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Extrait de la table nominative 1982

DIDIER (Emile), sénateur des Hautes-Alpes (GD-SRG).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires étrangères.

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [231 (81-82)] relatif aux deux protocoles de 1981, prorogeant l'accord international sur le blé de 1971 [280 (81-82)] (21 avril 1982) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 297 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention des Nations-unies sur les contrats de vente internationale de marchandises [359 (81-82)] (27 mai 1982) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux deux protocoles de 1981 prorogeant l'accord international sur le blé de 1971 [231 (81-82)] - (28 avril 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1446, 1447) : convention sur le commerce du blé : concertation sur l'évolution du marché et information ; divergences sur la nature des mesures à prendre en cas de fluctuation brutale des cours du blé et financement des mesures en faveur des pays en voie de développement : système de stockage mondial - Nouvelle prorogation de l'accord jusqu'au 30 juin 1983 - Aide alimentaire: engagement de huit pays industrialisés et de la Communauté économique européenne (CEE) ; engagements en volume et garantie contre l'inflation - Prorogation de cette convention sur l'aide alimentaire pour deux ans- Stabilisation du cours des matières premières - Approbation de cette prorogation par la commission des affaires étrangères.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises [297 (81-82)] - (3 juin 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2505) : convention signée à Vienne le 11 avril 1980 - Travaux de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international - Convention visant à une uniformisation du régime des ventes internationales de marchandises - Grande souplesse des dispositions - Prise en compte des divers régimes juridiques et économiques des Etats signataires - Position de la commission des affaires étrangères favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord [62 (82-83)] - (17 novembre 1982) - Art. 4 (p. 5521) : interrogation sur les dispositions visant les fonctionnaires et éventuellement les agents contractuels obligés, en raison des événements d'Afrique du Nord, de rompre leur contrat.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Défense et service des essences - (29 novembre 1982)- (p. 5984, 5985) : mission d'un système policier : bon fonctionnement de la démocratie ; pluralisme ; police unitaire - Effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale et rattachement au ministère de l'intérieur - Equilibre entre une police de statut civil et une police de statut militaire - Intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans les traitements soumis à retenue pour pension pour les policiers - Nécessaire applicabilité de cette mesure aux gendarmes.

Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6074) : attachement du Gouvernement au maintien et au développement de l'agriculture de montagne - Rapport parlementaire sur la montagne constituant un document important, devant servir de base à la mise en forme d'une loi d'orientation sur la montagne - (p. 6075) : problème du foncier en terre de montagne - Nécessité de tout mettre en oeuvre pour aménager le territoire, le laisser à ses habitants, ne pas faire des assistés contraints à résider en montagne et éviter la désertification des campagnes.

Urbanisme et logement - (10 décembre 1982) - (p. 6617) : construction sociale en zone touristique ; emballement des coûts fonciers ; caractère particulier de la concurrence ; neutralisation des activités du bâtiment pendant les mois d'hiver en pays de montagne - Problème du logement des saisonniers et obligation réglementaire de réalisation de résidence principale pour les habitations à loyer modéré (HLM) ; prix ; inadéquation entre la demande et l'offre du secteur privé - Spéculation foncière - Surcoût ; délai de construction - Problème des distances - (p. 6618) : utilisation irrationnelle des aides publiques en raison de la multiplicité des maîtres d'ouvrage publics - Nécessité d'adaptation des organismes HLM, partenaires privilégiés des collectivités locales, aux conditions particulières dues aux nécessités du tourisme - Participation des organismes HLM à la politique du temps libre : contrat cadre passé avec l'Etat ; nécessité de donner au logement social en zone touristique un statut d'occupation variable ; problème d'adaptation des prêts locatif aidés.