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Extrait de la table nominative 1991

DEJOIE (Luc), sénateur de la Loire-Atlantique (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge suppléant de la Haute cour de justice.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 10 octobre 1991).

- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire jusqu'au 4 juin 1991.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (25 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide juridique (26 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (18 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (28 mai 1991).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 338 (90-91)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'aide juridique [n° 338 (90-91)] (23 mai 1991) -Justice.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 374 (90-91)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif à l'aide publique [n° 404 (90-91)] (19 juin 1991) - Justice.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide juridique [n° 422 (90-91)] (26 juin 1991) - Justice.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en République d'Afrique du Sud, du 4 au 14 septembre 1991 [n° 40 (91-92)] (17 octobre 1991) - Afrique du Sud.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'aide juridique [n° 310 (90-91)] - (29 mai 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1135) : extension du système antérieur d'aide judiciaire et mise en place d'un système d'aide à l'accès au droit - Relèvement des plafonds d'admission et augmentation du nombre de foyers intéressés par le projet de loi - (p. 1136) : augmentation de la dotation en faveur des avocats - Gratuité de la défense en France - Extension du domaine de l'aide juridictionnelle - Aide à l'accès au droit - Absence d'information sur l'assurance de protection juridique - (p. 1137) : brièveté des délais accordés pour examiner ce projet - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet sous réserve de l'adoption des amendements présentés par la commission des lois - Art. 1er (principes et définition de l'aide juridique) (p. 1147) : son amendement n° 5 : suppression de la garantie de l'accès à la justice et au droit ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 64 de M. Charles Lederman (accès à la justice et au droit garanti par l'Etat) - Art. 3 (condition de nationalité) (p. 1148) : son amendement n° 6 : bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les personnes de nationalité étrangère qui résident habituellement et régulièrement en France; adopté - Art. 4 (plafonds d'admission) (p. 1151) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 65 (relèvement du plafond d'accès à l'aide juridictionnelle totale) et n° 66 (relèvement du plafond d'accès à l'aide juridictionnelle partielle) - (p. 1152) : accepte l'amendement n° 56 de M. Hubert Durand-Chastel (établissement par décret en Conseil d'Etat des plafonds d'admission à l'aide juridique en faveur des Français établis hors de France)- Art. 5 (détermination des ressources du demandeur) (p. 1152): s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Charles Lederman (prise en compte pour le calcul des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle de l'existence de biens même non productifs de revenus, à l'exclusion des locaux constituant la résidence principale du demandeur) - Art. 6 (admission exceptionnelle) (p. 1153) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 69 (bénéfice de l'aide juridique en faveur des étrangers lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès) et n° 68 (prise en compte du niveau d'endettement pour l'attribution de l'aide juridique) - Art. 7 (conditions d'admission relatives à la nature de la demande) (p. 1155) : son amendement n° 7 : suppression du quatrième alinéa relatif à l'obligation pour le bureau d'aide juridictionnelle de motiver sa décision sauf si la demande a été accompagnée d'une consultation écrite ; adopté - Art. 13 (bureau d'aide juridictionnelle placé auprès du tribunal de grande instance) (p. 1156) : accepte les amendements de coordination n° 45 et n° 46 de M. René-Georges Laurin - Sur l'amendement n° 44 (institution auprès des tribunaux de grande instance d'un bureau d'aide juridictionnelle) du même auteur, son sous-amendement n° 89 ; adopté - Art. 14 (bureau placé auprès des juridictions supérieures et de la Commission des recours des réfugiés) (p. 1156) : accepte les amendements de M. René-Georges Laurin, n° 47 (rétablissement des bureaux d'aide près les cours d'appel et les