Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1998

DEJOIE (Luc), sénateur (Loire-Atlantique) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Juge suppléant de la Haute Cour de justice ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 28 octobre 1998).

Juge titulaire de la Cour de justice de la République ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 28 octobre 1998).

Membre de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (21 avril 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (21 octobre 1998).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 99 (97-98)], adoptée par l'Assemblée nationale, permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille [n° 0396 (97-98)] (22 avril 1998) - Famille.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 530 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits [n° 0041 (98-99)] (28 octobre 1998) - Justice.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi permettant à l'enfant orphelin, à la suite du décès de ses parents, de participer au conseil de famille [n° 0099 (97-98)] - (29 avril 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1972) : initiative du Parlement des enfants. Notion du mineur capable de discernement. Demande l'adoption de cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits [n° 0530 (97-98)] - (4 novembre 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4214, 4216) : rappel des conclusions de la mission sénatoriale d'information sur les moyens de la justice constituée par la commission des lois du Sénat. Absence de prise en considération des réflexions menées sur le même sujet par une commission placée auprès de la Chancellerie. Extension de l'aide juridictionnelle au règlement amiable des conflits. Simplification du fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle. Aide juridique aux anciens combattants. Modification proposée concernant la composition du conseil départemental et son intitulé. Accord unanime de la commission des lois sur ce texte, sous réserve de l'adoption de ses amendements - Avant l'art. 1er et après l'art. 3 (p. 4225, 4226) : s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 49 (relèvement des plafonds d'accès à l'aide juridictionnelle totale et partielle), n° 50 (fixation des plafonds d'accès à l'aide juridictionnelle en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance), n° 51 (exclusion de la résidence principale dans l'évaluation des ressources pour l'obtention de l'aide juridictionnelle), n° 52 (application d'un taux réduit de TVA aux actes constitutifs de l'aide juridictionnelle) et n° 53 (possibilité pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle d'avoir recours à plusieurs avocats) - Art. ler (extension de l'aide juridictionnelle à la transaction avant instance) : son amendement n° 1 : délai de six mois imparti à l'avocat pour justifier du travail accompli et être rétribué en cas d'échec de la transaction ; adopté - Art. 3 (examen des demandes ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse) (p. 4227) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - Après l'art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Robert Bret (attribution d'une rémunération convenable aux auxiliaires de justice) - Après l'art. 7 (p. 4228) : son amendement n° 3 : aide juridictionnelle accordée de plein droit aux anciens combattants pour les instances devant les juridictions compétentes en matière de pensions militaires ; retiré au profit de l'amendement n° 56 du Gouvernement sur le même objet - Art. 8 (définition de l'aide à l'accès au droit) (p. 4229, 4230) : ses amendements, n° 4 rédactionnel ; n° 5 : suppression du règlement amiable des litiges déjà mentionné dans le titre du projet de loi ; n° 6 : suppression de la précision concernant l'adaptation de l'aide à l'accès au droit pour les personnes en situation de grande précarité ; et n° 7 : appellation du nouveau conseil départemental devenant : "conseil départemental de l'accès au droit" ; adoptés - Art. 9 (mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit) - Art. 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (missions du conseil départemental de l'accès au droit et de la résolution amiable des litiges) (p. 4231, 4232) : ses amendements n° 8 de coordination ; n° 9 : suppression de l'alinéa relevant du domaine réglementaire concernant les campagnes de sensibilisation et de formation menées par le conseil départemental ; n° 10: suppression de l'alinéa relevant du domaine réglementaire concernant la répartition territoriale des instances par le conseil départemental ; n° 11 : suppression de la disposition redondante concernant les conventions passées par le conseil départemental ; n° 12 : limitation du champ d'application du rapport annuel du conseil départemental à son activité ; et n° 13 : suppression des dispositions concernant le médiateur de la République ; adoptés - Art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (statut et constitution du conseil départemental) (p. 4233, 4234) : ses amendements n° 14 et n° 17 de coordination; n° 15: élargissement de la composition du conseil départemental aux représentants de l'ensemble des professions concernées par l'aide à l'accès au droit ; n° 16 : suppression de la précision donnant la possibilité aux membres du groupement d'intérêt public de demander la constitution du conseil départemental ; adoptés- Art. 56 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (représentants siégeant au conseil départemental avec voix consultative) : ses amendements de coordination n° 18 et n° 19 ; et rédactionnel n° 20 ; adoptés- Art. 57 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (réception et répartition des ressources pour le financement de l'aide à l'accès au droit - conventions conclues par le conseil départemental) (p. 4235) : son amendement de coordination n° 21 ; adopté - Art. 58 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (établissement du barème du montant des frais de consultation pouvant rester à la charge du bénéficiaire) : son amendement de coordination n° 22 ; adopté - Art. 59 et 60 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (aide à l'accès au droit en faveur des Français de l'étranger) (p. 4236) : ses amendements de coordination n° 23, n° 24 et n° 25 ; adoptés - Après l'art. 9 : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Robert Bret (prise en charge par l'Etat du financement de l'aide à l'accès au droit) - Art. 10 (tarification des consultations juridiques organisées dans le cadre de l'aide à l'accès au droit) (p. 4237) : son amendement n° 26 : maintien des dispositions actuelles relatives à la participation de l'Etat aux actions mises en oeuvre par le conseil départemental ; adopté - Art. 11 (coordination) : ses amendements de coordination n° 27 à n° 30 ; adoptés - Art. 14 (aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation pénale) (p. 4238) : son amendement n° 31 : extension de l'aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation pénale à la procédure de réparation spécifique aux mineurs ; adopté - Art. 15 bis (suppression de divisions dans la deuxième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) : son amendement de suppression n° 32 ; adopté - Art. 16 (maintien transitoire des conseils départementaux de l'aide juridique déjà constitués) : son amendement n° 33 : possibilité pour les conseils départementaux de rester dans le cadre juridique actuel jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi ; adopté - Après l'art. 16 (p. 4239) : son amendement n° 46 : autorisation de la clause compromissoire en matière civile ; retiré. Accepte les amendements n° 47 du Gouvernement (prorogation du recrutement complémentaire de magistrats des juridictions administratives pour une nouvelle période de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2004) et n° 48 de M. Serge Mathieu (dans le respect de la chose jugée, validation des décisions limitant, pour la détermination de l'ancienneté des fonctionnaires du Sénat au moment de leur titularisation, la prise en compte de leurs services militaires au service national obligatoire ainsi qu'aux services de guerre et assimilés) - Avant l'art. 17 (p. 4240) : son amendement rédactionnel n° 34 ; adopté - Art. 17 (institutionnalisation des maisons de justice et du droit) - Art. L. 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire (missions des maisons de justice et du droit) (p. 4242) : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté -Art. L. 7-12-1-3 du code de l'organisation judiciaire (extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte du champ d'application des nouvelles dispositions relatives aux maisons de justice et du droit) : son amendement de précision n° 36 ; adopté - Art. 18 (aide juridictionnelle à Mayotte) (p. 4243, 4244) : ses amendements n° 37 : extension au territoire de Mayotte de la possibilité pour le président du bureau d'aide juridictionnelle de statuer seul, de procéder aux mesures d'investigation nécessaires et de rejeter la demande dans certaines conditions ; de coordination n° 38 et n° 40 ; et rédactionnel n° 39 ; adoptés - Art. 19 (aide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer) (p. 4245) : ses amendements n° 41 : extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française de la possibilité pour le président du bureau d'aide juridictionnelle de statuer seul, de procéder aux mesures d'investigation nécessaires et de rejeter la demande dans certaines conditions ; n° 42 et n° 43 rédactionnels, n° 44 de coordination et n° 45 : aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation pénale accordée par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou par le président du tribunal de grande instance de Wallis-et-Futuna ; adoptés.