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Extrait de la table nominative 1999

DEJOIE (Luc), sénateur (Loire-Atlantique) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Juge titulaire de la Cour de justice de la République.

Membre de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales (4 mars 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité

(12 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (29 novembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 555 (97-98)] portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 366 (98- 99)] (19 mai 1999) - Vente aux enchères.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 0555 (97-98)] - (10 juin 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3834, 3836) : réforme de la profession de commissaire-priseur et du régime des ventes aux enchères publiques. Protection du consommateur. Particularité française du recours obligatoire à un officier ministériel spécialisé pour les ventes aux enchères publiques. Perte d'influence de la France sur le marché de l'art. Concurrence internationale. Distorsions fiscales. Suppression du monopole exercé par la profession. Constitution de sociétés de forme commerciale soumises à l'agrément d'un conseil des ventes. Légalisation de la vente de gré à gré, des prix garantis et des avances. Organisation du statut d'expert agréé. Marché ouvert à la concurrence européenne. Propositions de la commission des lois sur le maintien des garanties à l'égard des consommateurs, l'organisation des ventes, la vente de gré à gré et le conseil des ventes. Fondement de l'indemnisation basé sur l'expropriation : droit de présentation équivalent à un droit de propriété. Extension du principe de l'indemnisation aux salariés des offices de commissaires-priseurs. Harmonisation nécessaire des règles fiscales entre pays européens. Demande l'adoption de ce projet de loi après discussion des différents amendements - Art. 1er (définition des biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques) (p. 3850) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 112 du Gouvernement (extension à la vente par lot) - Art. 2 (organisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par des sociétés de forme commerciale)

(p. 3851) : ses amendements d'harmonisation rédactionnelle n° 30 et n° 31 ; adoptés. Son amendement n° 32 : remplacement du mot "propriétaire" par le mot "vendeur" ; adopté - Après l'art. 2 (p. 3853) : accepte l'amendement n° 2 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (législation applicable aux ventes de meubles aux enchères publiques organisées sur Internet) - Art. 3 (objet des sociétés de ventes) : son amendement rédactionnel n° 33 ; adopté. (p. 3854) : son amendement n° 34 : suppression de l'exception permettant à un dirigeant de société de vendre à son propre compte ; adopté - Art. 4 (agrément des sociétés de vente par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté - Art. 6 (locaux de ventes) (p. 3855) : son amendement n° 36 : simplification de la procédure d'information du conseil des ventes ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 4 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (information du conseil des ventes en cas de vente sur Internet) et s'oppose au sous-amendement n° 113 du Gouvernement (modalités de l'information communiquée au conseil des ventes fixées par décret) - Art. 7 (condition de diplôme) : son amendement n° 37 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 8 (adjudication - procès-verbal de la vente - ventes de gré à gré) (p. 3856) : ses amendements n° 38 : allongement à quinze jours du délai de la vente de gré à gré ; et n° 39 : information du dernier enchérisseur ; adoptés. Sur son amendement n° 39 précité, s'oppose au sous-amendement n° 115 du Gouvernement (pas de vente de gré à gré en l'absence d'enchères). (p. 3857) : accepte l'amendement n° 114 du Gouvernement (exercice du droit de préemption par l'Etat) - Art. 10 (publicité - prix de réserve) : son amendement n° 40 : suppression de la fixation par décret des mentions devant figurer sur la publicité ; adopté. Estime l'amendement n° 7 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis satisfait par son amendement et en demande le retrait (nouvelle rédaction). (p. 3858) : son amendement n° 41 : clarification du prix de réserve ; adopté - Art. 11 (prix garanti) : ses amendements n° 42 : clarification du prix garanti ; et n° 43 : société de vente déclarée adjudicataire si le prix garanti n'est pas atteint ; adoptés - Art. 12 (avances consenties au vendeur) (p. 3859) : ses amendements n° 44 : maintien du principe de l'avance sans limite dans son montant ; et n° 45 : suppression de l'intervention des organismes d'assurance ou des établissements de crédit ; adoptés - Art. 13 (paiement et délivrance des biens) (p. 3860, 