cours administratives d'appel) et de coordination n° 48 - Art. 14 bis (réclamations portées devant le Conseil constitutionnel) (p. 1157): son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 16 (présidence et composition des bureaux et des sections) : accepte l'amendement de coordination n° 49 de M. René-Georges Laurin - Art. 19 (demande présentée par l'avocat commis ou désigné d'office) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Art. 21 (établissement de l'état des ressources de l'intéressé) (p. 1158) : s'oppose aux amendements, n° 70 de M. Charles Lederman (fourniture par le demandeur de l'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle des pièces nécessaires lui permettant de justifier sa demande) et n° 28 du Gouvernement (possibilité pour le bureau d'aide juridictionnelle d'obtenir des renseignements auprès des établissements bancaires ou financiers et des entreprises d'assurance) - Art. 22 (rejet simplifié de la demande) (p. 1160) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 71 de M. Charles Lederman - Art. 24 (principe de couverture totale ou partielle des dépenses engagées) (p. 1161) : accepte l'amendement n° 59 de M. René-Georges Laurin (règlement par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat, conformément à l'article 35, ou d'un émolument au profit des officiers publics ou ministériels qui prêtent leur concours) - Art. 24 bis (exonération de TVA pour les prestations relevant de l'aide juridique) : son amendement n° 10 : dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations indemnisées partiellement ou totalement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; adopté - (p. 1162) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 29 du Gouvernement - Art. 25 (droit à l'assistance d'un avocat et de tout officier public et ministériel et conditions de désignation de ceux-ci) (p. 1163) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Alain Pluchet (assistance possible pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de toute personne compétente expressément prévue par un texte) - (p. 1164) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Charles Lederman (choix par le seul bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics ou ministériels et rémunération convenable des auxiliaires de justice qui engagent tous les actes qu'ils estiment nécessaires à la défense) - Accepte l'amendement n° 60 de M. René-Georges Laurin (possibilité de décharger de leur office les auxiliaires de justice qui prêtaient leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, dans des conditions appréciées par le bâtonnier ou par le président de l'organisme dont ils dépendent) - Art. 27 (dotation attribuée au barreau) (p. 1165) : son amendement n° 11 : conditions de calcul de la rétribution de l'avocat et du versement de la dotation annuelle de l'Etat à chaque barreau ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 73 de M. Charles Lederman (affectation annuelle par l'Etat d'une dotation à chaque barreau correspondant aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau dont le montant résulte de la rémunération convenable des frais et honoraires des auxiliaires de justice).

Suite de la discussion - (30 mai 1991) - Rapporteur - Art. 28 (dotation attribuée au barreau) (p. 1175) : son amendement de suppression pour coordination n° 12 ; adopté - Art. 29 (dotation attribuée au barreau) : son amendement n° 13 : possibilité pour les avocats de prêter leur concours à l'aide juridictionnelle selon des modalités fixées par convention avec l'Ordre; adopté - (p. 1176) : sur son amendement n° 13, accepte le sous-amendement n° 30 du Gouvernement - Art. 31 (contribution versée aux autres auxiliaires de justice) (p. 1177) : demande le retrait de l'amendement n° 51 de M. Alain Pluchet (versement au membre ou au salarié d'une organisation professionnelle agricole d'une contribution de l'Etat en rémunération du concours qu'il prête au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle) - Son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - Art. 33 (déduction des honoraires ou émoluments versés avant l'admission de la contribution de l'Etat) (p. 1178) : son amendement n° 15 : suppression de la seconde phrase du premier alinéa relative au versement d'honoraires par un demandeur de mauvaise foi ; adopté - Art. 35 (honoraire complémentaire de l'avocat en cas d'aide juridictionnelle partielle) : son amende ment n° 16 : suppression de la notion de forfait en ce qui concerne la fixation du montant et des modalités du paiement du