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Extrait de la table nominative 1996

DEJOIE (Luc), sénateur (Loire-Atlantique) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Juge titulaire de la Cour de justice de la République.

Membre de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 10 octobre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption (24 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire (29 octobre 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [(n° 173 (95-96)] adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'adoption [n° 0295 (95-96)] (27 mars 1996) - Adoption.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 396 (95-96)] , adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'adoption [n° 0423 (95-96)] (12 juin 1996)- Adoption.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption [n° 0468 (95-96)] (26 juin 1996) - Adoption.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - (23 avril 1996) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 2098 à 2100) : rapport de M. Jean-François Mattei, député. Loi du 11 juillet 1966 fixant les principes fondamentaux du régime juridique de l'adoption. Généralisation de la portée de l'agrément. Jurisprudence de la Cour de cassation. Requalification de l'adoption simple en "complétive". Assouplissement des conditions requises pour l'adoption. Délai de rétractation du consentement à l'adoption. Prononcé de l'adoption après le décès de l'enfant. Administrateur ad hoc pour faire transcrire les jugements d'adoption étrangers au service central de l'état civil. Modalités du prononcé de l'adoption. Adoption internationale. Age maximum de l'adoption plénière. Anonymat du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie. Informations "non identifiantes". Institution d'une autorité centrale, instance de coordination. (p. 2123) : substitution des termes accouchement secret ou accouchement anonyme aux termes accouchement sous X- Après l'art. 6 (par priorité) (p. 2125) : son amendement n° 10 : possibilité pour les parents de demander le secret de l'identité de l'enfant âgé de moins d'un an au moment du consentement à l'adoption ; adopté - Après l'art. 26 (par priorité) : s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Georges Mazars (création d'un Conseil pour la recherche des origines en matière familiale) - Après l'art. 27 bis (par priorité) : son amendement n° 32 : informations non identifiantes en cas d'accouchement secret ; adopté. Son amendement n° 33 : accès aux informations non identifiantes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 165 du Gouvernement qu'il accepte - Après l'art. 27 ter (par priorité) : s'oppose à l'amendement n° 157 de Mme Joëlle Dusseau (information des services d'aide sociale en cas d'accouchement secret) - Art. 1er (assouplissement des conditions exigées des époux adoptant conjointement- art. 343 du code civil) (p. 2135) : s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Georges Mazars (définition de critères cumulatifs). (p. 2136) : s'oppose à l'amendement n° 104 de Mme Nicole Borvo (abaissement de l'âge des époux désirant adopter). (p. 2137 à 2139) : s'oppose aux amendements n° 105 de Mme Nicole Borvo (extension des possibilités aux couples vivant en concubinage), n° 116 de M. Georges Mazars (possibilité pour un couple non marié de demander conjointement l'adoption) et n° 151 de Mme Joëlle Dusseau (égalité de traitement entre les couples mariés et les couples non mariés). (p. 2140) : s'oppose à l'amendement n° 117 de M. Georges Mazars (prise en compte de la vie commune antérieure au mariage) - Art. 3 (écart d'âge maximum entre les adoptants et les adoptés - art. 344 du code civil) (p. 2141): son amendement de suppression n° 6 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 152 de Mme Joëlle Dusseau (différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté) - Avant l'art. 4 (p. 2142) : s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Georges Mazars (définition des cas de recours à l'adoption plénière).

- Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 28 (par priorité) (dispositions relatives à la situation des pupilles de l'Etat et au conseil de famille - art. 60 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2156) : distinction entre la loi et le règlement - Art. 29 (par priorité) (accélération de l'admission en tant que pupille de l'Etat et retrait de l'autorité parentale - art. 61 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2157) : s'oppose à l'amendement n° 113 de Mme Nicole Borvo (attribution de la nationalité française à l'ensemble des pupilles de l'Etat ne la possédant pas). (p. 2160): accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 40 (allongement du délai de rétractation) et n° 41 (diminution du délai pendant lequel le service d'aide sociale à l'enfance recueille l'avis du père ou de la mère de l'enfant remis à ce service par l'autre parent) et s'oppose aux amendements de M. Georges Mazars n° 144 (suppression du deuxième alinéa de l'article 29 prévoyant de ramener le délai de trois mois à six semaines) et n° 145 (suppression du troisième alinéa de l'article 29 relatif au délai pendant lequel le service d'aide sociale à l'enfance doit recueillir l'avis du père ou de la mère d'un enfant remis à ce service par l'autre parent) ainsi qu'à l'amendement n° 80 de M. André Diligent (rétablissement du délai de rétractation de trois mois). (p. 2161) : délai de rétractation. (p. 2163, 2164) : préférence de la dénomination "retrait de l'autorité parentale" à celle de "déchéance de l'autorité parentale". Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 42 (harmonisation de l'article 29 avec la terminologie adoptée dans le code civil) - Après l'art.30 (par priorité) (p. 2168) : accepte l'amendement n° 89 de M. Alain Vasselle (cohérence du code de la famille) - Art. 31 (par priorité) (modalités de conservation et de communication des renseignements recueillis - Art. 62-1 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2169): demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 90 (mention des organismes agréés) et n° 91 (référence aux adoptants), ainsi que du sous-amendement n° 95, déposé sur l'amendement de précision n° 45 de la commission saisie pour avis, ce dernier étant devenu sans objet - Art. 33 (par priorité) (projet d'adoption pour les pupilles de l'Etat - Art. 63-1 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2176) : accepte le Il de l'amendement n° 114 (remplacement des mots "cette mesure" par les mots "l'adoption") de la commission saisie pour avis. Demande la réserve de l'article 33 jusqu'après l'examen de l'article 4 ; réserve ordonnée - Après l'art. 48 (par priorité) (p. 2188) : s'oppose à l'amendement n° 107 de Mme Nicole Borvo (possibilité pour les personnes exerçant une profession indépendante, de bénéficier d'un congé d'adoption de même durée que celui prévu en cas de maternité) - Demande de réserve (p. 2201) : demande la réserve de l'article 51 jusqu'avant l'examen de l'article 4 ; réserve ordonnée - Art. 51 (par priorité) (précédemment réservé p. 2201) (création d'une autorité centrale pour l'adoption) (p. 2205) : son amendement n° 34 : suppression de la référence à la convention de La Haye ; adopté après modification par le sous-amendement n° 166 du Gouvernement (compétence de l'autorité centrale pour l'adoption internationale et non pour l'adoption interne), qu'il accepte. (p. 2208) : s'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Anne Heinis (introduction dans la composition de l'autorité centrale pour l'adoption d'une personnalité qualifiée représentant le secteur privé) - Art. 4 (allongement du délai d'adoption plénière d'un enfant âgé de plus de quinze ans- Art. 345 du code civil) (p. 2208) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté. Opposé à l'appellation "adoption complétive". : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Alain Vasselle (maintien de la possibilité d'accéder à l'adoption plénière pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans) - Art. 5 (atténuation des restrictions à l'adoption plénière de l'enfant du conjoint - Art. 345-1 du code civil) (p. 2210) : son amendement n° 8 : limitation de la faculté pour le juge de prononcer l'adoption plénière de l'enfant par le nouveau conjoint au seul cas d'un parent prédécédé sans ascendant ; adopté. (p. 2211): s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Georges Mazars (possibilité d'adopter des ascendants jusqu'au deuxième degré) - Art. 6 (possibilité de prononcer une adoption complétive sur une adoption plénière - Art. 346 du code civil) (p. 2212) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté. (p. 2213) : s'oppose aux amendements n° 85 de M. Alain Vasselle (suppression de l'adjectif "plénière") et n° 123 de M. Georges Mazars (application de la procédure de "déchéance de l'autorité