990) - Professions judiciaires et juridiques.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [202 (90-91)] (20 décembre 1990) - Professions libérales et travailleurs indépendants.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [227 (89-90)] - (15 mai 1990) - Art. 42 (effets de la saisie attribution) (p. 853) : sur l'amendement n° 90 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, se déclare opposé à la première partie (publication des actes de saisie au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, BODACC) et favorable à la deuxième partie (institution d'une procédure collective d'attribution en cas de pluralité des créanciers, à l'expiration d'un délai de huit jours francs à compter de l'acte de saisie).

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [457 (89-90)] - (7 novembre 1990)- Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 460) (p. 3162) : auditions réalisées par la commission - Grand nombre de professions judiciaires et juridiques en France - Nécessité de ne pas aboutir à une profession unique - Situation des avocats - Récent essor de la profession de conseil juridique - Conditions d'exercice des conseils juridiques - Nombre de juristes dans le monde et en France - Petit nombre, en France, de structures professionnelles importantes - Existence à l'étranger de cabinets de conseils juridiques de grande taille - (p. 3163) : nécessité de favoriser la création de structures plus importantes - Faible implantation à l'étranger de cabinets français - Absence de réglementation de l'exercice du droit - Accroissement du nombre de contentieux - Répartition inégale des affaires sur le territoire français - Complexité croissante du droit - Nouvelles exigences des usagers - Concurrence de juristes étrangers sur le territoire français - Loi du 31 décembre 1971- Travaux effectués depuis lors - Acte unique européen et création de la commission Saint-Pierre - Insuffisance de la communication entre les pouvoirs publics et les professions visées par ces projets de loi - Création de la nouvelle profession d'avocat - (p. 3164) : fusion des professions d'avocat et de conseil juridique - Salariat - Représentation nationale de la nouvelle profession - Respect par cette dernière des prérogatives des barreaux et des conseils de l'ordre - Représentation auprès des pouvoirs publics et des instances européennes ou internationales - Installation de juristes étrangers sur le territoire français - Régime social et de retraite - Réglementation de l'exercice du droit - Dispositions concernant les administrateurs judiciaires, les mandataires liquidateurs et les greffiers de commerce - Objet du second projet de loi - Personnes visées par ce texte : les juristes, les professionnels médicaux et techniques - Types de sociétés proposés pour l'exercice libéral - (p. 3165) : réglementation de l'ouverture de ces sociétés à des capitaux extérieurs - Rejet du premier projet de loi par l'Assemblée nationale - Priorité accordée aux usagers du droit - Intérêt économique de ces mesures - Possibilité de mieux faire connaître la qualité du service rendu par les juristes français - Intérêt culturel de la réforme : qualité du système de droit écrit dont fait partie le droit français - Insuffisance de ces projets qui semblent ignorer le justiciable - (p. 3166) : souhaits de la commission : préférence accordée à une formation qui prévoit une année d'enseignement théorique et deux années de stage, maintien des prérogatives des barreaux avec une mise en place d'un échelon régional qui assurerait une meilleure liaison entre professionnels, affiliation de l'ensemble des avocats à la Caisse nationale du barreau français, et, pour l'exercice du droit, nécessité de compétences déterminées par un diplôme - Accepte globalement les dispositions du second projet de loi - Art. 1er (définition de la nouvelle profession d'avocat) (p. 3195) : refus de la réserve du vote de l'article 1er, pourtant acceptée en commission - (p. 3196) : bonne information des parlementaires sur les travaux de la commission - (p. 3197) : ses amendements n° 14: modification de la liste des conseils juridiques concernés dressée par le procureur de la République ; et n° 15, rédactionnel ; adoptés - (p. 3198) : son amendement n° 16 : conditions d'obtention de l'honorariat ; adopté - Ses amendements n° 17 : conditions d'obtention de l'honorariat pour ceux qui entrent dans la nouvelle profession ; et n° 18 : suppression d'une disposition de la loi du 31 décembre 1971 relative à la renonciation par les avocats et avoués, visés par la fusion de 1971, à l'exercice de certaines activités ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 141 de suppression et n° 142 (suppression après le titre d'avocat de la mention d'un titre dont le port est réglementé dans un autre pays de la Communauté économique européenne) ainsi qu'au n° 109 du Gouvernement (possibilité pour les ressortissants étrangers, quel que soit leur pays d'origine, de mentionner le titre d'une profession réglementée à l'étranger) - (p. 3203) : sur son amendement n° 16, s'oppose au sous-amendement n° 177 de M. Michel Darras.

- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [460 (89-90)] - (7 novembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 457) : voir intervention sous le projet n° 457 (p. 3162, 3166).

