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Extrait de la table nominative 1994

DELONG (Jacques-Richard), sénateur de la Haute-Marne (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre titulaire du comité de contrôle du Fonds forestier national.

-Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, à la suite d'une mission de contrôle des établissements français à La Réunion et à l'Ile Maurice du 13 au 20 février 1994, en application des dispositions du second alinéa de l'article 22 du Règlement du Sénat [n° 342 (93-94)] (13 avril 1994) - Départements d'outre-mer.

Proposition de loi tendant à reconnaître aux personnes contraintes au travail le titre de victime de la déportation du travail [n° 384 (93-94)] (3 mai 1994) - Anciens combattants et victimes de guerre.

Proposition de loi tendant à institutionnaliser en chambres consulaires les chambres des professions libérales et assimilées actuellement constituées en associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 [n° 385 (93-94)] (3 mai 1994) - Professions libérales.

Proposition de loi tendant à permettre aux veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc de percevoir la pension de réversion de la retraite du combattant de leurs maris [n° 609 (93-94)] (10 août 1994 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1994) - Anciens combattants et victimes de guerre.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale (enseignement scolaire) - [n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 14 (22 novembre 1994).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées [n° 174 (93-94)] - (26 avril 1994) - Art. 2tour extérieur » au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes et dans les inspections générales interministérielles) (p. 1248) : se déclare favorable, sur l'amendement n° 11 de la commission (instauration d'une commission consultative pour les nominations au « tour extérieur » des conseillers référendaires à la Cour des comptes), au sous-amendement n° 20 de M. Jacques Oudin.

- Projet de loi organique relatif à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières [n° 301 (93-94)] - (27 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi organique (p. 1333, 1334) : codification - Qualité des travaux du Sénat - Avis favorable du groupe du RPR sur ce projet de loi organique.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'éducation [n° 471 (93-94)] - (1er juin 1994) (p. 2039, 2040) : faiblesses du système éducatif français - Préparation de la réforme et du débat - Ecole primaire - Maîtrise de la langue française - Réforme du collège - Etudes surveillées - Langues anciennes - Langues vivantes - Financement de la réforme- Aide à l'enseignement privé.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4792, 4794) : forêts - Filière bois - Bois énergie - Forêts de montagnes - Forêt méditerranéenne - Découpage administratif ; régions et départements - Départements défavorisés.

Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Art. 11 bis (par priorité) (article L. 571 du code de la santé publique - extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants) (p. 5042) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 309 de M. Franck Sérusclat et n° 350 de M. Dominique Leclerc - En raison de la priorité ordonnée, votera l'amendement n° 490 de M. Jean Huchon (carte départementale des officines de pharmacie - à titre transitoire pouvoir d'autorisation du préfet), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 623 de M. Jacques Ostermann (suppression du pouvoir transitoire d'autorisation par le préfet) - (p. 5049) : proteste contre l'organisation des débats sur cet article.

Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Art. 16 (fonds de gestion de l'espace rural) (p. 5155) : son amendement n° 181, soutenu par M. Emmanuel Hamel : critères de répartition des crédits du fonds : forêts ; devenu sans objet.

- Projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)].

Discussion générale :

Suite de la discussion - (23 novembre 1994) (p. 5914, 5916) : Fonds forestier national - Crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Après l'art. 13 bis (p. 6131) : ses amendements, soutenus par M. Michel Rufin, n° I-101 : maintien au compte spécial de l'intégralité des ressources qui sont affectées au Fonds forestier national ; n° I-102 : augmentation du taux de la taxe sur les boîtes ou pochettes de 100 allumettes et sur les briquets à flamme ; n° I-103 : prélèvement sur le produit des jeux et loteries organisés par la Française des jeux en faveur du Fonds forestier national ; retirés - (p. 6133) : son amendement n° I-104, soutenu par M. Yann Gaillard : taux de TVA sur le bois de chauffage ; retiré.

Deuxième partie :

Intérieur et aménagement du territoire - 1 - Intérieur - (29 novembre 1994) (p. 6380) : renouvellement général des conseils municipaux - Conseil consultatif et commune associée - Loi sur les fusions-associations - (p. 6381) : le groupe du RPR votera la totalité du projet de budget - Examen des crédits - Art. 59 (financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris) (p. 6392) : alimentation du budget du service départemental d'incendie et de secours par la taxe de capitation- Intervient sur l'amendement n° II-24 du Gouvernement (taux de participation des départements au financement des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour les dépenses de fonctionnement et celles d'investissement).

Logement - (1er décembre 1994) - Examen des crédits- Art. 61 (aide personnalisée au logement) (p. 6518) : se déclare d'accord pour le retrait de l'amendement n° II-26 de M. Josselin de Rohan (allongement à un an du délai de rappel de droit des allocataires de l'aide personnelle qui ont déposé tardivement leur dossier) et favorable à l'amendement rédactionnel n° II-31 du Gouvernement.

Education nationale - (1er décembre 1994) - Rapporteur spécial - (p. 6524) : nouveau contrat pour l'école - Apprentissage de la langue et du calcul, éducation civique - Situation des personnels et parité des établissements d'enseignement privé sous contrat avec les établissements publics - Intégration des anciens instituteurs dans le corps des professeurs des écoles- (p. 6525) : orientation et conseillers d'orientation - Propose au Sénat d'adopter ce projet de budget.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [n° 105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7472, 7473) : fusions et groupements de communes - Communes associées - Elections municipales - Art. 7 decies (révision et établissement de schémas directeurs matinaux dans le domaine des transports) (p. 7499) ; se déclare favorable à l'amendement n° 161 de M. Aubert Garcia (remplacement de la distance kilométrique par une durée).

Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Art. 19 (exonération de plein droit de la taxe professionnelle pour les créations et les extensions d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine) (p. 7563, 7566) : intervient sur l'amendement n° 53 de la commission (rectification d'une erreur matérielle) - Sur l'amendement n° 54 de la commission (situation de l'assiette et des critères applicables aux zones de revitalisation rurale), son sous-amendement n° 227 ; retiré - Après l'art. 25 (p. 7632) : son amendement n° 74 : application de la loi du 6 février 1992 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale aux communes comptant plus de 10 000 habitants ; adopté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 7638) : première étape vers un réaménagement du territoire.