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Extrait de la table nominative 2000

DEJOIE (Luc), sénateur (Loire-Atlantique) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Juge titulaire de la Cour de justice de la République.

Membre de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 12 octobre 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (2 mars 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (9 mars 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (26 avril 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (26 avril 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (26 avril 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (3 mai 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (25 mai 2000).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 156 (1999-2000)] modifié par l'Assemblée nationale, portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques [n° 211 (1999-2000)] (9 février 2000) - Vente aux enchères.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 344 (1999-2000)] (17 mai 2000) - Vente aux enchères.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Deuxième lecture [n° 0156 (1999-2000)] - (23 février 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 909, 911) : réforme de la profession des commissaires-priseurs. Proposition de rétablissement des dispositions adoptées en première lecture : vente aux enchères sur Internet, composition du conseil des ventes, formation professionnelle, sanctions encourues par les ressortissants étrangers et indemnisation du préjudice subi par la suppression du droit de présentation. Sous réserve des amendements présentés, la commission propose l'adoption du présent projet de loi - Chapitre Ier (les ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques) (p. 916) : son amendement n° 1 : suppression des mots "par nature" ; adopté - Art. 2 bis (par priorité) (ventes réalisées à distance par voie électronique - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 917)  : son amendement de rétablissement n° 2 ; adopté - Après l'art. 1er (p. 918) : s'oppose à l'amendement n° 27 du Gouvernement (réglementation des ventes aux enchères sur Internet et de toute vente de biens culturels) - Art. 6 (locaux de ventes) (p. 919) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Art. 8 (adjudication - procès-verbal de la vente - ventes de gré à gré) : son amendement n° 4 : remise en vente de gré à gré d'un bien retiré de la vente publique ; adopté - Art. 11 (prix garanti) (p. 920) : son amendement n° 5 : société de ventes déclarée adjudicataire si le prix garanti n'est pas atteint ; adopté - Art. 12 (avances consenties au vendeur) : son amendement n° 6 : suppression de l'obligation de souscrire une garantie auprès d'un organisme d'assurance ou d'un établissement de crédit ; adopté - Art. 14 (sanctions pénales de l'organisation de ventes aux enchères sans agrément) (p. 921) : son amendement n° 7 : application de sanctions pénales identiques aux professionnels étrangers exerçant occasionnellement en France ; adopté - Après l'art. 15 (p. 922) : demande le retrait de l'amendement n° 22 de M. Jean-Léonce Dupont (accès gratuit des sociétés d'édition et de presse aux informations et documents détenus par les sociétés de ventes) - Après l'art. 16 (p. 923) : son amendement n° 8 : organisation de la formation professionnelle assurée conjointement par le conseil des ventes et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ; adopté - Art. 18 (composition du conseil des

ventes) : son amendement n° 9 : modification de la composition du conseil des ventes volontaires ; adopté - Art. 28 (faculté de recourir à des experts agréés) (p. 925) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Robert Bret (obligation de recourir à des experts agréés) - Art. 29 (spécialités des experts agréés) : son amendement n° 10 : suppression de la limitation à deux des spécialités exigées des experts agréés ; adopté - Art. 33 (radiation d'un expert agréé) (p. 926) : son amendement n° 11 : suppression d'une mention inutile ; adopté - Art. 35 (principe et fondement de l'indemnisation) : son amendement n° 12 : indemnisation fondée sur la perte du droit de présentation ; adopté. (p. 927) : référence au droit de propriété - Art. 36 (estimation de la valeur de l'office liée à l'activité de ventes volontaires) (p. 928) : son amendement n° 13 : référence aux cinq dernières années d'exercice ; adopté. (p. 929) : accepte l'amendement de précision n° 28 du Gouvernement - Art. 37 (fixation du montant de l'indemnité) : son amendement n° 14 : choix du commissaire-priseur d'être indemnisé sur une base forfaitaire ou sur la base de la valeur vénale de l'office ; adopté - Art. 43 (commission nationale d'indemnisation) (p. 930) : ses amendements n° 15 : présidence confiée à un magistrat de l'ordre judiciaire et composition de la commission ; et de coordination n° 16 ; adoptés - Art. 43 quinquies (régime fiscal de l'indemnité versée aux commissaires-priseurs - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 932) : accepte l'amendement de rétablissement n° 25 de la commission saisie pour avis - Avant l'art. 44 (p. 933) : accepte l'amendement n° 26 de la commission saisie pour avis (exemption des catalogues de ventes du droit de reproduction) - Après l'art. 48 (p. 934) : son amendement n° 17 : constitution initiale du conseil des ventes ; adopté - Art. 52 (maintien de certains régimes particuliers de ventes aux enchères publiques) : son amendement n° 18 : extension au service des douanes de la possibilité de faire appel aux sociétés de ventes ; adopté - Art. 53 (droit de préemption de l'Etat sur les ventes publiques d'oeuvres d'art) (p. 935) : son amendement de coordination n° 31 ; adopté - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 19 : nouvel intitulé : projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0344 (1999-2000)] - (27 juin 2000) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4402, 4403) : accord sur l'indemnisation des commissaires-priseurs sur la base de 50 % de la valeur de l'office avec une marge de modulation de 20 %. Adoption de la position du Sénat sur la période de référence retenue pour le calcul de l'indemnité, la composition de la commission d'indemnisation et la présidence du conseil des ventes volontaires. Mise en place d'un système à deux vitesses pour les ventes aux enchères sur Internet. Non-réglementation des avances consenties, selon le souhait du Sénat. Obligation d'assurance pour le mécanisme du prêt garanti. Egalité de traitement entre professionnels français et européens. Catalogues des ventes judiciaires exonérés du droit de reproduction. Décrets d'application. Propose l'adoption de ce texte. (p. 4404) : indemnisation fondée sur l'expropriation.