3861) : ses amendements n° 46 rédactionnel ; n° 47 : garantie fixée sur le paiement du prix par l'acquéreur ; et n° 48 : choix pour le vendeur de recourir à la folle enchère ; adoptés - Art. 14 (sanctions pénales de l'organisation des ventes aux enchères sans agrément) (p. 3862) : son amendement n° 49 : application des sanctions pénales aux professionnels étrangers exerçant occasionnellement en France ; adopté. (p. 3863) : inégalité entre nationaux et autres ressortissants - Après l'art. 14 : son amendement n° 50 : adaptation du code pénal à la suppression du monopole des officiers ministériels en matière de vente volontaire ; adopté - Art. 16 (missions du conseil) (p. 3864) : son amendement rédactionnel n° 51 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 104 de Mme Dinah Derycke (formation professionnelle assurée par le conseil des ventes). Organisation de la formation professionnelle par décret - Art. 17 (information mutuelle du conseil des ventes et des chambres des commissaires-priseurs, des huissiers de justice et des notaires) (p. 3865) : ses amendements n° 52 rédactionnel et n° 53 de coordination ; adoptés - Art. 18 (composition du conseil des ventes) : son amendement n° 54 : modification de la composition du conseil des ventes et modalités d'élection des professionnels ; adopté - Art. 19 (sanctions disciplinaires) (p. 3868) : son amendement rédactionnel n° 55 ; adopté - Art. 21 (déclaration de la prestation de services au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) (p. 3869) : s'oppose à l'amendement n° 105 de Mme Dinah Derycke (ventes aux enchères limitées aux sociétés européennes dont c'est l'activité principale). Ses amendements rédactionnels n° 56 et n° 57 ; adoptés - Art. 22 (usage de leur qualité par les prestataires de services) (p. 3870) : son amendement rédactionnel n° 58 ; adopté - Art. 23 (conditions exigées des prestataires de services) : son amendement de précision n° 59 ; retiré. Accepte l'amendement rédactionnel n° 21 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis - Art. 24 (respect de la réglementation française par les prestataires de services) (p. 3871) : son amendement rédactionnel n° 60 ; adopté - Art. 25 (sanctions disciplinaires à l'égard des prestataires de services) : son amendement n° 61 : clarification des sanctions applicables aux ressortissants européens ; adopté - Art. 26 (commissaires-priseurs judiciaires) (p. 3872) : son amendement n° 62 : compétence des officiers publics ou ministériels et autres personnes légalement habilitées ; adopté. Estime l'amendement n°107 de Mme Dinah Derycke satisfait par la loi (réaffirmation du principe du monopole à résidence des commissaires-priseurs judiciaires) - Art. 27 (responsabilité civile des sociétés de ventes et des officiers ministériels) (p. 3873) : son amendement n° 63 : prescription décennale généralisée à l'ensemble des actions engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires et définition du fait générateur du dommage ; adopté. Estime l'amendement n° 117 (définition du fait générateur du dommage) du Gouvernement satisfait par son amendement n° 63 précité - Art. 28 (liste des experts agréés) (p. 3874, 3875) : son amendement n° 64 : faculté de recourir à un expert agréé et fixation par décret des conditions de l'agrément ; adopté. Sur son amendement n° 64 précité, estime satisfait et demande le retrait du sous-amendement n° 124 de M. Robert Bret (conditions d'agrément des experts fixées par décret en Conseil d'Etat) - Art. 29 (nomenclature des spécialités) : son amendement rédactionnel n° 65 ; adopté. Son amendement n° 66 : suppression de la limitation à deux spécialités exigées des experts agréés ; adopté. (p. 3876) : responsabilité du conseil des ventes - Art. 30 (responsabilité des experts agréés) : son amendement n° 67 : limitation de la responsabilité solidaire relative à l'activité de l'expert ; adopté - Art. 33 (radiation d'un expert agréé) (p. 3877) : son amendement n° 68 : harmonisation des conditions de retrait de l'agrément de l'expert avec celles prévues par la loi de 1971 pour la radiation des experts judiciaires ; adopté - Art. 34 (interdiction pour un expert agréé d'acheter ou de vendre pour son propre compte) (p. 3878) : ses amendements n° 69 : possibilité pour l'expert d'exécuter un ordre d'achat en tant que mandataire d'un client ; et n° 70 : suppression des sanctions pénales relatives à l'interdiction faite aux experts d'acheter ou de vendre pour leur propre compte ; adoptés - Art. 35 (fondement de l'indemnisation) : son amendement n° 71 : affirmation du principe du droit à indemnisation ; adopté. (p. 3879) : droit de présentation assimilé à un droit de propriété. Reconnaissance de ce droit par la Cour de cassation. Ouverture d'un droit à indemnisation sur le fondement de l'expropriation. Versement d'une juste et préalable