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [457 (89-90)] - Suite de la discussion- (8 novembre 1990) - Rapporteur - Art. 2 (formule du serment des avocats) (p. 3215) : son amendement n° 19 : ajout des mots « comme avocat » et suppression du terme de « probité » ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 226 de M. Charles Lederman (réintroduction du terme de « probité ») - Après l'art. 2 (p. 3216) : son amendement n° 20 : possibilité pour l'avocat de se déplacer librement pour exercer ses fonctions; adopté- (p. 3217) : son amendement n° 21 : possibilité pour les avocats de remplir les fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société; adopté - (p. 3218) : sur son amendement n° 21, à propos des sous- amendements de M. Michel Darras, s'oppose au n° 179 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 180 - (p. 3219): son amendement n° 22 : possibilité pour les avocats de recevoir mandats et missions de justice confiés par une juridiction, dans des conditions prévues par décret ; réservé (p. 3220) ; puis adopté (le 16 novembre 1990) (p. 3546) - Art. 3 (modes d'exercice de la nouvelle profession) (p. 3221) : son amendement n° 24 : remplacement des termes de « société de capitaux » par l'expression « société d'exercice libéral » ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 143 (possibilité pour l'avocat d'exercer sa profession, soit à titre individuel, soit au sein d'une association ou d'une société civile professionnelle, en qualité de collaborateur non salarié), n° 145 (limitation des conditions de recours à des sociétés de capitaux) et n° 146 de coordination - (p. 3231) : s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Charles Lederman (suppression de la référence au contrat de travail) - (p. 3232) : son amendement n° 25 : possibilité pour l'avocat de bénéficier de l'indépendance que comporte son serment ; adopté - S'oppose aux amendements n° 148 de M. Charles Lederman (possibilité pour l'avocat salarié d'avoir une clientèle personnelle) , n° 181 de M. Michel Darras (indépendance de l'avocat impliqué par son serment dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, et, lien entre l'avocat salarié et son employeur) et sur son amendement n° 25, au sous-amendement n° 228 de M. Michel Darras - (p. 3234) : son amendement n° 26 : absence dans le contrat de collaboration ou de travail de stipulations limitant la liberté d'établissement du collaborateur du salarié, à l'expiration dudit contrat; adopté - (p. 3237) : sur son amendement n° 26, s'oppose au sous-amendement n° 184 de M. Michel Darras et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 229 de M. Etienne Dailly - (p. 3240) : s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Michel Darras (possibilité pour l'avocat de demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance) - Son amendement n° 27 : instance compétente pour le règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail ; adopté - (p. 3244) : s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Louis Virapoullé, . repris par M. Etienne Dailly (impossibilité d'insérer des dispositions contraires, une fois cet article adopté) - Après l'art. 3 (p. 3247): s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Michel Darras (impossibilité d'introduire dans les cabinets d'avocats d'autres capitaux que ceux des professionnels de ce même cabinet) - Après l'art. 4 (p. 3248) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Jacques Chaumont (honoraires des avocats) - Son amendement n° 28 : possibilité pour les nouveaux avocats de procéder à la rédaction d'actes juridiques sous signature privée ; adopté - Art. 5 (conditions d'accès à la profession d'avocat) (p. 3249) : son amendement n° 29 : conditions de nationalité ; adopté - (p. 3250) : sur son amendement n° 29, accepte le sous-amendement n° 8 de M. Daniel Millaud, et s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Michel Darras (cas des avocats ayant la qualité de réfugié ou d'apatride) - Son amendement n° 30 : conditions d'accès à la nouvelle profession d'un avocat n'appartenant pas à la Communauté et non titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; adopté - (p. 3253) : sur son amendement n° 30, accepte le sous-amendement n° 122 de M. Michel Rufin et s'oppose au sous-amendement n° 150 de M. Charles Lederman - Art. 6 (formation professionnelle) (p. 3254) : ses amendements, n° 31 de coordination, n° 32 : prise en charge de la formation professionnelle par les centres régionaux ; et n° 33 : passage de deux années de formation théorique à une seule ; adoptés - (p. 3255) : accepte l'amendement n° 111 du Gouvernement (possibilité pour les élèves avocats d'assister aux délibérés des juridictions) - Après l'art. 6 (p. 3257) : s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Charles Lederman (conditions d'accès à cette formation professionnelle) - Art. 7 (acquisition des spécialisations) (p. 3259) : ses amendements, n° 34 : possibilité, pour l'acquisition d'une spécialisation, de dispense de l'exigence de pratique professionnelle pour des personnes qui ont un diplôme ou qui exercent certaines professions ; et n° 35 : fixation par décret en Conseil d'Etat de la durée d'années d'études pour l'acquisition d'une spécialisation ; adoptés - Après l'art. 7 (p. 3260) : s'oppose à l'amendement n° 112 du Gouvernement (création d'un Centre national de la formation professionnelle) - Art. 8 (centres régionaux de formation professionnelle) (p. 3262) : son amendement de coordination n° 36 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 192 de M. Michel Darras (nécessité d'une relation entre les universités et les organismes de formation professionnelle) - (p. 3263) : ses amendements, n° 37 : nécessité pour l'enseignement dispensé par les centres régionaux de se conformer à des programmes nationaux élaborés par le Conseil supérieur des barreaux ; n° 38 de coordination ; réservés jusqu'après l'examen de l'article 10 - Son amendement n° 39 : possibilité de déférer les décisions du centre régional de formation professionnelle à la cour d'appel ; adopté - Après l'art. 8 (p. 3265) : son amendement de conséquence n° 40 ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 10 - Art. 9 (attributions du conseil de l'ordre relatives aux collaborations de travail) : son amendement n° 41 : soumission pour approbation au conseil de l'ordre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des contrats de collaboration de travail; adopté; et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 152 de M. Charles Lederman - Après l'art. 9 (p. 3266) : son amendement n° 42: organisation du conseil régional des barreaux ; adopté (p. 3277) - Art. 10 (par priorité) (conseils régionaux des barreaux et conseil supérieur des barreaux) (p. 3269) : son amendement n° 43 : organisation du conseil supérieur des barreaux ; adopté - (p. 3271) : s'oppose aux amendements, de suppression n° 153 de M. Charles Lederman et n° 195 de M. Michel Darras, n° 114 du Gouvernement (organisation du Conseil national du barreau) et n° 196 de M. Michel Darras (organisation du Conseil supérieur des barreaux composé par l'ensemble des bâtonniers de France), ainsi que sur son amendement n° 43 au sous-amendement n° 154 de M. Charles Lederman - Art. 8 (suite) (p. 3277) : ses amendements, n° 37 ; adopté (précédemment réservé p. 3263) ; et n° 38 de coordination ; adopté (précédemment réservé p. 3264) - Après l'art. 8 (suite) : son amendement n° 40 ; adopté (précédemment réservé p. 3265).