parentale" en cas d'échec de l'adoption) - Art. 7 (réduction du délai de rétractation du consentement à l'adoption - Art. 348-3 du code civil) : accepte les amendements de suppression identiques n° 79 de M. André Diligent, n° 125 de M. Georges Mazars et n° 154 de Mme Joëlle Dusseau - Art. 10 (déclaration judiciaire d'abandon - Art. 360 du code civil) (p. 2215) : accepte l'amendement n° 101 de M. Jean Chérioux (adoption des enfants dont les parents se sont désintéressés sans motiver leur attitude) et demande le retrait de l'amendement n° 82 de M. Jean Pépin (délai de six mois accordé au tribunal afin de se prononcer) - Art. 11 (réduction du délai pendant lequel il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption d'un enfant dont la filiation n'est pas établie - Art. 351 du code civil) (p. 2217): accepte les amendements de suppression n° 126 de M. Georges Mazars et n° 155 de Mme Joëlle Dusseau - Art. 13 (adoption post-mortem - Art. 353 du code civil) (p. 2218) : son amendement n° 13 : précision relative à la production des effets du jugement d'adoption ; adopté - Art. 14 (prise en compte de l'agrément administratif par le tribunal prononçant le jugement d'adoption- Art. 353-1 et 353-2 du code civil) : son amendement de suppression n° 14 ; retiré au profit de l'amendement n° 167 du Gouvernement (suppression des mots "à titre exceptionnel"). S'oppose aux amendements n° 86 de M. Alain Vasselle (transfert de la compétence des recours contre les décisions de refus d'agrément du tribunal administratif au tribunal de grande instance) et n° 127 de M. Georges Mazars (suppression de la disposition soumettant la décision d'adoption à l'appréciation du juge). (p. 2220) : demande l'examen en priorité de l'amendement n° 167 précité du Gouvernement ; priorité ordonnée. Accepte ce dernier - Après l'art. 14 bis (p. 2222) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mazars n° 128 (possibilité, pour les enfants adoptés, de porter le nom de la famille adoptante ou celui des parents biologiques s'il est connu) et n° 129, sur le même objet que le n° 128 précité, visant le mineur capable de discernement - Après l'art. 15 bis (p. 2223) : s'oppose à l'amendement n° 131 de conséquence de M. Georges Mazars - Art. 15 (règle de conflit de lois en matière d'adoption plénière - Art. 359-1 du code civil) (p. 2224) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté- Art. 15 bis (non-application à l'adoption simple de l'écart d'âge maximum de quarante-cinq ans entre adoptants et adoptés - Art. 361 du code civil) (p. 2225) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté - Chapitre II (adoption complétive) (p. 2226) : son amendement n° 17 : nouvelle rédaction de l'intitulé de la division : "adoption simple" ; adopté - Avant l'art. 16 : son amendement n° 18 : adoption simple à la suite d'une adoption plénière ; adopté- Art. 16 (coordinations terminologiques) : son amendement de suppression n° 19 ; adopté - Après l'art. 16 (p. 2227) : demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Charles de Cuttoli (reprise de l'article 15 bis et rétablissement de la référence à l'article 343-1 du code civil) - Section 2 (effets de l'adoption complétive) : son amendement n° 20 : remplacement du mot "complétive" par le mot "simple" ; adopté - Art. 17 (coordinations terminologiques - Art. 363 du code civil) (p. 2228) : son amendement de suppression n° 21 ; adopté - Après l'art. 17 (p. 2228, 2229) : s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Georges Mazars (attribution du statut d'adoption simple en France pour une famille qui réside à l'étranger) - Après l'art. 18 (p. 2230) : son amendement n° 22 : obligation alimentaire de l'adopté simple, retiré - Art. 20 (révocation de l'adoption simple à la demande du ministère public - Art. 370 du code civil) : son amendement n° 23 : révocation de l'adoption simple à la demande du ministère public ; adopté - Chapitre III (retrait des droits d'autorité parentale) (p. 2231) : son amendement n° 24 : nouvelle rédaction de l'intitulé de la division : "retrait total ou partiel de l'autorité parentale" ; adopté - Art. 21 à Art. 27 (coordinations terminologiques - Art. 373, 378, 378-1, 379, 379-1, 380 et 381 du code civil) (p. 2231 à 2232) : ses amendements de coordination n° 26, n° 27, n° 28, n° 29, n° 30 et n° 31 ; adoptés - Avant l'art. 27 bis : s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Georges Mazars (substitution de l'expression "fils ou fille de" à l'expression "né de") - Après l'art. 27 ter : s'oppose aux amendements de M. Georges Mazars n° 140 (division additionnelle : "dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire") et n° 141 (transfert au juge judiciaire des attributions administratives en matière d'agrément) - Seconde délibération - Art. 47 ter (p. 2234) : accepte l'amendement de suppression n° A-1 du Gouvernement.

