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Extrait de la table nominative 1993

DELONG (Jacques-Richard), sénateur de la Haute-Marne (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre titulaire du comité de contrôle du Fonds Forestier national (JO Lois et décrets du 14 avril 1993): - Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1994 (11 décembre 1993).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Georges Berchet, tendant à remplacer dans l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : « Personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi », par les mots : « Victimes de la déportation du travail » [n° 242 (92-93)] (20 mars 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992 ; retirée le 18 mai 1993) - Anciens combattants et victimes de guerre.

Proposition de loi visant à restaurer les ressources du fonds forestier national [n° 7 (93-94)] (6 octobre 1993) - Forêts.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale (enseignement scolaire) - [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 14 (22 novembre 1993).

INTERVENTIONS

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [n° 460 (92-93)]- Suite de la discussion - (30 septembre 1993) (p. 2711, 2712) : aménagement du territoire - TGV Est Paris Strasbourg- Départements de l'Aube, de la Haute-Saône et de la Haute-Marne - Coordination dans le domaine des transports - Développement des transports intérieurs latéraux - Transports combinés, - Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile [n° 645 (93-94)] - (16 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4262) : décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 - Droit d'asile - Loi relative à la maîtrise de l'immigration - Convention de Schengen - Examen des demandes d'asile par un seul Etat de l'espace Schengen - Préambule de la Constitution de 1946- Données de l'immigration irrégulière en Europe - (p. 4263) : zones « d'attente » - Révision de la Constitution - Votera sans réserve ce texte.

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - (17 novembre 1993) - Art. 6 (par priorité) (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 4343) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (expertise médicale sur l'état de dangerosité du condamné ; composition et prérogatives de la commission qui peut mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises) - Récidive.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers [n° 81 (93-94)] - (18 novembre 1993) - Renvoi à la commission (p. 4408) : avis défavorable du groupe du RPR sur la motion n° 23 de M. Paul Loridant tendant au renvoi à la commission - Situation du franc - Art. 12 (effets de la réquisition de services sur les contrats d'assurance) (p. 4444) : intervient à propos de l'amendement n° 10 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4450) : avis favorable du groupe du RPR, dans sa quasi-unanimité, sur ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1993) - Avant le titre Ier (p. 4372) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de M. Michel Charasse (sanctions à l'encontre de publication ou de diffusion d'informations relatives à une enquête ou une instruction)- Secret de l'instruction - Caractère scandaleux de certaines déclarations d'avocats - Avant l'art. 1er (p. 4374) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Claude Estier (caractère contradictoire des expertises en matière de droit pénal).

Suite de la discussion - (20 novembre 1993) - Art. 5 (poursuite, instruction et jugement des infractions commises en matière économique et financière) (p. 4548) : justice spécialisée.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion générale: Suite de la discussion - (23 novembre 1993) (p. 4670) : forêt française- Exploitations forestières et emplois ruraux - Fonds forestier national - (p. 4671) : ressources du Fonds forestier national et subventions - (p. 4672) : nécessité de créer une taxe de portée générale pour alimenter le Fonds forestier national- Emploi et activité en zones rurales.

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Avant l'art. 19 (par priorité) (p. 4882, 4883) : intervient sur l'amendement n° 1-315 du Gouvernement (affectation de la taxe forestière et de la taxe sur les défrichements au Fonds forestier national et mesures en faveur de la filière bois) - Problèmes financiers du Fonds forestier national - Taxe sur le pétrole - Donne rendez-vous au Gouvernement l'an prochain - Après l'art. 19 (p. 4929) : son amendement n° I-120: dispositif relatif aux récoltants de fruits producteurs d'eau de vie naturelle ; rejeté.

Deuxième partie :

Education nationale - (6 décembre 1993) - Rapporteur spécial - (p. 5629, 5630) : évolution des crédits - Accueil des élèves- Création d'emplois - Personnel non-enseignant - Bourses d'études - Aide aux familles en zone rurale - Accès aux manuels scolaires - Revalorisation de la fonction enseignante- Etablissements privés - Intégration des instituteurs dans le corps des professeurs d'école - (p. 5631, 5632) : maintien de l'enseignement dans les zones rurales - Regroupements pédagogiques - Classe unique - Collège en zone rurale - Apprentissage de la lecture et de l'écriture - Egalité des chances au lycée - Zone d'éducation prioritaire, ZEP - Enseignement privé- Pouvoirs des directeurs d'école - Accepte ce projet de budget- Institut universitaire de formation des maîtres, IUFM- (p. 5652) : classe unique en milieu rural - (p. 5658) : statut des directeurs d'école.