complément d'honoraires de l'avocat en cas d'aide juridictionnelle partielle ; adopté - (p. 1179): accepte l'amendement n° 61 de M. René-Georges Laurin (prise en compte des ressources et du patrimoine du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle pour le calcul du complément d'honoraires de l'avocat) - Son amendement n° 17 : suppression de la référence à un barème établi par le barreau dont relève l'avocat, pour le calcul du complément d'honoraires ; adopté - Art. 35 bis (honoraires de l'avocat et tarif de la postulation hors aide juridictionnelle): son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Art. 68 (par priorité) (p. 1180): sur l'amendement n° 41 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article qui renverse le principe fixé à l'article 700 du nouveau code de procédure civile en prévoyant la répétibilité, sauf impératif tiré de l'équité, ou de la situation de la partie perdante), son sous-amendement n° 87 ; adopté - Art. 37 (droit de poursuite des auxiliaires de justice autres que l'avocat contre la partie condamnée aux dépens) (p. 1181) : son amendement n° 19 : possibilité pour les auxiliaires de justice d'entamer une poursuite contre la partie condamnée aux dépens et en cas de paiement par celle-ci, de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat ; retiré - Sur l'amendement n° 31 du Gouvernement (extension du dispositif à l'avocat des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle vis-à-vis de l'adversaire de son client), qu'il accepte, son sous-amendement n° 83 ; retiré - Art. 38 (réduction de la contribution versée par l'Etat au professionnel en cas d'affaires multiples portant sur des questions semblables) (p. 1182) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. René-Georges Laurin (réduction de la contribution versée par l'Etat au professionnel, en cas d'affaires multiples portant sur des questions en connexité au sens du code de procédure civile) - Art. 39 (principe): accepte l'amendement n° 32 du Gouvernement (dispense pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle du paiement, de l'avance ou de la consignation de tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée) - Art. 41 (dispense de l'avance ou de la consignation) : accepte l'amendement de suppression pour coordination n° 33 du Gouvernement - Art. 42 (charge des dépens) (p. 1183): accepte l'amendement n° 34 du Gouvernement (dépens que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut avoir à supporter s'il perd le procès) - Art. 42 bis (charge des dépens en cas d'aide partielle du bénéficiaire) : accepte l'amendement de suppression pour coordination n° 35 du Gouvernement - Art. 43 (charge des dépens en cas d'aide partielle : cas des autres parties non bénéficiaires) : sur l'amendement n° 36 du Gouvernement (suppression de la possibilité pour l'avocat de la partie non bénéficiaire de se voir allouer la totalité des émoluments prévus lorsque l'affaire se termine avant qu'un jugement ait été rendu, sauf si une transaction intervient avec son concours), ses sous-amendements n° 84 et n° 86 ; adoptés - Après l'art. 43 (p. 1184) : accepte l'amendement de coordination n° 37 du Gouvernement - Art. 46 bis (information du bénéficiaire de l'aide) : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté- Demande de priorité (p. 1185) : demande l'examen en priorité de l'article 63 - Art. 63 (par priorité) (financement de l'aide à l'accès au droit) (p. 1185) : son amendement n° 24 : financement de l'aide à l'accès au droit assuré notamment par l'Etat, les caisses des règlements pécuniaires des barreaux du ressort et les autres membres du conseil départemental de l'aide juridique ; adopté - Art. 51 (conseil départemental de l'aide juridique) (p. 1191) : demande le retrait de l'amendement n° 75 de M. Charles Lederman (création dans chaque département d'un conseil départemental de l'aide juridique chargé de recevoir les fonds de l'Etat destinés au financement de sa politique) - Art. 52 (nature et composition du conseil départemental) : accepte l'amendement n° 57 de M. Hubert Durand-Chastel (en l'absence de lien avec un autre département, les questions, relatives à l'aide à l'accès au droit des Français établis hors de France, relèvent du conseil départemental de l'aide juridique de Paris) - (p. 1192) : s'oppose à l'amendement n° 38 du Gouvernement (obligation au sein du conseil d'administration pour les représentants des professions judiciaires et juridiques et des caisses des règlements pécuniaires des barreaux d'être en nombre au moins égal à celui des