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Extrait de la table nominative 1995

DELONG (Jacques), sénateur (Haute-Marne) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre titulaire du comité de contrôle du Fonds forestier national.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Georges Berchet, tendant à répartir plus équitablement le produit de la taxe professionnelle payée localement par les centrales nucléaires productrices et génératrices de déchets à plus ou moins longue durée de radioactivité [n° 0321 (94-95)] (21 juin 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 juin 1995) - Impôts et taxes.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 197 (94-95)], adopté par l'Assemblée nationale, de programmation du "nouveau contrat pour l'école" [n° 0333 (94-95)] (28 juin 1995) - Enseignement.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, à la suite d'une mission de contrôle des établissements français en Polynésie française du 20 au 27 mars 1995, en application des dispositions du second alinéa de l'article 22 du Règlement du Sénat [n° 0334 (94-95)] (28 juin 1995) - Polynésie française.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances. sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle - I - Enseignement scolaire [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 16] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Art. 7 bis (comités régionaux de l'environnement) (p. 353, 354) : participation de la fédération des communes forestières de France, de l'association des propriétaires forestiers privés et de l'Office national des forêts aux commissions départementales ou régionales- Art. 13 (plans de prévention des risques naturels prévisibles) (p. 367, 368) : son amendement n° 109 : recours au code forestier pour toutes les mesures de gestion et d'exploitation forestière ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 208 et n° 209.

- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés - Deuxième lecture [n° 0208 (94-95)] - (17 janvier 1995) - Après l'art. 12 (p. 461) : nécessité d'un prochain débat au Parlement sur la sécurité routière. Refus d'agir en votant dans la précipitation. (p. 462) : distinction entre les excès de vitesse sur routes ou en agglomérations.

- Projet de loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école" [n° 0197 (94-95)] - (4 juillet 1995)- Rapporteur pour avis de la commission des finances- Discussion générale (p. 848, 849) : respect des engagements pris. Effort de la collectivité en faveur de l'éducation. Problème de l'échec scolaire. Portée limitée du projet de loi. Absence de traduction financière de certaines mesures du nouveau contrat pour l'école. Manque de clarté du financement de certaines mesures. Evaluation imprécise des implications financières des mesures. Au nom de la commission des finances, demande l'adoption de l'article 1er du projet de loi et de l'annexe qui lui est rattachée.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 13 (amnistie individuelle par décret du Président de la République) (p. 1088) : se déclare opposé à l'amendement n° 56 de M. Claude Estier (personnes souffrant d'une maladie incurable).

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Discussion générale :

- Suite de la discussion - (22 novembre 1995) (p. 2720, 2722) : accroissement constant de la surface forestière en France. Variété des essences. Richesse économique génératrice d'emplois. Apport environnemental irremplaçable de la forêt. Nécessaire consolidation du fonds forestier national. Frais de garderie des forêts communales. Mission et avenir de l'office national des forêts. Nécessaire remise à l'étude de la politique forestière.

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (25 novembre 1995) - Après l'art. 22 (p. 3006) : son amendement, soutenu par M. Yann Gaillard, n° I-227 : allégement de la taxe perçue sur les sciages au profit du Fonds forestier national ; adopté.

Deuxième partie :

Agriculture, pêche et alimentation - (28 novembre 1995) - Examen des crédits - Art. 60 (bonification de la contribution des collectivités locales aux frais d'entretien des forêts) (p. 3327) : intervient sur l'amendement n° II-21 de la commission (montant de la redevance pour frais de garderie des forêts). (p. 3328) : droits de garderie consentis par les communes forestières.

Education nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle - I -Enseignement scolaire - (4 décembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances : son intervention présentée par M. Jean-Philippe Lachenaud (p. 3661, 3662). (p. 3679) : présente ses excuses pour son absence au début de la séance. Organisation et fonctionnement de ce ministère - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 3687) : s'oppose à l'amendement n° II-68 de Mme Hélène Luc (réduction des crédits du Titre III). (p. 3688) : accepte l'amendement n° II-84 du Gouvernement (minoration des crédits du titre III de 82 millions de francs) - Demande de réserve (p. 3691) : demande la réserve de l'article 67 afin qu'il vienne en discussion à l'occasion de l'examen des articles non rattachés, à sa place normale dans l'ordre d'appel de ces articles - Après l'art. 68 (p. 3691) : intervient sur l'amendement n° II-7 de la commission des affaires culturelles (information annuelle du Parlement sur les moyens consacrés aux enseignements artistiques). Duplication des normes. (p. 3692) : estime préférable un engagement solennel du ministre sur ce rapport.

Articles non rattachés : - (9 décembre 1995) - Art. 67 (précédemment réservé, le 4 décembre 1995, p. 3691) (détermination des sommes dues par l'Etat aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privé sous contrat au titre du principe de parité) (précédemment réservé, le 4 décembre 1995, p. 3691) (p. 4222) : demande du report de la discussion de cet article en qualité de rapporteur spécial des crédits consacrés à l'enseignement scolaire. A titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° II-151 de la commission (fixation par un décret en Conseil d'Etat de la part nécessaire pour assurer la parité et obligation pour l'Etat d'assurer l'intégralité de la charge nécessaire pour assurer la parité).