Suite de la discussion - (12 novembre 1990) - Rapporteur-Art. 11 (formation restreinte du conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline) (p. 3304) : son amendement n° 44 : présence des avocats honoraires au sein des éventuelles formations des conseils de discipline; adopté- Après l'art. 12 : son amendement de coordination n° 45 ; adopté - Art. 13 (responsabilités inhérentes à certaines activités des avocats) (p. 3305) : son amendement n° 46 : affiliation des membres de la nouvelle profession à la Caisse nationale des barreaux français ; adopté - Art. 14 (convention collective applicable au personnel de la nouvelle profession) (p. 3307) : son amendement n° 47 : choix de la convention collective applicable; adopté - (p. 3310) : sur son amendement n° 47, s'oppose au sous-amendement n° 231 de M. Charles Lederman - Après l'art. 14 : son amendement n° 48 : conditions de la prévoyance sociale du personnel salarié de la nouvelle profession ; adopté - Art. 15 (peines disciplinaires prononcées et procédures disciplinaires engagées avant l'entrée en vigueur de la loi) (p. 3311) : son amendement n° 49 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 16 (accès des membres des anciennes professions d'avocats et de conseils juridiques aux autres professions judiciaires et juridiques) (p. 3312) : son amendement n° 50 : délai accordé pour l'accès aux autres professions juridiques et judiciaires ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 168 de M. Michel Rufin (conditions d'accès aux autres professions judiciaires et juridiques dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi) - Art. 17 (dispositions transitoires) (p. 3315) : ses amendements de coordination n° 51 et n° 52 ; adoptés - Accepte l'amendement n° 204 de M. Michel Darras (possibilité pour les personnes ayant commencé un stage chez un conseil juridique depuis quatre mois à la date d'entrée en vigueur de la loi, de devenir avocat en étant dispensé, et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat et du stage) - (p. 3316) : ses amendements, n° 53 rédactionnel, n° 54 et n° 56 de coordination, n° 55 : possibilité de bénéficier de plein droit de son inscription à un barreau lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies; n° 57 : bénéfice du dispositif transitoire d'accès à la nouvelle profession pour les personnes qui ont exercé dans le cadre du partenariat ; et n° 58 : prise en compte, pour le bénéfice du dispositif transitoire d'accès à la nouvelle profession de l'exercice d'activité, de consultation et de rédaction hors de France, non seulement pour les ressortissants d'autres états de la Communauté mais également pour les Français ; adoptés - (p. 3320) : ses amendements n° 59, n° 60 de coordination, et n° 61, n° 62 et n° 63 de conséquence ; adoptés - (p. 3322) : son amendement n° 64 : harmonisation des délais ; adopté - (p. 3323) : son amendement n° 65 : nécessité pour tout membre de la nouvelle profession d'avoir au moins cinq ans d'inscription au tableau de l'ordre des avocats ou sur les listes des conseils juridiques pour se voir délivrer un certificat de spécialisation ; adopté le 13 novembre 1990 (p. 3337).

- Incidents survenus à Paris durant la manifestation des lycéens - (12 novembre 1990) (p. 3324) : rôle de la police- Message lancé par les lycéens lors des manifestations - Pillage survenu en fin de journée - Rôle des forces de l'ordre - Sanctions qui devront être prises.