représentants de l'Etat, du département, et le cas échéant, des autres personnes morales de droit public) - Après l'art. 53 (p. 1193) : accepte les amendements de M. Charles de Cuttoli, n° 1 (poursuite de l'activité du ministère des affaires étrangères et des postes diplomatiques et consulaires en matière d'aide à l'accès au droit pour les Français établis hors de France) et n° 2 (bénéfice des mesures prises par les conseils départementaux de l'aide juridique ne pouvant être refusée aux Français établis hors de France en raison de leur résidence à l'étranger) - Art. 54 (champ de l'aide à l'accès au droit) (p. 1194): s'oppose aux amendements identiques n° 53 de M. Guy Allouche et n° 77 de M. Charles Lederman (délimitation du champ de l'aide à l'accès au droit) - Art. 56 (conditions d'exercice de la consultation) : son amendement n° 22 : détermination des conditions dans lesquelles s'exerce la consultation par le conseil départemental de l'aide juridique en conformité avec les règles de déontologie des différentes professions intéressées ; adopté- (p. 1195) : s'oppose aux amendements n° 39 du Gouverne. ment (suppression de la précision écrite relative à la conformité avec les règles de déontologie des professions judiciaires et juridiques) et n° 78 de M. Charles Lederman (possibilité pour le conseil départemental de conclure notamment des conventions avec des personnes habilités par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)- Accepte l'amendement n° 63 de M. René-Georges Laurin (suppression de la faculté accordée au conseil départemental de favoriser la création et le fonctionnement de centres d'accueil, d'information et d'orientation du public gratuits) - Art. 58 (principe) (p. 1196) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Charles Lederman (possibilité pour les procédures de médiation ou de conciliation d'ouvrir droit pour les justiciables à l'aide à l'accès au droit) - Art. 59 (conditions d'exercice de l'assistance) : son amendement rédactionnel n° 23 ; adopté - S'oppose aux amendements identiques n° 54 de M. Guy Allouche et n° 80 de M. Charles Lederman (possibilité pour le conseil départemental de l'aide juridique de prendre en charge la création ou le fonctionnement de services en vue de la prévention ou du règlement non juridictionnel des litiges) - Art. 60 (conseil national de l'aide juridique) (p. 1197): accepte l'amendement n° 3 de M. Charles de Cuttoli (prise en compte par les études, rapports et délibérations du conseil national de l'aide juridique de la situation particulière des Français établis hors de France en matière d'aide juridictionnelle et d'accès au droit) - Art. 61 (conseil national de l'aide juridique) : s'oppose à l'amendement n° 40 du Gouvernement (composition du conseil national de l'aide juridique)- Après l'art. 63 (p. 1198) : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Charles Lederman (instauration d'une taxe sur les dépenses engagées par les banques, les compagnies d'assurance, les employeurs et les bailleurs d'immeubles locatifs pour des instances, procédures ou actes judiciaires de toute nature) - Art. 65 (décrets en Conseil d'Etat) : son amendement de coordination n° 25 ; adopté - Accepte l'amendement de coordination n° 88 du Gouvernement - Son amendement n° 26 : extension du bénéfice du présent projet de loi à Mayotte ; retiré - (p. 1199) : accepte l'amendement n° 4 de M. Charles de Cuttoli (fixation par le décret en Conseil d'Etat prévu par cet article des modalités d'application de la présente loi aux Français établis hors de France notamment en ce qui concerne les délais de distance) - Après l'art. 65 : son amendement n° 27 : reprise du texte de l'article 35 bis précédemment supprimé relatif à la fixation des honoraires de l'avocat et aux tarifs de la postulation hors les cas d'aide juridictionnelle ; adopté - Art. 66 (coordination) (p. 1200) : son amendement de coordination n° 85 ; adopté - Art. 69 (entrée en vigueur) (p. 1201) : accepte l'amendement n° 42 du Gouvernement (désignation du représentant des usagers au sein du bureau d'aide juridictionnelle par le président de ce bureau jusqu'à l'installation du conseil départemental de l'aide juridique) - Art. 70 (conseils départementaux de l'aide juridique: mise en place éventuelle par l'autorité administrative) : s'oppose à l'amendement n° 43 du Gouvernement (en cas de non constitution des conseils départementaux de l'aide juridique au 31 décembre 1992, l'autorité administrative procèdera à cette constitution selon une convention type définie par décret en Conseil d'Etat).