indemnité - Art. 36 (estimation de la valeur de l'office) (p. 3881) : ses amendements n° 72 et n° 73 : référence aux cinq derniers exercices connus ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 118 et n° 119 du Gouvernement (prise en compte des huit derniers exercices) - Art. 37 (évaluation du montant de l'indemnité) (p. 3882) : son amendement n° 74 : choix du commissaire-priseur d'être indemnisé sur une base forfaitaire ou sur une évaluation personnelle ; adopté - Art. 40 (création d'une taxe sur les ventes de meubles aux enchères publiques) (p. 3884) : accepte l'amendement de suppression n° 96 de la commission des finances saisie pour avis - Art. 41 (conditions de versement des indemnités) (p. 3885) : accepte l'amendement n° 108 de Mme Dinah Derycke (raccourcissement du délai d'indemnisation). Son amendement n° 76 : introduction de l'attestation d'assurance à compter de l'entrée en fonction du commissaire-priseur ; adopté - Art. 42 (répartition des indemnités dues aux sociétés civiles professionnelles) : son amendement n° 77 : suppression de la référence à la notion de catégorie ; retiré. Accepte l'amendement n° 120 du Gouvernement (nouvelle rédaction) - Art. 43 (commission nationale d'indemnisation) (p. 3886) : son amendement n° 78 : présidence confiée à un magistrat de l'ordre judiciaire et composition de la commission ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 121 du Gouvernement (présidence confiée à un conseiller d'Etat). Son amendement n° 79 : précision sur l'annualité du rapport ; adopté. Son amendement n° 80 : possibilité de recours devant la cour d'appel de Paris ; adopté - Après l'art. 43 ou après l'art. 51 (p. 3888) : accepte l'amendement n° 101 de la commission des finances saisie pour avis (précision sur le régime fiscal des opérations effectuées à l'occasion de l'application de cette loi - neutralité fiscale des opérations de restructuration). (p. 3889) : accepte l'amendement n° 98 de la commission des finances saisie pour avis (application d'un droit de taxation fixe aux apports rendus nécessaires par la présente loi). (p. 3891) : accepte l'amendement n° 122 du Gouvernement (transfert de la chambre de discipline de la compagnie des commissaires priseurs de Paris à la future compagnie des commissaires priseurs judiciaires et transformation de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris en société anonyme). (p. 3892) : accepte l'amendement n° 100 de M. Yann Gaillard (précision sur le régime fiscal de l'indemnisation). Accepte l'amendement n° 102 de la commission des finances saisie pour avis (insertion d'une division additionnelle relative aux dispositions fiscales) - Art. 44 (licenciements des personnels) (p. 3893) : ses amendements n° 81 : application de l'article L. 122-12 du code du travail au personnel salarié des commissaires-priseurs qui poursuivent leur activité de vente volontaire en qualité de dirigeant ou d'associé de société de ventes ; et n° 82 de coordination ; retirés - Après l'art. 44 (p. 3894) : son amendement n° 83 : indemnisation des personnels des offices de commissaires-priseurs et de Drouot SA licenciés en conséquence directe de la réforme ; adopté - Art. 39 (précédemment réservé p. 3882) (fonds d'indemnisation) (p. 3895) : son amendement de coordination n° 75 ; adopté - Art. 46 (changement d'affectation des locaux) : son amendement rédactionnel n° 84 ; adopté - Art. 47 (prescription des actions en responsabilité civile professionnelle en cours) : son amendement de coordination n° 85 ; adopté - Art. 48 (période transitoire) (p. 3896) : son amendement rédactionnel n° 86 ; adopté - Après l'art. 48 : son amendement n° 87 : examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur ; adopté - Art. 51 (vacance des offices des commissaires-priseurs âgés de plus de soixante-cinq ans ne trouvant pas de successeur) (p. 3897) : son amendement n° 88 : vacance déclarée à la demande de l'intéressé ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 109 de Mme Dinah Derycke - Après l'art. 51 (p. 3898) : son amendement n° 89 : régime de retraite des commissaires priseurs ; retiré. Devenir de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, CAVOM. Demande le retrait de l'amendement n° 127 de M. Robert Bret (régime de retraite des commissaires-priseurs affiliés à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, CAVOM) satisfait par son amendement n° 89 précité - Art. 56 (abrogations) (p. 3899) : son amendement n° 90 : extension de l'abrogation à d'autres textes anciens relatifs aux commissaires-priseurs ; adopté - Après l'art. 56 (p. 3900) : ses amendements n° 91 : adaptation des articles 871 et 873 du code général des impôts ; n° 92 : régime particulier applicable en Alsace- Moselle ; et n° 93 : remplacement des mots "commissaires priseurs judiciaires" par "commissaires-priseurs" ; adoptés.