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [457 (89-90)] - Suite de la discussion- (13 novembre 1990) - Rapporteur - Art. 17 (suite) (p. 3342) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 169 de M. Michel Rufin (cas de certains conseils juridiques qui ont bénéficié jusqu'alors de la mention de spécialisation en matière fiscale) - Son amendement de coordination n° 67 ; adopté - (p. 3345) : son amendement n° 68 : possibilité pour les anciens conseils juridiques qui renonceraient à entrer dans la nouvelle profession d'avocat, pour accéder à celle de notaire, d'obtenir une dispense totale ou partielle de diplôme et de stage sous certaines conditions; adopté- (p. 3347): ses amendements, n° 69 de coordination et n° 70 : suppression du paragraphe XIII de l'article 17 relatif à la composition du premier conseil d'administration du Conseil national du barreau ; adopté - Art. 18 (conditions requises pour l'inscription à un barreau français d'un avocat non communautaire) (p. 3348) : son amendement de coordination n° 71 ; adopté - Art. 19 (décrets d'application) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 158 de suppression et n° 160 de coordination ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 210 de M. Michel Darras - Ses amendements, n° 72 rédactionnel, n° 73 de coordination et n° 74 : dispenses de diplômes et de formation professionnelle prévues par le décret en Conseil d'Etat qui précisera les conditions d'accès aux professions du droit ; adopté - (p. 3350) : ses amendements, n° 75 : modalités de dispense du diplôme et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévues en Conseil d'Etat ; et n° 76 : composition, mode d'élection et fonctionnement des bureaux du Conseil supérieur des barreaux, des Conseils régionaux des barreaux et des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 159 (suppression des dérogations pour la délivrance d'un certificat de spécialisation) et n° 160 de coordination - (p. 3351) : son amendement rédactionnel n° 77 ; adopté.

Suite de la discussion - (16 novembre 1990) - Rapporteur- Art. 20 (réglementation de l'exercice du droit) (p. 3520) : son amendement n° 78 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - (p. 3522 à 3527) : sur son amendement n° 78, accepte les sous-amendements, n° 170, n° 171 et n° 125 de M. Michel Rufin, n° 172 de M. Auguste Chupin, n° 167 de M. Philippe de Bourgoing, n° 230 de M. Michel Darras ; s'oppose aux sous-amendements n° 215, n° 213, n° 214 et n° 219 de M. Michel Darras, n° 225 du Gouvernement, n° 140 de M. Louis Virapoullé ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 173 de M. Daniel Hoeffel et demande le retrait du sous-amendement n° 174 de M. Jacques Machet - Art. 21 (dénomination des cabinets d'avocats et affiliation à un réseau) (p. 3531) : son amendement de coordination n° 79 ; adopté - (p. 3532) : s'oppose à l'amendement n° 163 de M. Charles Lederman (suppression de la fin de l'article relative aux associations ou sociétés ou groupements de conseils juridiques qui avant cette date étaient affiliés à un réseau national ou international non exclusivement juridique) - Art. 22 (dispense de prestation de serment): son amendement de coordination n° 80 ; adopté - Après l'art. 23 (p. 3533) : son amendement n° 81 : protection des titres d'avocat ou de conseil juridique ; retiré - Accepte l'amendement analogue n° 221 de M. Michel Darras - Art. 24 (adaptation des textes législatifs en vigueur): son amendement de coordination n° 82 ; adopté - Art. 25 (application de la loi dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 3534) : ses amendements de coordination, n° 83, n° 84, n° 85, n° 86, n° 87 et n° 88 ; adoptés - Après l'art. 25 (p. 3535) : accepte l'amendement n° 106 de M. Louis Virapoullé, identique à l'amendement n° 116 du Gouvernement (émoluments des avocats exerçant dans les départements d'outre-mer) - Art. 26 (abrogations): son amendement de conséquence n° 89 - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 107 de M. Louis Virapoullé - Avant l'art. 27 (p. 3536) : son amendement n° 90 : affiliation des avocats salariés au régime général de la sécurité sociale ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 164 de M. Charles Lederman - Après l'art. 27 : s'oppose à l'amendement n° 2 de M: Charles de Cuttoli (modification de certaines dispositions du code de la sécurité sociale)- Art. 29 (conséquences de la non affiliation des avocats salariés au régime de la Caisse nationale des barreaux français) (p. 3537) : son amendement n° 91 : non application aux avocats salariés qui sont d'anciens conseillers juridiques salariés du régime vieillesse des avocats défini par le code de la sécurité sociale ; adopté - Art. 33 (modalités de la prise en charge des conseils juridiques par la Caisse nationale des barreaux français) (p. 3538) : à propos des amendements de M. Charles de Cuttoli, s'oppose au n° 4 (possibilité pour les conseils juridiques, qui avant l'entrée en vigueur de la réforme ne plaidaient pas, de bénéficier d'une réduction de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 5 (transfert à la Caisse nationale des barreaux français des réserves de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse actuellement affectées à la prise en charge des conseils juridiques « libéraux ») - Son amendement de précision n° 92 ; adopté - (p. 3539) : s'oppose à l'amendement n° 222 de M. Michel Darras (règles de coordination entre le régime des avocats non salariés et le régime général de sécurité sociale applicable aux avocats qui ont été affiliés successivement ou alternativement à ces