Deuxième lecture [n° 374 (90-91)] - (26 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2110, 2111) : conditions d'admission à l'aide juridique des étrangers - Rétribution des avocats - Concours de l'Etat à l'accès au droit - Art. 1er : son amendement n° 1 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 21 de M. Charles Lederman (accès à la justice et au droit garanti par l'Etat) - Art. 3 (p. 2113) : son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 7 (p. 2115) : son amendement n° 3 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art.13 : ses amendements n° 28 et n° 4, relatifs au rétablissement des bureaux d'aide juridictionnelle auprès des juridictions d'appel, tant en matière civile qu'en matière administrative ; adoptés - Art.14 : son amendement de coordination n° 5 ; adopté - Art. 16 (p. 2116) : son amendement de coordination n° 6 ; adopté - Art. 27 : son amendement n° 7 : conditions de calcul de la rétribution de l'avocat et du versement de la dotation annuelle de l'Etat à chaque barreau ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 22 de M. Charles Lederman (affectation annuelle par l'Etat d'une dotation à chaque barreau correspondant aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau dont le montant résulte de la rémunération convenable des frais et honoraires des auxiliaires de justice)- Art. 28 : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté- Art. 29 (p. 2118) : son amendement n° 9 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 31 : son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Art. 33 : son amendement n° 11 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 35 (p. 2119) : accepte les amendements de M. Charles Lederman, n° 25 (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) et n° 26 (suppression de la notion de méthode d'évaluation des honoraires établis par chaque barreau) - Art. 38 bis (p. 2120) : son amendement n° 14 : limitation de la disposition permettant d'allouer à l'auxiliaire de justice la totalité des émoluments auxquels il pouvait prétendre au seul cas où une affaire est terminée par une transaction conclue avec son concours ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 30 du Gouvernement - Art. 53 bis (p. 2121) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté- Art. 56: ses amendements n° 16 : détermination par le conseil départemental de l'aide juridique des conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation en conformité avec les règles de déontologie des différentes personnes chargées de la consultation ; et n° 17 : suppression du dernier alinéa de cet article qui tend à créer des centres d'accueil, d'information et d'orientation du public gratuits ; adoptés - Art. 63 (p. 2122) : son amendement n° 18 : suppression du cinquième alinéa de cet article relatif au financement de l'aide à l'accès au droit par des subventions accordées par les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les fonds recueillis auprès des sociétés d'assurance et de toute autre personne publique ou privée ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (financement de l'aide à l'accès au droit par l'Etat) - Art. 65 (p. 2123) : son amendement de coordination n° 19 ; adopté - Art. 68 : son amendement n° 20 : suppression de la précision selon laquelle le juge peut d'office dire qu'il n'y a pas lieu à condamner la partie perdante, condamnée aux dépens à verser à l'adversaire une somme au titre des frais irrépétibles ; retiré.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 422 (90-91)] - (28 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2249) : réussite de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 423 (90-91)] - (28 juin 1991) - En remplacement de M. Marcel Rudloff, rapporteur - Discussion générale (p. 2253) : succès de la commission mixte paritaire - Nécessités de l'ordre public et respect des libertés individuelles.

- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs [n° 304 (90-91)] - (15 octobre 1991) - Art. 7 (extension de l'interdiction de l'envoi forcé aux prestataires de services) (p. 2886) : intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (exclusion du champ d'application de l'article des accords résultant d'usages professionnels établis et contrôlés par une autorité administrative ou de la mise en oeuvre d'une clause de révision expresse et convenue lors de la signature du contrat).