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Extrait de la table nominative 1992

DEJOIE (Luc), sénateur de la Loire-Atlantique (RPR).

Réélu sénateur le 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice ; de nouveau juge suppléant (JO Lois et décrets du 28 octobre 1992).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

Membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs (JO Lois et décrets du 29 février 1992) jusqu'au 22 décembre 1992.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (21 octobre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (22 décembre 1992).

DÉPÔTS Rapport, fait au nom de la commission des lois : 1) sur le projet de loi [n° 348 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales ; 2) sur la proposition de loi [n° 447 (90-91)] de M. André Rouvière et plusieurs de ses collègues, relative aux enfants déclarés sans vie à l'officier d'état civil [n° 76 (92-93)] (2 décembre 1992) - Etat civil.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 150 (92-93)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales [n° 174 (92-93)] (22 décembre 1992) - Droit civil.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales [n° 184 (92-93)] (22 décembre 1992) - Droit civil.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales [n° 348 (91-92)] - (8 décembre 1992)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3730) : commission Allaer sur le contentieux familial - Intégration dans la législation française des dispositions de la convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'ONU en 1989 - Projet de loi sur la bioéthique - Liberté pour les père et mère de choisir les prénoms de leur enfant - Allègement de la procédure de changement de nom et de la procédure de francisation du nom- (p. 3731) : obligation alimentaire - Paternité génétique et paternité sociologique - Accouchement anonyme - Exercice conjoint de l'autorité parentale - Principe d'un juge unique : juge aux affaires familiales, JAF - (p. 3732) : reconnaissance d'un certain nombre de prérogatives à l'enfant mineur- Convention internationale sur les droits de l'enfant - Au nom de la commission des lois, se déclare favorable à l'adoption de ce projet, sous réserve de certaines modifications - Avant l'art. 1er (p. 3739) : accepte l'amendement de forme n° 53 de M. Charles de Cuttoli et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 94 du Gouvernement - (p. 3740) : accepte l'amendement de forme n° 54 de M. Charles de Cuttoli - Art. 1er (libre choix des prénoms de l'enfant par les parents) : accepte l'amendement n° 57 de M. Charles de Cuttoli (élévation à quinze jours du délai dans lequel une déclaration de naissance doit être faite en pays étranger) - Son amendement n° 1 : choix par les parents des prénoms dans l'intérêt de l'enfant ; adopté- (p. 3741) : sur son amendement n° 1, accepte le sous-amendement n° 89 du Gouvernement - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 65 (suppression par le juge sur le registre de l'état civil du prénom qui porte préjudice à l'intérêt de l'enfant) et n° 66 (aide juridictionnelle de droit pour les parents) - (p. 3742) : s'opposé à l'amendement n° 58 de M. Charles de Cuttoli (absence de prise en compte pour les Français nés à l'étranger, dans les actes et procédures en France, des énonciations et mentions des actes étrangers relatifs aux nom et prénoms qui seraient contraires à la loi française) - S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Charles Lederman (obligation de mentionner toute naissance en marge de l'acte de naissance de chacun des auteurs de l'enfant déclaré ou reconnu) - Art. 2 (changements de prénom et de nom)- Article 61 du code civil (p. 3743) : son amendement n° 2 : autorisation de changement de nom par décret ; adopté - Art. 61-1 (p. 3744) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté- Art. 61-2 (p. 3745) : son amendement n° 4 : réduction de six à deux mois du délai dans lequel tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom ; adopté - Art. 61-4 : son amendement n° 5 : modification du nom d'un majeur liée au changement du lien de filiation et au consentement ; adopté - Art. 61-6 : son amendement n° 6 : suppression de la détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente section ; adopté- Art. 3 (acte de reconnaissance d'un enfant naturel) (p. 3746) : son amendement n° 7 : nouvelle rédaction de cet article garantissant la protection de l'anonymat de la mère si elle en a exprimé le souhait, en matière de reconnaissance d'un enfant naturel ; réservé puis adopté (p. 3760) - (p. 3747) ; sur son amendement n° 7, s'oppose au sous-amendement n° 90 du Gouvernement - Après l'art. 3 : accepte l'amendement n° 59 de M. Charles de Cuttoli (déclarations de décès dans les pays étrangers dans un délai de dix jours) - Art. 4 (actes de naissance et de décès de l'enfant né vivant et viable) (p. 3748) : accepte l'amendement n° 74 de M. Claude Estier (établissement par l'officier d'état civil d'un acte d'enfant sans vie dès lors qu'aucun certificat médical n'est produit à l'appui de la naissance vivante et viable de l'enfant) - Après l'art. 4 (p. 3749) : accepte les amendements de M. Charles de Cuttoli, n° 60, n° 61 rédactionnels et n° 62 (extension de la procédure de rectification des erreurs matérielles commises lors de la rédaction des actes de naissance et de mariage de toute personne née à l'étranger aux mentions qui sont apportées à ces actes) - (p. 3751) : accepte l'amendement n° 63 de M. Charles de Cuttoli (simplification administrative des rectifications des actes d'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer) et, sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 95 du Gouvernement- (p. 3752) : accepte l'amendement n° 75 de M. Claude Estier (inscription sur le livret de famille de deux nouveaux époux, de l'enfant né et décédé avant le mariage) - Art. 5 (francisation des noms et prénoms) - Article 11 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 (p. 3752) : son amendement n° 8 : réduction du délai de recours de six mois à deux mois pour la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française ; adopté - Art. 12 : son amendement de coordination n° 52 ; adopté - Art. 6 bis (consentement du mineur de plus de treize ans au port du nom d'usage) (p. 3753) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Chapitre 1er bis (l'obligation alimentaire) (p. 3753) : son amendement n° 10 de suppression de cette division et de son intitulé ; adopté - Art. 6 ter (obligation alimentaire découlant de la filiation): son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Art. 6 quater (obligation alimentaire entre alliés) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté- Art. 6 quinquies (dispositions diverses) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Art. 7 A (modification de terminologie) (p. 3754) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Après l'art. 8 : son amendement n° 16 : ouverture à l'enfant majeur dans les deux années qui suivent sa majorité de l'action en rétablissement de la présomption de paternité; adopté - Art. 9 (légitimation post-nuptias) (p. 3755) : son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - Art. 10 (preuve judiciaire de la filiation légitime) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Après l'art.11 (consentement de l'enfant majeur à la modification de son patronyme) : son amendement n° 19 : absence d'effet sur son patronyme de la mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur si l'acte ne comporte pas en outre la mention du consentement de l'intéressé à la modification de son patronyme ; adopté - Art. 12 (nom de l'enfant légitimé) (p. 3756) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Art. 13 (déclaration du changement de nom de l'enfant naturel - consentement de l'enfant de plus de treize ans) : son amendement n° 21 : contrôle de la réalité et de l'intégrité des consentements requis lors de la déclaration conjointe par le juge aux affaires familiales ; adopté - Art. 15 (suppression des cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité naturelle) : son amendement de suppression n° 22 ; adopté - Art. 8 (précédemment réservé) (suppression des fins de non recevoir de l'action en recherche de paternité naturelle) (p. 3757) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Art. 15 bis (action en recherche de paternité en cas de procréation médicalement assistée) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté- (p. 3758) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Claude Estier (exercice des actions en contestation de la filiation ou en réclamation d'état lorsque le mari ou le compagnon de la mère n'a pas consenti à la procréation assistée ou lorsqu'il est soutenu que l'enfant n'est pas issu de celle-ci) - Art. 17 (délais d'exercice de l'action en recherche de paternité) (p. 3758) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Art. 18 (preuve de la maternité naturelle) : son amendement n° 25 : maintien des restrictions de l'action en recherche de la filiation mais suppression de la preuve par la possession d'état qui est désormais une preuve extra-judiciaire de la filiation naturelle ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 88 de M. Lucien Neuwirth - Art. 19 (action à fins de subsides et preuve de la non paternité (p. 3760) : son amendement de suppression n° 26 ; adopté - Art. 23 quater (exercice de l'autorité parentale après divorce) (p. 3761) : son amendement n° 27 : rôle du juge pour apprécier l'intérêt de l'enfant ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 91 du Gouvernement - Art. 23 sexies (exercice de l'autorité parentale au sein des familles légitimes et naturelles) (p. 3762) : son amendement n° 28 : exercice en commun de l'autorité parentale pour les enfants naturels reconnus ; adopté - (p. 3763) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Claude Estier (conditions d'exercice en commun de l'autorité parentale pour les enfants naturels reconnus) - Art. 23 nonies (exercice de l'autorité parentale en cas de séparation de corps) (p. 3764) : son amendement n° 29 : exercice de l'autorité. parentale en cas de séparation de corps selon l'intérêt de l'enfant soit en commun par les deux parents, soit par celui d'entre eux à qui le juge l'a confié ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 92 du Gouvernement- Art. 23 undecies (autorité parentale sur un enfant naturel) (p. 3765) : ses amendements, n° 30 rédactionnel, n° 31 : possibilité pour le juge aux affaires familiales d'accorder un droit de surveillance au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ; et n° 32 : contribution à l'entretien et à l'éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent, du parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale ; adoptés- (p. 3766) : son amendement n° 97 : exercice de l'autorité parentale par la mère ; toutefois elle peut être exercée en commun par les deux parents ; adopté - Art. 23 terdecies (dispositions transitoires) (p. 3766) : son amendement de coordination n° 33 ; adopté - Art. 24 (le juge aux affaires familiales juge de tous les divorces) (p. 3768) : accepte l'amendement n° 81 de M. Claude Estier (compétence du juge aux affaires familiales dans tous les cas où elle est demandée par les avocats ou lorsqu'il ne s'agit que de constater l'accord des époux) et s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Charles Lederman (compétence du juge aux affaires familiales pour prononcer le divorce quelle qu'en soit la cause et renvoi d'une affaire en l'état à une audience collégiale de droit si l'une des parties le demande) - Art. 25 (transferts de compétences au profit du juge aux affaires familiales) (p. 3769) : accepte l'amendement de coordination n° 82 de M. Claude Estier - Après l'art. 25 : accepte l'amendement de coordination n° 85 de M. Claude Estier - Art. 26 (institution d'un juge aux affaires familiales) (p. 3770) : accepte l'amendement de coordination n° 86 de M. Claude Estier - Son amendement n° 41 : compétence du juge aux affaires familiales pour siéger au sein de l'instance collégiale en cas de renvoi ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 70 de M. Charles Lederman (possibilité pour les parties de voir leurs litiges jugés par une formation collégiale, y compris si une seule d'entre elles le demande) - Art. 26 bis (dispense d'avocat pour certaines affaires soumises aux juges aux affaires familiales) : son. amendement de suppression n° 42 ; adopté - Art. 26 ter (audition du mineur en justice) (p. 3771) : son amendement n° 43 : suppression de la référence à l'appel de la décision qui refuse l'audition du mineur en justice, possibilité pour celui-ci d'être entendu seul et autorisation pour le juge de désigner une autre personne que celle choisie par l'enfant s'il lui paraît que le choix n'est pas conforme aux intérêts du mineur ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 93 du Gouvernement - (p. 3772) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Charles Lederman (possibilité pour l'enfant d'être assisté par un avocat de son choix sous réserve pour celui-ci de n'être pas intervenu pour une autre partie dans la procédure) - Art. 26 quater (audition du mineur en justice) : son amendement de suppression pour coordination ; adopté - Art. 26 quinquies (désignation d'un administrateur adhoc pour représenter l'enfant en justice) : son amendement rédactionnel n° 45 ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 87 de M. Claude Estier- Art. 27 A (accomplissement par le mineur délinquant d'une activité de réparation) (p. 3773) : son amendement de suppression n° 46 ; adopté - Art. 27 (abrogations) : son amendement de coordination n° 47 ; adopté - Art. 29 (application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte) : son amendement n° 48 : suppression de la mention de l'extension au territoire de la Polynésie française des dispositions de ce texte ; adopté- Après l'art. 29 : s'oppose à l'amendement n° 96 du Gouvernement (détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente loi) - Art. 30 (entrée en vigueur de la loi) (p. 3774) : ses amendements de coordination n° 49, n° 50 et n° 51 ; adoptés.

