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Extrait de la table nominative 1997

DEJOIE (Luc), sénateur (Loire-Atlantique) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Juge titulaire de la Cour de justice de la République : nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 30 janvier 1997).

Membre de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 10 octobre 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'immigration (13 mars 1997).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 163 (96-97)]. adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 54, 62 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0176 (96-97)] (15 janvier 1997) - Professions judiciaires et juridiques.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 281 (96-97)]. adopté par l'Assemblée nationale. modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère. [n° 0324 (96-97)] (23 avril 1997) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997) - Droit civil.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)]-(18 février 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 809, 810) : rappel des conditions cumulatives exigées pour l'exercice de la consultation en matière juridique et pour la rédaction d'actes sous seing privé. Obstacles à l'élaboration de l'arrêté ministériel devant établir des équivalences de diplômes. Adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi susceptible de lever cette difficulté. Substitution de la notion de compétence appropriée à celle d'équivalence de diplômes, Compétences des professions juridiques stricto sensu. Cas des juristes de groupes d'entreprises. Compétence juridique des personnes exerçant une activité professionnelle réglementée. Conditions d'agrément de la compétence juridique des personnes exerçant une activité non réglementée. Composition de la commission donnant avis pour ces agréments. Opposition de la commission à l'obligation faite aux rédacteurs d'actes sous seing privé de mentionner leurs nom, prénom et qualité. Approbation par la commission de la disposition relative au secret professionnel des avocats. Cas des centres et associations de gestion agréés. - Art. 2 (exercice du droit) (p. 811, 814) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction des conditions de compétence pour l'exercice du droit ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 6 de M. Patrice Gélard. S'oppose aux sous-amendements n° 7 de M. Pierre Laffitte, et n° 10 de M. Claude Estier, et demande l'avis du Gouvernement pour le sous-amendement n° 11 de M. Claude Estier. - Après l'art. 2 (p. 814) : son amendement n° 2 : suppression d'une référence spécifique aux centres et associations de gestion agréés ; adopté. - Art. 3 bis (désignation du rédacteur d'un acte sous seing privé) (p. 815) : accepte les amendements identiques n° 8 de M. Charles Jolibois et n° 9 de M. Jean-Jacques Hyest (abrogation de l'article 62 de la loi du 31 décembre 1971). - Art. 4 (secret professionnel de l'avocat) (p. 816) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 4 du Gouvernement. - Intitulé de la proposition de loi (p. 819) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté.

- Projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement du régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère [n° 0281 (96-97)] - (21 octobre 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2872) : suppression de la rétroactivité en cas de changement de loi applicable. Répertoire annexe au service central d'état civil de Nantes. Droits des tiers.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Art. 12 (calcul de la compensation due par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, CRTCEN, à la Caisse nationale d'assurance malade, CNANTS) (p. 3488) : son amendement de suppression n° 1, soutenu par M. Paul Blanc ; adopté.