régimes) - Art. 34 (double cotisation temporaire des avocats salariés): son amendement de suppression n° 93 ; adopté - Après l'art. 35 (p. 3540) : accepte l'amendement n° 223 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (cas des avocats nommés en Conseil d'Etat) - (p. 3541): accepte l'amendement n° 127 de M. Michel Rufin (exercice de la profession de notaire en qualité de salarié) - (p. 3542) : accepte l'amendement n° 126 de M. Michel Rufin (création d'une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre II bis : Disposition relative au notariat ») - Avant l'art. 36 (p. 3543) : s'oppose aux amendements de M. Lucien Lanier, n° 128 (serment des auxiliaires de justice que doivent prêter les administrateurs judiciaires) et n° 129 (composition des commissions prévues par la loi du 25 janvier 1985) - Après l'art. 36 : accepte l'amendement n° 130 de M. Michel Rufin (possibilité pour les administrateurs judiciaires de constituer des sociétés en participation)

- (p. 3544) : ses amendements, n° 94 : possibilité pour les administrateurs judiciaires d'exercer leurs fonctions au sein de sociétés d'exercice libéral ; et n° 95 : suppression de la limite d'âge instituée en 1985 pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ; adoptés - Art. 37 (mandats confiés aux administrateurs judiciaires et exercice d'une activité de consultation): son amendement n° 96 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - (p. 3545) : sur son amendement n° 96, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 233 du Gouvernement- Après l'art. 2 (suite) (p. 3546) : son amendement n° 22 (précédemment réservé le 8 novembre 1990 p. 3220) - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 236 du Gouvernement - Après l'art. 38 (p. 3547) : ses amendements, n° 97 : possibilité pour les mandataires liquidateurs d'exercer au sein de sociétés d'exercice libéral ; et n° 98 : suppression de la limite d'âge pour les mandataires liquidateurs ; adoptés- Art. 40 (mandats confiés aux mandataires liquidateurs et exercice d'une activité de consultation) (p. 3548) : son amendement n° 99 : compatibilité de la profession d'avocat avec celle de mandataire liquidateur ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 234 du Gouvernement - Art. 41 (Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs) : son amendement n° 100 : attribution au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs d'une fonction de contrôle de ces professionnels ; adopté - Accepte l'amendement n° 135 de M. Lucien Lanier (organisation de la formation professionnelle) - Après l'art. 41 (p. 3549) : son amendement n° 101 : abrogation de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relatif aux dérogations en matière de limite d'âge ; adopté - Art. 42 (application du titre III à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer) : son amendement n° 102 : non application de l'article 38 relatif aux mandataires liquidateurs dans ces collectivités territoriales d'outre-mer; adopté - Art. 43 (exercice de la profession de greffier des tribunaux de commerce sous forme de sociétés d'exercice libéral) (p. 3550) : son amendement de coordination n° 103 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 165 de M. Charles Lederman (impossibilité de création de sociétés de capitaux avec apport direct ou indirect de capitaux extérieurs)- Après l'art. 44 : accepte les amendements identiques n° 118 du Gouvernement et n° 224 de M. Michel Darras (possibilité pour les auditeurs de justice de plaider devant les juridictions lors de leur stage dans un cabinet d'avocat) - (p. 3551) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 119 du Gouvernement (possibilité de prendre par décret en Conseil d'Etat des dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation) - Art. 45 (entrée en vigueur de la loi) : son amendement n° 105 : entrée en vigueur de cette loi à la même date que celle portant réforme de l'aide légale; adopté - S'oppose à l'amendement n° 120 du Gouvernement (entrée en vigueur des titres Ier et II de la présente loi le 1er janvier 1992 et des titres III à V au jour de leur publication).

- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [460 (89-90)] - Suite de la discussion - (19 novembre 1990) - Rapporteur - Intitulé du titre 1er (p. 3575) : son amendement n° 1 substitution des termes « d'exercice libéral » à ceux « de capitaux » dans l'intitulé du titre 1er ; adopté - Art. 1er (sociétés d'exercice libéral) (p. 3576) : interdiction de capitaux extérieurs dans la profession juridique - Rencontre avec M. le délégué interministériel aux professions libérales ainsi qu'avec les organisations représentatives de ces professions - Précautions nécessaires à l'indépendance des professions libérales- Art. 2 (dénomination des sociétés d'exercice libéral) (p. 3577) : ses amendements, n° 2 rédactionnel, n° 3 : liberté de choix de la dénomination sociale ; et n° 4 : mention possible de l'affiliation à une association, à un groupement ou à un réseau professionnel, qu'il soit national ou international ; adoptés - Sur son amendement rédactionnel n° 2, accepte le sous-amendement n° 42 de M. Michel Darras- S'oppose à l'amendement n° 40 de M. Charles Lederman (suppression des sigles utilisés dans l'article 2) - Art. 3 (agrément ou inscription de la société) (p. 3578) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Après l'art. 3 (p. 3579) : son amendement n° 6 : réduction du nombre minimum des associés requis pour constituer des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; adopté - Art. 4 (détention du capital par les professionnels) : ses amendements, n° 