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Extrait de la table nominative 1995

DEJOIE (Luc), sénateur (Loire-Atlantique) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Juge suppléant de la Haute Cour de justice ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).

Juge titulaire de la Cour de justice de la République ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).

Membre de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (19 juillet 1995).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 14 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 7I-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n°0060 (95-96)] (9 novembre 1995) - Professions juridiques et judiciaires.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 7I-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0014 (95-96)] - (15 novembre 1995)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2561) : modification du mode d'élection du Conseil national des barreaux et représentation des différents barreaux en son sein. Répartition des compétences entre la loi et le règlement. (p. 2562) : la commission propose au Sénat d'adopter une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité pour inviter le Gouvernement à procéder par la voie réglementaire. Prorogation du régime transitoire d'exercice de la consultation juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé. Absence de publication de l'arrêté d'équivalence. Propose au Gouvernement de publier avant le 31 décembre 1995 un arrêté visant un ensemble de professions ne posant aucune difficulté. - Exception d'irrecevabilité (p. 2564, 2565) : sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Arguments en faveur du caractère réglementaire des principes présidant à l'élection du Conseil national des barreaux - Art. 3 (consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé) (p. 2570) : sécurité juridique. Accepte l'amendement de suppression n° 2 de M. Bernard Joly. (p. 2571) : demande au Gouvernement de prendre rapidement un arrêté pour les deux ou trois professions principales concernées.

Deuxième lecture [n° 0153 (95-96)] - (21 décembre 1995)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale : son intervention présentée par M. Pierre Fauchon (p. 4662) .