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Extrait de la table nominative 1987

DELONG (Jacques), sénateur de la Haute-Marne (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à institutionnaliser en chambres consulaires les chambres des professions libérales et assimilées actuellement constituées en associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 [n° 143 (87-88)] (8 décembre 1987) - Chambres consulaires.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale - I - Enseignement scolaire - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 14] (16 novembre 1987).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Après l'art. 9 (p. 4046, 4047) : sur l'amendement n° 1-21 de M. Michel Souplet (aménagement du régime fiscal des bouilleurs de crus), son sous-amendement n° I-189 ; devenu sans objet.

Deuxième partie:

Postes et télécommunications - (30 novembre 1987) (p. 4665) : budget traduisant un souci de meilleure gestion des P et T, ainsi qu'une volonté de clarification et de réduction des prélèvements budgétaires - Souhaite que les redéploiements de postes tiennent compte des problèmes spécifiques du service public de la poste dans les zones rurales- Baisse des tarifs des télécommunications montrant que le rééquilibrage entre communication locale et à longue distance est possible ; importance d'une politique tarifaire stable pour les grandes entreprises ; interroge le Gouvernement sur la possibilité d'une réforme de la tarification des communications téléphoniques locales - Programmes d'équipement des télécommunications exerçant un effet d'entraînement sur l'industrie ; dernier grand programme remontant aux années soixante-dix ; nécessité de redonner une impulsion : réseau numérique à intégration de service, RNIS ; programme de construction d'un réseau de transmission par fibre optique ; action en faveur des satellites de télécommunication - (p. 4666) : importance du protocole d'accord européen pour la définition d'une norme européenne de radiotéléphone numérique et cellulaire - Retard des réseaux câblés de vidéocommunication dû au choix technique des précédents gouvernements - Importance des efforts en matière de recherche ; caractère fondamental de la coopération européenne dans ce domaine ; rôle essentiel joué par la France dans l'adoption du programme cadre de recherche des communautés européennes - Centre national d'étude des télécommunications, CNET, devant rester au sein de la direction générale des télécommunications, DGT, pour l'essentiel - Evolution de la réglementation devant mettre fin aux confusions entre les activités d'exploitant, de tutelle de l'industrie et de réglementation - Activité de réglementation pouvant à terme être exercée par la commission, nationale de la communication et des libertés, CNCL - Importance de la qualité du service public - Interroge le Gouvernement sur l'état d'avancement des réflexions sur l'offre d'abonnement à intervention garantie, ainsi que sur la possibilité de rétablissement des PCV - Nécessité de mesures dissuasives à l'utilisation des messageries roses - Nécessité d'une évolution du statut de la DGT ; introduction de la concurrence dans l'exploitation des services de base non souhaitable - Octroi de garanties au personnel - Vote favorable du groupe RPR sur ce budget.

Education nationale - I - Enseignement scolaire - (30 novembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4686) : formation constituant la priorité majeure des années à venir ; projet de budget y répondant - Plus forte progression des crédits de la section scolaire ; comparaison internationale montrant l'absence d'urgence de l'augmentation massive du financement : raison du choix en faveur d'une évaluation des résultats et du disfonctionnement du système scolaire - (p. 4687) : poids des dépenses de personnel dans le budget rendant le contrôle parlementaire très limité ; caractère aggravé par l'évolution de la présentation des documents budgétaires- Volonté politique se heurtant à l'inertie des masses budgétaires : caractère indispensable de la modernisation et de l'amélioration de la gestion ; budget allant dans ce sens Renforcement des moyens pédagogiques : accroissement du nombre d'enseignants : augmentation des crédits de l'enseignement privé : interroge le Gouvernement sur l'insuffisance du rattrapage des crédits d'informatique à l'enseignement privé - Développement des enseignements artistiques - Demande des précisions sur l'absence de création d'emplois d'instituteurs - Caractère positif des regroupements pédagogiques en milieu rural - Redéploiement des effectifs devant permettre le maintien de la préscolarisation - Action en faveur de l'amélioration de la qualité de l'enseignement ; lourdeurs structurelles empêchant des modifications rapides ; création d'une direction chargée de la prospective et de l'évaluation ; regrette l'absence d'information du Parlement sur les premiers résultats obtenus ; importantes mesures de réhabilitation de l'encadrement notamment avec la préparation du nouveau statut du chef d'établissement du second degré - (p. 4688) : nécessité d'une réelle revalorisation de la carrière enseignante ; mesure constituant une réponse limitée ; autres aménagements souhaitables tels que l'amélioration des procédures de promotion interne, la création d'une catégorie hors classe pour les certifiés, un retour des universités à leur vocation de formation des maîtres, une programmation pluriannuelle de recrutement - Intérêt de l'instauration d'un pré-recrutement pour les disciplines scientifiques - Problèmes des locaux ; insuffisance de la dotation régionale d'équipement scolaire - Importance des mesures de lutte contre l'échec scolaire ; nécessité d'une orientation plus sélective des crédits de bourse, d'une adaptation de la pédagogie, d'une poursuite de la rénovation des collèges ainsi que des actions d'insertion en faveur des jeunes - Intérêt de la mesure nouvelle en faveur d'un « plan des réussites scolaires» et des actions de soutien rattrapage - Améliorations importantes apportées par ce projet de budget - Donne un avis favorable à l'adoption de ces crédits - Examen des crédits - Etat B (p. 4716) : s'oppose à l'amendement n° II-54 de M. Gérard Delfau (réduction des crédits du Titre III afin d'augmenter les crédits affectés au centre national d'enseignement à distance, CNED) - (p. 4717) : s'oppose à l'amendement n° II-55 de M. Gérard Delfau (réduction des crédits du Titre III afin d'augmenter les crédits attribués à l'ONISEP) - (p. 4718): s'oppose aux amendements n° II-56 (réduction des crédits du Titre III afin d'augmenter les crédits affectés à l'INRP) et n° II-57 (réduction des crédits du Titre III afin d'augmenter les crédits affectés au centre national de documentation pédagogique, CNDP) de M. Gérard Delfau.

Intérieur - (1er décembre 1987) - Après l'art. 70 (p. 4784) : soutient l'amendement n° 11-62 de M. Josselin de Rohan (instauration d'une indemnité de retraite complémentaire pour les maires ayant effectué au moins deux mandats).

Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Après l'art. 58 (p. 5077) : se déclare favorable à l'amendement n° II-50 de M. Charles Descours (extension aux auxiliaires médicaux, inscrits au livre IV du code de la santé publique, de l'exonération éventuelle de la taxe professionnelle pendant les deux années qui suivent celle de leur établissement dans une commune de moins de 2 000 habitants) - Précise que cette mesure est limitée étant donné son application dans les petites communes où certaines catégories d'auxiliaires médicaux sont peu représentées.