7 : possibilité pour des personnes physiques ou morales de participer au capital social d'une société d'exercice libéral ; et n° 8 : participation de membres de professions apparentées sous certaines conditions ; adoptés - (p. 3580) : s'oppose aux amendements, n° 43 de M. Michel Darras (exclusion des capitaux croisés pour la constitution de sociétés d'exercice libéral) et n° 33 de M. Charles Lederman (suppression du septième alinéa de cet article relatif aux capitaux croisés) - (p. 3581) : sur son amendement n° 8, accepte le sous-amendement n° 51 de M. Michel Darras - (p. 3583) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Charles Lederman (durée pendant laquelle les ayants droit des personnes physiques qui ont exercé la ou les professions constituant l'objet social de la société disposeraient des parts ou action qu'ils détiennent) - (p. 3584) : s'oppose aux amendements n° 41 de M. Michel Rufin (élargissement des possibilités de détention des capitaux d'une société d'exercice libéral), n° 34 de M. Charles Lederman (limitation du délai dont la société disposerait pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi), et n° 36 de M. Michel Darras (rachat des parts ou actions des ayants droit des associés ou anciens associés) - Art. 5 (possibilité de dérogation à ces règles relatives à la détention du complément du capital social) (p. 3585) : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - (p. 3586) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 37 de M. Charles Lederman et n° 44 de M. Michel Darras - (p. 3587) : sur son amendement n° 9, s'oppose au sous-amendement n° 47 du Gouvernement - Art. 6 (interventions de décrets en Conseil d'Etat pour interdire à certaines catégories de personnes de détenir des parts ou actions dans des sociétés d'exercice libéral) (p. 3588) : son amendement n° 10 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 9 (cessions de parts sociales ou d'actions à des tiers) : accepte l'amendement n° 46 du Gouvernement (agrément préalable nécessaire pour toute admission d'un nouvel associé dans une société d'exercice libéral à forme anonyme) - Art. 12 (sociétés d'exercice libéral en commandite par actions) (p. 3590) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 13 (comptes d'associés) : son amendement n° 12 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - (p. 3591) : sur son amendement n° 12, s'oppose au sous-amendement n° 38 de M. Charles Lederman - Art. 15 (responsabilité des associés et de la société): son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Après l'art. 16 : son amendement n° 14, analogue à l'amendement n° 52 du Gouvernement: délai accordé aux sociétés commerciales qui sont constituées par des conseils juridiques pour être transformées en sociétés d'exercice libéral ; retiré - Accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement - Art. 18 (exonération du droit d'apport) (p. 3592) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Après l'art. 18 : son amendement n° 16 : affiliation des associés et des dirigeants des sociétés d'exercice libéral au régime d'assurance vieillesse des professions libérales; adopté - S'oppose à l'amendement n° 21 de M. Arthur Moulin (non affiliation des membres des professions libérales au régime général de la sécurité sociale) - Art. 19 (décrets d'application) (p. 3593) : son amendement n° 17 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 39 de M. Charles Lederman - Après l'art. 19 (p. 3594) : accepte l'amendement n° 48 du Gouvernement (conditions de constitution d'une société en participation) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 49 de M. Michel Rufin - (p. 3595) : accepte l'amendement n° 2S de M. Michel Rufin (conditions relatives aux sociétés en participation) - Art. 23 (mention des anciens associés dans la raison sociale des sociétés civiles professionnelles) (p. 3596) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Après l'art. 27 (p. 3597) : son amendement n° 19 : insertion d'une division additionnelle ainsi intitulée : « Titre III : dispositions diverses » ; adopté - Art. 29 (dates d'entrée en vigueur) : son amendement n° 20 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - (p. 3598) : sur son amendement n° 20, accepte le sous-amendement n° 31 de M. Michel Rufin- Accepte l'amendement n° 53 du Gouvernement (entrée en vigueur des titres Ier et Ibis de la présente loi le 1er janvier 1992 et du titre II le jour de sa publication) - Après l'art. 29 : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Michel Darras (subordination de l'entrée en vigueur de la présente loi à celle de la loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) - Sur l'ensemble (p. 3600) : améliorations qu'apportera la navette législative - Poids des traditions - Avenir des professions libérales et tout spécialement des professions juridiques et judiciaires - Demande l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [158 (90-91)] - (18 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 159) (p. 5262, 5263) : fusion des professions d'avocat et de conseil juridique ; salariat ; réglementation de l'exercice du droit - Problème de la représentation nationale de la nouvelle profession d'avocat - Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales réglementées - Question de la composition du capital social et de la qualité des personnes membres : garantie d'indépendance - (p. 5266) : négation de l'inconstitutionnalité de l'article déterminant la date d'entrée en vigueur des projets de loi examinés - Absence d'injonction adressée au Gouvernement - Analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel - (p. 5267) : attachement de la commission à l'intervention rapide de la réforme de l'aide légale - Art. 1er (p. 5269) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 59 de suppression, et n° 60 (titres acquis à l'étranger pouvant être accolés à celui d'avocat) - Art. 2 ter (fonctions de membre du conseil de surveillance ou d'administration d'une société commerciale) (p. 5270) : ses amendements, n° 1 et n° 2 tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture; adoptés - Art. 2 quater (missions confiées par justice aux avocats) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté- Art. 3 (p. 5271 à 5273) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 61 (exercice de la profession d'avocat au sein d'une société en participation), n° 62 (détention du capital de la société d'exercice libéral de la profession d'avocat), n° 63 (exclusion du salariat de l'avocat), et n° 64 (suppression du statut de l'avocat salarié) - Son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 4 (p. 5274) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 66 de M. Charles Lederman - Son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. 4 bis (fixation des honoraires): son amendement n° 6 : suppression du complément d'honoraires calculé en fonction du résultat; adopté - Art. 5 (p. 5275) : son amendement n° 7 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Charles Lederman (conditions d'inscription des avocats étrangers à un barreau français) - Son amendement n° 8 : suppression de la mention de la nature des épreuves de l'examen de contrôle des connaissances des avocats étrangers ; adopté - Après l'art. 6 (p. 5276) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Charles Lederman (gratuité de la formation des préstagiaires, pré stagiaires salariés, bourses) - Art. 7 (p. 5277) : son amendement n° 9 : modification du nom des centres de formation professionnelle ; adopté - Son amendement n° 10 : suppression du droit d'accès direct au certificat d'aptitude à la profession d'avocat des docteurs en droit ; adopté - Art. 7 bis (institution d'un centre national de la formation professionnelle) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté- Art. 8 (p. 5279, 5280) : ses amendements de coordination n° 12, n° 13, n° 14, n° 15, n° 18, n° 19, n° 20, n° 21 et n° 22 ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Yvon Bourges (institution des centres régionaux de formation des avocats au siège des cours d'appel) - Son amendement n° 16 : caractère d'établissement d'utilité publique reconnu aux centres de formation professionnelle des avocats de la cour d'appel ; adopté - Son amendement n° 17 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 8 bis (exécution par le Conseil de l'ordre des décisions du conseil des barreaux de la Cour d'appel et du Conseil supérieur des barreaux) (p. 5281) : son amendement n° 23 tendant à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 9 (p. 5282) : son amendement rédactionnel n° 24 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 69 de M. Charles Lederman (suppression de la référence aux contrats de travail des avocats)- Art. 9 bis A (délégations de pouvoirs par le bâtonnier): son amendement rédactionnel n° 25 ; adopté - Art. 9 bis (conseils des barreaux des cours d'appel) : son amendement n° 26 : rétablissement des dispositions adoptées en première lecture par le Sénat en tenant compte de la nouvelle appellation de l'organisme régional; adopté - Art. 10 (p. 5283) : son amendement n° 27 : rétablissement de l'organisation professionnelle du conseil supérieur des barreaux ; son intervention en matière de formation professionnelle ; adopté - (p. 5285) : s'oppose aux amendements n° 71 de suppression de M. Charles Lederman et n° 54 de la commission (institution et composition du conseil supérieur des barreaux) - Sur son amendement n° 27, s'oppose au sous-amendement n° 72 de M. Charles Lederman - Art. 13 (p. 5286) : son amendement n° 28 : suppression de la référence aux mandataires sociaux ; adopté - (p. 5287) : accepte l'amendement n° 87 de M. Etienne Dailly (éventualité d'une compensation entre les caisses de retraites complémentaires après consultation préalable) - Art. 14 (p. 5288) : son amendement n° 29 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 17 (p. 5289) : ses amendements n° 30 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; et n° 31 : suppression de la dispense de stage et d'examen pour les maîtres en droit partant au service militaire ; adoptés - (p. 5290) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 74 (possibilité pour les personnes exerçant une activité juridique à un haut niveau de qualification de s'inscrire à un barreau et d'exercer le métier d'avocat) et n° 75 (suppression des possibilités d'ouverture de la profession d'avocat) - Ses amendements n° 32 : inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés des anciens conseils fiscaux ; et n° 33 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés- (p. 5291) : son amendement n° 34 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 19 : ses amendements de coordination n° 35, n° 36 et n° 37 ; adoptés - S'oppose aux amendements, de M. Charles Lederman, n° 76 de suppression, n° 77 (suppression des dérogations apportées dans le cadre des certificats de spécialisation) et n° 78 (suppression des équivalences de titres et de diplômes).

- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Deuxième lecture [159 (90-91)] - (18 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 158) - Voir intervention sous le projet n° 158 (p. 5261 à 5268).

