DUBOIS (M. EMILE) [Nord].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou Artisanal [22 avril 1965].
Réélu Sénateur le 26 septembre 1965.
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [6 octobre 1965].
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter et à modifier les dispositions du livre IV du code de l'administration communale [6 mai 1965] (n° 155).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi portant modification du livre IV du code de l'administration communale [18 mai 1965]. - Discussion générale (p. 297, 298). - Discussion des Articles. - Art. 1 er : amendement de M. Talamoni (p. 298) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction des 3° et 4° alinéas du texte modificatif de l'Art. 493 du code de l'administration communale relatifs aux attributions du syndicat de communes (p. 298, 299) ; Art. 2 : son amendement tendant à rétablir cet Article supprimé par l'Assemblée nationale (p. 300) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 2 bis : amendement de M. Talamoni (p. 300) ; son amendement à l'Article 519 du code de l'administration communale tendant : 1° au maintien du 4 e alinéa de cet Article ; 2° à la modification du 2 e alinéa de ce même Article dans le but d'uniformiser la durée des carrières et la durée de séjour dans chaque échelon (p. 300, 301).