Deuxième lecture [n° 150 (92-93)] - (22 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4679) : navette parlementaire - Règles de l'état civil et procédure de changement de nom- (p. 4680) : juge aux affaires familiales et possibilité de renvoi de la cause à la formation collégiale - Audition du mineur en justice - Autorité parentale conjointe - Art. 1er (p. 4681) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Charles Lederman (suppression du prénom du registre de l'état civil par le juge statuant en référé après un débat contradictoire avec les parents)- Art. 2 (p. 4682) : son amendement n° 8 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 33 du Gouvernement (modification du patronyme des enfants majeurs avec leur consentement en cas de légitimation) - Art. 4 ter (rectification administrative des actes de l'état civil) (p. 4683) : actes d'état civil des Français de l'étranger - Nature des rectifications - Art. 4 quinquies (légitimation des enfants naturels décédés sans descendants) : son amendement n° 9 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 8 (p. 4684) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté- Art. 10 : son amendement de suppression n° 11 ; adopté- Art. 15: son amendement de suppression n° 12 ; adopté- Art. 17 (p. 4685) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Art.18 : son amendement n° 14 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 19 (p. 4686) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Art. 23 quater : son amendement n° 16 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 23 sexies (p. 4687) : son amendement n° 17 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 23 septies A (preuve de la communauté de vie des parents lors de la reconnaissance de l'enfant) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté- Art. 23 septies : son amendement de coordination n° 19 ; adopté - Art. 23 nonies : son amendement n° 20 ; rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 23 terdecies (p. 4688) : son amendement de coordination n° 21 ; adopté - Art. 24 : son amendement n° 22 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 25 (p. 4690) : ses amendements de conséquence n° 23 et n° 24 ; adoptés - Art. 26 : son amendement n° 25 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art. 26 : accepte l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (compétence du juge aux affaires familiales en matière d'aliments) - Art. 26 bis (p. 4691) : son amendement de suppression n° 26 ; adopté - Art. 26 ter : son amendement n° 27 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté . - Art. 26 quater A (aide juridictionnelle) : son amendement n° 28 : possibilité pour le mineur d'être entendu avec un avocat ; adopté - Art. 26 sexies A (assistance de l'enfant par un avocat) (p. 4692) : son amendement de suppression n° 29 ; adopté - Art. 26 sexies B (procédure applicable pour recueillir le consentement de l'enfant) : son amendement de suppression n° 30 ; adopté - Art. 27 : son amendement de coordination n° 31 ; adopté - Art. 31 (rapport d'information) : son amendement de suppression n° 32 ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 184 (92-93)] - (22 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Lucien Lanier (p. 4729, 4730).