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Extrait de la table nominative 1999

DELONG (Jacques-Richard), sénateur (Haute-Marne) RPR.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des finances.

Membre titulaire du comité de contrôle du Fonds forestier national.

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale, recherche et technologie - I - Enseignement scolaire [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 15] (25 novembre 1999) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] - Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Art. 2 A (contrôle des mesures de garde à vue par le procureur de la République) (p. 4008) : se déclare favorable à l'amendement n° 148 de M. Hubert Haenel (tenue d'un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles des locaux de garde à vue) - Art. 2 C (harmonisation des règles de garde à vue en fonction de la nature de l'enquête) (p. 4011, 4013) : se déclare favorable aux amendements n° 81 de M. Jean-Jacques Hyest (présentation systématique au parquet en cas de prolongation de la garde à vue) et n° 193 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (présentation systématique au parquet en cas de prolongation de la garde à vue, avec possibilité pour le procureur de se déplacer). Votera contre cet article.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999- 2000)]

Discussion des articles de la première partie : - (29 novembre 1999) - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 6408, 6410) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° I-267 (extension aux locaux à usage professionnel de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA) ; retiré.

- Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Avant l'art. 24 quinquies (p. 6617, 6618) : s'abstiendra sur l'amendement n° I-158 de M. Jean-Luc Bécart (création d'une taxe spéciale sur les opérations portant sur les devises) -

Après l'art. 24 sexies (p. 6626, 6627) : soutient les amendements de M. Jacques Oudin, n° I-259 (report du bénéfice dégagé lors de l'apport du stock au moment où la société bénéficiaire de l'apport le liquidera) et n° I-261 (unification du régime des remises en cause).

Deuxième partie : Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) (p. 7239, 7241) : rapport de M. Jean- Louis Bianco sur la forêt française. Définition d'une politique forestière ambitieuse. Crainte des communes forestières sur l'évolution du versement compensateur et sur la disparition du fonds forestier national, FFN. Entrée en vigueur de la certification forestière. Equilibre financier de l'Office national des forêts, ONF. Nécessité de conforter le régime forestier. Diminution des crédits du FFN. Propose l'examen annuel des crédits affectés à la forêt par la commission des finances du Sénat. Lutte contre l'effet de serre. Politique de reboisement. Demande l'extension légale de la forêt aux espaces abandonnés, le concours de l'ONF, et la possibilité de contracter des prêts à taux réduit - Examen des crédits -

Après l'art. 64 bis (p. 7253) : son amendement n° II-20 : présentation annuelle par le Gouvernement d'un état retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur de la forêt, en annexe du projet de loi de finances ; retiré sous réserve de l'engagement du Gouvernement d'en reparler à l'occasion de l'examen de la future loi forestière.

Education nationale, recherche et technologie - I - Enseignement scolaire - (12 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7467, 7468) : forte progression de ce budget.

Décrue démographique. Maintien du même nombre d'enseignants. Phénomène de "mal-administration". Dérive budgétaire permanente. Inadaptation du système scolaire au marché du travail. Nivellement par le bas des séries les plus difficiles du baccalauréat. Sous-consommation par les collectivités locales des crédits du plan de mise en sécurité des écoles mis en place en 1994. Nécessité pour les enfants d'avoir des repères sociaux - Etat B - Titre III (p. 7495) : la commission des finances se prononce contre ce projet de budget.