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [158 (90-91)]- Suite de la discussion - (19 décembre 1990) - Rapporteur- Art. 20 (réglementation de l'exercice du droit) - Art. 56 de la loi du 31 décembre 1971 (p. 5310) : son amendement n° 38 : adjonction des commissaires priseurs à la liste des professionnels susceptibles de rédiger et de consulter ; adopté- Art. 59 (p. 5311) : son amendement n° 39 : possibilité pour les professionnels réglementés, au-delà de leur activité principale, de rédiger et de consulter à la condition qu'il s'agisse de l'accessoire nécessaire de la prestation fournie ; rejeté- Sur son amendement n° 39, s'oppose au sous-amendement n° 90 de M. Jean Arthuis - Art. 60-2 : son amendement de suppression n° 40 ; adopté - Art. 62 (p. 5312) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 55 de M. Michel Darras (possibilité pour les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes dont le $tatut est prévu au titre IV de la loi du 3 juillet 1985 de donner des conseils juridiques et de rédiger des actes sous seing privé) - Art. 63: son amendement n° 41 : exclusion du champ d'application de cet article des fédérations ou confédérations d'associations; adopté - (p. 5313): s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Michel Darras (possibilité pour les fédérations et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé au profit de leurs membres) - Art. 63-1: son amendement de suppression n° 42 ; adopté - Après l'art. 66-2 (par priorité) : son amendement n° 44 : couverture par le secret professionnel des consultations adressées par un avocat à son client et des correspondances échangées entre le client et son avocat ; adopté - Art. 65 (p. 5314): son amendement de coordination n° 43 ; adopté - Art. 21 : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Charles Lederman (suppression de la possibilité pour les sociétés ou les groupements de conseils existant à la date d'entrée en vigueur du titre premier de la présente loi de conserver leur dénomination sociale même si celle-ci n'est pas constituée du nom des associés ou anciens associés et de l'utiliser en cas de fusion ou scission) - Art. 27 A : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Charles Lederman (exclusion du champ d'application de cet article des avocats salariés) - - Après l'art. 35 quater (p. 5315) : ses amendements, n° 88 : « Titre II ter- Dispositions relatives aux officiers publics et ministériels autres que notaires » ; et n° 89 : possibilité pour les officiers publics et ministériels autres que les notaires d'exercer leur profession sous la forme du salariat; adoptés - Art. 37 (p. 5316): ses amendements n° 47 et n° 48 relatifs à l'incompatibilité de la qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 85 du Gouvernement (incompatibilité de la qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste avec l'exercice de toute autre profession) - Art. 40 (p. 5317) : son amendement n° 49 : compatibilité des professions d'avocat et de mandataire liquidateur; adopté - S'oppose à l'amendement n° 86 du Gouvernement (incompatibilité de la qualité de mandataire liquidateur inscrit sur la liste avec l'exercice de toute autre profession) - Art. 41 : son amendement de coordination n° 50 ; adopté- Son amendement n° 51 : rôle du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs d'organiser la formation professionnelle et de contrôler les études; adopté - Art. 43 (p. 5318): s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Charles Lederman (exercice de la profession de greffier des tribunaux de commerce à titre individuel sous forme de sociétés civiles professionnelles)- Art. 44 quinquies : son amendement n° 52 : possibilité pour les parties de se faire assister ou représenter par un avocat ou par un conseil de leur choix ; adopté - Art. 45 : son amendement n° 53 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Deuxième lecture [159 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Rapporteur - Art. 2 (p. 5322) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Franck Sérusclat (restrictions réglementaires possibles par profession) ; sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 28 de M. Etienne Dailly - Art. 4 (p. 5324) : son amendement n° 1 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Charles Lederman (réduction du temps de détention d'une partie du capital social par les ayants droit) - (p. 5325) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Charles Lederman (suppression de la possibilité pour des personnes physiques ou morales extérieures au cabinet de détenir le complément des capitaux de la société) - Son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - (p. 5326) : accepte l'amendement n° 25 de M. Etienne Dailly (limitation réglementaire possible du nombre de participations détenues dans des sociétés différentes) - Art. 5 (p. 5328) : son amendement n° 3 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 18 de M. Charles Lederman et sur son amendement n° 3, accepte le sous-amendement n° 26 de M. Etienne Dailly - Art. 6 (p. 5329) : son amendement n° 4 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 13 : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Charles Lederman (recherche de la provenance des sommes entrant dans les comptes d'associés)- Art. 18 bis (régime d'assurance vieillesse des associés et des dirigeants des sociétés d'exercice libéral) (p. 5330) : son amendement n° 5 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 19 (décrets d'application) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 20 de M. Charles Lederman - Son amendement n° 6 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 19 bis (sociétés en participation) (p. 5331) : son amendement n° 7 : extension du champ d'application aux personnes physiques titulaires d'un office public ou ministériel ; retiré - Art. 23 (p. 5332) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 29 : son amendement n° 9 : date d'entrée en vigueur concomitante avec celle de la réforme de l'aide légale ; adopté - Après l'art. 27 : son amendement n° 29 : dispositions fiscales concernant les fusions des sociétés civiles professionnelles ; adopté.

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 201 (90-91)] - (20 décembre 1990)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5415) : accord de la commission mixte paritaire, CMP, sur le projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et sur le projet relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé - Refus de la CMP d'admettre que les honoraires des avocats puissent être fixés en fonction du résultat du procès - Accès possible à la profession d'avocat pour les réfugiés et apatrides - Possibilité pour les docteurs en droit d'être admis à se présenter directement aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, CAPA - Organisation de la profession d'avocat et création d'un « Conseil national des barreaux »- (p. 5416): compatibilité de la profession d'administrateur judiciaire avec celle d'avocat - Souhaite l'adoption par le Sénat du texte de la CMP - Introduction d'une disposition tendant à favoriser sur le plan fiscal la fusion des sociétés civiles professionnelles - Souhaite l'adoption par le Sénat du texte de la CMP s'agissant du second projet de loi et que le délai retenu pour l'entrée en vigueur, c'est-à-dire le 1er janvier 1992, se trouve en fait postérieur à l'entrée en vigueur de la réforme de l'aide légale.

- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [202 (90-91)] - (20 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5425) : déclare s'être déjà exprimé sur ce texte lors de sa précédente intervention sur le projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (p. 5415, 5416).