Deuxième lecture [n° 0396 (95-96)] - (24 juin 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4131, 4132) : amélioration des procédures d'adoption. Priorité donnée à l'intérêt de l'enfant. Recueil de renseignements non identifiants sur les parents biologiques. Conditions d'accès à ces renseignements. Prononcé possible d'une adoption simple après l'échec d'une adoption plénière. Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté. Délai de rétractation du consentement à l'adoption. Respect des législations étrangères en matière d'adoption. Agrément administratif. Possibilité offerte aux parents biologiques de renoncer au secret sur leur identité - Art. 3 (écart d'âge maximal entre l'adoptant et l'adopté - Art. 344 du code civil) (p. 4141) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté- Avant l'art. 4 (p. 4142) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Franck Sérusclat (conditions d'application de l'adoption plénière) - Art. 4 (allongement du délai d'adoption plénière d'un enfant âgé de plus de 15 ans - Art. 345 du code civil) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Art. 5 (atténuation des restrictions à l'adoption plénière de l'enfant du conjoint - Art. 345-1 du code civil) (p. 4143) : son amendement n° 3 : adoption plénière conditionnée par l'absence d'ascendant du conjoint décédé ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 32 de M. Franck Sérusclat (existence d'ascendants du conjoint défunt) - Art. 7 (réduction du délai de rétractation du consentement à l'adoption - Art. 348-3 du code civil) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté- Art. 10 (déclaration judiciaire d'abandon - Art. 360 du code civil) (p. 4144): accepte l'amendement n° 48 de M. Jean Chérioux (conditions de déclaration d'abandon par le tribunal de grande instance) - Art. 11 (réduction du délai pendant lequel il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption d'un enfant dont la filiation n'est pas établie - Art. 351 du code civil) (p. 4145) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 14 (prise en compte de l'agrément administratif par le tribunal prononçant le jugement d'adoption- Art. 353-1 et 353-2 du code civil) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Après l'art. 14 (p. 4146, 4147) : information des étrangers adoptés susceptibles de demander la nationalité française. S'oppose aux amendements n° 54 de Mme Nicole Borvo (naturalisation de l'ensemble des pupilles de l'Etat ne possédant pas la nationalité française) et de M. Franck Sérusclat n° 35 (possibilité pour l'enfant adopté, devenu majeur, de porter le nom de ses parents naturels) et n° 36 (possibilité pour les adoptants de demander que l'enfant mineur porte le nom de ses parents d'origine).- Art. 15 (règle de conflit de lois en matière d'adoption plénière - Art. 359-1 du code civil) : son amendement de suppression n° 7; adopté - Intitulé du chapitre II : son amendement n° 8 : modification de l'intitulé de ce chapitre : "adoption simple" ; adopté - Art. 16 A (possibilité de prononcer une adoption simple après une adoption plénière - Art. 360 du code civil) (p. 4148) : son amendement de coordination n° 57 ; adopté - Art. 16 (coordinations terminologiques - Art. 360 à 362 du code civil) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Intitulé de la section II : son amendement de coordination n° 10 ; adopté- Art. 17 (coordinations terminologiques - Art. 363 du code civil) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Après l'art. 17 : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Franck Sérusclat (adoption simple d'un enfant étranger confié à un ressortissant français) - Après l'art. 20 (p. 4150) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Franck Sérusclat (création d'un conseil supérieur pour la recherche des origines en matière familiale) - Avant l'art. 27 ter AA : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Franck Sérusclat (substitution de la mention "fils de" ou "fille de" à la mention "né de" sur l'acte naissance des enfants adoptés) - Art. 27 ter AA (information de l'autre parent de la reconnaissance d'un enfant naturel - Art. 57-1 et 335 du code civil) (p. 4151) : accepte l'amendement n° 56 du Gouvernement (caractère divisible du lien de filiation naturel) - Après l'art. 27 ter AA (p. 4152): s'oppose à l'amendement n° 51 de Mme Joëlle Dusseau (conditions d'accouchement secret et conditions de levée de ce secret) - Art. 28 (consultation des pupilles de l'Etat et mode d'organisation du Conseil de famille - Art. 60 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 4154) : accepte l'amendement n° 14 de la commission saisie pour avis (fixation à treize ans de l'âge auquel un mineur est considéré comme étant capable de discernement) - Art. 30 (secret des origines - Art. 62 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 4156, 4157) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 17 de coordination et n° 16 (conditions d'information des adoptants sur l'identité des parents naturels de l'enfant) - Art. 31 (modalités de conservation et de communication des renseignements non identifiants - Art. 62-1 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 4158) : accepte l'amendement n° 18 de la commission saisie pour avis (précision des modalités de conservation et de communication des renseignements non identifiants).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0468 (95-96)] - (27 juin 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale et art. 47 : son intervention présentée par M. Lucien Neuwirth (p. 4308, 4315).